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Procès Verbal - 7 mercredi 5 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nancy-sur-Cluses.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 mercredi 5 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Tourisme,
PV-2025-07
er
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
05/11/2025
Présents
: M.
ROUX
Alain,
M.
HENON
Christian,
Mme
NOIR
Magali,
Mme
ROMAND
Sophie,
M.
LOPEZ
CONTRERAS
Jean-Louis,
M.
GUFFON
Alain.
Étaient
absents
excusés
:
Mme
RICHARD
Fanny,
M.
PONCET
Jean-Paul,
M.
MASSARIA
Vincent,
M.
MARCHAND
Rémi,
Mme
NOEL
Sylviane.
Procuration
: M.
PONCET
Jean-Paul
a
donné
procuration
à
M.
ROUX
Alain.
Secrétaire
de
séance
: Mme
NOIR
Magali
Début
de
la
séance
à
18h30
DEL
46-2025
: Décision
modificative
n°
3
: Budget
principal
2025
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
corriger
le montant
du
budget
2025
comme
suit :
Investissement
dépenses :
202/20
:+6440€
1641/16
: +
283
€
2041512/20
: +
10
100
€
2135/21:-6723€ 1068/10
: - 10
100
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
à l’unanimité
la décision
modificative
de
révision
de
crédits
du
Budget
principal
2025
ci-dessus.
DEL
47-2025
: Décision
modificative
n°
1 : Budget
bois
2025
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
corriger
le
montant
du
budget
2025
comme
suit
:
Fonctionnement
dépenses
:
023/023
: +
19
400
€
61524/61
: - 19
400
€
Investissement : 021/021
: +
19
400
€
212/21
: +
19
400
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
à l’unanimité
la décision
modificative
de
révision
de
crédits
du
Budget
Bois
2025
ci-dessus.
DEL
48-2025:
Acceptation
de
la
mise
à
disposition
des
biens
par
les
Communes
membres
pour
la
compétence
«création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
touristique
»
et
approbation
des
procès-verbaux
de
transfert
Vu
les
articles
L.
1321-1
à L.1321-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF
DRCL
BCLB-2022-0005
du
1er
février
2022,
portant
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
en
matière
d’activités
touristiques
; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2024
38
en
date
du
28
mars
2024
portant
modification
de
la
délibération
n°
DE2021_ 74
approuvant
les
périmètres
des
Zones
d'Activité
Touristique ;
Vu
le procès-verbal
établis
par
la
commune,
reprenant
les
états
d’actifs
composés
pour
l'essentiel
des
installations
et
équipements
des
pistes
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
est
compétente
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
touristique
dont
notamment
les
remontées
mécaniques
de
la station
de
Nancy-sur-Cluses
pour
Romme
;
Considérant
que
l’article
L.1321-1
du
CGCT
précise
que
le
« transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
drait
la
mise
à
disposition
à
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence
»
et
que
«
cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire
».
Considérant
que
l’article
L.1321-2
alinéa
1
du
CGCT
prévoit
que
la
mise
à
disposition
a
lieu
à
titre
gratuit.
La
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes
assume
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à
l'exception
du
pouvoir
d’aliénation.
Elle
assure
le renouvellement
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
et
en
perçoit
les
fruits
et
les
produits.
La
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
peut
procéder
à
tous
les
travaux
de
reconstruction,
démolition,
ou
addition
de
constructions
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
biens.
Toute
modification
des
équipements
s'effectue
en
concertation
avec
la commune.
En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens,
la
commune
recouvrera
l’ensemble
de
ses
droits
et obligations
sur
les
biens
désaffectés.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
Accepte
la
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
« création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
zones
d'activité
touristique
» ;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
à
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
joints
en
annexe.
DEL
49-2025
: Approbation
d’une
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
les
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-17-2
du
CGCT
;
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
Vu
les
lois
Grenelle
2009-967
du
3 août
2009
et
2010-788
du
12
juillet
2010 ;
Vu
les
articles
L654-3
et suivants
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime ;
Vu
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
Vu
la
loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» ;
Vu
l’ensemble
des
arrêtés
préfectoraux
instaurant
puis
modifiant
les statuts
de
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
en
date
du
16
janvier
2012,
1°
décembre
2014,
23
février
2015,
29
septembre
2016,
1°
février
2022
et
2 juin
2025;
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
actuellement
en
vigueur
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°DEL2024
40
en
date
du
30
mai
2024,
le conseil
communautaire
a approuvé
une
modification
statutaire
portant
sur
deux
points,
d'une
part
la création
d’une
compétence
énergie
et
d'autre
part
celle
d’un
abattoir
multi-espèces.
Or,
seule
la
partie
relative
à
la
compétence
abattoir
a fait
l’objet
à
cette
date
de
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
approuvant
cette
modification
statutaire. Considérant
que,
sur
demande
du
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
afin
d'améliorer
la
lisibilité
de
la
répartition
des
compétences
entre
le
bloc
communal
et
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
il
convient
de
préciser
nommément
les
communes
qui
souhaitent
effectivement
transférer
la
compétence
énergie
à
l’intercommunalité
et
que
cela
sera
précisé
par
l'intérêt
communautaire,
Considérant
en
outre
que
la
formulation
de
la
compétence
abattoir
peut
être
uniformisée
pour
tous
les
EPCI
du
département
de
la
Haute-Savoie
pour
améliorer
la
lisibilité
de
cette
compétence
sur
le département,
Considérant
en
outre
la
volonté
communautaire
d’harmoniser
la
politique
de
l’eau
potable
sur
les
communes
interconnectées,
ou
à connecter,
et
répondant
aux
besoins
des
habitants
du
territoire.
