Procès Verbal - 2025 06 10 PV

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Procès Verbal - 2025 06 10 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Longnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 10 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LONGNES

CODE POSTAL : 78980

Tél. : 01 30 42 50 68

mairie@longnes.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 10 juin, à vingt heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Anne DEBRAS, Maire.

Un exemplaire de la convocation du 03 juin 2025 a été affiché à la mairie.

Date de convocation : 03/06/2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11 puis 12

Nombre de membres ayant donné un pouvoir : 2

Nombre de membres votants : 13 puis 14

Présents :

Mesdames Anne DEBRAS, Émilie CHASSONNERY-ZACCOMER, Séverine DESMOUILLIERES, Sylvie PIERRE-BES, Laurence GIGAN, Véronique MOREL et Martine RAVARY

Messieurs Cédric HUARD, Thierry LEGRIS, Christophe DRISSE, Frédéric MOIRET et Christian PUPPINCK

Absents ayant donné un pouvoir :

Monsieur Gilles DECOBERT qui a donné pouvoir à Madame Émilie CHASSONNERY-ZACCOMER Monsieur John LECLERC qui a donné pouvoir à Madame Séverine DESMOUILLIERES

Absent : Monsieur Christian PUPPINCK (arrivée à 20h32 avant la délibération 2025-29)

Secrétaire de séance : Monsieur Christophe DRISSE

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Madame le Maire nomme un secrétaire de séance.

Monsieur Christophe DRISSE est nommé secrétaire de séance.

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 1er avril 2025

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er avril 2025 : pas de remarques.

Le procès-verbal de la séance du 1er avril est approuvé à l’unanimité.

2 – Convention RASED 2024-2025 (2025-27)

Madame Anne DEBRAS explique au Conseil Municipal que le président du SIVOS de Bréval/Neauphlette sollicite l’établissement d’une convention pour la répartition des frais de2

fonctionnement du RASED (Réseau d’Aides Spécialisés aux Elèves en Difficultés) qui intervient entre autres pour des enfants de Longnes, scolarisés en élémentaire et au collège de Bréval. Le budget (téléphone, photocopieur, fournitures etc..) sera réparti au prorata du nombre des élèves de la Commune de Longnes au 15 septembre de l’année scolaire concernée. Cette convention est établie pour l’année scolaire 2024-2025.

Le montant s’élève à 77,38 € :

= (Somme totale X Nombre d’élèves de Longnes) / Nombre d’élèves total = (1 000 X 39) / 504

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention du SIVOS de Bréval/Neauphlette pour la répartition du budget des fournitures utilisées par le RASED.

DIT que la présente décision sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

13 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

3 – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel coordonné par le SEY – Approbation de la convention constitutive (2025-28)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ; Vu le Code de l’Énergie ;

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu la convention constitutive du groupement ;

Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de sélectionner un fournisseur de gaz après une mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’un groupement de commandes permet de mutualiser les coûts liés à la procédure de passation des marchés ;

Considérant l’importance de cette mutualisation pour constituer des marchés attractifs et compétitifs pour les fournisseurs ;

Considérant l’expertise et l’expérience du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) en matière d’achat d’énergie ;

Considérant l’intérêt de la collectivité de Longnes à adhérer au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, coordonné par le SEY, pour ses besoins propres ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande d’achat de gaz naturel du Syndicat d’Énergie des Yvelines ;

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande d’achat de gaz naturel ci-annexée ;

- AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.3

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

13 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

Arrivée de Monsieur Christian PUPPINCK à 20h32.

4 – Demande de subvention pour le badigeon de l’église « restauration des patrimoines historiques 2024-2025 » du conseil départemental (2025-29)

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le règlement du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2024-2025 », adopté par délibération du Conseil départemental des Yvelines le 1er mars 2024 ;

Vu les pièces du dossier de demande de subvention au titre du dispositif « Restauration des Patrimoines historiques 2024-2025 » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de restauration du badigeon de l’église Saint-Pierre pour un montant de 291 866 € HT (plan de financement en annexe) ;

- SOLLICITE auprès du conseil départemental une subvention pour cette opération ; - ATTESTE du non-démarrage de l’opération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 ;

- S'ENGAGE à :

• ASSURER le financement correspondant et à inscrire les crédits correspondants au budget 2024 et suivants de la commune ;

• NE PAS COMMENCER les travaux avant le vote de la subvention par la commission permanente du conseil départemental ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

5 – Décision modificative budgétaire n°1 – budget commune (2025-30)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction comptable M57 ;

Vu la délibération n°2025-18 du 1er avril 2025 approuvant le budget de la commune ;

Considérant qu’un titre de 2024 pour 33 137,27 € est à annuler pour être émis à nouveau sur l’exercice 2025 pour 36 451 € concernant l’indemnisation du conseil départemental pour la couche de roulement de la RD928 réalisée par la commune,

Madame le Maire propose la décision modificative suivante :4

Fonctionnement Chapitre 011 – Article 6188 Chapitre 67 – Article 673 - 40 000,00€ + 40 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APROUVE la décision modificative proposée.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

6 – Projet d’achat immobilier par préemption suite à adjudication (2025-31)

Madame le Maire explique que le 18 juin 2025 sera mis en vente aux enchères au Tribunal Judiciaire de Versailles un bien immobilier sis 3 rue de Bréval cadastré C1202 constitué de trois commerces : un premier commerce composé de trois bureaux, actuellement loué par bail commercial à une autoécole, un deuxième commerce anciennement à usage de laverie, libre de tout occupant et un troisième commerce composé d’une pièce et d’une réserve, ainsi que les 156 millièmes de la propriété du sol et des parties communes. La mise à prix est fixée à 30 000 €.

