Compte-Rendu - 5 mercredi 28 juin 2023

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Compte-Rendu - 5 mercredi 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Nancy-sur-Cluses. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 mercredi 28 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

28/06/2023

Présents : M. ROUX Alain, M. HENON Christian, Mme NOIR Magali, Mme ROMAND Sophie, M. LOPEZ CONTRERAS Jean-Louis, M. GUFFON Alain M. MARCHAND Rémi.

Étaient absents excusés : Mme RICHARD Fanny, M. PONCET Jean-Paul, M. MASSARIA Vincent, Mme NOEL Sylviane.

Secrétaire de séance : Mme NOIR Magali

Début de la séance à 18h15

1 - Protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Nancy-sur-Cluses et la société CISE TP

Considérant que par courrier du 3 juin 2020, la Société CISE TP informait la Collectivité de ce qu’elle réorganisait l’entreprise et ses effectifs, à la suite de difficultés internes rencontrées par la structure, notamment la structure locale CISE TP Scionzier ;

Considérant qu’à cette occasion, la Société CISE TP indiquait mettre en œuvre les actions nécessaires pour que les chantiers en cours soient réalisés selon les échéances prévues aux marchés ;

Considérant toutefois que, par courrier du 4 janvier 2021, la Société CISE TP informait la collectivité de ce que l’agence CISE TP de Scionzier fermait, et de ce qu’elle ne disposerait plus du personnel permettant l’exécution ni du lot 1A, ni du lot 1B, elle demandait la résiliation amiable du marché ;

Considérant le courrier en date du 17 février 2022 reçu le 28 février 2022, émanant de la 2CCAM mettant en demeure le Groupement de reprendre l’exécution des travaux dans un délai de 21 jours à compter de sa réception et, à défaut, envisageant la résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise ;

La commune de Nancy-sur-Cluses a également notifié à la société CISE TP un courrier de la même teneur, en date du 28 février 2022.

Considérant le courrier en date du 17 mars 2022 de la société indiquant qu’elle considérait que le marché était déjà résilié, malgré l'absence d’une décision expresse prise par la 2CCAM, dans la mesure où, par son comportement, cette dernière ne peut qu’être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

Considérant le courrier en date du 25 mai 2022, par lequel la communauté de communes a notifié à la société CISE TP la résiliation du marché suivant délibération du conseil communautaire

Considérant la volonté des parties de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et de solder définitivement l’intégralité du différend exposé ci-avant y compris dans ses dimensions financières et par suite de mettre un terme irrévocable et définitif à celui-ci, les parties se sont rapprochées afin de formaliser un accord transactionnel, dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques.

A cet effet et après diverses réunions, un accord a été trouvé, celui-ci sera entériné par la

signature d’un protocole transactionnel selon les concessions réciproques suivantes :

- Pour la société CISE TP : Cette dernière prend acte de la résiliation du marché public

de travaux portant sur la création d’un réseau d’eaux usées, la restructuration duréseau d’eaux pluviales, le renouvellement du réseau d’eau potable et

l’enfouissement des réseaux secs sur le Secteur de La Frasse/Chef-lieu sur la

commune de Nancy-sur-Cluses, pour ce qui concerne les prestations qui lui ont été

confiées.

- Cette dernière accepte de verser à la communauté de communes Cluses Arve et

Montagnes, sous 30 jours à compter de la prise d’effet du présent Protocole, une

indemnité transactionnelle, ferme et définitive, de 200 000 EUR pour quitus et solde

de tout compte.

- Pour la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Commune de

Nancy-sur-Cluses : Pour quitus et solde de tout compte, ces dernières acceptent la

proposition transactionnelle et s’engagent à renoncer à toute demande indemnitaire

ou réclamation à l’égard de la société CISE TP, à l’exception des actions au titre des

garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie

décennale).

