unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+du+01.12.2017

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 07

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 11+ +

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 15

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 13

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 24

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 21

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 07

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 3+PV+

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV 29

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 8+PV+

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+du+01.12.2017 Document publié le Vendredi 1 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+du+01.12.2017)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 1er décembre 2017

1

L’an deux mille dix-sept le premier décembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la salle des fêtes de Sabres sur convocation adressée le 24 novembre 2017 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Anne-Lise LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Michel POULAIN, Jean-Luc BLANC- SIMON, Joël PELOSI, Jean-Michel GUILLAUME, Jean-Pierre FONTAN, Martine TAPIN, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Jean-Louis PEDEUBOY, Antoine HUICI, Michel IBARRART, Philippe BASTIAT, Marie-Claire COMTE, Lucienne LAGOFUN, Dominique COUTIERE, Marie-Pierre SENLECQUE, Christian HARAMBAT, François MUSSOU, Norbert DUBERGEY (suppléant Marcelle LARRAYADIEU) Jeanne COUTIERE, Jean-Marc HEDOIN, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Alain CRENCA, Gérard MOREAU, Sylvie BACCOU, Patrick LACAZE, Didier FERRY, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Absents excusés: Angélina SOURIGUES, Olivier DUBROUS ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY, Jean-Paul FUENTES, Marcelle LARRAYADIEU, Magali VALIORGUE ayant donné pouvoir à Sylvie BACCOU, Pascal LESCARRET, Jean RODES, Manon JAILLET.

Le Président ouvre la séance par la validation du compte rendu de la réunion du 2 novembre qui est accepté à l’unanimité des membres.

 Compte rendu de la réunion des Maires avec le SYDEC

Le Président informe le Conseil qu’une réunion sur l’eau et l’assainissement s’est tenue avec le SYDEC afin de discuter des modalités d’exercice de ces compétences à compter du 1er janvier 2018. Il rappelle qu’a été actée la création d’un comité territorial ayant le périmètre de la Communauté de Communes qui sera composé des 26 communes membres. Chacune d’entre elles disposera d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant. Il ajoute que le SYDEC a fait un état des lieux des installations du territoire communautaire afin d’évaluer les travaux à réaliser. Le Comité territorial fixera des tarifs eau et assainissement permettant de mettre en œuvre le programme d’investissement annuel qui sera proposé par le SYDEC.

Le Président évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

I. STATUTS

 RESTRUCTURATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Une proposition de rédaction des statuts est distribuée à l’ensemble des conseillers (Annexe 1).

Le Président rappelle au Conseil que les statuts de la Communauté de Communes sont actuellement constitués par :

- l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et reprenant l’ensemble des compétences exercées par les trois anciennes communautés de communes ;

- l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant extension, à l’ensemble du territoire, des compétences optionnelles « Action sociale d’intérêt communautaire » et « Construction, entretien, et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et portant extension d’une partie de la compétence facultative « Enfance Jeunesse » ;

- l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant extension, à l’ensemble du territoire, de la compétence facultative « Enfance Jeunesse » (cantine et ALSH) ;2

- l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant transfert de compétence « Bornes de charge électrique » à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.

Cette superposition d’arrêtés ne permettant pas d’avoir une vision claire des compétences effectivement exercées par la Communauté de Communes, il est proposé de procéder à une réécriture des statuts de la Communauté de Communes.

Le Président ajoute qu’il est également proposé les modifications suivantes :

 Prise de la compétence GEMAPI, qui devient une compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

 Prise de la compétence optionnelle « Maison de Services Au Public » (MSAP) et définition de l’intérêt communautaire autour de la MSAP de Sabres, destinée à accueillir le futur siège de la Communauté de Communes comme évoqué lors du Conseil communautaire du 5 octobre.

 Extension des compétences optionnelles « Création, aménagement et entretien de la voirie » et « Politique du logement et du cadre de vie » à l’ensemble du territoire comme évoqué lors du Conseil communautaire du 2 novembre.

 Modification à la marge de la rédaction de la compétence « Enfance jeunesse » afin de répondre aux attentes de la DDCSPP

 Requalification de la compétence facultative « Actions dans le domaine culturel » exercée par l’ancienne CC du Canton de Pissos en compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »

Le Président donne lecture de la proposition de statuts à l’Assemblée. Il est précisé que la Communauté de Communes bénéficie d’une année supplémentaire pour harmoniser les compétences facultatives issues des anciennes intercommunalités. Un groupe de travail sera mis en place début 2018 afin de travailler sur une nouvelle rédaction des compétences facultatives. Dans l’attente, les anciennes rédactions sont reprises dans les statuts, conformément à la demande des services préfectoraux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le projet de statuts tel que présenté par le Président.

 DELEGATION DE LA COMPETENCE « BORNES DE CHARGE ELECTRIQUE » AU SYDEC

Le Président rappelle au Conseil la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière de bornes de charge électrique. Il est proposé de déléguer la gestion de cette compétence au SYDEC et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant à la commission du SYDEC correspondante.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de déléguer la gestion de la compétence « Bornes de charge électrique » au SYDEC et décide de nommer Patrick SABIN en tant que représentant titulaire et Madame Christine DUVERGER en tant que représentante suppléante à la Commission du SYDEC.

