Procès Verbal - 2021 03 22

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Procès Verbal - 2021 03 22 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Val d'Anast. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VE as

Compel -- Maure rie st

Commune de Val d'Anast

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 22 mars 2021 à 19h.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-deux mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune 22 MARS 2021 de Val d'Anast, s'est réuni salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre-Yves REBOUX, Maire, après avoir été convoqué le quinze mars deux mil vingt-et-un, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Membres en exercice : 29 | Présents : 25 | Votants : 26

F. ADAM, M. ALIAGA, S. BASLÉ, A. CASOL, A. CHAUVIN, S. DENIER, G. EDET, A. GIZARD, G. HOUSSIN, C. JUILLET, R. JUTEL, C. LAMY, C. LEBRETON, H. LEBRETON,

PFÉSeNtS L. LELIEVRE, F. LETORT, F. LOYER, C. MARTIN, I. NICOLAS, B. PAUMIER, P-Y. REBOUX, E.ROGER, J-M. RUS, M-P. SALMON, J-C TROCHET. Absents Q. TIZON, F. GUILLOUËT, Absents excusés Pouvoirs : I. BRANTONNE à J-C. TROCHET - V. RIGAUD. Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T - nomination d’un secrétaire de séance : À. GIZARD Accueil de Mme Emmanuelle ROGER qui a accepté le mandat de conseillère municipale suite à la démission de Mme Carine MICHEL. > Le conseil municipal, avec 1 abstention (Mme ROGER E.), approuve le procès-verbal de la réunion du 8 février 2021. L'architecte M. ROBERT (cabinet d'architecture Robert et Sur) présente au Conseil municipal l’Avant-Projet Définitif (APD) du nouveau complexe sportif.

FINANCES

Subventions

N° 21-17 - Nouveau complexe sportif : adoption de l'opération, arrêt des modalités de financement et sollicitation des subventions

Les commissions « Vie associative », « Affaires scolaires » et « Environnement » se sont réunies le jeudi 18 mars 2021 à 18h00 pour une présentation du projet du nouveau complexe sportif. Sur cette base et après prise en

compte des observations formulées lors d’une réunion d'APS le 25 février dernier, l'équipe de maîtrise d'œuvre a

travaillé à l'élaboration du dossier d'APD, nécessaire pour solliciter notamment le financement de l'Etat au titre

de la DETR et de la DSIL. Pour information, ces subventions doivent impérativement être sollicitées avant le 31 mars 2021.

> Interventions de Mr LAMY C. :

« Concernant la pratique des sports et l'implantation des terrains de baskets ? »

Réponses : les tracés et les lignes des terrains sont précisés ; ils intègrent 2 terrains transversaux de basket et 2 panneaux de basket suspendus à la charpente sont prévus.

« Espaces verts intégrés dans le lot Terrassement - VRD ? »

Réponse : l'engazonnement est bien prévu dans ce lot.

« Honoraires architectes conséquents ? »

Réponse : les frais d'ingénierie, détaillés en séance, ne couvrent pas que les honoraires de l'architecte, s'élevant quant à eux à 11,13 % du montant des travaux pour la mission de base.

« Modalités de l'autofinancement (emprunt ?) ; et quelle durée ? »

Réponse : les modalités de l’autofinancement seront déterminées en temps voulu, en fonction des subventions sollicitées et attribuées. Le

recours à l'emprunt n'est pas exclu, mais sera étudié, le cas échéant, au moment où il faudra financer les travaux, soit pas avant 2022.

« Quelle garantie de subvention de la part de l'ANS ? »

Réponse : l'Agence Nationale du Sport intervient sur présentation du projet, en fonction de sa qualité, du respect de certains critères, et

du soutien des fédérations. La subvention (de 350 000 € estimée au regard de projets voisins) n’est pas garantie maïs il faut en faire la demande.> Interventions de Mr LETORT F. :

« Comment s'organise l'accès public au site ? Et pour les pompiers ? »

Réponses : l’accès public au site sera sécurisé avec un portail et un portillon, complété d'une signalétique adaptée. Concernant la sécurité

incendie, elle sera examinée avec le SDIS et le service instructeur dans la phase du permis de construire.

« Quel revêtement de sol sportif prévu ? »

Réponse : la solution en base est un revêtement de sol sportif PVC de catégorie P1 ; des variantes sont prévues au marché (catégorie P2 et « Combiflex ») et seront arbitrées en fonction des résultats de l'appel d'offres.

