Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026030 AR DELEGATION SIGNATURE MME PAILLART 03022
Arrêté - 2026033 AR DELEGATION SIGNATURE MME BAILLY 0302202
Arrêté - 2026031 AR DELEGATION SIGNATURE MME MICHON 0302202
Arrêté - 2026028 AR DELEGATION SIGNATURE MME BEGOT 03022026
Arrêté - 2026029 AR DELEGATION SIGNATURE MME PUTELAT 030220
Procès Verbal - 2026065 DELEGATION SIGNATURE ADJOINTS 30032026
Arrêté - Arrete delegation de signature 2 10 2023 2023081
Arrêté - AR 442025 retrait delegation Mme REGACHE
Arrêté - Arrete delegation signature aux conseillers delegu
Arrêté - A20260202 104 AR Delegation de signature Mme l
Arrêté - 2026032 ar Delegation Signature MME Erard 03022026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026032 ar Delegation Signature MME Erard 03022026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMM
U
N
E
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
DE
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
PEROUGES
Puié
le
|
ID
: 001-210102901-20260303-2026032-AI
ARRÊTE
n°
2026032
ARRETÉ
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
MAIRE
À
MME
ERARD
FRANCOISE,
INSTRUCTRICE
AU
SERVICE
ADS
DE
LA
CCPA
Nom
et
prénom
du
délégataire
: Mme
ERARD
Françoise
Fonction
du
délégataire
: Instructrice
au
service
ADS
de
la
CCPA
Le
Maire
de
la
commune
de
Pérouges,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l'article
L
423-1,
qui
autorise,
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
ou
de
déclarations
prévus
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Maire
à
déléguer
Sa
signature
aux
agents
chargés
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°2025-254
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
de
l'Ain
(CCPA)
en
date
du
16/12/2025
approuvant
la
convention
portant
adhésion
au
service
ADS,
VU
la
délibération
n°2026010
de
la
commune
de
Pérouges
en
date
du
02
mars
2026
approuvant
la
convention
portant
adhésion
au
service
ADS,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
la
fluidité
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
ARRETÉ :
Article
1
Madame
MICOLAS
Nathalie,
Maire
de
la
commune
de
Pérouges,
donne
sous
sa
surveillance
et
Sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Mme
ERARD
Françoise,
Instructrice
au
service
ADS
de
la
CCPA,
afin
de
signer
les
courriers
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
en
application
du
Code
de
l'urbanisme,
tel
que
prévu
dans
la
convention
portant
adhésion
au
service
ADS,
à
savoir :
- Les
demandes
de
pièces
complémentaires
et
de
majoration
des
délais
d'instruction:
- Les
consultations
obligatoires
et facultatives :
- Les
courriers
de
rejet
tacite.
Article
2
En
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
lorsqu'un
agent
du
service
ADS,
titulaire
d'une
délégation
de
signature,
estime
se
trouver
en
Situation
de
conflit
d'intérêts,
il
en
informe,
sans
délai
et
par
écrit,
son
supérieur
hiérarchique
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences. Lorsque
le
supérieur
hiérarchique
estime
qu'il
y
a
lieu
de
confier
le
traitement
de
l'affaire
à
une
autre
personne
placée
sous
son
autorité,
la personne
dessaisie
du
dossier
ne
peut
prendre
part
à
aucune
réunion
ni
émettre
aucun
avis
en
rapport
avec
les
questions
en
cause.
Article
3
Les
délégations
de
signatures
qui
précèdent
ne
font
pas
obstacle
au
pouvoir
du
Maire
d'accomplir
personnellement,
si
bon
lui
semble,
tout
acte
entrant
dans
les
attributions
auxquelles
elles
se
rapportent.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 001-210102901-20260303-2026032-AI
Article
4
La
délégation
sera
exécutoire
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission,
et
sera
notifiée
à
l'agent
intéressé.
Cette
délégation
peut
être
rapportée
à
tout
moment
par
arrêté
du
Maire. Les
documents
visés
par
le
titulaire
de
la
délégation
doivent
comporter
la
mention
«
par
délégation
du
Maire
»,
la signature
de
son
auteur
ainsi
que
le
nom,
prénom
et qualité
de
celui-ci.
Article
5
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Belley.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
publication
ou
affichage,
et
emporteront,
à
cette
même
date,
abrogation
de
l'arrêté
du
26/06/2023.
Article
6
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
Les
délégations
de
signature,
objet
du
présent
arrêté,
ne
pourront
se
prolonger
au-delà
du
mandat
en
cours.
Fait
à
Pérouges,
le
03
mars
2026
Madame
le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Notifié
à
l'intéressée
le
.….…
JE°d.
1...
Mme
ERARD
Françoise
Page
2
sur
2