Considérant
que
l’exercice
de
la
compétence
eau
potable
permettra
de
renforcer
et
de
rendre
plus
cohérent
l'exercice
de
la compétence
assainissement.
Considérant
enfin
que
le siège
social
de
la communauté
de
communes
est
désormais
fixé
au
2 avenue
Charles
Poncet
à Cluses. Monsieur
le
Président
rappelle
que
dans
le cadre
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
modifiée
par
la
loi du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à la
proximité
de
l'action
publique,
la
Communauté
de
Communes
a
engagé
une
réflexion
préalable
en
2023
pour
le
transfert
obligatoire
de
la compétence
Eau
Potable.
Cette
réflexion
préalable
a permis
d'identifier
des
caractéristiques
dans
l'exercice
de
la compétence
Eau
Potable
par
les
communes : e
Une
forte
interconnexion
des
réseaux
communaux
pour
la
majorité
des
communes
de
la
vallée
et
communes-balcons
de
moyenne
montagne
(Cluses,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses
et Scionzier)
;
e
Des
modalités
d'exploitation
très
différentes
entre
les communes
ayant
confié
l’exploitation
de
leur
service
d’eau
potable
à un
exploitant
privé
à travers
des
contrats
de
concession
de
service
public
(Cluses,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses
et
Thyez)
et
les
communes
assurant
directement
l’exploitation
à travers
une
régie
publique
(Arâches-la-Frasse,
Le
Reposoir
et
Scionzier)
;
e
Des
conditions
d'exploitation
particulières
pour
les
communes
d’Arâches-la-Frasse,
Le
Reposoir
et
Saint-
Sigismond
en
raison
de
la topologie
montagneuse
et de
la dispersion
des
abonnés
au
service
;
e
La
présence
de
deux
syndicats
exerçant
la compétence
Eau
Potable
en
lieu
et place
des
communes
pour
les
services
de
Saint-Sigismond
et
Flaine.
Les
périodes
d’étiage,
voire
de
sécheresse,
sont
de
plus
en
plus
fréquentes
et
de
plus
en
plus
sévère.
L’année
2023
est
le
dernier
épisode
en
date
et
a
mis
en
évidence
une
forte
sensibilité
des
ressources
en
eau
potable
à
ce
phénomène
de
sécheresse.
De
plus
la
sensibilité
relative
des
ressources
selon
leur
nature
et
leurs
caractéristiques
permet
aux
services
communaux
les
plus
en
difficultés
de
se
faire
secourir
par
d’autres
services.
Cette
solidarité
entre
service
face
à
des
situations
difficiles,
et
la
nécessité
de
disposer
d’un
réseau
de
ressources
interconnectées
pour
faire
éviter
toute
rupture
d'alimentation
en
eau
potable
des
usagers,
sont
deux
éléments
qui
poussent
à
une
gestion
partagée
et solidaire
de
l’eau
potable
sur
le territoire.
La
réflexion
préalable
a
également
mis
en
lumière
un
besoin
d’investissements
importants
à
court
termes
pour
l’ensemble
des
services,
tant
pour
le
renforcement
et
la
sécurisation
des
capacités
de
production
que
pour
le
renouvellement
des
réseaux
dont
la
majorité
arrivent
en
fin
de
vie.
Ce
besoin
d’investissements
nécessite
la
mobilisation
d'importantes
ressources
financières
dont
ne
disposent
pas
certains
services
communaux.
Une
mutualisation
de
l'investissement
permettrait
à
la
fois
d’optimiser
les
coûts
et
de
partager
le
portage
financier
afin
de
garantir
une
tarification
adaptée
aux
enjeux.
Le transfert
obligatoire
a été
annulé
par
la loi du
11
avril
2025
visant
à assouplir
la gestion
des
compétences
« eau
»
et
«
assainissement
»,
mais
au
regard
des
éléments
précédemment
exposés
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l’eau
potable
pour
les
années
à
venir,
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
1°
janvier
2026
sur
les
communes
de
Cluses,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex
et
Nancy-sur-Cluses.
Ce
transfert
permet
de
regrouper
des
communes
dont
les
enjeux
du
service
et
les
modalités
et
conditions
d'exploitation
sont
similaires,
et renforcer
la sécurisation
intercommunale,
qui
existe
aujourd’hui
par
des
interconnexions
physiques,
par
une
gestion
partagée
et
harmonisée
des
réseaux. En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
une
modification
statutaire
visant
à
:
e
Modifier
l’article
3 de
la
manière
suivante :
Le
siège
de
la Communauté
de
communes
est
fixé
au
2 Avenue
Charles
Poncet
à Cluses.
e
Doter
la
2CCAM
d’une
compétence
supplémentaire
d'intérêt
communautaire
«
Energie
»
à
l’article
4-2-8,
dans
le cadre
et
les
limites
fixées
par
l’intérêt
communautaire,
avec
transfert
pour
les
communes
de
Cluses
et
Scionzier.
e
Doter
la
2CCAM
d’une
compétence
supplémentaire
d'intérêt
communautaire
«
Eau
potable
» à
l’article
4-
2-9,
dans
le
cadre
et
les
limites
fixées
par
l’intérêt
communautaire,
avec
transfert
pour
les
communes
de
Cluses,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex
et
Nancy-sur-Cluses.
e
Compléter
l’article
4-3-3
en
modifiant
la compétence
suivante
: « Construction
et exploitation
de
l’abattoir
public
de
la
Haute-Savoie
en
lien
avec
l'animation
et
la définition
de
la
politique
agricole
d'intérêt
commun
sur
le département
».