II. BUDGET

 DECISIONS MODIFICATIVES

Le Président informe le Conseil qu’il convient de prendre les décisions modificatives suivantes :

 Budget annexe « Eau et Assainissement »

N° de

compte

Nature Dépenses Recettes

1315 Annulation participation sur opération d’invest. - 593 058,00 €3

1318 Annulation participation sur opération d’invest. 593 058,00 € 6811 Dotation aux amortissements 13 897,00 € 6411 Charge de personnel 5 000,00 € 6541 Pertes sur créances irrécouvrables - 18 897,00 € 281561 Service eau 12 604,00 € 2817562 MAD Assainissement 757,00 € 281738 Autres constructions 536,00 € 2315 Provisions pour travaux 13 897,00 € 21561 Service eau valeur initiale 2 160 367,92 € 21562 Service assainissement valeur initiale 2 160 367,92 € 281561 Service eau amortissements constatés 90 924,19 € 281562 Service assainissement amortissements constatés 90 924,19 € 21561 Service eau valeur initiale 2 273 541,78 € 21562 Service assainissement valeur initiale 2 273 541,78 € 281561 Service eau amortissements constatés 1 053 400,86 € 281562 Service assainissement amortissements constatés 1 053 400,86 € 21738 Autres constructions valeur initiale 13 574,70 € 217351 Bâtiments valeur initiale 13 574,70 € 281738 Autres constructions amortissements constatés 13 574,70 € 2817351 Bâtiments amortissements constatés 13 574,70 € 217561 Service eau valeur initiale 1 053 312,59 € 217562 Service assainissement valeur initiale 1 053 312,59 € 2817561 Service eau amortissements constatés 535 818,59 € 2817562 Service assainissement amortissements constatés 535 818,59 € TOTAL 7 208 412,33€ 7 208 412,33 €

 Budget principal CCCHL

N° de compte Nature Dépenses Recettes 2111 Intégration des zones d’activités communales 384 200 € 2041412 Cne Maillères Aménagement centre bourg 25 541,25 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 384 200 € 2183 Matériel divers 1 498,20 € 001 Résultat d’investissement SIAT Vallée de la Leyre 27 039,45 € 002 Résultat fonctionnement SIAT Vallée de la Leyre 4 536,29 € 7062 Redevance culturelle 4 536,29 € TOTAL 415 775,74 € 415 775,74 €

 ZAE de Saugnac et Muret

Section de fonctionnement

N° de compte Nature Dépenses Recettes 002 Déficit 501 103,54 € 7015 Vente de terrains 482 769,17 € 605 Equipements et travaux 310 021,92 € 608/011 Frais accessoires - 2 667,48 € 608/043 Frais accessoires 2 667,48 € 71355-042 Variations des encours de P° 164 938,60 € 71355-042 Destockage des ventes 2017 22 000 € 71355-042 Destockage des ventes 2010-2016

71355-042 Variations des encours de P° 550 460,28 € TOTAL 1 033 229,45 € 1 033 229,45€

Section d’investissement

N° de compte Nature Dépenses Recettes 3555-040 Terrains à aménager 550 460,28 € 3555-040 Travaux en cours 164 938,60 € 3555-040 Déstockage des ventes 2010-2016 35 165,39 €4

3555-040 Déstockage des ventes 2017 22 000 € 001 Excédent reporté 328 356,29 € TOTAL 550 460,28 € 550 460,28 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte les décisions modificatives telles que présentées par le Président.

 CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Président informe le Conseil que plusieurs créances d’usagers ont été jugées irrécouvrables. Il est donc proposé de passer en créances irrécouvrables les sommes suivantes :

- 437,65 € sur le budget principal

- 4 985,68 € sur le budget annexe « Ordures ménagères »

- 54,96 € sur le budget annexe « Temps Libre »

- 1 995,32 € sur le budget annexe « Eau et Assainissement »

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de passer en créances irrécouvrables les sommes ci-dessus.

 INDEMNITES DE CONSEIL DU PERCEPTEUR

Le Président rappelle au Conseil qu’il est possible de verser au percepteur des indemnités pour sa mission de conseil auprès des services de la Communauté de Communes. Celles-ci pourraient s’élever aux sommes de 1 295,55€ pour le budget principal et de 331,65 € pour le budget ordures ménagères.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte de verser les indemnités de conseil au percepteur aux montants indiqués par le Président.

III. MARCHES PUBLICS

 MARCHE « RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECOLE DE VERT » : AVENANT

Le Président rappelle au Conseil le marché de rénovation de l’école de Vert et informe qu’il est nécessaire de conclure un avenant au lot n°5 « Menuiserie intérieure et extérieure » correspondant à la pose d’une protection murale derrière les urinoirs pour un montant de 230 €HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de conclure ledit avenant pour un montant de 230 € HT.

