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Arrêté - 2024074 Arrete alignement Baudran Mme VERNAY 22072024
Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024074 Arrete alignement Baudran Mme VERNAY 22072024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'AIN ARE ARRETE DE VOIRIE PORTANT ns Alignement Baudran Numéro de dossier : 2024074 LE MAIRE DE PEROUGES, VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211.1, L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1, L 2213.2, L 2213.6, VU le Code Pénal notamment l’article R 610.5, VU le Code la Voirie Routière, notamment les articles L 115.1, L 141.11 et les articles R 141.13, R 141.15, R 141.16, R 141.17, VU le règlement général de voirie du 05.07.1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales, CONSIDERANT la demande de Maître Flavien DI RIENZO, Notaire, domicilié à Meximieux demandant l'alignement des parcelles cadastrée section B n°914 et 916, lieu-dit Baudran, appartenant à Mademoiselle Sandrine VERNAY. ARRETÉ ARTICLE 1 — Alignement L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire cadastrée section B n°914 et 916, défini suivant le plan annexé. ARTICLE 2 - Responsabilité Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. ARTILCE 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra être déféré aux fins d'annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et/ou de sa notification. ARTICLE 6 : Madame le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, et dont ampliation sera transmise à : -_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie. Fait et arrêté à Pérouges, le 22 juillet 2024. Le Maire, Nathalie MICOLAS