Ces biens sont situés dans une petite zone commerciale.

Madame le Maire explique que dans le cadre de la politique actuelle de la commune de revitalisation commerciale du centre bourg, il peut être judicieux d’exercer le droit de préemption de la commune afin de préserver le devenir de leur affectation dans une démarche de revitalisation. La commune disposera d’un délai de trente jours après l’adjudication pour exercer ce droit. Bien entendu le prix sera déterminant pour la décision d’exercer ou non ce droit de préemption. Madame le Maire propose que le conseil municipal donne son accord pour qu’elle notifie au Greffier du Tribunal de Versailles son droit de préemption dans la limite d’un prix d’adjudication maximum de 150 000 € (cent cinquante mille euros). Ce prix s’entend hors frais d’acquisition.

Vu la délibération n°2020-34 en date du 16 juin 2020 d’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune,

Vu le PLU de la commune de Longnes approuvé le 27 septembre 2017,

Considérant que la commune de Longnes dispose d'un droit de préemption sur les biens immobiliers situés sur l’ensemble de son territoire, conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme,

Considérant le PADD du PLU en vigueur, dans son axe « Favoriser l’emploi et l’activité économique » qui prévoit l’autorisation d’implanter des activités économiques dans le bâti existant, en permettant le développement d’activités économiques à petite échelle,

Considérant le PADD du PLU en vigueur, dans son axe « renforcer l’offre commerciale », qui prévoit d’aimanter les commerces existants, de développer et d’organiser l’offre commerciale en centre- bourg,

Considérant le PADD du PLU en vigueur, dans son axe « Participer à la limitation des transports et améliorer les déplacements », qui prévoit que les orientations développées dans ce même document ont pour vocation de limiter les transports, et que le projet s’articule entre une adéquation entre habitat et activité de façon à limiter tant que faire se peut les déplacements domicile – travail,5

Considérant qu’un bien immobilier situé 3 rue de Bréval (bâtiment B) composé de trois locaux commerciaux, dont un local actuellement occupé et qu’il convient de maintenir, sera mis en vente aux enchères publiques le 18 juin 2025 au Tribunal de Versailles,

Considérant le bien en question qui présente un intérêt particulier pour la commune en raison de la démarche actuelle de la commune de revitalisation commerciale du centre bourg, ainsi que de la proximité de cet ensemble avec le centre-bourg, et qu’à l’occasion de la présente préemption, l’occasion est faite pour la commune de procéder à l’accompagnement dans l’installation de nouveaux commerces de proximité,

Considérant que la décision d'exercer le droit de préemption doit être prise dans un délai de 30 jours après l’adjudication,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les éléments du dossier et les motivations de la vente et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à informer le Greffier et signer la notification d’exercice du droit de préemption de la commune sur le bien immobilier composé de trois commerces situé 3 rue de Bréval (bâtiment B) parcelle C1202 et les 156/1000èmes de la propriété du sol en se substituant à l’adjudicataire dans la limite d’un montant maximum de cent-cinquante-mille euros (150 000 €) hors frais d’acquisition, et ce dans les trente jours qui suivront l’adjudication du 18 juin 2025.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

7 – Révision des tarifs communaux (2025-32)

Madame le Maire propose de procéder à la révision des tarifs communaux et présente le tableau actuel des tarifs.

Une proposition de tarification au quotient familial a été émise pour la cantine. Il faudrait faire une étude sur ce point mais cela n’est pour le moment pas dans les projets et ne concernerait que quelques familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour créer et adopter les tarifs s’appliquant aux prestations municipales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité les nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2025 comme suit :

Service Modalités Périodicité Tarifs 2024 Tarifs 2025 %

Cimetière :