 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LA MAINTENANCE DES DEFIBRILLATEURS

Le Président informe le Conseil que le Centre de Gestion propose de conventionner avec les collectivités pour l’équipement et la maintenance des défibrillateurs. Il indique que l’ex CC du Pays d’Albret avait adhéré à ce groupement de commandes pour la maintenance de ses défibrillateurs et qu’il s’agit aujourd’hui de renouveler cette convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibérer et à l’unanimité, accepte de renouveler la convention avec le Centre de gestion pour la maintenance des défibrillateurs.

IV. URBANISME

 APPROBATION DES PROJETS DE PLU DE COMMENSACQ ET DE LABOUHEYRE

Le Président informe le Conseil qu’une conférence des maires s’est tenue ce jour à 18h, afin de présenter les différentes observations émises par les particuliers, les services de l’Etat et les services associés au sujet des projets de PLU de Commensacq et de Labouheyre. Il précise que5

certaines observations ont fait l’objet d’un avis favorable et ont été prises en compte dans le document d’urbanisme correspondant. Afin d’achever la procédure, il est proposé au Conseil d’approuver les projets de PLU de Commensacq et de Labouheyre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les projets de PLU de Commensacq et de Labouheyre.

 AVENANT AU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L’ELABORATION DU PLU DE LABOUHEYRE

P.SARTRE indique au Conseil qu’il a été nécessaire de confier une prestation supplémentaire au bureau d’études en charge de l’élaboration du PLU de Labouheyre, en raison de la nécessité de rédiger une note de demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation de certaines zones de la commune. Cela nécessite la conclusion d’un avenant d’un montant de 862,50 € HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité donne pouvoir au Président pour signer l’avenant correspondant.

 CHATEAU D’EAU DE GAREIN : POUVOIR POUR DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR

P.SARTRE informe le Conseil que le château d’eau de Garein fait partie du programme prévisionnel des opérations d’investissement liées à l’eau. Afin de pouvoir envisager la destruction du château d’eau dans les années à venir, il convient au préalable de lancer des opérations de transfert des antennes de téléphonie qui y sont actuellement positionnées. Le dépôt d’un permis de démolir permettrait de lancer ces opérations.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne pouvoir au Président pour déposer un permis de démolir.

V. ECONOMIE

Le Président donne la parole à Patrick SABIN, Président de la Commission Economie.

 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS DES ZONES D’ACTIVITES « PORTES DES LANDES », « HAUTE LANDE » ET « CAP DE PIN »

P.SABIN rappelle au Conseil qu’il a été proposé, lors de la dernière séance du Conseil de modifier le prix de vente des terrains des zones d’activités économiques suivantes : « Portes des Landes » située à Saugnac-et-Muret, « Haute Lande » située à Labouheyre et « Cap de Pin » située à Escource. Il rappelle qu’avait été fixé un prix au m² par tranche de superficie, il est désormais proposé de cumuler les tarifs applicables par tranche de superficie :

De 0 à 2500 m2 10 €/m2

Au-delà par tranche supplémentaire

De 2501 à 5000 m2 9 €/m2

Au-delà par tranche supplémentaire

De 5001 à 10000 m2 8 €/m2

Au-delà par tranche supplémentaire

au-delà de 10000 m2 7 €/m2

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les nouveaux tarifs tels que proposés par P.SABIN.

 APPROBATION DES BUDGETS 2017 DES ANCIENNES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES

Un bilan financier des zones d’activités et une proposition de BP2017 par ancienne zone communale est distribuée à l’ensemble des conseillers.6

P.SABIN rappelle au préalable que les budgets des zones d’activités communautaires (ZAE de la Haute Lande à Labouheyre et ZAE « Portes des Landes » à Saugnac-et-Muret) ont été votés en début d’année et qu’il convient d’adopter les budgets des zones d’activités communales qui ont fait l’objet d’un transfert.

Il rappelle que trois zones d’activités communales ont été transférées à titre onéreux à la Communauté de Communes, les prix de ventes ayant été fixés en fonction des sommes initialement engagées par les communes pour l’achat des terrains à savoir :

- 50 000 € pour la ZAE de Cap de Pin à Escource,

- 10 000 € pour la ZAE de Moulin de Haut à Escource

- 75 000 € pour la ZAE de Lagarenne à Sore.

Cependant, du fait du transfert, ces communes doivent intégrer dans leur budget principal les déficits de chaque zone. Il est donc proposé au Conseil de rembourser à ces deux communes le montant des déficits et de modifier le montant des cessions par zone de la manière suivante :

- 224 000 € pour la ZAE de Cap de Pin à Escource

- 85 200 € pour la ZAE de Moulin de Haut à Escource

- 75 000 € pour la ZAE de Lagarenne à Sore

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de modifier les prix de vente des zones d’activités communales afin de rembourser aux communes les déficits afférents à chaque zone.

P.SABIN présente ensuite le BP2017 de ces zones d’activités qui s’équilibrent aux sommes de :

- 489 000 € en fonctionnement et 244 500 € en investissement pour la ZAE de Cap de Pin - 230 880 € en fonctionnement et 105 700 € en investissement pour la ZAE du Moulin de Haut - 333 700 € en fonctionnement et 166 850 € en investissement pour la ZAE de Lagarenne

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les BP2017 des anciennes zones d’activités communales tels que présentés par P.SABIN.

