Procès Verbal - DCA2026M06N02 02 Reglement Interieur ca

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Procès Verbal - DCA2026M06N02 02 Reglement Interieur ca Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - DCA2026M06N02 02 Reglement Interieur ca)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026MO6N02-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTR

DCA2026MO5NOI-RI/1

Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

NANTES SOCIALE

CANTON 25 juin 2026

SAINT-HERBLAIN 11

L'an deux mil vingt-six le vingt-cinq juin, le Conseil d'administration du CCAS de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale

en date du dix-huit juin sous la présidence de Monsieur Damien LE ROUX, Vice-Président du CCAS.

Etaient présents :

M. Damien LE ROUX, Vice-président du CCAS

Mme Charline TANGUY, membre élu

Mme DREYFUS, membre élu,

Mme LOUBOUTIN, membre élu, Nombre de membres Mme Chantal LE MENELEC, membre nommé En exercice :14

Mme Aliette BERTHELOT, membre nommé Présents :12

Mme Nathalie ENET, membre nommé Votants :12

Mme Marie-Odile BAUDON-BELLEIL, membre nommé

M. Philippe DE RIVE, membre nommé

Mme Marie-Agnès RAHAL, membre nommé (arrivée à 19h30)

Assistait également à la réunion :

M. Ulrich BREHERET, directeur de la cohésion sociale et directeur du CCAS

Mme Sabrina DESPORTES, responsable du service solidarité et adjointe au directeur de la cohésion

sociale

M. Laurent DELBECQUE, Directeur Finances, Achat public et Performance

Absents excusés :

Mme Emmanuelle BETY, Vice-présidente déléguée du CCAS (donne procuration à M. LE ROUX)

Mme Stéphanie LEFEBVRE, membre élu, conseillère subdéléguée au bien-vieillir

(donne procuration à Mme TANGUY)

M. Bernard GIUMELI, membre élu, conseiller subdélégué à la santé et à la prévention (donne

procuration à Mme ENET)

M. Jean-Michel LAIR, membre nommé

Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieür Ulrich BREHERET, Directeur

à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat

02. Approbation du règlement intérieur du Conseil d'administration du CCAS

Exposé

Conseil d'administration du CCAS / 25 juin 2026

DCA2026MO06N02-Approbation du règlement intérieur du Conseil d'administration du CCAS

1/2Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRA ***"° SL ID : 044-214401143-20260625-DCA2026MO6N02-DE DEAZUZOMUSNUT-RI

En vertu des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le

Conseil d'administration du CCAS établit son règlement intérieur.

Le règlement définit l’organisation et le fonctionnement interne du Conseil d'administration du CCAS

dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à L.123-9 et R123-1 à R123-8

du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le règlement intérieur avait été modifié en 2020. La version proposée dans cette délibération intègre

une modification substantielle : l'élection d’un(e) Vice-Président(e) délégué(e), conformément à

l’article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » (différenciation, décentralisation,

déconcentration et simplification}, codifiée à l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles

Le règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par délibération du Conseil

d'administration.

Proposition

Le Conseil d'administration du CCAS propose :

_- D'ADOPTER le règlement intérieur proposé.

Madame LOUBOUTIN souligne que l’alinéa 4 de l’article 1.5 « Remplacement de sièges vacants » est

caduc : lors de l'élection des membres élus lors du Conseil municipal, les deux listes ont décidé de faire

une liste commune.

Madame LOUBOUTIN souhaite que le remplacement d’un membre élu, suite à une démission, se fasse

dans les mêmes conditions queles élections des membres du conseil d'administration du

CCAS réalisées lors des Conseils municipaux du 07 avril et du 18 juin (avec maintien de deux membres

pour la minorité).

Monsieur LE ROUX indique que cette disposition sera ajoutée.

Monsieur de RIVE souligne qu’il manque la référence au vice-président délégué à l’article 2.5,

Monsieur BREHERET indique que l’ajout sera effectué.

Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, le 29 juin 2026

Préfecture le : ‘3 0 JUIN 2026

Le Vice-Président du CCAS Le secrétaire de séance

Damien LE ROUX

Cdhnseil d'administration du CCAS / 25 juin 2026

DCA2026MO06N02-Approbation du règlement intérieur du Conseil d'administration du CCAS

2/2Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S LO é

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

ORVAULT

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 1/20

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS D’ORVAULT

Centre communal d’action sociale d’Orvault

9 rue Marcel Deniau

CS 72 616

44700 ORVAULTErnvové on créfeciure 18 30/

Reçu en préfaciure le 40/06/2025 .

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: 044-2744011

06/2026

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 2/20

Table des matières

PREAMBULE ........................................................................................................................................... 4

CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ........................ 5

Article 1.1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’Administration .................... 5

Article 1.2 : Vice-Présidence ......................................................................................................... 5

Article 1.3 : Vice-présidence déléguée................................................................................. 6

Article 1.4 : Durée du mandat .................................................................................................. 6

Article 1.5 : Remplacement des sièges devenus vacants ............................................ 6

CHAPITRE 2 : Les Missions et Pouvoirs du Conseil d’Administration ............................ 8

Article 2.1 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le

territoire communal ................................................................................................................... 8

Article 2.2 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration .................................................. 8

Article 2.3 : Autorisations préalables du Conseil Municipal ........................................ 8

Article 2.4 : Attributions propres du Président du CCAS ............................................... 9

Article 2.5 : Délégation au Président ou au Vice-président ou au Vice-

président délégué du CCAS ................................................................................................... 10

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ........... 11

3.1 : Programmation des séances ............................................................................................ 11

Article 3.1.1 : Périodicité des réunions ................................................................................. 11

Article 3.1.2 : Convocation du Conseil d’Administration............................................. 11

Article 3.1.3 : Ordre du Jour ..................................................................................................... 11

Article 3.1.4 : Participation de tiers externes aux séances ......................................... 12

3.2 Déroulement des séances ................................................................................................... 12

Article 3.2.1 : Huit clos des séances ..................................................................................... 12

Article 3.2.2 : Présidence et Police des séances ............................................................. 12

Article 3.2.3 : Secrétariat des séances ............................................................................... 12

Article 3.2.4 : Quorum ............................................................................................................... 13

Article 3.2.5 : Procurations ...................................................................................................... 13

Article 3.2.6 : Organisation des débats ordinaires ........................................................ 13

Article 3.2.7 : Organisation des débats financiers......................................................... 14

Article 3.2.8 : Octroi des aides facultatives du CCAS ................................................... 15Ernvové on créfeciure 18 30/

Reçu en préfaciure le 40/06/2025 .

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: 044-2744011

06/2026

DE PS

Règlement intérieur CCAS – juin 2026 3/20

3.3 Le Vote des délibérations ..................................................................................................... 15

Article 3.3.1 : Formalisation des décisions prises .......................................................... 15

Article 3.3.2 : Modalités de vote ............................................................................................ 15

3.4 Formalisation et archivage des débats ......................................................................... 16

Article 3.4.1 : Compte-rendu et procès-verbal de séance......................................... 16

Article 3.4.2 : Tenue du registre des délibérations ........................................................ 16

Article 3.4.2 : Signature du registre des délibérations ................................................ 17

Article 3.4.3 : Affichage des délibérations........................................................................ 17

3.5 Accès aux documents administratifs ............................................................................ 17

Article 3.5.1 : Communication du registre des délibérations .................................... 17

Article 3.5.2 : Communication des documents budgétaires .................................... 18

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................................... 19

Article 4.1 : Obligation de secret professionnel .............................................................. 19

Article 4.2 : Prévention des Incompatibilités .................................................................. 19

Article 4.3 : Assurance des administrateurs ................................................................... 19

Article 4.4 : Application du Règlement Intérieur .............................................................. 20

Article 4.5 : Modification du Règlement Intérieur ......................................................... 20Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 S? L 9

Publié le

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

Règlement intérieur CCAS – juin 2026 4/20

PREAMBULE

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public

administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une

autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action

générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison

étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l’Action

Sociale et des Familles).

Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le

Conseil d’Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d’organiser

son fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par

les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des

Familles.

Le règlement intérieur s’impose aux administrateurs du Conseil d’Administration.

A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris

connaissance et devra en respecter l’ensemble des dispositions.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S'LOT ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 5/20

CHAPITRE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Article 1.1 : Qualité des administrateurs du Conseil d’Administration

Présidée par le Maire, l’assemblée délibérante du CCAS est composée à parité :

- De membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ;

- De membres nommés par le Maire parmi des personnes « participant à des

actions d’animation, de prévention et de développement social dans la

commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au

minimum :

• Un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du

département ;

• Un représentant des associations de personnes handicapées du

département ;

• Un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales

(UDAF) ;

• Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion

et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et

des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 18 juin 2026, fixé à quatorze

le nombre d’administrateurs. La composition du Conseil d’Administration s’établit

donc comme suit :

- Le Maire, président de droit,

- Sept membres issus du Conseil Municipal,

- Sept membres nommés par le Maire,

Soit un total de quatorze administrateurs.

Article 1.2 : Vice-Présidence

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et

des Familles, le Conseil d’Administration, dans sa séance du 04 mai 2026, a élu en

son sein, en qualité de Vice-Président, Monsieur Damien LE ROUX.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le SLOF

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 6/20

Article 1.3 : Vice-présidence déléguée

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et

des Familles, le Conseil d’Administration, dans sa séance du 04 mai 2026 a élu en

son sein, en qualité de Vice-Président(e) délégué(e), Madame Emmanuelle BETY.

Article 1.4 : Durée du mandat

Le Conseil d’Administration est renouvelé à la suite de chaque élection du Conseil

Municipal.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la

nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de

deux mois suivant l’élection du nouveau Conseil Municipal.

Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et des administrateurs

nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux,

soit six ans.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Article 1.5 : Remplacement des sièges devenus vacants

Afin de respecter le principe de parité présidant à la composition du Conseil

d’Administration, il sera procédé au remplacement de tout siège laissé vacant par

suite d’une démission volontaire, d’une démission d’office, du décès d’un

administrateur ou de tout autre motif.

Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses

fonctions à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CCAS.

Afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement du Conseil d’Administration,

les membres qui se sont abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives

du Conseil d’Administration sans motif légitime, peuvent, après que le Président les

a mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires

d’office :

- Par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus ;

- Par le Maire pour les membres qu’il a nommé.

Le remplacement des sièges vacants est opéré selon les procédures suivantes :17)

Reçu en tréfeciure le 40/06/2026

ID : 044.2744461143-20260825-0C

Envoyé en oréfecture l2 20/06/2026

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 7/20

- Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu au

remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du

Code de l’Action Sociale et des Familles : le siège vacant est pourvu par le

conseiller municipal dans l’ordre de la liste à laquelle appartient l’intéressé

(par référence à la liste présentée lors de la désignation des administrateurs

élus du CCAS par le Conseil Municipal).

Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de

candidat, le siège est pourvu par le candidat de la liste suivante qui avait

obtenu le plus grand nombre de suffrages et ainsi de suite, par ordre

décroissant du nombre de voix obtenues et ce jusqu’à épuisement des listes.

Toutefois, conformément aux séances du Conseil municipal du 07 avril 2026

et du 18 juin 2026 lors desquelles la majorité et la minorité se sont mises

d’accord sur une liste commune incluant deux membres de la minorité

comme membres élus pour le Conseil d’administration du CCAS, l’élection

des nouveaux membres élus se fera selon ces dernières dispositions.

- Pour les administrateurs nommés, le Maire pourvoit à leur remplacement

selon les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la

représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action

Sociale et des Familles.

