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Procès Verbal - 2021 10 11 PV Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Val d'Anast. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 11 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SÉANCE DU

11 OCTOBRE 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-et-un, le onze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Val d’Anast, s’est réuni salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre-Yves REBOUX, Maire, après avoir été convoqué le 5 octobre 2021, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres en exercice : 29 Présents : 25 Votants : 28

Présents

F. ADAM, M. ALIAGA, S. BASLÉ, A. CASOL, A. CHAUVIN, S. DENIER, G. EDET, A. FÉVRIER, F. GUILLOUËT, G. HOUSSIN, C. JUILLET, R. JUTEL, C. LAMY, C. LEBRETON, H. LEBRETON, L. LELIÈVRE, F. LETORT, F. LOYER, C. MARTIN, I. NICOLAS, B. PAUMIER, P-Y. REBOUX, E. ROGER, Q. TIZON, J-C TROCHET.

Absent.e(s)

Absent.e(s) excusé.e(s) Pouvoirs : A. GIZARD à M. ALIAGA, J-M. RUS à R. JUTEL, M-P. SALMON à F. LOYER, I. BRANTONNE.

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T - nomination d’un secrétaire de séance : C. MARTIN.

 A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2021.

 Transmis pour information : décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations : préparation, passation, exécution et règlement de marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que l’exercice des droits de préemption.

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

Délibération n° 21-88 / Extension du restaurant scolaire : attribution des marchés de travaux La consultation des entreprises pour les travaux d’extension du restaurant scolaire a été passée en procédure adaptée en application des articles R. 2124-1 et R. 2323-4 du code de la commande publique. Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 8 juin 2021.

Le marché comporte 13 lots, pour un montant total estimé à 500 400,00 € HT, conformément au tableau ci-dessous :

La date limite de réception des offres a été fixée au 5 juillet 2021 à 12 h. 4 lots n’ont reçu aucune offre (CHARPENTE BOIS | MENUISERIES EXTERIEURES | MENUISERIES INTERIEURES | PHOTOVOLTAIQUE) et ont fait l’objet d’une nouvelle consultation, sans que les conditions initiales du marché ne soient substantielles modifiées. Cette nouvelle consultation a été passée en procédure adaptée et selon une publicité adaptée : consultation directe auprès de 8 entreprises pour le lot CHARPENTE BOIS, 6 entreprises pour le lot MENUISERIES EXTERIEURES, 3 entreprises pour le lot MENUISERIES INTERIEURES et 6 entreprises pour le lot PHOTOVOLTAIQUE, avec une date limite de remise des offres fixée au 5 octobre. Le lot CHARPENTE BOIS n’a reçu aucune offre et fait l’objet d’une nouvelle consultation, passée en procédure adaptée et selon une publicité adaptée.

Estimation DCE (€.H.T.)

TRAVAUX DE CONSTRUCTION (marchés du DCE)

Lot n°1 VRD 55 000,00 €

Lot n°2 MACONNERIE 76 000,00 €

Lot n°3 CHARPENTE BOIS 16 700,00 €

Lot n°4 ETANCHEITE 43 200,00 €

Lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES 31 000,00 €

Lot n°6 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTERIEUR 53 000,00 €

Lot n°7 MENUISERIES INTERIEURES 12 800,00 €

Lot n°8 PLATRERIE - PLAFONDS SUSPENDUS 23 000,00 €

Lot n°9 REVETEMENTS DE SOLS - FAIENCE 14 500,00 €

Lot n°10 PEINTURE 9 200,00 €

Lot n°11 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 93 000,00 €

Lot n°12 ELECTRICITE 43 000,00 €

Lot n°13 PHOTOVOLTAIQUE 30 000,00 €

500 400,00 € Montant H.T.2

Toutefois, afin de ne pas retarder davantage le projet, le rapport d’analyse des offres a été établi en date du 7 octobre par le maître d’œuvre en vue d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises ayant présentées les offres économiquement les plus avantageuses. La synthèse de l’analyse des offres et la proposition du maître d’œuvre figurent dans le tableau qui suit.

