Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 210 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 210 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 210 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-210

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2025-10-07-00003 - AP DIPN 76 Drones - opération Stupéfiant St

Etienne du Rouvray (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-10-07-00003

AP DIPN 76 Drones - opération Stupéfiant St

Etienne du Rouvray

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-07-00003 - AP DIPN 76 Drones - opération Stupéfiant St Etienne du Rouvray 3E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 8 octobre 2025 sur les territoires de la commune de Saint Etienne du

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Rouvray.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-

8 à R.242-14 :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :

l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023;

la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le lundi 6 octobre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 8 octobre 2025;

que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-07-00003 - AP DIPN 76 Drones - opération Stupéfiant St Etienne du Rouvray 4CONSIDÉRANT

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atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre les stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur les quartiers Calmette et Faucigny à Saint Etienne du Rouvray, un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;

qu'il est difficile d'intervenir dans ces deux quartiers sans que les fonctionnaires de police ne soient pris pour cible ; que le nombre important de guetteurs ainsi que l'absence de caméras de surveillance couvrant l'ensemble des rues rendent presque impossible toute constatation effective des ventes de produits stupéfiants ainsi que leur détection ;

que lors de la précédente opération stupéfiants le 1° octobre 2025, l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué 3 ventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dans le hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait ;

que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur Un secteur relativement enclavé, une vision grand- angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments Un appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participant au trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans lieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique compromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants engendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité des policiers engagés et des tiers;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-07-00003 - AP DIPN 76 Drones - opération Stupéfiant St Etienne du Rouvray 5CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 8 octobre 2025 de 18h00 à 20h00 sur les territoires de la commune de Saint Etienne du Rouvray.

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur la commune de Saint Etienne du Rouvray figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :

© Zone 1- Quartier Faucigny: rue de Paris, D18, avenue Olivier Goubert, rue Lazare Carnot ;

© Zone 2- quartier Calmette: D938, rue Ernest Renan, rue Georges Guynemer, rue Dr Gallouen, rue Marx Dormoy, rue Lumière, rue du Madrillet, rue de l’Union;

La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 8 octobre 2025 de 18h00 à 20h00.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.

Rouen, le 0 7 OCT, 2005

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,

Julia CAPEL-

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-07-00003 - AP DIPN 76 Drones - opération Stupéfiant St Etienne du Rouvray 6Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ” Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

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