Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 268 du 11 juin 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 268 du 11 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 269 du 11 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 268 du 11.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 269 du 11 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 268 du 11.10.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 300 du 26 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 300 du 26 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 347 du 11 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 268 du 11 juin 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 268 du 11 juin 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-268

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage Fermeture des

bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26

(Marengo), n°27 (Molinières). (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches

laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET

(6 pages) Page 7

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars

2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution d'office de l'ASA Amenée

Eau de Peyralbe (2 pages) Page 14

12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 14 mars

2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l’UASA de drainage de

culture de l’Aubrac (2 pages) Page 17

2Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2024-06-11-00001

RN88-Réalisation du Fauchage

Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la

Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26

(Marengo), n°27 (Molinières).

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 3

!"#$ %%#"#&'()*+!#*,%)-)).!)/* 0)*12*3, )!'%%12 *,)*+412*5,4%/*/6#17

!'"/8!/*)!8!/*

9 ! " # $ $$% & $$ $ $'$( $ &) $ $$ $ '$*

9 $ $ $*

9 *

9 +*

9 *

9 &$'$ $ $ $++ *

9 , '$+ - ' ) $ $ $$ ' . ./ $$$ $ 01123:

9 4 '( $( $ $ 5 6 ' $1$7 $%$ $$ ($

( 5-7,.".8' ( $9 :.:."*

.!;/% /<4 ";)##! %) #&'!/ & "# !#)+# " %) =4//2 "# /#2 '%% "# )+* # " %) "/' /4*/* "&<) * )%"#4! #!" !# )/*#/.!"#/* =*)* # <4!'>)/" &+%* %)'/'!%) /4*#!%) 7

;$$

<.1$+$

= >?@/ /""

7?

AAA> $ $ > ' ( > > B5617B. .:

/' /4** "&<) * )%"#4! #

"!!" !#

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 4 /'% 2 9?

$4 $ # $ $$ $$ 0 C,7D3@02 3/03!0 +$3 12<< ? !'"/8!/*)!8!/*

/'% 9

''5-7, $ ' ( $$$$ $ $ .: % >$ ' ( $ $$$$ $ $ $ .: % >

-$ ' 'E $ #$ $#E$$ $ $ '4'

' # >

/'%@

/+*)%/#) /4*A

$ $ $$'#$$ $$$ '$ $$ $ $+0 3> $ $$'$ 'F $ 5617 $>

4< &"#%/!BA

$ $ $$ $ '' ( ( $$ $,'$ $ $ '>

/'% , 1

G # $1.1 !1 $$$% $$$% % $ $112$$$ &( &$ $ >

/'%3

7$ $$( 'H $ # $ $ 4 ' $$', G = $ 5617 $ 4$$?

'$ '+ ,'' $ $

$$$ $, $ ' *

$$ '+ ,'$$ , $

' $ $ $ $ ' $ $$ % $ $$$ $ $4 >

/'%

=# $$$ $4$$$ ''# $ + '$ >

= $4 4$ % ' $$ 7 $05$-$3, G = $>

/'%5 -

$4$$$?

%,#' $$$ $$ &(E &

;$$

<.1$+$

= >?@/ /""

7?

AAA> $ $ > ' ( > > B5617B. :

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 5$4$'$

$4$$( $ $$ '$$ >

/'%

$$#,$&# $ '4' $4 &(E & $# ( '$ '' $ #'$% ' $ ( ''% 1.. E$ '$ >

/'%C ?

4$ $$%?

$ 7I G *

$ 55' $=$ *

$ 56 ' $1$7 $05$-$G = $ D5-6 C, 3*

$ 5 $ 5' *

$ 55' 7G( , * $ '' I' I ' * $ 55' 7 6 7$ * $ 5 7 J.*

K$$, &# $4>

&> "%D=E4*2

4!%&> <)"&%&+) /4*2

%/' !* "&<) * )%"#4! #!"

