unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 05 26 18

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 05 26 18 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026 05 26 18)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 mai 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 31

Représenté : 1

Absents : 5

L’an deux mille vingt-six, le 26 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 20 mai 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président

Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, M. Laurent AUBERTIN, Mme Nathalie BEAUDET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Jean-Charles GALLO, M. Jérémy GONIN, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Jean-Michel LUX, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Didier RUTSCHI, M. Denis SAUJOT, Mme Delphine TRONCI, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,

Étaient absents : Mme Elise AUCLAIR, Mme Pauline BEGUET, M. Christian BEGUET, M. Paul FERRÉ (a donné pouvoir à Mme Anne TURREL), M. René SUAREZ,

Secrétaire de séance : Lucien MOLINES

N°2026/05/26/18 – Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec l’EURL L’ATELIER MADINIER

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,

VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, modifié,VU la demande de M. Dylan MADINIER, dirigeant de l’EURL L’atelier Madinier – boucherie, charcuterie, traiteur, située à Thoissey, 5 place du collège royal, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n° 2022/12/13/13 du 13 décembre 2022, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :

Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée

Nom de l'enseigne Désignation Montant total € HT

Montant plancher :

10 000 € HT

Montant plafond :

50 000 € HT

Montant plancher :

1 500 €

Montant plafond :

7 500 €

EURL L’ATELIER MADINIER

M. Dylan MADINIER

5, Place du collège royal

01140 THOISSEY

Tél. : 06.69.99.63.24

latelier.madinier@hotmail.com

SIRET : 103451043 00014

Acquisition de matériels

professionnels 35 322.40 € 35 322.40 € 5 298.36 €

Vu l’avis favorable de la Commission économie, innovation, Services aux entreprises, tourisme du 28 avril 2026,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à L’atelier Madinier.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 13 décembre 2022, d’attribuer une subvention d’un montant de 5 298.36 € à L’atelier Madinier, imputée au compte 20421.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de la communication par le bénéficiaire : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, - des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de convention et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 26 mai 2026.

Le Président,

Renaud DUMAY

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification au demandeur le

Le Président,

Renaud DUMAY2026-01-Aide aux TPE L’ATELIER MADINIER / Thoissey - 26/05/2026

1

Convention d'octroi d'une aide

au développement des TPE du commerce, de l'artisanat et des services

avec point de vente

Entre :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01090 MONTCEAUX, représentée par son président, Renaud DUMAY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 26 mai 2026, d'une part,

et

L’EURL L’ATELIER MADINIER, représentée par M. Dylan MADINIER dont les coordonnées sont les suivantes : 5 Place du Collège Royal 01140 THOISSEY – Tel : 06 69 99 63 24, courriel : latelier.madinier@hotmail.com ,

et désignée à la présente convention sous la dénomination « l’entreprise bénéficiaire », d'autre part,

--------------------

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18/12/2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2021/04/27/08 du 27/04/2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/12/13/13 du 13/12/2022 approuvant la modification du règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement modifié d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024/12/10/24 du 10 décembre 2024 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié,

VU la délibération n°2026/05/26/18 du 26 mai 2026 attribuant une aide à l’EURL L’ATELIER MADINIER à Thoissey,2026-01-Aide aux TPE L’ATELIER MADINIER / Thoissey - 26/05/2026

2

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide versée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente installées sur son territoire et les engagements du bénéficiaire.

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE

Par délibération n°2026/05/26/18 du 26 mai 2026, il a été décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 5 298.36 € correspondant à 15 % des dépenses éligibles établies à 35 322.40 € HT.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION

1) Le montant total de la subvention à la réalisation de l’opération sera versé en une seule fois au bénéficiaire sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, accompagné des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la présente convention (photographie, exemplaires de supports de communication…)

- et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

2) La date d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de transmission du dossier de demande d'aide sur le portail des Aides de la Région ou pour les dossiers bénéficiant d’un cofinancement LEADER, la date d’accusé de réception LEADER sera prise en compte si celle-ci est plus favorable.

Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en cours de création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas 3 mois ou exceptionnellement jusqu’à 6 mois avant la date du dépôt du dossier, sera autorisé. La notion de création d’entreprise s’entend au regard de la date d’immatriculation de l’entreprise au Registres des Entreprises.

La date d’éligibilité des dépenses est établie au 27/04/2026.

3) Si le montant des factures est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées.

En revanche, si le montant des factures est supérieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée restera celle inscrite dans la lettre de notification.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE

Conformément au règlement d’attribution des aides adopté par la communauté de communes, le bénéficiaire s’engage à :

1) Communiquer sur l’aide financière obtenue sous la forme d’un adhésif en vitrophanie (mis à disposition par la Communauté de Communes) à positionner de manière visible en priorité à l'entrée du point de vente. La communauté de communes se réserve le droit de le contrôler en cours du projet ou à postériori.

2) En outre, la communauté de communes pourra solliciter l'entreprise aidée pour une audition par les élus de la commission en charge de l’économie afin d’étudier les impacts de l’aide intercommunale sur la réalisation du projet.2026-01-Aide aux TPE L’ATELIER MADINIER / Thoissey - 26/05/2026

3

ARTICLE 5 : CADUCITE DE L’AIDE INTERCOMMUNALE

L’entreprise bénéficiaire s’engage à réaliser l'investissement dans un délai fixé à deux ans à partir de la date de notification de la subvention par la communauté de communes soit jusqu’au ………..………….2028.

A défaut, l’aide deviendra caduque.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée de manière unilatérale par la Communauté de Communes en cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements mentionnés à l’article 4.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Montceaux, le …………………… 2026 A Thoissey, le

Le Président de la Communauté de Le bénéficiaire, Communes Val de Saône Centre, L’EURL L’ATELIER MADINIER

Renaud DUMAY M. Dylan MADINIER