 ZAE DE SAUGNAC-ET-MURET

P.SABIN ajoute que concernant la ZAC de Saugnac-et-Muret, le stock de départ a été calculé au montant de 1 200 000 €. Après vérification, il s’avère que celui-ci s’élève en réalité au montant de 38 993 €. Il indique que les services fiscaux ont été saisis afin de trouver un moyen de régulariser de cette erreur.

VI. AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Dans la cadre de la loi NOTRe, la Communauté de Communes dispose de la compétence « développement économique ». Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes est compétente en matière d’aides directes à l’immobilier d’entreprise Il rappelle notamment les projets de construction d’ateliers relais en cours. Il précise que l’aide publique dans ce cas ne peut être supérieure à 30 %. L’Etat peut également intervenir sur ce type de projet. Une fois la participation de l’Etat connu, le restant subventionnable sera partagé entre le Département (à hauteur de 80%) et entre la CCCHL (à hauteur de 20 %).

Il ajoute qu’il y a lieu de définir le règlement communautaire d’aides à l’immobilier d’entreprise. Ce règlement est conforme aux aides que le Département se propose d’apporter après délégation de compétence de la CCCHL au Département.

Il propose donc de déléguer la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au Département des Landes. Une convention sera signée en ce sens.7

VII. OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

Le Président rappelle au Conseil les différentes opérations d’investissement en cours sur le territoire et précise qu’il convient d’approuver les coûts prévisionnels suivants et de solliciter les financeurs :

 ATELIER RELAIS LABRIT ET SORE

Les coûts prévisionnels s’établissent de la manière suivante :

ATELIER RELAIS AUTOMOBILE (LABRIT) ATELIER RELAIS CHARPENTE (SORE) Nature HT Nature HT Acquisition terrain 51 200 € Acquisition terrain 49 600 € Travaux 258 224 € Travaux 500 000 € Frais divers 22 000 € Frais divers 21 500 € Maîtrise d’œuvre 24 800 € Maîtrise d’œuvre 40 000 € TOTAL 356 224 € TOTAL 611 100 €

Le Président propose au Conseil de l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables sur ces opérations.

 ECOLE DE MOUSTEY

Les coûts prévisionnels s’établissent de la manière suivante :

Nature HT

Travaux 400 000 €

Frais divers 20 500 €

Maîtrise d’œuvre 31 600 €

TOTAL 452 100 €

Le Président précise que les travaux seront réalisés en même temps que ceux de l’école de Musique de Moustey. Il est proposé de solliciter des subventions auprès du Département et de l’Etat au titre de la DETR.

 CITE DE L’ENFANCE DE LABOUHEYRE :

Le Président indique que le plan de financement définitif de l’opération s’établit de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Nature HT Nature HT Travaux 482 767 € DETR-DSIL 47 278 € Mobilier-Jeux 120 500 € CD40 118 000 € Frais divers 17 000 € CAF 40 118 406 € Maîtrise d’œuvre 48 500 € ATLANDES 343 764 € AUTOFINANCEMENT 41 319 €

TOTAL 668 767 € TOTAL 668 767 €

Il est proposé au Conseil d’approuver le plan de financement définitif.

 PISTE CYCLABLE – HAUTE LANDE – LABOUHEYRE – COMMENSACQ - SABRES

Les coûts prévisionnels s’établissent de la manière suivante :

Nature HT

Travaux 2 274 128 €

Liaison base Mexico 447 629 €

TOTAL 2 721 757 €8

Il est proposé de solliciter des subventions auprès du Département, de la Région, de l’Etat au titre de la DETR et de l’Union européenne au titre du FEADER.

 RENFORCEMENT DE LA VIABILISATION DE LA ZAE DE SAUGNAC-ET-MURET

Le coût prévisionnel des travaux s’établit à 200 000€ HT. Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR.

 POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) EHPAD DE SORE ET LABRIT

Les coûts prévisionnels s’établissent de la manière suivante :

Nature HT

Travaux Sore 64 000 €

Travaux Labrit 150 000 €

Frais divers 16 000 €

Maîtrise d’œuvre 29 000 €

TOTAL 259 000 €

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR.

 RAM/LAEP DE PISSOS

Le Président indique que le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Nature HT Nature HT Travaux 62 700 € CAF 40 61 045 € Véhicule 8 000 € CD40 – FDAL 11 216 € Mobilier – matériel 5 575 € AUTOFINANCEMENT 18 066 € Informatisation 4 052 €

Maîtrise d’œuvre 6 270 €

Frais divers 3 730 €

TOTAL 90 327 € TOTAL 90 327 €

Il est proposé au Conseil d’approuver ce plan de financement et de solliciter les subventions auprès des financeurs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les coûts prévisionnels ou les plans de financement des différentes opérations d’investissement et donne pouvoir au Président pour solliciter les subventions.