!# 2

4!%/' !* "&<) * )%"#4! #!"

!# <)"&%&+) /4*2

;$$

<.1$+$

= >?@/ /""

7?

AAA> $ $ > ' ( > > B5617B. :

2024.06.11

09:18:31

+02'00'

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2024-06-11-00001 - RN88-Réalisation du Fauchage Fermeture des bretelles des échangeurs n°24 (la Baraque Saint-Jean), n°25 (Naucelle), n°26 (Marengo), n°27 (Molinières). 6Préfecture Aveyron

12-2024-06-10-00002

Enregistrement d’un élevage bovin de 250

vaches laitières exploité par le GAEC des Deux

Collines, commune de CASTANET

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 7BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 10 juin 2024

Installations classées pour la protection de l’environnement

Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité au par le GAEC DES DEUX COLLINES, commune de CASTANET

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié ;

VU l’arrêté portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne du 15 juillet 2021 ;

1/6

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 8VU la demande d’enregistrement déposée le 11 juillet 2023 par le mandataire du GAEC DES DEUX COLLINES, concernant la restructuration de l’élevage bovin et le regroupement des vaches laitières à hauteur de 250 animaux sur le site de la Crouzette, commune de CASTANET ;

VU le dossier technique déposé à l’appui de cette demande et les compléments reçus le 21 juillet et le 11 décembre 2023, le dossier étant complet le 11 décembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-05-02-0000 du 2 mai 2024 prolongeant de deux mois le délai d’instruction de la demande d’enregistrement du GAEC DES DEUX COLLINES ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-01-15-00003 du 15 janvier 2024 d’ouverture d’une consultation publique sur la demande d’enregistrement déposée par le GAEC DES DEUX COLLINES ;

VU l’absence d’observations du public lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 12 février au 15 mars 2024 ;

VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune DE PRADINAS du 29 mars 2024 ;

VU le courrier du maire de CASTANET du 29 mars 2024 indiquant que le conseil municipal ne s’oppose pas au projet ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de TAYRAC en l’absence d’avis transmis dans les délais impartis ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 mai 2024 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 6 juin 2024 ;

VU le projet d’arrêté porté le 23 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;

VU l’absence d’observations du GAEC DES DEUX COLLINES sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu, des aménagements des prescriptions demandées et du déroulement de la procédure, le projet déposé par GAEC DES DEUX COLLINES ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;

Considérant que le dossier de demande d’enregistrement ne justifie pas du respect des règles applicables au stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable aux nitrates telles que prévues par l’arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;

Considérant que la localisation du projet en zone vulnérable aux nitrates nécessite des prescriptions particulières pour garantir le respect de l’arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé et pour la protection des intérêts listés à l'art L.511-1 du code de l'environnement, en particulier la qualité des eaux ;

Considérant que le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et des prescriptions complémentaires du présent arrêté permettent de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

– ARRÊTE –

2/6

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 9PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations d’élevage de vaches laitières du GAEC DES DEUX COLLINES représenté par Monsieur Julien BOU, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Crouzette » commune de CASTANET, sont enregistrées.

Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés principalement au lieu-dit la Crouzette, sur le territoire de la commune de CASTANET, ainsi qu’aux lieux-dits Prat Biale sur la commune de CASTANET, la Croze, Campgrand et la Bouyo sur la commune de PRADINAS et Calmels sur la commune de TAYRAC. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, sont détaillées au tableau de l’article 3 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’exploitation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime

2101-2-b

Bovins( activité d’élevage, transit, vente, etc)

Elevage de vaches laitières (c’est à dire dont le lait est,

au moins en partie, destiné à la consommation humaine)

- de 151 à 400 vaches

250 Enregistrement

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Commune Lieu-dit Section cadastrale Parcelle cadastrale

CASTANET

La Crouzette

Site principal

B

477

479

481

482

483

484

485

488

489

684

685

1039

CASTANET Prat Biale G 33

52

781

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 10782

1015

1016

1017

1018

1019

1020

PRADINAS La Croze (Testet) D

1350

1351

1353

1354

PRADINAS Camp Grand C

48

51

91

930

932

935

PRADINAS La Bouyo E 462

464

TAYRAC Calmels B 639

Les installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier jugé complet le 28 septembre 2023.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables par le présent arrêté.