A la majorité - 5 abstentions (M. ALIAGA, Mme EDET, Mme GIZARD, M. LAMY, Mme ROGER) le conseil municipal : e _Approuve et adopte l'opération,

e Arrête les modalités de financement,

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions selon le plan de financement prévisionnel, ainsi

qu'à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

| NOUVEAU COMPLEXE SPORTIF

- PLAN DE FINANCEMENT PRE

223 000,00 €

380 000,00 €

399 000,00 €

322 000,00 €

245 000,00 €

148 000,00 €

40 000,00 €

241 000,00 €

88 000,00 €

67 000,00 €

:_39 000,00 €

57 000,00 €

39 000,00 €

200 000,00 €

125 000,00 €

2 613 000,00 €

Terrasements - VRD

Gros-œuvre

Charpente

Bardage

Etanchéité

Menuiserie extérieure

Serrurerie

Menuiserie intérieure

Cloison sèche - Plafond

Revêtements de sols - Faïence

Peinture

Revêtements de sols

Equipements sportifs

Plomberie Sanitaires - Chauffa

Courants forts et faibles

rtifs

ventilation

Montant en 81,12%

20 000,00 €

100 000,00 €

120 000,00 €

Provision pour raccordements aux réseaux (secs et humides

Provision pour aléas et imprévus

Montant en €HT

Montant en €HT

TOTAL GENERAL €HT

488 029

3 221 029

€

€

% Etat - DETR 120 000,00 € 3,10% Etat - DSIL 120 000,00 € 3,10% ence Nationale du rt 350 000,00 € 9,06% on Bretagne - Politique territoriale 100 000,00 € 2,59% Département 35 - Contrat de territoire 617 332,00€ | 15,97% Département 35 - Politique sectorielle 421 200,00 € 10,90% VHBC - Fonds de concours 500 000,00 € 12,94%

FCTVA 634 053,12 € 16,40%

Commune - Autofinancement 1 002 649,68 € | 25,94%

100FINANCES

Divers

N° 21-18 - Programme « Petites Villes de Demain » : autorisation du Maire à signer la convention d'adhésion

Le programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants, et

leurs intercommunalités, exerçant des fonctions de centralités et présentant des signes de fragilité, les

moyens de concrétiser leurs projets de territoire, à l'échelle de chaque commune, pour conforter leur statut de villes dynamiques.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Le programme doit ainsi permettre

d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des

territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l'Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet

de territoire sur différents volets : l'accès aux aides de toute nature et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre parties prenantes du programme.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le

programme « Petites Villes de Demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs

impliqués. Pour répondre à ces ambitions, « Petites Villes de Demain » est un cadre d'action conçu pour

accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du

programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires,

l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME, etc.). Le

programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté

localement.

Sur Vallons de Haute Bretagne Communauté, les villes de Guichen, Guipry-Messac, et Val d’Anast ont

candidaté, sont lauréates et ont été labellisées au titre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) par la Préfecture de département.

Désormais, il convient de signer une convention d'adhésion pour acter l'engagement des collectivités parties

prenantes et de l'Etat dans le cadre du programme PVD. Cette convention engage les collectivités

bénéficiaires à élaborer ou mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.

Le projet de territoire de chaque commune lauréate devra être réalisé ou actualisé dans un délai maximum de

18 mois après l’adhésion au programme. Ce projet de territoire comprendra notamment un bilan des actions

menées jusqu’à présent et les nouvelles actions à mettre en place en matière d'habitat, commerce, mobilité,

etc. Il sera formalisé notamment par une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), signée

avec l'EPCI et les 3 communes lauréates, dans ce même délai maximum de 18 mois.

Le programme PVD repose sur trois grandes mesures :

- Le soutien en ingénierie ;

-__ Des financements sur mesure ;

- Et l'accès à un réseau grâce au « Club Petites Villes de Demain ».

Le soutien en ingénierie comprend deux principales mesures :

-__ Tout d'abord, le programme PVD permet de solliciter des co-financements pour le poste de chargé de

mission/chef de projet « Petites Villes de Demain » (jusqu’à 75 % du poste pendant toute la durée du programme).

Le rôle du chargé de mission/chef de projet PVD est d'appuyer les communes dans leurs projets de

territoire (conception et/ou actualisation), de permettre d'identifier et de mobiliser les dispositifs

proposés dans le programme PVD pour chaque ville en s'adaptant à ses besoins et ses ambitions, et

d’aider les communes lauréates dans leur programme d’actions opérationnelles. Le cas échéant, il aura

également pour mission la mise en place d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

(OPAH) « Renouvellement Urbain » (OPAH-RU), à articuler avec l'OPAH d'ores-et-déjà programmée

dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) sur l'ensemble du territoire communautaire.