L’écart vis-à-vis de l’estimation étant important (+16,3%) et afin de contenir le coût de l’opération prévu au budget primitif 2021, il est proposé au conseil municipal :

- D’une part de rester sur les offres de base et ne pas retenir les prestations supplémentaires éventuelles et variantes envisagées ;

- Et d’autre part de déclarer sans suite le lot PHOTOVOLTAIQUE, précision étant faite que l’installation de panneaux photovoltaïques restera toujours possible à l’avenir si les finances communales le permettent.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Attribue les marchés de travaux pour l’extension du restaurant scolaire aux entreprises ayant présentées les offres économiquement les plus avantageuses conformément au rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre, hormis pour le lot CHARPENTE BOIS objet d’une nouvelle consultation et le lot PHOTOVOLTAIQUE, déclaré sans suite ;

- Autorise le maire à signer les marchés de travaux avec les entreprises désignées ci-avant, hormis pour le lot CHARPENTE BOIS objet d’une nouvelle consultation et le lot PHOTOVOLTAIQUE, déclaré sans suite, à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LETORT : « L‘état a-t-il prévu d‘aider le projet ? »

M. LE MAIRE : « Notre plan de financement est prévu avec deux aides de l‘état. Une de la DETR – Dotation d‘équipement des

territoires ruraux – acquise à l‘initial, ensuite une autre aide de la DSIL Dotation de Soutien à l‘investissement Local – 120 000 € et

113 000 € de subventions les seules que l‘on puisse avoir. Pas de subvention par le Département et la Région – pour les panneaux

photovoltaïques. »

M. LAMY : « Pourquoi une augmentation de 30 % du budget et les travaux peuvent-ils commencer avant le lot 3 attribué ? »

M. LE MAIRE : « L’augmentation est de 17% (100 000 €) à cause du prix des matériaux. Les seules économies que l‘on puisse faire c‘est

de ne pas être aussi vertueux sur la laine de bois et oui les travaux peuvent commencer. » 3

Mme ROGER : « Quel est le prix du bois ? Augmentation potentielle ? »

M. JUTEL : « 50 % d‘augmentation en six mois – et sans être sûr de la livraison. »

Mme NICOLAS : « Quelle matière pour le toit ? »

M. JUTEL : « Toiture terrasse – voir lot étanchéité. »

M. ALIAGA : « Les devis sont valables combien de temps ? »

M. LE MAIRE : « 120 jours et il n’y a pas de clauses de révision. »

 Arrivée de M. CHAUVIN

FINANCES

Subventions

Délibération n° 21-89 / Terrain multisports : sollicitation des subventions au titre du programme Leader

Par délibération n° 20-71-1 en date du 10 juillet 2020, le maire a été autorisé à déposer les demandes de subvention dans le cadre notamment du terrain multisports. Cette délibération ne stipulant pas explicitement le programme Leader, il est nécessaire, dans le cadre de l’instruction du dossier, de délibérer à nouveau afin de respecter ce formalisme.

Le Comité Unique de Programmation (CUP) le 16 novembre 2020 a validé le projet au titre du programme Leader pour un montant de subvention de 30 000 €, représentant 58,86 % de l’assiette globale éligible (50 971,82 € HT). Le solde de cette opération a été financé par autofinancement de la commune. A l’unanimité, le conseil municipal :

- Arrête les modalités de financement et confirme la sollicitation des subventions auprès de l’Europe au titre du programme Leader selon le plan de financement ci-dessus ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

Autres domaines de compétences des communes

Délibération n° 21-90 / Vidéoprotection : approbation de la mise en place du système

Une réunion publique d’informations s’est déroulée avec les représentants de la gendarmerie et l’entreprise CTV spécialisée en sûreté le vendredi 1er octobre à 18h30. Cette réunion a permis de présenter d’une part le diagnostic sûreté de la commune, établi par le référent départemental sûreté de la gendarmerie, et d’autre part de faire une présentation du système de vidéoprotection préconisé. Puis un temps d’échanges a permis aux participants d’aborder toutes les questions souhaitées. Les différents supports de présentation ainsi que le système de vidéoprotection préconisé sont annexés à la présente note de synthèse.

Il convient désormais que le conseil municipal délibère pour approuver la mise en place du système de vidéoprotection sur la commune.