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
6 voix
pour
et
une
voix
contre :
- Approuve
la modification
statutaire
exprimée
au
sein
de
l’exposé
des
motifs
de
la présente
délibération
;
- Charge
Monsieur
le
Maire
de
solliciter
l'approbation
des
conseils
municipaux
sur
cette
modification
selon
les
règles
de
majorité
qualifiée
;
-
Demande
à
Monsieur
le
Préfet
d'approuver
par
arrêté,
la
modification
des
statuts
au
vu
des
délibérations
concordantes.
DEL
50-2025
: AVIS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
sur
le
projet
arrêté
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Mont-Blanc Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.141-1
et
suivants,
L.103-2
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Haute-Savoie
du
22
décembre
2017
n°
PREF/DRCL/BCLB-201-
0102
fixant
le
périmètre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
regroupant
les
communautés
de
communes
Cluses-Arve
et
montagnes,
Montagnes
du
Giffre,
Pays
du
Mont-Blanc
et Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
et
portant
création
du
syndicat
mixte
chargé
de
son
élaboration,
adoption,
suivi
et
révision
;
Vu
la délibération
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
DEL2022_14,
en
date
du
16
décembre
2022,
prescrivant
l'élaboration
du
schéma
de
cohérence
territoriale
Mont-Blanc,
et
fixant
les
modalités
de
la concertation :
Vu
le
débat
tenu
en
comité
syndical
du
SCOT
le
8
novembre
2024
sur
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
du
SCOT
Mont-Blanc ;
Vu
la
délibération
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
DEL2025
14,
en
date
du
18
juillet
2025,
Elaboration
du
SCOT
— Arrêt
du
bilan
de
la concertation
et
arrêt
du
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Mont-Blanc
;
Le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT)
Mont
Blanc
est
un
document
d'urbanisme
stratégique
qui
fixe
les
orientations
générales
de
l’aménagement
du
territoire
pour
20
ans,
pour
les
communes
des
quatre
intercommunalités
du
périmètre
du
SCOT
(communautés
de
communes
Cluses-Arve
et
montagnes,
Montagnes
du
Giffre,
Pays
du
Mont-Blanc
et
Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc).
Le
projet
de
SCoT
comprend
différents
documents
:
e
Le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS),
définissant
les
grandes
orientations
d'aménagement,
déclinées
en
3 axes
:
>
Axe
1:Cadre
de
vie
et
attractivité
territoriale
>
Axe
2
: Relocalisation
économique
et valorisation
des
ressources
>
Axe3
: Atténuation
et
adaptation
faces
aux
risques
et
au
réchauffement
climatique
Conformément
à l'article
L. 143-18
du
code
de
l'urbanisme,
le PAS
a fait
l'objet
d'un
débat
au
sein
du
conseil
syndical
du
SCOT
lors
de
la séance
du
8 novembre
2024.
e
Le
Document
d'Orientations
et d'Objectifs
(DOO)
qui
décline
la stratégie
du
PAS
en
orientations
et objectifs
permettant
sa
mise
en
œuvre.
Le
DOO
comprend
62
prescriptions
et
24
recommandations. Celles-ci
s'imposent,
dans
un
rapport
de
compatibilité,
notamment
aux
documents
d'urbanisme
et
de
planification
de
rang
inférieur
dans
la
hiérarchie
des
normes
juridiques
:plan
local
d'urbanisme
(PLU),
carte
communale,
plan
local
d'habitat
(PLH),
plan
de
mobilité,
etc.
Le
DOO
comprend
par
ailleurs
le
Document
d'Aménagement
Artisanal,
Commercial
et
Logistique
(DAACL)
prévu
par
les
textes
(PARTIE
E du
DOO).
Les
prescriptions
et
recommandations
du
DOO
sont
regroupées
en
4
parties
thématiques
(+
PARTIE
E -
DAACL)
:
>
Partie
À:
Milieux
naturels
>
PartieB
:Adaptation
et
atténuation
aux
changements
climatiques
ÿ
Partie
C
:Offre
de
logements,
de
mobilités,
d'équipements
et
de
services
>
Partie
D
:Développement
économique
e
Des
annexes,
qui
incluent :
Un
diagnostic
du
territoire
Un
état
initial
de
l'environnement
La justification
des
choix
réalisés
L'évaluation
environnementale
et les
indicateurs
de
suivi.
VNYNNY
Le
projet
été
débattu
et
arrêté
le
18
JUILLET
2025
par
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT.
Celui-ci
a
également
arrêté
le
bilan
de
la
concertation
mise
en
œuvre
tout
au
long
de
l'élaboration
du
SCOT.
Conformément
à
l’article
L.143-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Syndicat
mixte
du
SCoT
Mont-Blanc
a saisi
pour
avis
le
29
août
2025
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes.
L’analyse
du
document
du
SCOT
par
la
2CCAM
permet
de
souligner
la
pertinence
des
orientations
et
objectifs
d'aménagement
pour
le
territoire
du
SCOT,
tels
qu’arrêtés
dans
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
et
dans
le
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs.
Ils
répondent
globalement
aux
enjeux
d'aménagement
du
territoire
du
SCOT
pour
les
20
années
à venir.
Toutefois,
il
est
constaté
qu’un
certain
nombre
de
modifications
ont
été
apportées
au
contenu
du
Document
d'Orientation
et
d’Objectifs
lors
de
la
séance
du
conseil
syndical
du
18
juillet
2025
(celles-ci
sont
détaillées
dans
la
délibération
d'arrêt
du
Projet
de
SCoT
en
date
du
25
juillet
2025,
jointe
en
annexe
au
présent
avis).
La
majorité
de
ces
corrections
apparaissent
mineures,
et
ne
remettent
donc
pas
en
cause
la
cohérence
et
la
pertinence
globale
du
projet.