Le remplacement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la date de

notification de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration désigné pour pourvoir un

poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre remplacé.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S LO

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 8/20

CHAPITRE 2 : Les Missions et Pouvoirs du Conseil d’Administration

Article 2.1 : Définition et mise en œuvre de la politique d’action sociale sur le

territoire communal

Les décisions prises par le Conseil d’Administration s’inscrivent dans le cadre des

attributions légales conférées au CCAS par le Code de l’Action Sociale et des

Familles. Les attributions du CCAS relèvent à la fois de missions obligatoires,

imposées par la loi :

- La pré-instruction des dossiers de demande d’aide sociale légale (article

L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

- La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code

de l’Action Sociale et des Familles) ;

- Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de

l’Action Sociale et des Familles) ;

- La tenue d’un fichier des bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale

ou facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de

l’Action Sociale et des Familles).

Et de missions volontaristes, déployées au titre d’une politique d’aide sociale

« générale » et « facultative » :

Le Code de l’Action Sociale et des Familles laisse le soin à chaque CCAS de

déterminer ses propres modalités d’intervention afin de mettre en œuvre une

« action générale de prévention et de développement social dans la commune »,

notamment au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non, et de

prestations en nature, selon les spécificités et les besoins propres à chaque

territoire (articles L.123-5, et R.123-2 à R.123-4 du Code de l’Action Sociale et des

Familles).

Article 2.2 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration détient une plénitude de compétences pour régler

l’ensemble des affaires du CCAS : toutes les décisions relatives au CCAS doivent

émaner de son Conseil d’Administration.

Article 2.3 : Autorisations préalables du Conseil Municipal

Un accord préalable du Conseil Municipal sera sollicité en amont de toute

délibération du Conseil d’Administration relative :

- A certains emprunts selon le cadre prévu par l’article L.2121-34 du Code

Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations duEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le SLOF

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

D PA

Règlement intérieur CCAS – juin 2026 9/20

Conseil d’Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne

seront exécutoires, selon les cas, que sur avis conforme du Conseil Municipal.

- Au changement d’affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets

mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service

public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d’un autre

établissement public ou privé, ou d’un particulier selon le cadre prévu par

l’article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 2.4 : Attributions propres du Président du CCAS

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, le Président du CCAS

détient une plénitude de compétences dans les matières limitativement

énumérées ci-après :

- Le Président convoque le Conseil d’Administration. Il préside les séances et

en assure le bon déroulement (Article R.123-7 et R.123-16 du Code de l’Action

Sociale et des Familles) ;

- Le Président arrête l’ordre du jour qui accompagnera la convocation (Article

R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

- Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil (Article R.123-23

du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

- Le Président est ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS et, à ce titre,

a qualité pour émettre les mandats de paiement et les titres de recettes

(Article R. 123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;

- Le Président accepte à titre conservatoire les dons et legs et forme, avant

autorisation, les demandes en délivrance. L’acceptation deviendra définitive

une fois que le Conseil en aura délibéré (Article L.1238 du Code de l’Action

Sociale et des Familles) ;

- Le Président représente le CCAS en justice et dans les actes de la vie civile.

(Article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;_s

Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S L O7 ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 10/20

Article 2.5 : Délégation au Président ou au Vice-président ou au Vice-président

délégué du CCAS

Le Conseil d’Administration donne par délibération, délégation de pouvoir et de

signature au Président et au (à la) Vice-président(e) et au (à la) Vice-président(e)

délégué(e) du CCAS, selon les formalités prescrites par le Code de l’Action Sociale

et des Familles, pour les matières ci-après :

- Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil

d'administration (règlement des aides sociales) ;

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue

à l'article 26 du code des marchés publics ;

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- Conclusion de contrats d'assurance ;

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre

communal d'action sociale et des services qu’il gère ;

- Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Exercice au nom du centre communal d'action sociale des actions en justice

ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas

définis par le conseil d'administration ;

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile

mentionnées à l’article L.264-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Président ou le Vice-président ou le Vice-président délégué rendent compte, à

chaque réunion du Conseil d’Administration, des décisions prises en vertu des

délégations reçues. Le Conseil d’Administration peut mettre fin à ces délégations à

tout moment, par délibération.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S LO

ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 11/20

CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

3.1 : Programmation des séances

Article 3.1.1 : Périodicité des réunions

Le Conseil d’Administration se réunit périodiquement et à minima une séance par

trimestre, selon un calendrier préalablement arrêté et transmis aux membres du

Conseil.

Article 3.1.2 : Convocation du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de

celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par voie

électronique, à l’adresse donnée par celui-ci, et ce, au minimum trois jours francs

avant la date de la réunion.

Article 3.1.3 : Ordre du Jour

Les administrateurs reçoivent l’information nécessaire aux prises de décision

préalablement aux séances du Conseil. La convocation est accompagnée de

l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises

à délibération. Ce rapport prend la forme d’une compilation des synthèses de

chaque dossier porté à l’ordre du jour comprenant : un exposé des motifs, une

proposition de décision, des documents utiles à l’information des administrateurs

et le ou les projet(s) de délibération(s) afférent(s).

Compte-tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant

les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou

les prestations du CCAS seront examinées exclusivement en séance. Ils ne seront

pas adressés aux administrateurs.

Chaque membre du conseil d’administration peut demander à ce qu’une question

soit abordée en conseil d’administration sous réserve qu’elle soit transmise par

courriel ou par mail 6 jours ouvrés avant la date du conseil d’administration. La ou

les questions seront abordées à la clôture de l’ordre du jour du conseil

d’administration.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le SL

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 12/20

Article 3.1.4 : Participation de tiers externes aux séances

A l’initiative du Président ou sur proposition des administrateurs, des experts

externes au CCAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits

à l’ordre du jour, peuvent être auditionnés à l’occasion d’une séance du Conseil.

3.2 Déroulement des séances

Article 3.2.1 : Huit clos des séances

Afin de garantir la confidentialité des informations couvertes par le secret

professionnel, les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Article 3.2.2 : Présidence et Police des séances

Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d’Administration.

Dans tous les cas où le maire est absent ou empêché d’assister à la séance du

Conseil, celle-ci est présidée par le(a) Vice-Président(e) ou le(a) Vice-Président

délégué(e).

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, du (de la) Vice-Président(e) et

de le(a) Vice-Président délégué(e), la présidence de séance est assurée par le plus

ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre

eux (article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Le Président de séance fait observer et respecter les dispositions du présent

règlement intérieur et assure la police des séances.

Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres,

constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente,

dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires

soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la

durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les

scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 3.2.3 : Secrétariat des séances

Le directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d’Administration dont il assure

le secrétariat. Il peut intervenir en séance sur demande du Président (Article R123-

23 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par son

adjoint.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 13/20

Article 3.2.4 : Quorum

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité

des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent dans le calcul de ce

quorum :

- Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;

- Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre

du Conseil d’Administration (dans les conditions précisées à l’article 19 du

présent règlement intérieur).

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle

convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3.1.2 du présent

règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration

pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour, quel que soit

le nombre d’administrateurs présents.

Article 3.2.5 : Procurations

Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut

donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les

questions figurant à l’ordre du jour de la séance.

Le pouvoir est donné par écrit et mentionne la date de la séance pour laquelle il est

donné. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l’administrateur qui l’a donné ne peut

matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à

l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la

séance, s’il ne peut lui-même y assister.

Article 3.2.6 : Organisation des débats ordinaires

En début de séance, le Président de séance fait adopter l’ordre du jour.

Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des

affaires qui y sont inscrites.

