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Arrêté - 2024022 Arrete alignement Le Peage 19032024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024022 Arrete alignement Le Peage 19032024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ESS SS sn ARRETE DE VOIRIE PORTANT
Alignement Le Péage
Numéro de dossier : 2024022
LE MAIRE DE PEROUGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211.1, L 2212.11, L
2212.2, L 2218.1, L 2213.2, L 22136,
VU le Code Pénal notamment l'article R 610.5,
VU le Code la Voirie Routière, notamment les articles L 115.1, L 141.11 et les articles R 141.13,
R 141.15, R 141.16, R 141.17,
VU le règlement général de voirie du 05.07.1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
CONSIDERANT la demande de Jean-VIANNEY RICHARD, Géomètre-Expert, domicilié à Lagnieu demandant l'alignement des parcelles cadastrée section À n°2236 et 2234, lieu-dit Le Péage, appartenant à Mr François VERNAY.
ARRETÉ
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire cadastrée section A n°2236 et 2234, défini suivant le plan annexé.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articies L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTILCE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté pourra être déféré aux fins d'annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et/ou de sa notification.
ARTICLE 6 :
Madame le Maire, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, et dont ampliation sera transmise à :
-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie.
Fait et arrêté à Pérouges, le 19 mars 2024.
Le Maire,
Nathalie MICOLAS