En
revanche,
il n’en
va
pas
de
même
des
modifications
apportées
à
la
prescription
N°32
concernant
la
répartition
des
objectifs
de
production
de
logements
(page
52
du
DOO),
et
à
la
prescription
N°37
relative
aux
objectifs
chiffrés
de
consommation
économe
d'espaces
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain,
ainsi
que
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
(page
60
du
DOO).
Premièrement,
la clef
de
répartition
des
logements
sur
le
territoire
ainsi
que
des
surfaces
pouvant
être
consommées
a
été
modifiée
de
manière
substantielle
et
défavorable
à
la
2CCAM,
a/
concernant
la
production
de
logements
Lors
de
la
séance
d’arrêt
du
schéma
du
18
juillet
2025,
les
clefs
de
répartition
ont
été
modifiées,
diminuant
de
ce
fait
substantiellement
le
nombre
de
logements
attribué
à
la
2CCAM.
Il
a
ainsi
été
retenu
in
fine
une
première
répartition
de
20
%
des
logements
au
niveau
de
l’EPCI
et
de
80
%
au
niveau
de
l’armature
territoriale,
pour
un
total
de
14400
logements
à
l’échelle
du
SCOT
sur
20
ans.
Prescription
n°32
concernant
la répartition
des
objectifs
de
logements
Modification
pour
améliorer
la lisibilité et la compréhension
de
la répartition.
Cette
répartition
suivra
une
première
répartition
de
20%,
soit
2 880
logements
au
niveau
de
l'EPCI
et 80%,
soit 11 520
logements
au
niveau
de
l'armature
territoriale.
Ces
deux
enveloppes
s'additionnent
pour
fixer
le nombre
de
logement
minimum
à produire
de 14400
logements
à l'horizon
du
SCOT.
Ensuite,
la
répartition
communale
sera
réalisée
au
sein
d'un
départage
entre
commune/EPCI
et
entre
les
communes
de
l'armature.
Extrait
de
la délibération
d’arrêt
du
SCoT
du
18 juillet
2025 Cette
nouvelle
règle
de
répartition
des
objectifs
de
production
de
logements
à l'échelle
SCoT
selon
que
l’on
se
place
à
l'échelle
de
l’EPCI
(=20%
de
la
production
totale
de
logements)
ou
à
l'échelle
de
l’armature
territoriale
(=80
%
de
la production
totale
de
logements)
interroge
toujours
fortement
sur
sa
lisibilité et sur
sa capacité
à être
mis
en
œuvre
en
termes
opérationnels.
Un
tel
mode
de
répartition
des
objectifs
de
production
de
logements
n'apparaît
d’ailleurs
pas
justifié
dans
le volet
3
« justification
des
choix
» du
rapport
de
présentation
du
SCoT.
En
outre,
et hormis
l'absence
de
clarté
de
cette
règle
de
répartition,
l’évolution
du
mode
de
calcul
de
répartition
qui
a eu
lieu
en
conseil
du
18
juillet
2025,
n’est
pas
sans
incidence.
Cette
règle,
telle
qu'initialement
rédigée,
permettait
à la
2CCAM
d'arbitrer
la fongibilité
des
logements
pour
les
dix
communes,
après
avis
du
Comité
Syndical,
comme
la
2CCAM
a avancé
pour
son
PLH
validé
par
les
services
de
l'Etat
le 22
août
2025
et approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
30
octobre
2025.
L'introduction
de
ce
nouveau
mode
de
calcul
apparaît,
de
prime
abord,
pénalisante
pour
la
2CCAM
et
conduisant a
priori
à des
objectifs
de
production
de
logements
«
minorés
».
La
nouvelle
règle
de
calcul
montre
que
20
%
des
logements
pour
la
2CCAM
(qui
représente
37
%
du
total)
équivaut
à
1066
logements
auxquels
il
convient
de
rajouter
3893
logements
(répartition
identique
par
défaut
entre
communes
de
la
même
armature),
soit
un
total
de
4958
logements.
Une
perte
de
370
logements
est
donc
à constater
entre
le
DOO
contenu
dans
le
projet
de
schéma
communiqué
aux
élus
lors
de
la
convocation
à
la
séance
du
18
juillet,
et
la
version
finalement
arrêtée,
sans
toutefois
qu’une
telle
incidence
n’ait
été
mise
en
avant,
ni
explicitée.
b/
Concernant
la
consommation
foncière,
la
même
clef
de
20
%
/ 80
%
a
été
retenue
ayant
également
pour
conséquence
de
modifier
les
espaces
disponibles
consommables
par
la 2CCAM.
Ces
deux
évolutions
constituent
donc
une
modification
substantielle
et stratégique
du
projet
SCoT,
principalement
sur
la production
de
logements.
Sur
la forme,
cette
modification
proposée,
débattue
et validée
lors
de
séance
du
Comité
Syndical
du
SCOT,
interroge
donc
fortement,
alors
que
celle-ci
concerne
des
enjeux
essentiels
de
développement
et d'aménagement
à l'échelle
spécifique
des
communes
et
des
EPCI.
En
oùtre,
les
modalités
de
dialogue
et de
gouvernance
qui
définiront
la
mise
en
application
de
la
répartition
de
80%
des
objectifs
à
l'échelle
de
l’armature
urbaine,
ne
sont
pas
clairement
et
lisiblement
évoquées,
avec a
priori
une
perte
de
l’ancrage
territorial
et
décisionnel
à
l'échelle
des
EPCI,
qui
portent
pourtant
les
politiques
locales
de
l’habitat
et
du
logement
et
les
stratégies
foncières.
