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Arrêté - 2024 116 pv la Cible Reseau rue du Puy
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 116 pv la Cible Reseau rue du Puy)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Service Technique
COMMUNE D'YSSINGEAUX TT
ARRÊTÉ N° 2024-116-3.5
Objet : Permission de voirie
Entreprise : Entreprise LA CIBLE RESEAU — 42400 SAINT CHAMOND - pour le compte d’'ORANGE
Intervention : réalisation de travaux pour création d’une chambre ORANGE, rue du Puy, du 19/02/2024 au
01/03/2024
Le Maire de la Commune d'Yssingeaux :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code des Postes et Télécommunications,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu l'article R 610-5 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux règlements
légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à Monsieur
Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescriptions techniques pour création d’une chambre pour le compte d'ORANGE
e Tranchée sur trottoir et voirie
e Dépose et repose soignées des bordures
e Le revêtement sera découpé droit à la scie, sans T, toute la tranchée aura la même largeur + arrosage
pour éviter les poussières.
+ Remise en état du revêtement en enrobé basaltique à chaud dosé à 150 kg/m°2.
+ Remise en état de l’espace vert en herbe
e Reprise du marquage au sol
e Neutralisation de 2 places de stationnement pour zone de chantier
e La circulation ne sera ni interrompue ni gênée.
e Un plan de récolement à jour nous sera adressé.
e Signalisation suffisante en amont et en aval de la zone de chantier.
+ Signalisation adéquate à mettre en place si la tranchée reste ouverte la nuit, mise en place de barrière car
la rubalise est insuffisante.
+ La tranchée comprendra les grillages avertisseurs et sera remblayée en graves non traitées 0/31.5 par
couches successives compactées tous les 30 cm.
+ Mise en œuvre de joints verticaux de liaison et de dilatation des enrobés : sur une hauteur de 6 cm ; avec
préparation du support, au minimum, par soufflage à l'air comprimé ; mise en œuvre, avec débit contrôlé
d'un primaire d'accrochage; pose de la bande bitumineuse verticalement sur la hauteur de la couche
d'enrobés; les bords sur lesquels sont appliqués les joints seront parfaitement préparés par rabotage fin
ou sciage par l’entreprise d'application des enrobés. L’entrepreneur prendra toutes les dispositions pour
garantir la propreté du sol, il ne devra pas procéder au nettoyage des matériels sur le domaine public, ni
effectuer des vidanges dans les avaloirs d'égouts.
+ Le comportement d’une tranchée est lié principalement à la qualité de compactage de la grave. Lorsque
les conditions climatiques ne permettent pas la fermeture de la tranchée en enrobé chaud (dans les deux
à trois jours qui suivent sa réalisation), l’entreprise réalisatrice utilisera en solution temporaire de l’enrobé
froid ; pendant cette période transitoire l'entrepreneur est responsable des dégradations (arrachements
ou trous) : par conséquent il devra veiller et intervenir dans les plus brefs délais afin d'éviter tout défaut
d'entretien.
Une fois la tranchée définitivement réalisée, l’entreprise en assurera la garantie pendant 1 an. L'entrepreneur informera les entreprises riveraines des gênes ou difficultés de circulation par tous moyens à
sa convenance (bulletin dans boites aux lettres...)
ARTICLE 2 : Dépôt de matériaux
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des précautions de
nettoyage soient prises.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télér DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (yv4 Service Technique
COMMUNE D'YSSINGEAUX er
YSSINCEAUX
ARTICLE 3 : Signalisation
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des usagers du domaine public et notamment, les
piétons de cette rue.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Durée du chantier
Le chantier est autorisé du 19/02/2024 au 01/03/2024.
ARTICLE 5 : Autres dispositions
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 7 :
Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 5 février 2024
d Pour le Maire et par délégation,
Date d’affichage : delolroit Le Directeur des Services Techniques
Chiistggtie-ISCHERTER
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un s du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir ans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État