 EHPAD DE SABRES ET PISSOS : POINT SUR LA MISSION DU PROGRAMMISTE

C.DEYRIS indique que la mission du programmiste sur les EHPAD de Pissos et de Sabres a démarré début novembre. Un premier calendrier a été fixé : l’ensemble des démarches administratives devrait s’achever fin 2018, pour un démarrage des travaux en 2019. Le 28 novembre, une visite des EHPAD a été organisée avec le programmiste. Les financeurs ne pouvant être présents, une deuxième visite est prévue deuxième semaine de décembre avec l’ARS et le Département.

Des groupes de travail constitués du programmiste et des professionnels de santé des établissements vont se réunir dès la première quinzaine de janvier pour définir les espaces nécessaires au bon fonctionnement des EHPAD.

Dès la fin du mois de janvier, plusieurs scénarios et des coûts prévisionnels devraient être présentés.9

VIII. RESSOURCES HUMAINES

Le Président donne la parole à Jeanne COUTIERE, Présidente de la Commission Ressources humaines.

 CREATION DE POSTES

Elle informe le Conseil qu’il est nécessaire de créer :

- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, un poste d’adjoint d’ATSEM principal de 1ère classe et un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er janvier 2018 afin de transférer les agents de la commune de Sabres travaillant sur les compétences scolaires et périscolaires.

- Un poste d’ingénieur territorial à compter du 1er janvier 2018 afin d’intégrer l’agent de la commune de Labouheyre suite au transfert de la compétence eau et assainissement. Il est rappelé que cet agent sera affecté pour 50 % de son temps de travail sur l’exercice de la nouvelle compétence GEMAPI et mis à disposition du SYDEC dans le cadre de la compétence Eau et Assainissement pour 50 % de son temps de travail.

J. COUTIERE propose également au Conseil de créer un poste en contrat d’apprentissage pour Kévin LANIBOIS. Il s’agit d’un animateur du centre de loisirs de Labrit qui souhaite poursuivre sa formation par un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la création des différents postes proposés par J.COUTIERE.

 AVENANT AU CONTRAT MNT

J.COUTIERE expose au Conseil que l’ancienne Communauté de Communes du Pays d’Albret avait souscrit un contrat collectif de prévoyance « maintien de salaire » pour les agents communautaires, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette prévoyance a pour but de garantir un niveau de rémunération en cas d’arrêt de travail pour les agents communautaires adhérents, moyennant le paiement d’une cotisation salariale prélevée directement sur leur salaire.

Il indique qu’à compter du 1er janvier 2018, la MNT prévoit un taux de cotisation de 2,40 % (contre 2,16 % en 2017).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve l’avenant au contrat MNT.

 REUNION D’INFORMATION DU CNAS.

J.COUTIERE rappelle l’adhésion de la Communauté de Communes au CNAS. Elle indique que des réunions d’information à destination des agents vont être organisées le 15 décembre à Labouheyre, le 19 décembre à Sabres et Pissos, le 20 décembre à Sore et Labrit.

XI. ENFANCE- JEUNESSE

Le Président donne la parole à Denis SAINTORENS, Président de la Commission Affaires scolaires/Enfance-Jeunesse.

 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L’ALSH

D.SAINTORENS indique au Conseil qu’il est proposé d’apporter des modifications au règlement de l’ALSH. Il est notamment proposé :10

- De préciser que l’ALSH est ouvert aux enfants dès l’âge de la scolarisation jusqu’à l’âge de 12 ans et de préciser qu’en fonction du site d’accueil, l’âge des enfants peut être différent selon l’agrément des locaux par la DDCSPP et la PMI.

- De préciser qu’un circuit de ramassage peut être mis en place en fonction des sites et des inscriptions.

- De modifier l’article « Tarif et facturation » afin de préciser que les tarifs seront votés chaque année par le Conseil communautaire et que les aides de la CAF, de la MSA et du Département accordées en fonction du quotient familial seront déduites de ces tarifs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte les modifications telles que proposées par D.SAINTORENS.

 AVENANT AU CONTRAT DES PRESTATAIRES EXTERIEURS INTERVENANTS SUR LES TAP

D.SAINTORENS indique que des prestataires extérieurs intervenants sur les TAP détiennent encore des contrats au nom des communes. Il convient de conclure des avenants afin de transférer ces contrats à la Communauté de Communes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise la conclusion d’avenants afin de transférer les contrats communaux à la Communauté de Communes.

 TARIFS SORTIES ADOS

D.SAINTORENS indique qu’une sortie ados Musicalarue est prévue le 9 décembre. Il est proposé de fixer le tarif de la sortie à 5 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer à 5€ le tarif de la sortie ados du 9 décembre.

 TARIFS DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE

D.SAINTORENS indique au Conseil qu’il a été sollicité par des agents communautaires et autres personnels extérieurs, tels que les secrétaires de mairies, qui souhaiteraient prendre leur repas dans les cantines scolaires. Il propose de répondre à cette demande et de fixer le tarif à 3,35 € pour les agents communautaires et à 5,50 € pour les autres personnels extérieurs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte ces nouveaux tarifs.