Une
telle
lacune,
au
stade
de
la
mise
en
application
du
SCoT,
risque
de
provoquer
immanquablement
des
discussions,
des
débats,
voire
des
tensions
entre
communes,
alors
que
le
SCoT
du
Mont
Blanc
se
veut
au
contraire
un
projet
fédérateur.
Deuxièmement,
la
production
annuelle
de
logements
fixée
au
sein
du
PLH
de
la
2CCAM,
lequel
a été
approuvé
par
délibération
du
30
octobre
2025,
est
de
441
logements,
alors
que
celle
proposée
par
le SCoT
est
fixée
entre
248
et
266
logements,
selon
la
méthode
utilisée.
La version
initiale
du
projet
de
SCoT
- telle
qu’annexée
à la convocation
à la séance
du 18 juillet
2025
pour
l'arrêt
du
document
—
avait
été
concertée
au
regard
de
l’élaboration
en
cours
du
PLH,
alors
que
la version
arrêtée
s'éloigne
de
ce document
structurant
pour
la 2CCAM,
alors
même
que
le rapport
de
présentation
du
SCoT
indique
que
l’approche
relative
à
la
répartition
des
logements
« est
conçue
pour
être
compatible
avec
les
autres
documents
de
planification
{PLH,
PLUi)
» (Annexe
SCoT,
justification
des
choix,
p.
20).
Le
rapport
de
présentation
du
SCoT
—
dans
sa
version
finalement
arrêtée
en
séance
du
18
juillet
2025
—
ne
justifie
pas
non
plus
d’une
telle
évolution
de
la
règle
en
la
matière.
Troisièmement,
la
prescription
n°31
du
DOO
est
rédigée
comme
suit
:
« La
réponse
aux
besoins
en
logements
passe
par
la mobilisation
d’un
objectif global
de
14
400
logements
minimum
à produire
d'ici 2045,
répartis
comme
suit :
-
75
%
de
résidences
principales
(10
800
logements)
;
-
25%
de
résidences
secondaires
(3
600
logements).
»
Le terme
«
minimum
» permet
aux
quatre
EPCI
de
disposer
d’une
marge
de
manœuvre
en
matière
de
production
de
logements,
dans
le respect
de
la ZAN
et
des
capacités
foncières
disponibles,
théoriquement
illimité. Dans
l'hypothèse
où
cette
disposition
venait
à remise
en
cause,
sans
objectif
quantifié
déterminé
par
un
plafond,
la
compatibilité
du
PLH
et/ou
des
PLU
communaux
pourrait
être
impossible
et imposerait
à la 2CCAM
et aux
communes
de
réviser
leur
document
d’urbanisme
pris
en
compatibilité
avec
celui-ci.
Dans
ce
cas
et afin
de
protéger
l'intérêt
de
la
2CCAM
et des
communes,
il sera
exigé
de
nouvelles
discussions
sur
la
production
de
logements
et
leur
répartition
privilégiée
au
sein
de
chaque
EPCI.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
_ Emet
un
avis
défavorable
au
projet
de
SCoT
pour
les
raisons
suivantes :
©
La
modification
en
séance
de
la
règle
de
calcul
en
matière
de
production
de
logements
et
de
consommation
foncière
deviendrait
défavorable
à
la
2CCAM
par
rapport
au
projet
initial
dans
l'hypothèse
de
la
suppression
du
terme
«
minimum
»
exprimé
dans
la
production
de
logements
(Prescription
n°31)
o
L'application
de
cette
règle,
n'étant
pas
définie
dans
le
DOO,
est
source
d’interrogations
quant
à
la gouvernance
permettant
la fongibilité
des
droits
relatifs
à la
production
de
logements
DEL
51-2025
: Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2026
pour
le
projet
de
rénovation
de
l’école
Vu
la
délibération
du
n°
6-2023
12
septembre
2023
du
conseil
municipal
portant
attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
de
l’école
;
Considérant
le projet
communal
de
rénovation
énergétique
dans
le bâtiment
de
l’école
pour
un
montant
hors
taxe
de
1
280
000,00
€ ;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à la dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
;
Considérant
le plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Taux
Département
- Plan
o
Ruralité
2025
200
000,00
€
16%
Région
(Nouvelle
demande
pour
92
000,00
€
7%
bonification)
Travaux
1
280
000,00
€
Etat
- DETR
320
000,00
€
25%
Etat
- Fonds
Vert
350
000,00
€
27%
Syane
60
000,00
€
5%
Auto-financement
258
000,00
€
20%
TOTAL
1 280
000,00
€
TOTAL
1 280
000,00
€
100
%
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré :
-
Sollicite
une
aide
financière
de
la
DETR
dans
le cadre
de
l’appel
à projet
2026
- _
S'engage
à respecter
les
conditions
du
règlement
de
l’appel
à
projet
DEL
52-2025
: Création
d’un
budget
annexe
Foyer
de
ski
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Commune
Cluses
Arve
et
Montagnes
adoptés
par
la
délibération
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°’ février
2022
et
notamment
l’article
4-1-2-
1
relatif
aux
« Zones
d'activités
touristiques
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
2CCAM
n°DEL2021
74
en
date
du
16
septembre
2021
portant
Détermination
des
périmètres
des
zones
d'activités
touristique
;
Vu
la convention
de
gestion
pour
le « foyer
de
Romme
» signée
le 28/10/2025
entre
la commune
de
Nancy-sur-Cluses
et
la
2CCAM
; Considérant
que
les
budgets
annexes
constituent
une
dérogation
aux
principes
d’universalité
et
d'unité
budgétaire.