A la majorité (deux contres : C. Lamy, A. Gizard), le conseil municipal :

- Approuve la mise en place du système de vidéoprotection sur la commune ; - Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LAMY : « Combien de temps seront conservées les images, où seront-elles stockées et qui pourra les visionner ? »

M. DENIER : « 15 jours de sauvegarde, elles seront stockées sous clé à la mairie (un code sera obligatoire pour l’accès et ne pourront être

visionner que par les élus ou administratifs désignés, sur réquisition de la gendarmerie en cas d’infraction– un journal des connexions

sera tracé).

M. LETORT : « Pas de surveillance à l’entrée de la salle du Rotz, ni sur la salle Calypso côté cours de tennis ? »

M. DENIER : « Non. A voir »4

Mme BASLÉ : « Concernant les caméras à Campel ? »

M. LE MAIRE : « Pour les locaux de Campel, un autre dispositif sera mis en place uniquement sur le terrain des sports. »

M. ROGER : « Où sera l’enregistrement et la liaison peut-elle être coupée ? »

M. LE MAIRE : « Non ce sont des liaisons radios, elles changent en permanence de fréquences, il y a un détecteur sur le logiciel si

on vient brouiller l‘onde radio, il y a une alerte envoyée à l‘administrateur et au siège de la société. »

M. LAMY : « Combien de temps sont conservées les images ? »

M. DENIER : « 15 jours de sauvegarde. »

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

Délibération n° 21-91 / Création d’un poste d’adjoint au responsable des salles communales

Le responsable des salles communales est chargé de nombreuses missions (gestion des salles, programmation et organisation de la saison culturelle, des résidences d’artistes, de l’organisation de différentes manifestations, de la régie son et lumière, de l’intendance, voire de l’entretien des locaux). Des renforts ponctuels sont assurés par les agents des services techniques mais cette organisation n’est pas efficiente et dans un contexte de reprises des différentes activités post-Covid, la création d’un poste d’adjoint au responsable des salles communales, qui était déjà envisagée, devient nécessaire.

Ce recrutement peut aussi s’inscrire dans une démarche sociale d’insertion grâce au dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC). L’objectif de ce dispositif est d’inclure durablement dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail avec la mobilisation d’un triptyque : emploi-formation-accompagnement. Un candidat est d’ores-et-déjà identifié et est connu du responsable (stages et bénévolat effectués à l’espace culturel du Rotz). Dans le cas présent, la collectivité pourrait bénéficier d’une aide de l’Etat correspondant, sur une durée de 11 mois, à 35% du montant brut du SMIC calculée sur la base 20 heures par semaine.

A la majorité (une abstention : C. Lamy), le conseil municipal :

- Approuve la création d’un poste à temps complet d’adjoint au responsable des salles communales ; - Dit que ce poste sera créé au sein de la filière technique, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C ;

- Modifie en conséquence le tableau des emplois ;

- Sollicite pour ce recrutement le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LAMY : « Quel est le profil du poste ? Il n’y a pas de régie son ! »

M. LE MAIRE : « Vous le connaissez, vous avez été l’adjoint de l’agent pendant un an. »

Mme EDET : « il faut quelqu‘un pour aider le responsable et le remplacer si besoin ».

M. TROCHET : « Le responsable a de nouvelles responsabilités, il gère toutes les salles de la commune, il assure les relations avec les

associations..., il faut quelqu‘un en permanence à la salle du Rotz ».

FINANCES

Fonds de concours

N° 21-92 - Reversement IFER éolien et IFER photovoltaïque : sollicitation d’un fonds de concours

Par délibération n° 2019-06-154, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a décidé de reverser à compter de 2020 le produit de l’IFER des parcs éoliens selon les modalités suivantes en fonction des dates d’implantation des éoliennes : 5

 Pour les mâts implantés avant le 01/01/2019 : 49 % de l’IFER total reversés par VHBC à la commune d’implantation, soit l’équivalent de 70% de l’IFER perçu par le bloc communal (30 % conservés par VHBC) ;

 Pour les mâts implantés à partir du 01/01/2019 : 29 % de l’IFER reversés par VHBC à la commune d’implantation + 20 % perçus directement par la commune d’implantation conformément à une évolution de la loi de finances, soit l’équivalent de 70 % de l’IFER perçu par le bloc communal (30 % conservés par VHBC) ;

S’agissant du produit de l’IFER des parcs photovoltaïques, les modalités de reversement sont les suivantes :  A compter de 2020 : 12,5 % de l’IFER total reversés par VHBC à la commune d’implantation, soit l’équivalent de 25 % de l’IFER perçu par le bloc communal (75 % conservés par VHBC).