X. SUBVENTIONS

 APPRENTISSAGE DE LA MUSIQUE

Le Président donne la parole à Serge Sore qui indique que la Commission Culture propose de verser une subvention aux associations qui contribuent à l’apprentissage de la musique sur le territoire. Il est proposé une participation à hauteur de 320 € par élève et donc de verser les subventions suivantes :

- 6 120 € pour la Société musicale d’Escource (17 élèves)

- 16 920 € pour le Comité des Fêtes de Labouheyre (47 élèves).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte le versement de ces subventions telles que proposées par la Commission.

 SOUTIEN POUR LA REALISATION D’UN PROJET CULTUREL

S.SORE informe le Conseil que « l’Atelier de mécanique générale » est une compagnie de théâtre qui développe un projet culturel qui entend privilégier la parole citoyenne et dont les ateliers sont programmés sur plusieurs sites de la Communauté de Communes (cercles de Pissos, Garein…). La compagnie de théâtre a sollicité la Communauté de Communes pour obtenir un11

soutien financier permettant la réalisation de ce projet. Il est proposé de leur verser la somme de 6 000 € (3 000€ en 2017 et 3 000 € en 2018).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte le versement de cette subvention à la compagnie de théâtre « Atelier de mécanique générale ».

XI. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SIVOM DU BORN

Le Président informe le Conseil que Monsieur VAYSSIER, élu à Solférino, a été désigné en tant que représentant suppléant au sein du collège « Collecte des ordures ménagères » et « Traitement des ordures ménagères » du SIVOM du Born. Or, il siège également en tant que représentant titulaire du Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (SEDHL) et les deux représentations sont incompatibles. Il est donc nécessaire de désigner un nouveau représentant pour remplacer Monsieur VAYSSIER au sein de ces deux collèges.

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de nommer Monsieur Michel IBARRART en qualité de représentant suppléant au sein des deux collèges à la place de Monsieur VAYSSIER.

 DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE DE LABOUHEYRE

Le Président indique au Conseil qu’il convient de nommer un représentant de la Communauté de Communes au Conseil d’Administration du collège de Labouheyre. Il précise qu’il s’agit d’une représentation consultative.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Marie-Claire COMTE en qualité de représentante de la Communauté de Communes au sein du Conseil d’Administration du Collège Félix Arnaudin de Labouheyre.

XII. CONVENTION ECO-DESTINATION.

Le Président rappelle au Conseil la convention de partenariat pour le développement et la promotion du tourisme durable conclue avec le PNRLG. Il ajoute que la convention prévoyait une participation de la Communauté de Communes à hauteur de 3 555 € et que suite à des réajustements la participation s’élève aujourd’hui à 3 266,32 €. Il propose au Conseil de lui donner pouvoir pour signer la nouvelle convention.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne pouvoir au Président pour signer la nouvelle convention avec le PNRLG.

XIII. ACQUISITION D’UN TERRAIN SUR LA COMMUNE DE LE SEN

Le Président rappelle au Conseil les travaux de renforcement de l’interconnexion Le Sen-Bélis qui impliquent notamment la construction d’un réservoir d’eau potable et d’un surpresseur. Il précise qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle destinée à recevoir les ouvrages qui est actuellement propriété de la BIOLANDES PIN DECOR, qui propose une vente à l’euro symbolique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte d’acquérir le terrain à l’euro symbolique.12

QUESTIONS DIVERSES

 CIRCUIT COURT POUR L’APPROVISIONNEMENT DES CANTINES SCOLAIRES

P.SABIN rappelle au Conseil que le territoire est lauréat de l’appel à projet Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) et que dans le cadre de l’avenant à la convention d’appui financier, il a été prévu le développement d’un circuit court pour l’approvisionnement des cantines scolaires.

Il propose de recruter une stagiaire de niveau universitaire qui réalisera une étude, pour le compte de la CCCHL en lien avec la problématique de l’alimentation durable.

Il propose également de créer un comité de pilotage sur cette thématique. MM. Michel IBARRART, Michel POULAIN, Philippe SARTRE, Jean-Luc BLANC-SIMON et Vincent ICHARD se positionnent pour composer ce comité de pilotage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Président indique que les vœux de l’année 2018 auront lieu le vendredi 26 janvier à 18h00 à la salle des fêtes de Sabres. L’ensemble des conseillers municipaux seront conviés.13

ANNEXE 1 : PROPOSITION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES

A- COMPETENCES OBLIGATOIRES

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce de plein droit, conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, au lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, sur la totalité de son périmètre :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

La Communauté de Communes peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

B – COMPETENCES OPTIONNELLES

a) La Communauté de Communes Cœur Haute Lande, exerce au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes sur la totalité de son périmètre :

1° Politique du logement et du cadre de vie

2° Création, aménagement et entretien de la voirie

3° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

4° Action sociale d’intérêt communautaire ;

5° Assainissement

6° Eau

7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.14

C – COMPETENCES FACULTATIVES

a) La Communauté de Communes Cœur Haute Lande, exerce au lieu et place des communes, les compétences facultatives suivantes sur la totalité de son périmètre :

* Enfance et Jeunesse comprenant:

Les activités périscolaires suivantes :

 Organisation et gestion du transport d’enfants vers les établissements scolaires, périscolaires et extrascolaires.