Concession 30 ans - 200,00 € 200,00 € 0% 50 ans - 300,00 € 300,00 € 0%

Colombarium 15 ans - 400,00 € 400,00 € 0% 30 ans - 600,00 € 600,00 € 0%

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité6

Jardin du souvenir - - 0,00 € 0,00 € 0%

Espaces verts

Taux horaire par

homme et par

machine

Espaces verts privés

non entretenus

dépassant sur voie

publique

100,00 € 100,00 € 0%

Commerçants

ambulants - Jour 12,00 € 12,00 € 0%

Cantine

1er et 2ème enfant Repas unitaire Facture mensuelle 5,30 € 5,30 € 0%

3ème enfant et + Repas unitaire Facture mensuelle 3,40 € 3,40 € 0%

Enfant non inscrit Repas unitaire Facture mensuelle 10,00 € 10,00 € 0%

Adulte et personnel

communal

Repas unitaire

Facture mensuelle 3,18 € 3,18 € 0%

Frais de garde

enfants PAI

Unitaire jour

Facture mensuelle 2,80 € 2,80 € 0%

Frais d'inscription

1ère année - 10,00 € 10,00 € 0%

Périscolaire

Quotient Familial 1 Forfait matin 4,50 € 4,50 € 0% Forfait soir 5,50 € 5,50 € 0%

(- 8 000 €) Forfait journée 9,00 € 9,00 € 0%

Quotient Familial 2 Forfait matin 4,70 € 4,70 € 0% Forfait soir 5,70 € 5,70 € 0%

(8 001 € - 13 000 €) Forfait journée 9,30 € 9,30 € 0%

Quotient Familial 3 Forfait matin 5,00 € 5,00 € 0% Forfait soir 6,10 € 6,10 € 0%

(+ 13 001 €) Forfait journée 9,60 € 9,60 € 0%

Frais d'inscription

annuels - 20,00 € 20,00 € 0%

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

8 – Création d’emploi d’agents recenseurs (2025-33)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;7

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité la création d'emplois de contractuels en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de trois emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps non complet, pour la période du 16 janvier au 15 février 2026 y compris les formations précédant l’enquête de recensement.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

9 – Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement (2025-34)

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit :

- un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal)

- un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une indemnité forfaitaire. Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

10 – Indemnités des agents recenseurs et coordonnateur (2025-35)

Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune sera concernée, par la campagne de recensement de la population du 16 janvier 2026 au 15 février 2026.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de procéder au recensement de la population de 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur,8

Considérant la nécessité de recruter des agents recenseurs et un coordonnateur pour mener à bien

cette opération,

Considérant la nécessité de fixer les indemnités allouées à ces agents recenseurs et coordonnateur pour leur travail,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide que le coordonnateur recevra une rémunération forfaitaire brute de 1 100 €, - décide que chaque agent recenseur recevra une rémunération forfaitaire brute de 1 000 € pour la mission du recensement de la population pour la période du 16 janvier 2026 au 15 février 2026,

- donne pouvoir au Maire pour moduler cette rémunération si l’un d’eux venait à être défaillant dans sa mission. Si tel était le cas, le Maire appliquerait le pourcentage de travail non accompli qui sera défalqué de la rémunération de l’agent défaillant et attribué en contre partie à l’agent qui aura effectué cette quotepart travail.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

11 – Convention de renouvellement du marché de restauration scolaire (2025-36)

La première délibération (n°2025-22) prise au 1er avril 2025 est incomplète et il convient de refaire une nouvelle délibération.

Madame le Maire rappelle que le marché public en cours avec Yvelines Restauration arrivé à échéance. Il faut donc lancer un nouveau marché pour que celui-ci soit mis en exécution dès la rentrée de septembre 2025.

Afin d’attirer un maximum de candidats et de négocier les prix au mieux, le SIVOS de Mondreville- Tilly, le SIGEIS de Dammartin-en-Serve et les communes de Longnes, Tacoignières et Prunay-le- Temple se sont regroupées depuis 2016.

Considérant le bon fonctionnement de ce groupement de commandes, Madame le Maire propose de le renouveler en précisant que le SIGEIS de Dammartin-en-Serve est le coordonnateur de ce groupement.

Il est précisé qu’aucune autre commune ne s’est manifestée pour rejoindre ce groupement et que l’ensemble du marché reste inchangé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition de convention présentée pour la constitution d’un groupement de commandes en vue de l’appel d’offres pour la restauration scolaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la prestation concernant la restauration scolaire regroupant le SIVOS de Mondreville-Tilly, le SIGEIS de Dammartin-en-Serve et les communes de Longnes, Tacoignières et Prunay-le-Temple ;9

- de nommer comme coordonnateur du groupement le SIGEIS de Dammartin-en-Serve, représenté par Laetitia NOTHEAUX, la Présidente ;

- de donner à Madame le Maire tout pouvoir pour signer la convention de groupement de commandes ainsi que tout acte y afférent ;

- de donner à Madame la Présidente du SIGEIS de Dammartin-en-Serve tout pouvoir pour la signature de tous les actes nécessaires à l’exécution des marchés qui seront réalisés et notifiés dans le cadre de ce groupement de commandes.

- de s’engager à rembourser les frais issus de ce dossier au SIGEIS de Dammartin-en-Serve selon l’état liquidatif fourni à terme.

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture des Yvelines.

POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE

14 0 0 Décision adoptée à l’unanimité

AFFAIRES DIVERSES

Vidéoprotection : attente panneaux de signalisation pour les entrées de bourg suite à un défaut sur la première livraison.

City stade : Les travaux avancent et le calendrier du chantier est respecté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Christophe DRISSE Anne DEBRAS