Au vu de l'impact d’un tel dispositif au niveau des 3 bassins de vie communautaires, il est proposé que VHBC complète le financement de ce poste.

- Le programme PVD devant intégrer un volet commercial, il est possible de cofinancer un poste de

Manager de commerce (à hauteur de 20 000 € par an pendant deux ans). VHBC a proposé un plan

d'actions « commerces » qui prévoit la mise en service d'une solution numérique collective pour le

commerce, avec un co-financement de la Marketplace et enfin une ingénierie de cartographie du contexte commercial sur les 3 communes PVD.Ce Manager de commerce ayant vocation à intervenir sur l'ensemble des 18 communes et de par sa

compétence économique, il est proposé un recrutement et un financement du poste par VHBC.

Ilest précisé ici que la labellisation des 3 communes PVD sur le territoire de l’'EPCI ouvre la possibilité de faire

rayonner plus largement certains dispositifs proposés par l'Etat sur toutes les communes de l’intercommunalité.

La convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » aura pour objectifs :

-__ De préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer leurs intentions dans l'exécution du programme ;

-__ D'indiquer les principes d'organisation et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;

- De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets,

dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

-_ Et d'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre ‘ du projet de territoire.

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain ».

FINANCES

Subventions

N° 21-19 - Plan de Relance : Aide en faveur des cantines scolaires (27 600 € HT, taux de subvention = 100%)

Le plan France Relance de 100 milliards d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte

un volet d’1,2 milliards d'euros en faveur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :

-__ Renforcer la souveraineté alimentaire ;

-__ Accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;

-_ Adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€. Ce

soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018- 938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire : - Investissements matériels,

- Investissements immatériels,

-__ Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Pour plus d'informations : https://www.asp-public.fr/soutien-de-certaines-cantines-scolaires

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé

en fonction du nombre de repas servis aux élèves d'écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019. La

commune de Val d'Anast peut prétendre à une subvention de 27 600€HT. En concertation avec l’équipe de

restauration scolaire, la subvention est sollicitée au plafond de l'enveloppe mobilisable, pour l'achat du matériel suivant :

-__ Four mixte 10 niveaux ;

-_ Armoire négative simple porte (x 2) ;

- Armoire positive simple porte ;

-_ Armoire positive vitrée sur roulettes ;

-__Fourneau 4 feux gaz sur placard.

> Intervention de Mr LAMY C.:

« Quelle prise en compte de la loi Egalim, notamment sur le volet consommation et le 20% de produits bio ? » Réponse : cette aide concerne les équipements, et l'ensemble de cette liste est éligible à cette subvention. Tous les équipements fléchés permettent de répondre aux enjeux de la loi Egalim (préparation de produits frais et locaux par exemple) et il s'agit d’une véritable opportunité à saisir pour la commune.

A l'unanimité, le conseil municipal adopte cette opération et approuve cette demande de subvention.FINANCES

Subventions

N°21-20 - Plan de relance : Continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires à l’école Cousteau (42 000 £, taux de subvention = 70%)

L'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à

lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d'appuyer la transformation numérique des écoles en

favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

- L'équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques ;

- Les services et ressources numériques ;

-_ L'accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l'État investit 105 millions d'euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir

les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles.

Pour plus d'informations : https://www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel- projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles

élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) qui n'ont pas atteint le socle numérique de base. Les projets sont

construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un

diagnostic partagé et d'objectifs validés par tous et doivent être déposés avant le 31 mars. L'école Cousteau peut

prétendre à une subvention : montant des achats plafonné à 42 000 €, avec un taux de subvention de 70%. En

concertation avec la Directrice et l’équipe pédagogique, la subvention est sollicitée au plafond de l'enveloppe mobilisable.

A l'unanimité, le conseil municipal adopte cette opération et approuve cette demande de subvention.