Ainsi,
parallèlement
au
budget
principal
qu’elles
élaborent,
les
collectivités
peuvent
créer
des
régies
afin
de
suivre
l'exploitation
directe
d’un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC)
ou
d’individualiser
la
gestion
d’un
service
public
administratif
(SPA)
relevant
de
leur
compétence,
conformément
à l’article
L.2221.4
du
CGCT
;
Considérant
que
les activités
accueillies
au
foyer
de
Romme
sur
Cluses
sont
constitutives
d’un
service
public,
l’activité
devant
être
individualisé
dans
un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la collectivité
;
Considérant
que
ce
budget
annexe
sera
assujetti
à la TVA,
Considérant
qu’un
budget
primitif
sera
ouvert
pour
l’année
2025
à compter
du
1°
décembre
2025,
EXPOSE
DES
MOTIFS
: La
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
Montagnes
(2CCAM)
et
la Commune
de
Nancy-
sur-Cluses
conviennent,
par
cette
convention,
de
confier
à
la
Commune
de
Nancy-sur-Cluses,
sans
contrepartie
financière,
la gestion
du
local
situé
au
Foyer
de
Romme,
destiné
à
accueillir
une
activité
économique
temporaire,
et
comprenant
notamment
:
-
Un
snack
et
une
buvette
à caractère
saisonnier
et
éphémère
;
-
Une
salle
hors-sac
et
un
tiers-lieu
de
télétravail ;
-
La
location
de
matériel
de
ski,
raquettes
à neige
et
luges
(stock
de
départ
fourni).
La
Commune
de
Nancy-sur-Cluses
assurera
en
direct
l’exploitation
et
l’encaissement
des
recettes,
elle
supportera
toutes
les
charges
d'exploitation.
La
convention
de
gestion
conclue
du
01/12/2025
au
15/04/2026
n’entraîne
pas
transfert
de
compétence
au
profit
de
la Commune
de
Nancy-sur-Cluses,
qui
ne
pourra
donc
ni
aliéner
ni
céder
les
biens
confiés.
La
2CCAM
intervient
en
conséquence,
pendant
la
durée
de
la
convention
ou
à
son
terme,
et
en
qualité
d’autorité
organisatrice
du
service
assume
toutes
les
dépenses
d'investissement
afférentes
aux
biens
confiés.
La
2CCAM
supporte
financièrement
l'intégralité
des
dépenses
d'investissement
concernent
les opérations
ayant
pour
effet
:
-
L'entrée
dans
le patrimoine
de
la collectivité
d'un
élément
durable.
-
L'augmentation
de
la valeur
ou
de
la durée
de
vie
d'un
bien
existant.
Les
travaux
ou
dépenses
d'amélioration
qui
augmentent
la
valeur
ou
la
durée
d'utilisation
d'un
actif
et
qui
sont
considérés
comme
des
immobilisations
relevant
comptablement
de
la
section
d'investissement
sont
pris
en
charge
financièrement
par
la
2CCAM.
La
2CCAM
prend
également
à sa
charge
les
travaux
d'entretien
et
de
réparation
qui
ont
pour
objet
de
maintenir
un
élément
de
l'actif
immobilisé
en
état
d'usage
ou
de
fonctionnement,
sans
en
augmenter
la
valeur
ni
prolonger
sa
durée
d'utilisation
au-delà
de
celle
prévue
initialement.
La
commune
de
Nancy
sur
Cluses
individualisera
ces
opérations
dans
un
budget
annexe,
dont
la nomenclature
est
la
M57
et
qui
sera
assujetti
à la TVA
dès
lors
que
les
recettes
auront
atteint
le plafond
de
la franchise
en
base
de
TVA.
La
commune
de
Nancy-sur-Cluses,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-
Décide
la
création
d’un
budget
annexe
« foyer
de
ski
» sous
la
nomenclature
M57
et
assujetti
à la TVA
à
compter
du
1°
décembre
2025
;
-
Autorise
le versement
éventuel
d’une
subvention
du
budget
principal ;
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
se
rapportant
à la
présente
délibération.
DEL
53-2025
: Avance
du
budget
principal
au
budget
annexe
«
Foyer
de
ski
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l’article
R 2221-70, Le
budget
annexe
«
Foyer
de
ski
» est
un
budget
gérant
ün
Service
Public
Industriel
et Commercial
(SPIC),
qui
dispose
d’une
autonomie
financière
et
cette
subtilité
comptable
indique
que
ce
budget
possède
son
propre
compte
515
auprès
du
comptable
public.
Afin
de
pouvoir
assurer
au
mieux
la gestion
de
la trésorerie
dudit
budget,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
ligne
de
trésorerie
non
budgétaire
et gratuite
entre
le budget
principal
et le budget
«
Foyer
de
ski
», sur
une
période
infra-
annuelle
de
12
mois
maximum
à compter
de
la
réception
des
fonds.
Il'est
proposé
de
fixer
cette
ligne
de
trésorerie
non
budgétaire
à un
montant
de
30
000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
Accepte
la
mise
en
place
d’une
avance
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
30
000
€
-
Fixe
la
date
de
remboursement
de
cette
avance
à
une
période
de
12
mois
à
compter
de
la
réception
des
fonds,
-
Dit
que
les
opérations
de
versement
et
les
remboursements
au
titre
de
cette
avance
seront
non
budgétaires,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
DEL
54-2025
: Tarifs
des
secours
sur
piste
1-
Evacuation
du
blessé
par
le
pisteur-secouriste
ou
la
personne
chargée
des
secours
sur
les
pistes
:
-
Le
montant
de
165
€ pour
l'évacuation
du
blessé
:
e
Du
domaine
skiable
au
foyer
de
ski,
e
Du
domaine
skiable
au
parking
des
Chavannes
2 - Evacuation
du
blessé
par
le pisteur-secouriste
ou
la personne
chargée
des
secours
sur
le
secteur
hors-piste :
300€ 3 - Intervention
du
pisteur-secouriste
pour
les
blessures
légères
: 50
€
4 —
Les
frais
relatifs
aux
transports
ambulance
privée,
SDIS
et
héliporté,
seront
refacturés
au
bénéficiaire
ou
à
ses
ayants-droits
au
coût
réel
des
frais
engagés.