Le rajout en urgence d’un point porté à l’ordre du jour à l’initiative du président du

CCAS ou de son représentant est validé en début de séance à la majorité des

membres.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 14/20

L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire exposé

par le Président de séance, par un membre élu, par le Directeur ou par un

responsable de service si la technicité du dossier nécessite la présence de la

personne en charge de ce dossier.

Les réunions se déroulent dans un climat de respect mutuel, d’expression libre et

d’écoute réciproque. La parole est accordée par le Président de séance aux

membres du Conseil d’Administration qui la sollicite. Le Président de séance fixe

l’ordre des interventions. Les membres prennent la parole après l’avoir obtenue du

Président de séance et selon l’ordre fixé préalablement.

Tout membre du conseil d’administration peut présenter des amendements et les

développer. Les membres du conseil d’administration décident si les

amendements seront immédiatement mis en délibération ou s’ils seront renvoyés

pour étude.

Article 3.2.7 : Organisation des débats financiers

a) Débat d’orientation budgétaire (DOB)

Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat

a lieu au sein du Conseil d’Administration sur les orientations générales de ce

budget.

Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la

connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du

budget.

Il est pris acte de ce débat par délibération.

Pour mémoire, les CCAS/CIAS sont soumis aux mêmes modalités d’élaboration, de

vote et de contrôle du budget que les communes (codifiées aux articles L.1612-1 à

L.1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales).

b) Débat sur le budget et le compte administratif

Le budget primitif et supplémentaire ainsi que, le budget annexe du Service

Autonomie à Domicile (SAD) sont proposés au Conseil d’Administration par le

Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-

2 du Code Général des Collectivités Territoriales)._.

Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 15/20

Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et

recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte

administratif ayant lieu en son absence.

Article 3.2.8 : Octroi des aides facultatives du CCAS

Les dossiers sont étudiés en commission d’aide sociale facultative par le président

et/ ou (la) vice-président(e) du CCAS, du Directeur et de la responsable du service

solidarité, à l’appui de rapports sociaux rédigés par les fonctionnaires instructeurs

de la demande.

3.3 Le Vote des délibérations

Article 3.3.1 : Formalisation des décisions prises

Les décisions prises par le Conseil d’Administration pour régler les affaires du CCAS

sont formalisées par délibérations. Le Conseil d’Administration fixe notamment par

délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables

ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions

d’octroi de celles-ci.

Article 3.3.2 : Modalités de vote

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des

suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les

bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée. Le résultat du vote est

constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des

votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance

ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite

également des votes blancs ou nuls.

En cas de partage des voix lors d’un vote à main levée, celle du Président est

prépondérante.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination,

ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le sollicite._ ... ...

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Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le SLOF

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 16/20

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret (notamment pour l’élection du Vice-Président

et du Vice-Président déléguée), si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats

n’a obtenu la majorité absolue des suffrages déterminée ci-dessus, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité

relative. En cas d’égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou

l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même

âge.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour,

proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun

administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur

3.4 Formalisation et archivage des débats

Article 3.4.1 : Compte-rendu et procès-verbal de séance

Pour chaque séance du Conseil d’Administration, un compte rendu est rédigé par

le directeur du CCAS.

Le compte rendu reprend succinctement l’ensemble des affaires traitées en

séance, la synthèse des échanges et les résultats de vote afférents.

Article 3.4.2 : Tenue du registre des délibérations

Les délibérations, procès-verbaux, et compte-rendu sont consignés dans le registre

des délibérations.

Afin de garantir la confidentialité des informations protégées par le secret

professionnel, le registre sera tenu en deux tomes - séparant les actes

communicables conformément aux principes posés à l’article 29 du présent

règlement intérieur, de ceux non communicables – selon les modalités suivantes :

- Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des

délibérations – Tome 1 : Actes communicables ». Est inscrit dans ce registre

le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les

délibérations prises par le Conseil. L’affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui

comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est

mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu, en veillant à ce

qu’aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte

au secret professionnel.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026 S [ f

Publié le

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 17/20

- Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des

délibérations – Tome 2 : Actes non communicables ». Est inscrite dans ce

registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des

informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou

personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état

du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne

sont communicables qu’aux personnes concernées. Sont également

inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations

prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.