Autres domaines de compétences

Vœux et motions

N° 21-21 - Lettre ouverte des 8 Maires du bassin de vie de Val d’Anast à VHBC et vœu d'orientation au Conseil communautaire

Une lettre ouverte, signée des 8 Maires du bassin de vie de Val d'Anast, a été adressée au Président de VHBC et

à l'ensemble des conseillers communautaires. La formulation d'un vœu d'orientation a été proposée au Président

VHBC, pour présentation au Conseil communautaire avant le vote du budget. Le vœu proposé au Conseil

communautaire par son Président a été le suivant :

« En réponse à la lettre des élus du bassin de vie de Val d'Anast, après échanges avec ceux-ci, débat en Bureau communautaire puis en Conférence de Maires, et la volonté affirmée de ma part d'étudier les points évoqués dans la lettre, je vous propose d'approuver le vœu d'orientation suivant :

1- AFFIRMER le principe d'équité d'investissements communautaires territorialisés par bassins de vie. A ce titre,

la révision en cours du Projet de territoire et du PPI devra en tenir compte ainsi que la politique des petites

communes et des fonds de concours sur des projets d'intérêt intercommunal ;

2- REETUDIER les critères de répartition de la DSC conformément à la réglementation modifiée en 2020, et obtenir une évolution acceptable pour tous ;

3- ENGAGER une étude et un débat sur les modalités d’un retour du produit de la taxe d'aménagement généré sur les ZA d'intérêt communautaire financées et entretenues par la Communauté de Communes. »

Le conseil municipal a été informé de la lettre ouverte signée par les 8 Maires du bassin de vie de Val d'Anast transmise à Vallons de Haute Bretagne Communauté. En réponse, le vœu d'orientation ci-dessus a été approuvé à l'unanimité par la Communauté de communes le 18 mars 2021.FINANCES

Décisions budgétaires

N° 21-22 - Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2021

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans les communes de 3 500

habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ».

Ce débat s’est déroulé lors du Conseil municipal du 8 février 2021, sur la base du Rapport d'Orientation

Budgétaire 2021, annexé à la présente note. La séance de vote des budgets étant programmée le 12 avril 2021,

soit plus de 2 mois après la séance du DOB, il convient de délibérer à nouveau pour respecter ce formalisme.

> Monsieur le Maire informe que la date butoir pour voter le budget est le 15 avril 2021.

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la tenue du DOB 2021 sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire, inchangé depuis la séance du 8 février 2021.

Autres domaines de compétences

Vœux et motions

N° 21-23 - Proposition de vœu municipal pour un referendum au sujet de la réunification de la Bretagne

En 2018, 105 000 électeurs de Loire-Atlantique, soit plus de 10% du corps électoral, ont signé une pétition

demandant le droit de voter pour ou contre la réunification de la Bretagne. A la suite de cette mobilisation citoyenne d'une ampleur inédite en France, le Conseil départemental de Loire-Atlantique a donc adressé à l'État une demande de référendum. Depuis, de nombreux élus locaux ont effectué des demandes similaires dont les conseils municipaux de Saint-Nazaire, Saint-Herblain, Guérande, Savenay en 2019 et ceux de Nantes, Le Pouliguen et de Rennes ces derniers jours.

Sur ce sujet, seule une consultation populaire est de nature à légitimer une décision. La demande citoyenne exprimée doit maintenant trouver un débouché démocratique. Les assemblées. municipales sont des relais

indispensables à cette aspiration des citoyens de Loire-Atlantique à être consultés.

A la majorité - 5 abstentions (M. ALIAGA, Mme EDET, M. LAMY, M. LETORT et Mme ROGER) le conseil municipal

soutient le vœu municipal pour un referendum au sujet de la réunification de la Bretagne.

Informations et questions diverses

Etude d'opportunité pour la réhabilitation des anciens locaux des services techniques de Campel

Dans le cadre de la préparation des éléments budgétaires, une étude d'opportunité est engagée pour les travaux

d'aménagement des anciens locaux des services techniques de Campel (forfait de 2 900€HT).

> Travaux envisagés

> Pré-programme o Les travaux seront réalisés sur l'ensemble des corps d'état nécessaires au bon

o Aménagements intérieurs et extérieurs pour adapter les locaux existants au AE du projet et impliqueront d'intervenir sur les ouvrages suivants (liste non programme, comprenant : exhaustive) :

* Modification d'espaces verts existants pour création de parkings et des cheminements extérieurs, y compris candélabre, le cas échéant.

Travaux de raccordement aux réseaux EP et EU.

Reprise d'étanchéité + drainage en périphérie des soubassements extérieurs.

Remplacement des menuiseries extérieures (VR à prévoir) si nécessaire.

Création d'une porte d'accès aux normes PMR.

Réalisation d'un dallage béton isolé sur toute la surface.

Tout travaux de second œuvre (isolation, cloisons, sols, fluides, peintures, > Aménagements extérieurs directs : etc.) pour la salle de réunions et le bloc sanitaire.

o Etude pour l'aménagement de parkings pour stationnement des véhicules des “ Eic usagers et accès PMR du bâtiment.

