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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 239 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 239 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-239
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation
aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire
de Petit-Quevilly (5 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-06-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation
aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre
2025 sur le territoire de Petit-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 3 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévue le jeudi 6 novembre 2025 sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des : aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par
la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le mardi 4 novembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 6 novembre 2025;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic
de stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de Petit
Quevilly -- quartier Pablo Neruda et Secteur Saint-Julien --, un dispositif de survol
par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un
risque pour la sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés
permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace
d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que
l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs
de police, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles ; que de plus un
visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de
stupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol;
que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1” octobre 2025,
l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué trois
ventés de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants
dans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ; que lors de l'opération du
8 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine
des stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la
découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité ;
également que, lors de l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis,
en association avec la brigade canine des stupéfiants, de localiser la présence
des individus revendeurs et la découverte de plusieurs substances de stupéfiants
cachées sous une voiture en stationnement, ainsi que le contrôle d'identité des
individus à proximité malgré leur départ de la zone juste avant l'arrivée des FSl ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle
garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance
des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces
éléments un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des
individus participant au trafic de stupéfiants ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 5 CONSIDÉRANT
production, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans
des lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique
compromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants
engendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées
aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptible
d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un
risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicité
permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des divers
déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuels
rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité
des policiers engagés et des tiers;
que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le
dispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au
titre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 6
novembre 2025 de 16h15 à 17h45 sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques situés sur la
commune de Petit-Quevilly figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les
axes suivants :
© Zone 1- Quartier Pablo Neruda : avenue Jean Jaurès, la N338, rue
Jacquard, avenue Jacques Prévert ;
© Zone 2- Quartier Saint-Julien: rue Guillaume Lecointe, Boulevard
Charles de Gaulle, Boulevard du 11 novembre, rue Maryse Bastié, rue
Jean Macé ;
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 6 novembre 2025 de 16h15 à
17h45.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 6 Article 6 Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information du
public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité
intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
= 6 NOV. 2025 Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPE NN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 7 Zone _: auartier de Pablo Neruda et secteur Saint julien à Le Petit Queviltv
- Avenue Jean Jaures, la N338, l3 rue Jacquard et l'avenue jacques Prévert.
- Rue Guillaume Lecointe, le boulevard Charles de Gaulle, le boulevard du 11 novembre, la rue Maryse Bastié et la rue Jean Macé.
AY
||
|
Le o à
# & » -
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-06-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation aérienne de données pour la DIPN le 6 novembre 2025 sur le territoire de Petit-Quevilly 8