Ces reversements s’opèrent par l’attribution d’un fonds de concours à la commune d’implantation, nécessitant des délibérations concordantes de sollicitation et d’octroi du fonds de concours, respectivement par le conseil municipal et le conseil communautaire.

Concernant la commune de Val d’Anast et conformément aux modalités exposées ci-dessus, le « droit de tirage » en fonds de concours IFER éolien pour 2020 s’élève à la somme de 30 085,95 €.

La demande de fonds de concours porte donc sur les dépenses et selon le plan de financement suivant :

Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Grosses réparations bâtiments communaux 23 874.83 € Fonds de concours VHBC 30 085.95 €

Modernisation voirie 39 445.00 € Fonds propres 41 641.71 €

Réseaux eaux pluviales 8 407.83 €

TOTAL 71 727.66 € 71 727.66 €

M. le Maire rappelle que c’est un impôt qui revient à la commune pour la 2ème fois suite à une démarche qu’il a engagé à la

Communauté de Communes.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Sollicite le fonds de concours IFER éolien pour 2020 d’un montant de 30 085,95 € auprès de VHBC ; - Demande à VHBC d’étudier de nouvelles modalités de reversement du produit de l’IFER éolien et photovoltaïque, de manière plus automatique, afin d’éviter le formalisme inefficient lié aux fonds de concours ; - Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES

Divers

Délibération n° 21-93 / Piscine de Guer – Convention de partenariat avec la Communauté de Communes de l’Oust à Brocéliande

Par arrêté interdépartemental du 17 juillet 2020, le Préfet du Morbihan a mis fin aux compétences du SIGEP (Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l’Exploitation de la Piscine) au 31 juillet 2020.

La compétence sport « piscine » étant désormais exercée par la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté (OBC), une convention de partenariat fixe désormais la participation annuelle de chacune des communes au fonctionnement de l’équipement. Il a été convenu que cette participation est calculée sur la base du budget d’équilibre du service. Une évaluation du coût horaire de chaque activité est réalisée à partir des éléments recueillis sur l’année passée. Le projet de convention et ses annexes sont annexés à la présente note de synthèse.

Chaque commune a l’opportunité de choisir le format de convention sur les bases suivantes :

1. Accès des scolaires avec facturation à la séance selon coût évalué (1,05 € par élève et par séance en 2021/2022, contre 1,00 € en 2020/2021) ;

2. Accès des scolaires avec facturation à la séance selon coût évalué + accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes en appliquant le tarif réservé aux résidents OBC ; 3. Accès des scolaires avec facturation à la séance selon coût évalué + accès privilégié des usagers pour les entrées « public » en appliquant le tarif réservé aux résidents OBC ;6

4. Accès des scolaires avec facturation à la séance selon coût évalué + accès privilégié des usagers pour les cours de natation enfants et adultes + accès privilégié des usagers pour les entrées « public » en appliquant le tarif réservé aux résidents OBC.

Selon le format de convention, la simulation de la participation pour Val d’Anast est la suivante :

1. 26 512,00 € pour 90 séances primaire et 102 séances collège. Ce coût était de 23 062,00 € en 2020/2021 pour 102 séances primaire et 21 046,00 € en 2019/2020 pour 90 séances ;

2. 26 512,00 € + 6 134,90 € (pour 40 adhérents en cours de natation | 3.840,79 € en 2020/2021 pour 26 adhérents au cours de natation), soit 32 646,90 € ;

3. 26 512,00 € + 1 000,00 € (forfait, identique à 2020/2021), soit 27 512,00 € ;

4. 26 512,00 € + 6 134,90 € + 1 000,00€ (forfait), soit 33 646,90 €.

La convention est établie par année scolaire et pour l’année 2020/2021, conformément à la délibération n°20-97, le Conseil municipal avait retenu le format n° 3 de conventionnement.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve les modalités de participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la piscine de Guer ;

- Conserve le format n° 3 de conventionnement ;

- Autorise le maire à signer la convention avec la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté, à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme LELIEVRE : « Pour information, tous les reliquats sont réglés ».

