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Compte-Rendu - CM28.06.23 2023 64 Admission en non valeur Effacement dette
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM28.06.23 2023 64 Admission en non valeur Effacement dette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
ms — Conseil Municipal du 28 juin 2023
Rochecorbon Délibération n° 2023-64
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230628-CM2023-64-DE |
Convocation envoyée le 22.06.23 ACCUSE cenie ecu . . se C Nombre de conseillers en exercice 23 TE SEE Nombre de présents 16 Réception par le préfet : 05/07/2023
Publication : 05/07/2023
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON et LAURE. Messieurs DUMENIL, PINAULT, THIRY, DUPONT, FULNEAU, MALBRANT et DAUBIGIE.
Absents avant donné procuration :
Monsieur Jean-Pierre RIOT à Madame Martine BOUCHERY; Monsieur Laurent LELIEVRE à Madame Ariane BARONI; Monsieur Richard MARTIN à Madame Sylvie AVRY ; Madame DUPETY à Monsieur PINAULT ; Monsieur Antoine ORSONI à Monsieur DUMENIL : Monsieur PRIETO à Monsieur MALBRANT et Madame
Christine ANGEVIN à Monsieur Eric DAUBIGIE
Le quorum étant atteint, Monsieur Valentin DUPONT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Admission en non-valeur- Effacement d'une dette
Monsieur le Receveur Municipal a fait connaître son impossibilité de procéder au recouvrement des sommes figurant ci-dessous, malgré les actions engagées par ses services.
La créance en non-valeur porte sur les exercices 2021 et 2022, et concerne la régie unique
enfance (cantine - accueil périscolaire - crèche garderie).
Exercice pièce | Référence de la pièce Objet Montant
2021 R-181-31 Régie Unique Enfance 0,75 €
2021 R-14-94 Régie Unique Enfance 1,28 €
2022 R-34-736 Régie Unique Enfance 2,78 €
2021 R-99-91 Régie Unique Enfance 4,30 €
2021 R-119-95 Régie Unique Enfance 4,30 €
2022 R-25-686 Régie Unique Enfance 4,33 €
TOTAL 17,74 €
Vu le mail en date du 4 mai 2023 adressé à la Commune de Rochecorbon par la Trésorerie, relatif à certaines admissions en non-valeur,
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
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ours > on métropole Es £. Ts ñ 1 Petites Cités Villes et Villages Fleuris de Caractère Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) ADMET la créance en non-valeur des sommes non recouvrées pour un montant total de 17,74 € (dix-sept euros et soixante-quatorze centimes).
2) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 - chapitre 65 - article 6541 - « Créances admises en non-valeur ».
3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 29 juin 2023 Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Emiañfuel DUMENIL Valery DUPONT 17
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à cot pter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) aupfès du Tibunal Administratif d'Orléans
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