5
-
Les
montants
des
frais
seront
perçus
par
un
titre
de
recette
adressé
au
particulier
par
le
biais
du
SGC
de
Bonneville. Après
lecture
le
Conseil
Municipal
accepte
à
l’unanimité
accepte
les
tarifs
des
différentes
interventions
qui
seront
pratiquées
sur
le
domaine
skiable,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
prestataire
et
à
percevoir
les frais
par
le biais
d’un
titre
de
recette
adressé
par
Monsieur
le Percepteur
du
SGC
de
Bonneville.
DEL
55-2025
: Horaires
et
dates
d'ouverture
du
fover
de
ski
saison
2025-2026
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la commission
ski
s’est
réunie
et
propose
les horaires
ci-dessous
pour
l'ouverture
et
la fermeture
du
foyer
de
ski,
ces
horaires
sont
susceptibles
d'être
modifiés
selon
la demande
et
l’enneigement :
Vacances
Noël
Hors
vacances
|
Vacances
Février |
Vacances
Mars
Lundi
9h
—
19h30
13h30
—
16h30
9h
—- 19h30
9h
—- 19h30
Mardi
9h
—-
19h30
Fermé
9h
—-
19h30
9h—
19h30
Mercredi
9h
—
19h30
9h
—-17h30
9h
—- 19h30
9h
—
19h30
Jeudi
9h
—
19h30
Fermé
9h
—
19h30
9h
—
19h30
Vendredi
9h
—
19h30
13h30
-
19h30
9h
—
19h30
9h
—
19h30
Samedi
9h
—
19h30
9h
—- 19h30
9h
—
19h30
9h
—-19h30
Dimanche
9h
—- 18h30
9h
—
18h30
9h
—18h30
9h
—18h30
Le
conseil
municipal
décide
d'ouvrir
le foyer
de
ski
du
13
décembre
2025
(si
neige)
au
08
mars
2026.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
valide
à l’unanimité
les
horaires
proposés
par
la
Commission
ski. DEL
56-2024
: Astreintes
agent
au
déneigement
saison
2025
/
2026
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
redéfinir
la
période
pour
les
astreintes
de
l'agent
au
déneigement
chargé
du
déneigement
des
voies
pour
la saison
d’hiver
2025
/ 2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
DECIDE
à l'unanimité
que
la période
d’astreintes
pour
le déneigement
est
fixée
:
>
Du
24
novembre
2025
au
05
avril
2026
inclus
-
FIXE
l'indemnité
d’astreintes
à la somme
de
149.48
€ par
semaine.
DEL
57-2025
: Tarifs
des
locations
de
ski,
matériel
de
glisse,
boissons
et
produits
snack
: Saison
2025
-
2026 Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
tarifs
de
location
du
matériel
et
de
vente
des
produits
de
consommation
au
Foyer
de
ski
pour
la saison
2025
- 2026
ont
été
définis
comme
suit :
|
-
Voir
ci-joint
les fiches
détaillées
des
différents
tarifs
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
les tarifs
proposés.
DEL
58-2025:
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
refacturation
du
chantier
d'insertion
d'Alvéole
sur
le
territoire
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L5221-1 ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2022
23
en
date
du
24
mars
2022
relative
à
l'approbation
définitive
du
Pacte
de
Gouvernance
de
la 2CCAM
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024 06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Bureau
communautaire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux
d’un
montant
compris
entre
215
001.00
€ HT
et 2 000
000.00
€ HT
ainsi
que
tous
leurs
avenants
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2024
82
en date
du
17
octobre
2024
attribuant
l’accord-cadre
de
«
Prestations
d’insertions
sociale
et professionnelle
par
la réalisation
de
travaux
divers
de protection
et d’entretien
d’espaces
sur le territoire
de la Communauté
de
communes
Cluses
Ave
et
montagnes
»
à
l’association
ALVEOLE
domiciliée
1011
rue
des
Glières
à
74800
Saint-
Pierre-en-Faucigny
;
Considérant
la volonté
de
la Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et montagnes
de
contribuer
à
la cohésion
sociale
sur
son
territoire,
dans
une
dynamique
d’accès
au
droit
pour
tous
et notamment
au
droit
au
travail
devant
favoriser
l’insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
qui
connaissent
des
difficultés
d’accès
au
monde
du
travail
;
La
2CCAM
a souhaité
mettre
en œuvre
un
accord-cadre
d’insertion,
s’inscrivant
dans
une
démarche
visant
à
mobiliser
la
commande
publique
comme
levier
pour
faciliter
l’accès
à
l’emploi
des
personnes
en
situation
d’exclusion
sur
son
territoire,
cette
étape
étant
indispensable
à
la
reconstruction
sociale
et à l’accès
à l’emploi.