M. LAMY : « Les tarifs « adulte » de Val d’Anast sont les mêmes tarifs que les résidents de Guer ».

DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THÈMES

Environnement

Délibération n° 21-94 / Dossier ICPE de l’EARL LE CANUT – Avis du Conseil municipal

Par arrêté du 18/08/2021, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a prescrit une consultation publique du 20/09/2021 au 20/10/2021, à la suite du dossier d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) déposé par l’EARL LE CANUT, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’extension de son élevage de vaches laitières situé au lieu- dit « Villeneuve », sur la commune de PLÉLAN-LE-GRAND, et la mise à jour de son plan d’épandage.

Conformément à l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée.

Cette EARL comprend 5 sites. Avec la reprise d’un nouveau situé « La Touche Trélo », le cheptel laitier passe de 150 à 200 vaches laitières qui seront accueillies sur le siège de Villeneuve. « La Touche Trélo » abrite des fourrages et quelques génisses et vaches à l’engrais soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). « Les Champs Blancs » et « Trélo » reçoivent des génisses sur aire intégrale, et « Le Buisson » est réservé aux stockages, il n’y a pas d’animaux.

Les terres du plan d’épandage sont réparties sur 5 communes dont 7 % sur la commune de Val d’Anast pour une superficie de 19,92 hectares.

Au total, l’activité laitière produira 24 170 unités d’azote et 10 185 unités de phosphore par an qui seront répartis sur les terres de cette exploitation.

Au niveau emplacement vis-à-vis des zones naturelles, une parcelle est située à 1 km de l’Etang de LIVRY identifié en ZNIEFF 1, des bandes enherbées de 10 mètres de large sont respectées sur les parcelles longeant les cours d’eau et il n’y a pas de zone humide de recensée sur le parcellaire.

Les pratiques et les projets de l’EARL LE CANUT sont compatibles avec les orientations du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine. 7

A la majorité (une abstention : C. Lamy, un contre : S. Baslé), le conseil municipal :

- Emet un avis favorable au dossier ICPE de l’EARL LE CANUT ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme JUILLET : « Le but de cette délibération est de savoir si les terres d‘épandage ne sont pas sur des sites protégés – L‘exploitation

agricole n‘est pas sur la commune de Val d‘Anast ».

DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THÈMES

Environnement

Délibération n° 21-95 / Dossier ICPE du GAEC DE LA CHARMILLE – Avis du Conseil municipal

Par arrêté du 31/08/2021, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a prescrit une consultation publique du 27/09/2021 au 27/10/2021, à la suite du dossier d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) déposé par le GAEC DE LA CHARMILLE, en vue d’obtenir l’enregistrement de l’extension de son élevage de porcs situé au lieu- dit « La Machardais », sur la commune de BRUC-SUR-AFF, ainsi que la modification du plan d’épandage.

Conformément à l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur la demande d’enregistrement présentée.

Le projet a pour objet l’extension de la partie engraissement de l’atelier porcin pour 264 places. L’augmentation du cheptel représente 271 animaux équivalents par rapport à la situation actuelle. Au total, l’activité porcine produira 18 727 kg d’azote et 10 218 kg de phosphore par an, qui seront répartis sur les terres de cette exploitation et de 4 autres exploitations. Le GAEC Roger du Moulin Moureau, sur Val d’Anast, est intéressé par le lisier produit afin de fertiliser ses cultures tout en diminuant l’apport d’engrais minéral. La surface épandue correspond à 13% de la production totale du GAEC de la Charmille. Le projet du GAEC de la Charmille propose une activité d’élevage compatible avec les objectifs du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Loire-Bretagne, notamment les contraintes liées au programme d’actions breton de la directive nitrates au niveau de l’épandage du lisier. Au niveau PLU, aucune anomalie n’a été rencontrée.