Article 3.4.2 : Signature du registre des délibérations

Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres

présents à la séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le

registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la

dernière page du compte-rendu de chaque séance.

Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres

ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce compte-rendu à la

séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le compte-rendu de

ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-rendu contesté

renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant.

Article 3.4.3 : Affichage des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont

exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui

devra être complétée de leur publication.

Il sera donc procédé à l’affichage des délibérations inscrites au tome 1 du registre

des délibérations « Actes communicables » dans les huit jours suivant la tenue de

la réunion du Conseil d’Administration.

Les décisions individuelles d’attribution des aides sont exclusivement notifiées aux

intéressés.

3.5 Accès aux documents administratifs

Article 3.5.1 : Communication du registre des délibérations

Seuls les membres du Conseil d’Administration et le directeur ont accès aux deux

tomes du registre des délibérations.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S L C ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 18/20

Toutefois, en application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative

au droit d’accès aux documents administratifs, toute personne physique ou morale

a le droit de demander la communication ou de prendre connaissance,

éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des comptes-

rendus des séances du Conseil d’Administration et de ses délibérations, dans les

limites fixées par la loi et la jurisprudence de la Commission d’Accès aux

Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l’exclusion de ceux

de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.

La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d’accès aux documents

administratifs peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Président du Conseil

d’Administration du CCAS que des services extérieurs de l’Etat. Chacun peut publier

ces documents sous sa responsabilité.

Le service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents

selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil d’Administration.

Article 3.5.2 : Communication des documents budgétaires

Les documents se rapportant à la préparation, à l’adoption et la modification du

budget du CCAS, dès lors qu’il a été adopté par le Conseil, sont communicables aux

administrés dans les limites posées par la loi et la jurisprudence.

Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours

qui suivent leur adoption par le Conseil d’Administration. Le public est avisé de cette

mise à disposition par tout moyen de publicité au choix du Président du CCAS.

La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège dEnvoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le SLG ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 19/20

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4.1 : Obligation de secret professionnel

Les administrateurs du Conseil d’Administration sont tenus à une stricte obligation

de secret professionnel s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils

ont connaissance dans l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions

de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est

dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

(article 226-13 du Code Pénal).

Article 4.2 : Prévention des Incompatibilités

Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s’engagent à respecter le

régime des incompatibilités s’appliquant à leur statut d’administrateur du CCAS :

- L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles exclut la possibilité

pour un administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal ;

- L’article R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également

que siègent au Conseil d’administration des personnes qui seraient

fournisseurs de biens et services au CCAS ;

- En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne

peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi

être administrateurs élus du conseil d’administration du CCAS (sauf rares

exceptions prévues par l’article précité).

- Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au

CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi «es qualité »

- Si un administrateur élu du Conseil d’administration démissionne du Conseil

Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d’Administration et devra

démissionner.

Article 4.3 : Assurance des administrateurs

Conformément à l’article L.2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la Commune couvre les administrateurs élus pour leurs activités au sein du CCAS.

Concernant les administrateurs nommés, le CCAS cotise auprès de l’URSSAF pour

ces membres qui ne bénéficieraient pas d’une couverture sociale à un autre titre.Envoyé en préfecture le 30/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S L O7 ID : 044-214401143-20260625-DCA2026M06N02-DE

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Règlement intérieur CCAS – juin 2026 20/20

Article 4.4 : Application du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil

d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et

sa publication.

Le Président du Conseil d’Administration ou le Vice-Président ou le Vice-Président

délégué auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-

23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l’exécution du

présent règlement intérieur.

Article 4.5 : Modification du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à tout moment par

le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou

d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.

Règlement adopté par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action

Sociale de la Ville d’Orvault le 25 juin 2025.