 Organisation des accueils périscolaires.

 Organisation et gestion des Temps d’Activités Périscolaires.

 Elaboration du Projet Educatif Territorial.

 Organisation et fonctionnement de la cantine scolaire.

Les activités extrascolaires suivantes :

 Organisation de sorties pour les adolescents.

 Attribution de subventions aux associations proposant des services de loisirs, sur décision de la commission intercommunale, traitant de ces thématiques.

 Création et gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.

 Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents.

 Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiments à vocation de loisirs (ALSH, RAM, LAEP). Les ALSH communautaires sont :

o L’ALSH JEUNE du mercredi et des vacances scolaires de Labrit, Sabres, Escource et Pissos.

o L’ALSH PRIMAIRE (3-11) de Labouheyre.

* Bornes de charge électrique

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

 maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

 exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

 généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

La Communauté de Communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

b) Les compétences facultatives suivantes, héritées des trois anciennes Communautés de Communes sont exercées par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciennes Communautés de Communes qui les exerçaient auparavant :

- Communauté de Communes du Canton de Pissos :15

* Nouvelles technologies de l’information et de la communication :

 Centre multimédias : acquisition de matériel informatique et audiovisuel  Création et gestion des centres multimédias communaux

 La création, la réalisation d’un réseau de fibres optiques apportant un haut débit d’informations sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Pissos

 L’exploitation d’un réseau de fibres optiques apportant un haut débit d’informations sur la totalité du territoire de la Communauté de communes du Canton de Pissos.

* Matériel pour la surveillance des incendies de forêt :

 La Communauté de Communes est compétente pour procéder à l’acquisition de matériel pour la surveillance des incendies de forêt dès lors qu’ils sont considérés comme éteints par les Sapeurs-Pompiers.

* Participation financière au soutien d’activités culturelles, sportives, de loisirs présentant un intérêt général pour la communauté :

 La Communauté de Communes du Canton de Pissos pourra accorder des subventions à des associations cantonales concernant des activités culturelles, sportives, de loisirs présentant un intérêt général pour la communauté. Cependant, chaque commune membre aura compétence pour accorder des subventions aux associations locales menant des actions communales.

* Participation financière au soutien d’activités d’insertion professionnelle et sociale à destination de jeunes en difficulté, présentant un intérêt général pour la communauté :

 La Communauté de Communes du Canton de Pissos pourra accorder des subventions concernant des activités d’insertion professionnelle et sociale à destination de jeunes en difficulté, présentant un intérêt général pour la Communauté.

- Communauté de communes de la Haute Lande :

* Utilisation des équipements relatifs à l’exploitation du système d’information géographique (S.I.G.) et, notamment des équipements des communes membres en logiciels et matériels (à l’exclusion du matériel non exclusivement dédié au S.I.G.) permettra une meilleure mise en œuvre de ces compétences grâce à la mise à disposition de bases de données géographiques numérisées utiles à la conduite des projets de développement du territoire intercommunal.

* Conformément aux dispositions de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et du décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la communauté de communes est compétente pour :

- l’initiative de faire reconnaître un Pays,

- délibérer sur la composition du conseil de développement,

- participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la charte de pays,

- participer à la constitution d’un syndicat mixte ou un groupement d’intérêt public de développement local destiné à représenter le pays.

* Aménagement numérique :

En matière d’aménagement numérique, la communauté de communes a compétence pour réaliser16

toutes opérations visées à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

 L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

 L’exploitation de ces infrastructures ;

 L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;  L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

 La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

* Création, aménagement, gestion de pistes cyclables sur le territoire.

* Mise en œuvre d’une réflexion intercommunautaire sur les enjeux d’accueil, d’information, de promotion et de développement touristique devant être menée en collaboration avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

* Gestion équilibrée des cours d’eau :

Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.

La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités compétentes, devra assurer le maintien, voire l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.

L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la collectivité est concerné au titre de cette compétence. Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétences :

 aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau,

 plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs,

 gestion collective des eaux pluviales,

 Natura 2000.

Par contre, la Communauté de Communes pourra participer en tant que partenaire, notamment au titre de personne morale compétente, et pour des avis et conseils techniques, à toute procédure, réunion ou organe relevant de problématiques exclues de ses propres compétences. La communauté de communes déléguera cette compétence de gestion des cours d’eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

* Développement des énergies renouvelables :

Réalisation d’études, d’actions de promotion, création et gestion d’outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d’une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d’un territoire à énergie positive.

* Matériel :

Achat, gestion et entretien de matériel communautaire pouvant être mis à disposition des communes.17

- Communauté de communes du Pays d’Albret :

* PAYS :

Conformément aux dispositions de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et du décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays, la communauté de communes est compétente pour : - dans la phase de constitution du Pays :

- prendre l’initiative de faire reconnaître un pays,

- délibérer sur la composition du conseil de développement,

- participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la charte de pays,

- participer à la constitution d’un syndicat mixte ou un groupement d’intérêt public de développement local destiné à représenter le pays.