»* 1 salle de réunions chauffée avec kitchenette.

* {bloc sanitaire.

"1 local fermé pour stockage d'outils.

“1 espace partagé central.

Nota: Une étude comparative entre mise en œuvre de matériaux biosourcés et thermo industriel sera également prise en compte.

> Estimation provisoire du projet correspondant aux éléments ci-dessus

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à missionner un architecte afin de réaliser une

étude d'opportunité (forfait à 2 900 € HT) pour la réhabilitation des anciens locaux des services techniques de Campel.Points divers

M. LE MAIRE

> Vaccimobile : étant en zone blanche (30 kms de Ploërmel, de Redon et de Rennes), le Sous-préfet a proposé la vaccination

mobile. Le seul regret du Maire concerne l'absence de dose pour tout le monde. Il remercie Mme LOYER, Mme LEBRETON

et M. SALMON pour leur implication dans cette campagne de vaccination.

Mme EDET : comment les personnes ont-elles été choisies ?

Réponse : à partir de la liste électorale des + 75 ans (soit environ 300 personnes). Les services et élus ont fait leur

possible pour trouver les coordonnées et joindre les personnes, en l'absence

> Baisse des effectifs dans les structures scolaires : 3 classes seront vraisemblablement fermées cette année (2 classes

auraient déjà dû l'être). Dans ce contexte, le projet d'extension du restaurant scolaire a été réinterrogé et des échanges sont en cours avec l'OGEC de l'école Sainte-Marie pour envisager une restauration commune. Après un premier avis de principe

favorable, les échanges vont se poursuivre.

M. DENIER S. - Adjoint urbanisme

La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) entre dans sa phase PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable). La prochaine Commission est prévue le 30 mars 2021 à 18h00.

Mme LEBRETON C. - Adjointe lien social et solidarité

Une réunion publique sur le projet des Jardins familiaux est programmée le 24 avril 2021 à 10h00.

Une réunion avec le Secours Populaire est prévue le 28 mai 2021 à 18h00 pour une présentation du projet.

Une réunion « Ma Mutuelle, ma santé » sera organisée le 8 juin 2021 à 18h00.

Mme ADAM F. - Adjointe attractivité

> Création du « Comité des Fêtes », sous la forme d'une association loi 1901, depuis une dizaine de jours : > Marché « Fête du Miel » le 25 avril 2021 de 9 h à 13 h (les pompiers feront une intervention sur les frelons asiatiques) ;

> Création d'une association loi 1901 de Co-working, depuis la semaine dernière, qui s’installera dans le 2èe local du Tertio

en coopération avec VHBC (accord de gratuité du local pour une dizaine de mois) :

> Création en cours d’une association pour une « Boutique de créateurs » ; . > Maison de santé : réunion en cours d'organisation avec les professionnels de santé pour la recherche d’un nouveau

médecin.

M. TROCHET J-C. - Communication

> Le magazine municipal sera distribué le 19 avril 2021 dans les boîtes aux lettres.

Questions diverses

Mme EDET : « Association « L'outil en main » - changement de locaux ? »

Réponse : La Poste a besoin de locaux pour maintenir son activité sur la commune et stationner ses véhicules : une partie

des anciens locaux des services techniques sont à l'étude et pourraient donner satisfaction. L'association « L'outils en main »,

qui regroupe une quinzaine de bénévoles mobiles pour environ 6 enfants sur une trentaine de mercredis, pourrait voir son

activité déplacée dans des locaux à Campel. Le projet est toujours à l'étude.

Mme GIZARD : « Etat d'avancement du dossier de la supérette ? »

Réponse : Néotoa est toujours propriétaire et la Commune est en attente d'informations de la part du Directeur de Néotoa,

s'agissant notamment des honoraires, du prix du foncier et de la division parcellaire. Le dossier suit son cours.

Mme LELIEVRE : « Dissolution du SIGEP »

Information : Il reste une facture de 2 910€ pour solder la dissolution.

M. LAMY : « Quel devenir pour le bâtiment « La maison des associations », rue du Querpon ? » Réponse : le budget 2021 intégrera des dépenses « Etudes d'opportunité - Programmistes » afin d'étudier le devenir possible de ce bâtiment (notamment).

« Le poste de gardien de police municipal sera-t-il replacé ? »

Réponse : un remplacement « poste pour poste » n'est pas prévu mais une réflexion est en cours pour redéfinir les missions

et l'emploi du temps pour un agent de sécurité.

Fin de la séance : 21h15.

Le Maire,

Pierre-Yves REBOUX