A la majorité (une abstention : S. Baslé, un contre : C. Lamy), le conseil municipal :

- Emet un avis favorable au dossier ICPE du GAEC DE LA CHARMILLE ; - Autorise le maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 8

Points divers

M. LE MAIRE

 Visite officielle au groupe scolaire Cousteau et restaurant scolaire le 22/10/2021 | 9h30 / 11h00 | en présence du Sous-préfet, du Député et de l’Inspectrice de l’éducation nationale ;  Cérémonie pour Monsieur Bernard AMICE, nommé Maire Honoraire le 13/11/2021 à 11h00 | Salle polyvalente de Campel ;

 Cérémonie des Vœux 2022 programmée le 07/01/2022 à 19h00 | Salle du Rotz ;  Prochain conseil municipal le 8 novembre 2021.

 Supérette : les démarches initiées début juillet par l’intermédiaire de notre avocat afin d’engager les pourparlers sont sans réponses à ce jour.

M. DENIER S. – Adjoint à l’urbanisme

 Point sur la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

o Document de travail du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) prochainement transmis pour avis à la Commission « Urbanisme » ;

o Prochaines réunions PLU :

 19/10/2021 – 18h30 – Phase réglementaire : présentation des outils,  09/11/2021 – 18h30 – Approche réglementaire,

 06/12/2021 – 19h00 – Débat du PADD en Conseil municipal.

Mme ADAM F. – Adjoint à l’attractivité

 Compte-rendu de la commission du 29/09/2021 :

o Panneaux de fléchage des bourgs,

o Panneaux d’informations lumineux,

o Points divers (décorations de Noël, marché de Noël le 19/12/2021, ...).  Journée de sensibilisation aux gestes qui sauvent (02/10/2021 | Matinée | Rotz) ;  Indiquer sur le site ou Facebook, si des particuliers sont intéressés pour aider à la décoration des vitrines des commerçants pour Noël ;

 Les travaux au coworking avance bien, merci à Régis JUTEL pour son aide. Un digicode sera installé ;  Renouvellement en cours de l’agrément du Chorus 2022-2026 ;

 5 défibrillateurs sont installés : salle des sports Calypso, espace culturel du Rotz, cinéma l’Aurore, Maison de santé et Mairie de Campel.

M. CHAUVIN A. – Adjoint à la vie scolaire, jeunesse et transports

 A l’ordre du jour de la prochaine commission du 13/10/2021 à 18h30 | Rotz : o Mis en place du Conseil municipal des jeunes,

o Point sur le déploiement du portail « familles »,

o Règlement intérieur pour le restaurant scolaire et les services périscolaires.  Implantation d’un nouvel abribus parking du Presbytère.

M. LEBRETON C – Adjointe au lien social et à la solidarité

 Analyse des Besoins Sociaux : rapport d’analyse des offres – Le bureau d’étude retenu est Le Compas ;  Rencontre avec les porteuses de projet d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) ;  Inauguration du Solidaribus du Secours populaire le mardi 9 novembre à 14h ;  Permis de construire des locaux du secours populaire déposé le 06/10/2021 ;  Goûter-spectacle des aînés le jeudi 14/10 à 15 h – 155 personnes inscrites ;  Spectacle de magie ouvert à tous le 28/11 à 15 h.9

M. LEBRETON H. – Adjoint à la vie associative et au sport

 Permis de construire du complexe sportif signé le 27/09/2021 ;

 Réunion de validation du dossier PRO du complexe sportif le jeudi 14/10 à 18h30 (Commission commune « Vie associative » et « Travaux »).

Mme JUILLET C. – Adjoint à l’environnement

 Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) rue du frère Cyprien, rue de Guer et rue de Campel – Cervicad est recruté ;

 Compte-rendu du comité consultatif du 05/10/2021 : les actions en cours : l‘énergie renouvelable, la mobilité douce, la signalisation, le verdissement du centre-bourg ;

 Journée citoyenne de désherbage du cimetière le 23/10 à partir de 8h30.

M. PAUMIER B. – Adjoint à la voirie

 Compte-rendu de la commission du 07/10/2021

o Travail en cours sur le classement des voies communales (chemins ruraux / voiries communales) o Travail en cours sur les cours d’eau ;

 Travaux de sablage en cours sur la voie verte par le Département ;

 Démolition en cours 8 rue de la gare.

M. TROCHET J-C. – Conseiller délégué à la communication

 Distribution en cours du magazine municipal (prochain magazine en janvier 2022) ;  Reprise de la saison culturelle.

Le Maire,

Pierre-Yves REBOUX

Fin de la séance : 21 h 30