Article 5. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF

En application de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, l’exploitant doit notifier au préfet la date d’arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les modalités précisées dans la demande d’enregistrement.

Article 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogés :

- Récépissé de déclaration n°14713 du 10 avril 2013 pour 148 vaches laitières et un stockage de paille et fourrage.

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 11Article 7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de bovins les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par les prescriptions particulières mentionnées aux articles 8 à 10 du présent arrêté.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – STOCKAGE DES EFFLUENTS

L’exploitant transmettra au Préfet, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, un projet de stockage complémentaire des effluents liquides et solides justifiant du respect des dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et du programme d’actions régional nitrates, en ce qui concerne la durée minimale de stockage des effluents.

L’exploitant devra, dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté, avoir mis en œuvre les capacités de stockage correspondantes.

Article 9. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – PLAN D’ÉPANDAGE

Le stockage au champ des fumiers respectera strictement les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé, tant pour les modalités pratiques de mise en œuvre que pour la traçabilité de ces stockages.

Article 10. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – GESTION DES EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées dans le cadre du projet sera effectuée conformément au document transmis le 11 décembre 2023 en complément du dossier de demande d’enregistrement et intitulé « note de calcul pour la gestion des eaux pluviales »

MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 11. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 12. iNFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

- Une copie de l'arrêté d‘enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

- Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consul- tées en application de l'article R.512-46-11 ;

- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de quatre mois.

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 12L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 13. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 14. EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l’Inspection des Installations Classées, le maire DE CASTANET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DES DEUX COLLINES.

Fait à Rodez, le 10 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale de la Préfecture

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-06-10-00002 - Enregistrement d’un élevage bovin de 250 vaches laitières exploité par le GAEC des Deux Collines, commune de CASTANET 13Sous-Préfecture Millau

12-2024-06-06-00007

Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13

mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant

dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de

Peyralbe

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe 14SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution

d’office de l’ASA Amenée Eau de Peyralbe, Broquiès (12480)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 083 00015 )

n°

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-03-13-00012 du 13 mars 2024 portant dissolution d’office de l’ASA Amenée Eau de Peyralbe.

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 195 818 8256 1 en date du 24/07/2023, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe est toujours en activité ;

1/2

Sous-préfecture de Millau

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe 15Considérant que l’ASA d’ Amenée Eau de Peyralbe ne pouvait, dans ces conditions, faire l’objet d’une

dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

– ARRÊTE–

Article 1 : L’arrêté du 13 mars 2024 portant dissolution de l’ASA Amenée Eau de Peyralbe est abrogé.

Article 2 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA d’Amenée Eau de Peyralbe, le maire de la commune de Broquiès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 06/06/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00007 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l'arrêté du 13 mars 2024 n°12-2024-03-13-00012 portant dissolution d'office de l'ASA Amenée Eau de Peyralbe 16Sous-Préfecture Millau

12-2024-06-06-00008

Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 14

mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant

dissolution de l’UASA de drainage de culture de

l’Aubrac

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac 17SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac, Cantoin (12420)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 29120 184 600 0116)

n°

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac.

Considérant que l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac est toujours en activité ;

Considérant que l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac ne pouvait, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac 18– ARRÊTE–

Article 1 : L’arrêté du 14 mars 2024 est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cantoin dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac, le maire de la commune de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 06/06/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-06-06-00008 - Arrêté du 6 juin 2024 abrogeant l’arrêté du 14 mars 2024 n°12-2024-03-14-00005 portant dissolution de l’UASA de drainage de culture de l’Aubrac 19