Arrêté - arrete travaux ZAC des HUNAUDIERES

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Arrêté - arrete travaux ZAC des HUNAUDIERES Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ruaudin. Lien du pdf (Arrêté - arrete travaux ZAC des HUNAUDIERES)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Kéaudin Ë

ARRETE N° D.2025-229 du 14 novembre 2025

Travaux BT pour ENEDIS

ZAC des HUNAUDIERES

3 jours dans la période du 17 au 21 novembre 2025

Le Maire de la Commune de Ruaudin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée par la loi n° 82-923 du 22 Juillet 1982,

VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1, L-2212.1,

L 2212.2, L 2213.2 et suivants,

VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411.3 et R. 411.8 et 25,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie — Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

modifié,

VU la demande présentée le 13 novembre 2025 par l’entreprise LTP, 46 route de la Brardière, 72220 Saint Gervais en Belin,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pendant les travaux BT pour ENEDIS, ZAC des HUNAUDIERES à Ruaudin, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE

Article 1 : 3 jours dans la période du 17 au 21 novembre 2025, afin de procéder à des travaux BT pour ENEDIS, ZAC des HUNAUDIERES à Ruaudin (72), les dispositions suivantes seront prises en matière d’occupation du domaine public, de circulation et de stationnement :

- L'entreprise LTP est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux désignés ci-dessus.

- La circulation sera restreinte avec empiètement sur chaussée et réglementée par panneaux B15-CI18.

- Le stationnement sera interdit des deux côtés à tous les véhicules dans l’emprise du chantier.ARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront

fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l'absence d'éclairage public).

L'entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 4 : L’entrepreneur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

- M. le commandant la Gendarmerie Nationale de Moncé en Belin

-_ Entreprise LTP

Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet

d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr