Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 186 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 186 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 186 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-186

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /

CABINET

76-2025-09-01-00038 - Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter

du 01/09/2025 (2 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de

police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18

septembre 2025 (4 pages) Page 6

Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales

76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER

(3 pages) Page 11

2Direction régionale des finances de Normandie

et de la Seine-Maritime

76-2025-09-01-00038

Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter du

01/09/2025

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter du 01/09/2025 3E =

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques de

Normandie et du département de la

Seine-Maritime

Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-

Maritime

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |lV ; 4

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2025 à Mme Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjointe à l'effet de signer :

- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, sans limite ;

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet, dans la limite de 200 000€ ;

- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des

cotisations de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;

- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles

L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

= les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures

fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions

administratives ou judiciaires ;

- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel

que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter du 01/09/2025 4- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts

Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.

À Rouen, le 1° septembre 2025

Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du

département de | aritime

Denis G ET

Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00038 - Délégation du DRFiP à Lise Bizet à compter du 01/09/2025 5Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-09-16-00001

Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures

de police applicables dans le département de la

Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 6Es PREFET Cabinet DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Section de l’ordre public

Arrêté

portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-91, R. 610-5 et R. 644-5 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48: :

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742: et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national :

Considérant que, en application des articles L. 1221 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département de la Seine- Maritime, de l’ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d'une manifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artifices

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex

Standard : 02 32 76 50 00 1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 7de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées :

Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale ;

Considérant que l'appel à mobilisation intersyndicale lancé par l'UNSA, CFD, CGT, FO, CGC, SOLIDAIRES et FSU pour le 18 septembre 2025, déclaré dans le département, s'inscrit dans une conjoncture sociale et politique exacerbée par la contestation du projet de budget de l'État et la manifestation « Bloquons tout » du 10 septembre, laquelle a rassemblé plusieurs centaines de personnes, circonstances susceptibles d'entraîner des rassemblements spontanés, non déclarés, et de générer des tensions voire des risques graves pour l'ordre public

Considérant que les forces de police et les unités de gendarmerie seront sollicitées de manière renforcée ce même jour, non seulement pour encadrer la manifestation intersyndicale, mais également en raison de l'appel national à manifester lancé par les pharmaciens d'officine, tout en devant assurer leurs missions habituelles de sécurité, ce qui nécessite une coordination accrue, des dispositifs de prévention adaptés, et une anticipation des débordements pour garantir la protection des personnes, des biens et le maintien de l'ordre public.

Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à Un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec le respect de l'ordre public ; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public en fonction du risque qu'ils présentent; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

TITRE PREMIER

Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements

Article 1°’: Le 18 septembre 2025 de 9h00 à 18h00 sont interdits dans le département de la Seine- Maritime aux abords et au sein des pré-cortèges, cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;

- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 8- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,

inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le

gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;

- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens

utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE |!

Dispositions finales

Article 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le Î 6 SEP, 2025

3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 9Annexe 1

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;

* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris :

* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme : https://wwwtelerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenter une argumentation juridique détaillée.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

4/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2025 portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Maritime le jeudi 18 septembre 2025 10Sous-préfecture de Dieppe

76-2025-08-21-00007

25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER 11E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle funéraire départemental

Arrêté du 21 août 2025

portant création d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et

suivants et R. 2223-56 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements modifié ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l’arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à

Madame BACONNAIS-ROSEZ Audrey, sous-préfète de Dieppe ;

VU la demande du 8 août 2025 complétée en dernier lieu le 18 août 2025 de

Monsieur Fabrice LETELLIER, Président et de Monsieur Pascal LETELLIER, Directeur Général de la

SAS « Pompes Funèbres LETELLIER » [siège social : 3 rue du Général de Gaulle – 76270

NEUFCHÂTEL-EN-BRAY RCS Dieppe n° 943 488 833 ] sollicitant une habilitation dans le domaine

funéraire afin d’exploiter l’établissement de pompes funèbres connu sous le nom « Pompes

Funèbres LETELLIER » sis 3 rue du Général de Gaulle – 76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY ;

VU les pièces produites ;

VU notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du

21 juillet 2025 ;

VU notamment l’acte contenant le bail commercial reçu par Maître François HALM, notaire à

Neufchâtel-en-Bray en date du 28 juillet 2025 ;

VU notamment l’extrait K-BIS en date du 18 juillet 2025 et l’avis de situation au répertoire SIRENE en

date du 12 août 2025 ;

1/3

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE

Standard : 02 35 06 30 00

Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER 12VU l’offre de services, souscrite avec ERGOS ACTUAL INSERTION, en date du 14 août 2025

concernant la fourniture du personnel ;

VU notamment le rapport de vérification de l’APAVE accréditation Cofrac n° 134362250-001-1 du

véhicule de transport avant et après mise en bière FIAT DUCATO immatriculé DV-558-GW ;

VU notamment le rapport de vérification de l’APAVE accréditation Cofrac n° 100180325-001-1 du

véhicule de transport après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé EM-659-TS ;

CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour

bénéficier d’une habilitation ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues

pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,

l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;

Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,

ARRÊTE

Article 1 - L’établissement de la SAS « Pompes Funèbres LETELLIER » sis 3 rue du Général de Gaulle –

76270 NEUFCHÂTEL-EN-BRAY, exploité par Fabrice LETELLIER en sa qualité de Président et

par Monsieur Pascal LETELLIER en sa qualité de Directeur Général, est habilité pour exercer

sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Transport de corps avant mise en bière ;

 Transport de corps après mise en bière ;

 Organisation des obsèques ;

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires ;

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Soins de conservation (en sous-traitance) ;

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations (en sous-taitance).

Article 2 - Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-76-0212.

Article 3 - Conformément à l’article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, la

présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date

du présent arrêté.

Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute

modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des

collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la

Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr

2/3

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE

Standard : 02 35 06 30 00

Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER 13Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente

habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien

habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de

capacités professionnelles requises.

Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une

visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et

D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra

parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date

d’échéance à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Dieppe

Pôle Funéraire Départemental

5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe

Article 8 - En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités

territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un

an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département

dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :

➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et

L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;

➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 9 - La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera

adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la

Commune de Neufchâtel-en-Bray (76).

Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,

le Secrétaire Général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

3/3

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE

Standard : 02 35 06 30 00

Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-08-21-00007 - 25-76-0212- Arrêté - Pompes Funèbres LETELLIER 14