Le
nouvel
accord-cadre,
conclu
pour
la
période
du
01/09/2024
au
01/09/2026
(24
mois)
et
reconductible
pour
2
périodes
de
12
mois
(soit
48
mois
au
total)
a
été
attribué
à
l’association
ALVEOLE,
dont
le
siège
social
est
situé
1011
rue
des
Glières
à 74800
Saint-Pierre-en-Faucigny,
sur
la base
des
tarifs
suivants
du
bordereau
de
prix
unitaires
(2025)
: -
Tarif
1
: Coût
journalier
composé
d’une
équipe
de
3
à
5
personnes
et
d’un
encadrant
intervenant
exclusivement
sur
la
gestion
urbaine
de
proximité
(propreté
urbaine
et
nettoyage
manuel
des
rues
places
et
dépendances
du
DP
routier
et
piétonnier)
des
communes
membres
: 650€
par jour
(6h30)
pour
une
équipe
de
5 personnes ;
-
Tarif
2:
Coût
journalier
composé
d’une
équipe
de
2
à
4
personnes
et
d’un
encadrant
intervenant
pour
les
autres
missions
hors
gestion
urbaine
de
proximité
: 576€
par
jour
(6h30)
pour
une
équipe
de
5 personnes ;
L'intervention
de
ce
chantier
d’insertion
fait
l’objet
d’une
convention
de
refacturation
définissant
les relations
entre
la 2CCAM
et les communes
utilisatrices
du
service,
et signataires
d’une
part,
ainsi
que,
d’autre
part,
les
relations,
notamment
financières
concernant
l’intervention
du
chantier
d'insertion
sur
le territoire
intercommunal.
La
précédente
convention
de
refacturation,
applicable
jusqu’au
31/12/2024,
doit
être
renouvelée
et
le
coût
horaire
remis
à jour.
Actuellement,
cette
refacturation
horaire
de
14,72€
est
calculée
sur
la
base
du
tarif unique
du
précédent
accord-cadre
de
520€
par jour
et par
équipe,
déduction
faite
de
la
quote-part
évaluée
dans
les
attributions
de
compensation
(520€/5
agents/6,5
=
16€
coût
horaire
moins
1,28€
(AC)
soit
14,72).
Afin
de
se mettre
en
conformité
avec
les tarifs
du nouvel
accord-cadre,
il est donc
proposé
au bureau
communautaire
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
refacturation
aux
communes
utilisatrices
de
ces
prestations
à compter
du
1% janvier
2025,
dont
les
principales
dispositions
sont
les
suivantes :
Pour
le tarif journalier
défini
à 576€
il sera
refacturé
aux
communes :
o
534.30€/jour/équipe,
soit
16.44€/heure
;
-
Pour
le tarif journalier
défini
à 650€
il sera
refacturé
aux
communes :
o
608.40€/jour/équipe,
soit
18.72€/heure
;
-
La
convention
est
valable
pour
une
durée
de
4
ans,
correspondant
à la durée
résiduelle
de
l’accord-cadre,
soit
du
1% janvier
2025
au
31
décembre
2028 ;
-
Les
tarifs
seront
révisés
annuellement
selon
la formule
inscrite
au
CCAP
(chapitre
5-2).
Il
est
rappelé
que
les
communes
ne
peuvent
pas
émettre
de
bons
de
commande
directement
à
ALVEOLE. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-__
Approuve
la convention
de
refacturation
du
chantier
d’insertion
d’Alvéole
sur
le territoire
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et montagnes
telle
que jointe
en
annexe ;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à sa mise
en
œuvre ;
-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget. QUESTIONS
DIVERSES
-
L’éclairage
en
LED
est
terminé
à
Romme.
La
Frasse
et
le
chef-lieu
vont
être
mis
en
LED
en
2026
à
hauteur
de
55
869
€ TTC.
-
Une
plantation
de
sapin
va
être
faite
le
06
novembre
par
le
mécène
«
Botanic
»
au
virage
de
la
Pechettaz.
-
Un
abatage
d’arbres
a été
fait
après
la
chapelle
de
la
Fley
pour
sécuriser
le secteur.
-
Des
nids
de
poules
ont
été
rebouchés
en
partie
par
la société
COLAS.
-
Le foyer
de
ski
va
être
repris
par
la commune
cet
hiver.
-
La
cérémonie
du
11
novembre
se
fera
le dimanche
09
novembre
à partir
de
10h45
devant
la
mairie.
Fin
de
séance
21h00.
Liste
des
délibérations
:
DEL
46-2025 :
DEL
47-2025 :
Décision
modificative
n°
3
: Budget
principal
2025
Décision
modificative
n°
1 : Budget
bois
2025
DEL
48-2025 :
Acceptation
de
la
mise
à disposition
des
biens
par
les
Communes
membres
pour
la compétence
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
touristique
»
et
approbation
des
procès-
verbaux
de
transfert
DEL
49-2025
: Approbation
d’une
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
DEL
50-2025 :
Mont-Blanc DEL
51-2025 :
DEL
52-2025 :
DEL
53-2025
:
DEL
54-2025 :
DEL
55-2025 :
: Astreintes
agent
au
déneigement
saison
2025
/ 2026
DEL
57-2025 :
DEL
56-2024
2026 DEL
58-2025 :
AVIS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
sur
le
projet
arrêté
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2026
pour
le projet
de
rénovation
de
l’école
Création
d’un
budget
annexe
Foyer
de
ski
Avance
du
budget
principal
au
budget
annexe
«
Foyer
de
ski
»
Tarifs
des
secours
sur
piste
Horaires
et dates
d'ouverture
du
foyer
de
ski
saison
2025-2026
Tarifs
des
locations
de
ski,
matériel
de
glisse,
boissons
et
produits
snack
: Saison
2025
-
Autorisation
de
signature
de
la convention
de
refacturation
du
chantier
d'insertion
d'Alvéole
sur
le territoire
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
La
secrétaire
de
séance
Magali
NOIR
Le
Maire,
Alain
ROUX