- dans la phase de mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement énoncé dans la charte du pays :

Réaliser l’ensemble des actions mentionnées dans la charte du pays, qui s’avèrent d’intérêt intercommunal parce que structurantes pour le territoire communautaire : - urbanisme :

Elaborer et mettre en œuvre une charte intercommunale d’urbanisme et de paysage Impulser ou participer à des actions collectives ayant pour objectif le respect de l’environnement, du cadre de vie et des paysages.

- développement économique :

Impulser ou participer à des actions collectives ayant pour objectifs le maintien du tissu économique actuel et l’accueil de nouvelles entreprises

- services :

Impulser ou participer à des actions collectives ayant pour objectif l’amélioration de l’accessibilité des services

Renforcer les partenariats avec les professionnels de santé, de manière à garantir une offre de soins satisfaisante sur le territoire (par exemple au travers de projets de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires).

* Aménagement numérique :

En matière d’aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

- L’exploitation de ces infrastructures ;

- L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; - L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.18

La communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

* Gestion équilibrée des cours d’eau :

Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.

La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités compétentes, devra assurer le maintien, voire l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.

L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la collectivité est concerné au titre de cette compétence. Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétences :

 aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau,

 plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs,

 gestion collective des eaux pluviales ,

 Natura 2000.

Par contre, la communauté de communes pourra participer en tant que partenaire, notamment au titre de personne morale compétente, et pour des avis et conseils techniques, à toute procédure, réunion ou organe relevant de problématiques exclues de ses propres compétences. La communauté de communes déléguera cette compétence de gestion des cours d’eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

* Actions générales en matière d’environnement.

* Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

* Réalisation de diagnostics de l’accessibilité des ERP communaux de 1ère à 5ème catégories et de celle des installations ouvertes au public : réalisation des documents d’étude uniquement, les travaux ultérieurs qui pourraient être prescrits par ces études restant à la charge des communes.

* La mise en œuvre d’une réflexion intercommunautaire sur les enjeux d’accueil, d’information, de promotion et de développement touristique devant être menée en collaboration avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

* La création et l’aménagement d’une voie verte et plus largement, de circuits touristiques.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur à compter de l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande pour décider d’exercer ces compétences facultatives sur l’ensemble de son périmètre ou de les restituer à ses communes membres. A défaut de délibération, elles seront exercées sur l’ensemble de son périmètre.19

ANNEXE

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Conformément à l’article L.5214-16 IV du Code général des collectivités territoriales, l’exercice de certaines compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1°Création, aménagement et entretien de la voirie

L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :

Est considérée comme voie d’intérêt communautaire une voie communale répondant à l’un des critères suivants :

- Voies de liaison inter-village hors agglomération

- Voies de dessertes des quartiers desservant au moins 10 habitations par kilomètre linéaire

hors agglomération

- Voies de passage du transport scolaire hors agglomération

- Liaison RD à RD hors agglomération

- Voies des zones artisanales communautaires

- Voies vertes communautaires

2° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :

Culture, sport :

 Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiment à vocation culturelle, sportive ou d’enseignement :

- Réseau des bibliothèques médiathèques de Labrit, Luxey, Sore, Sabres, Saugnac, Pissos et Commensacq.

- Gestion de l’atelier multiservices informatique

- Complexe sportif de Brocas

- Gymnase intercommunal de Labrit

- Aménagement et gestion du gymnase cantonal de Labouheyre

- Piscines de Labrit, Sore, Sabres et Pissos

- Salle de spectacle de Luxey

- Ecole de musique de Moustey

 Réalisation de programmes annuels d’animation ou de manifestations culturelles ou sportives.

 Acquisition et gestion de matériels nécessaires à l’organisation ou l’accueil de manifestations culturelles ou sportives.

 Gestion et rémunération de personnel d’animation dans les domaines culturels et sportifs.

Ecoles primaires et maternelles :20

 Construction, réhabilitation, entretien des bâtiments scolaires (écoles, garderies, cantines). Les bâtiments appartenant aux communes sont mis à disposition de la Communauté de Communes.

 Frais de fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles, garderies, cantines).

 Gestion et rémunération du personnel ATSEM.

 Achat de fournitures scolaires et de mobiliers scolaires. Les biens meubles propriétés des communes sont mis à la disposition de la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du CGCT.

 Subventions aux coopératives scolaires.

3° Action sociale d’intérêt communautaire ;

L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :

 Création et gestion des services d’aides à domicile, du service baluchonnage, du service téléalarme, des services de soins infirmiers à domicile, de portage de repas, de petits travaux d’entretien à vocation sociale et des Etablissements d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes ou handicapées suivants :

- EHPAD des Balcons de la Leyre situé à Sore

- EHPAD La Grande Lande situé à Pissos

- EHPAD du Pays d’Albret situé à Labrit

- EHPAD Le Peyricat situé à Sabres

 Politique de formation des professionnels du CIAS.

 Participation aux projets de santé du territoire.

 Participation à des appels à projets et notamment à des expérimentations.

La gestion et la responsabilité de cette compétence sont confiées au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Cœur de la Haute Lande constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :

 Maison de services au public de Sabres