- Pour l’ensemble des parties : celles-ci s’engagent à se désister de toute action en

justice et de toutes demandes ayant trait aux faits objet du présent protocole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le projet de protocole d’accord transactionnel avec la société CISE TP, joint en annexe, selon les termes mentionnés autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel et l’ensemble des documents s’y rapportant.

2 - Décision modificative n° 2 : Budget principal 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de corriger le montant du budget 2023 comme suit :

Investissement :

Compte 2182/040 : + 10 510.07 €

Compte 192/040 : - 9 010.07 €

Compte 2182/21 : + 1 500 €

Fonctionnement :

Compte 7761/042 : + 9 010.07 € Compte 60622/011 : + 2 000 € Compte 675/042 : - 10 510.07 € Compte 6588/65 : - 2 000 € Compte 7751/77 : + 1 500 €

Compte 6573641/65 : + 15 150 € Compte 611/011 : + 7 500 € Compte 7588/75 : + 15 150 € Compte 6588/65 : - 7 500 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative de révision de crédits du Budget principal 2023 ci-dessus.

3 – Attribution de subventions - 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite soutenir en priorité les associations de la commune. Le conseil municipal accordera une subvention aux associations comme suit :4 – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la bibliothèque point- virgule

La bibliothèque point-virgule participe activement sur notre commune tant avec les enfants de notre école qu’avec nos administrés.

Cette association nous sollicite afin d’acquérir un logiciel de gestion et d’inventaire pour un montant de 400 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association point-virgule pour l’année 2023.

5 – Demande de subventions au titre du CDAS 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que plusieurs projets d'investissement inscrits au budget primitif 2023 concernant les rénovations de l’appartement saisonnier et la sécurisation des habitations et des piétons peuvent faire l'objet d'une demande de subvention au titre du CDAS 2023. Cette demande concerne notamment :

 Rénovations de l’appartement saisonnier pour un montant de 44 971,16€ HT  Sécurisation des habitations et des piétons pour un montant de 12 860 € HT

Soit un montant total d'investissements de 57 831,16 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve cette opération, sollicite auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie une subvention au titre du CDAS 2023, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente décision

6 - Décision modificative n° 1 : Budget remontées mécaniques 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de corriger le montant du budget 2023 comme suit :

Fonctionnement recettes :

Compte 7474/74 : + 15 150 €

Compte 7061/70 : - 15 150 €

Bibliothèque « Point Virgule » 800 €

Anciens combattants AFN 250 €

Souvenirs français 100 €

Ski Club Nancéen 500 €

Association « Lou Montagnis » 150 €

Association « Lou p’tious » 1 200 €

Romme 1300 500 €

Association « Haut des Fayards » 500 €

Club de l’amitié 300 €

Collège Anthonioz de Gaulle 105 €

Association sportive de Nancy 500 €

ASLGF 500 €Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative de révision de crédits du Budget remontées mécaniques 2023 ci- dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

 La mutuelle qui sera obligatoire pour les agents en 2024, est en cours de réflexion.

 Des poubelles « Lolly » (collecte du verre, du tri sélectif et des ordures ménagères lors d'évènements ou manifestations) vont être commandées lors de manifestations.

 Pierre Marchand remplace notre agent communal pendant ses congés de juillet.

 Nous avons un problème avec l’horloge de la chapelle de Romme. Une réparation est prévue le 6 juillet avec l’entreprise Baudet campanaire.

 Une réunion est prévue pour la finalisation de la DECI (défense extérieure contre l’incendie) pour le plan de sauvegarde communal et le plan de secours des pistes.

 Une extension de réseau AEP (eau potable) entre le réservoir des fournières et la montée de la Char va être réalisée par la société DECREMPS à nos frais.

 Le repas des ainés se fera cette année à la salle polyvalente le 20 septembre 2023.

 Le 10 novembre aura lieu une plantation de sapins avec l’équipe de rugby d’Oyonnax.

Fin de séance 20h