unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 14

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 14 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2025 04 29 14)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 avril 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 10

Absents : 14

L’an deux mille vingt-cinq, le 29 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 23 avril 2025, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Vincent GELAS, Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Jean- Michel LUX (pouvoir à Mme Laure FANGET), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Philippe PROST (pouvoir à Mme Claude CLEYET-MARREL), M. Roger RIBOLLET, M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme DUVERNAY), Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), Secrétaire de séance : Mme Laure FANGET

N°2025/04/29/14 – Attribution de l'aide aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente (TPE) et signature d’une convention avec la Sarl Bijouterie LELOUP

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1, L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7,

VU le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2017-2021 (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/14 du 18 décembre 2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/12/18/15 du 18 décembre 2018 approuvant la convention actualisée n° 1 avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques,

VU la convention actualisée n°1 signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes le 8/03/2019,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes n° CP-2021-01 / 4783 du 22 janvier 2021 portant modification du règlement "Solution Région Performance Globale – Financer mon investissement commerce et artisanat" prenant effet au 23 janvier 2021,

VU la délibération du conseil communautaire n°2021/04/27/08 du 27 avril 2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil Régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEII) qui fixe les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l’action économique de l’EPCI ou de la collectivité,

VU la convention relative aux aides aux entreprises par la communauté de communes avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la durée du SRDEII ou jusqu’à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé qui a été approuvée en Commission Permanente le 15 décembre 2022,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/12 du 13 décembre 2022 approuvant la convention d’aides économiques entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022/12/13/13 du 13 décembre 2022 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,VU la délibération de la Région Auvergne-Rhône-Alpes n°CP-2024-06 / 07-85512 du 27 juin 2024 révisant le règlement du Fonds Région Commerce et Artisanat « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

VU le règlement modifié de l’aide Régionale « Financer mon investissement commerce et artisanat »,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024/12/10/24 du 10 décembre 2024 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié,

VU la demande de la Sarl Bijouterie LELOUP, représentée par M. Franck LELOUP, située à Thoissey 01140, 1 place du Collège Royal, sollicitant une subvention dans le cadre de l'aide aux TPE avec point de vente et relevant du règlement d'attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, adopté par délibération n°2024/12/10/24 du 10 décembre 2024, dont les dépenses éligibles sont détaillées dans le tableau ci-après :

Porteur de projet Dépenses éligibles Montant de l'aide sollicitée

Nom et adresse de l'enseigne Désignation Montant total en HT

Montant plancher :

10 000 €

Montant plafond :

50 000 €

Montant plancher :

1 500 €

Montant plafond :

7 500 €

Sarl Bijouterie LELOUP

M. Franck LELOUP

1 Place du Collège Royal

01140 THOISSEY

04 74 69 78 88 -

06 51 26 51 75

chatillon@bijouterieleloup.com

SIRET : 392 707 998 00036

Dépenses d’investissement

liées à l’acquisition de

matériel professionnel

spécifique et destinées à

assurer la sécurité du point

de vente,

20 261,66 € 20 261,66 € 3 039,25 €

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Voirie du 23 avril 2025,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur l'octroi d'une aide financière dans le cadre du soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente à la Sarl Bijouterie LELOUP.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE, dans le cadre du dispositif des aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et du règlement adopté le 10 décembre 2024, d’attribuer une subvention d’un montant de 3 039,25 € à la Sarl Bijouterie LELOUP, imputée au compte 20421 pour un montant de 2 790,25 € et au compte 20422 pour un montant de 249 €.

PRECISE que la subvention attribuée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées si le montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée avec le bénéficiaire et tous documents se rapportant à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter les dépenses, sous réserve de communication par le bénéficiaire : - d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées, accompagné des factures acquittées ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, - des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la convention, - et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

PRECISE que la communauté de communes pourra solliciter le bénéficiaire pour une audition par les élus de la commission en charge de l’économie afin d’étudier les impacts de l’aide intercommunale sur la réalisation de son projet.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 29 avril 2025

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification de la convention le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX2025-01-Aide aux TPE Bijouterie LELOUP / Thoissey - 29/04/2025 1

Convention d'octroi d'une aide

au développement des TPE du commerce, de l'artisanat et des services

avec point de vente

Entre :

La Communauté de Communes Val de Saône Centre, ayant son siège Parc Visiosport – 01090 MONTCEAUX, représentée par son président, Jean-Claude DESCHIZEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 29 avril 2025,

d'une part,

et

La SARL Bijouterie LELOUP représentée par M. Franck LELOUP dont les coordonnées sont les suivantes : 1 Place du Collège Royal 01140 THOISSEY – Tél. 04 74 69 78 88 - 06 51 26 51 75 – mail : chatillon@bijouterieleloup.com

et désignée à la présente convention sous la dénomination « l’entreprise bénéficiaire », d'autre part,

--------------------

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/09/25/01 du 25 septembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, introduisant « le soutien au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente »,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/12/18/14 du 18/12/2018 créant un dispositif d'aides en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente et approuvant le règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2021/04/27/08 du 27/04/2021 approuvant le nouveau règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement d’attribution de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/12/13/13 du 13/12/2022 approuvant la modification du règlement d'attribution de l’aide de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU le règlement modifié d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024/12/10/24 du 10 décembre 2024 approuvant le règlement modifié d’attribution de l’aide en faveur du développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente,

VU le règlement d’attribution de l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente de la Communauté de Communes Val de Saône Centre modifié,

Vu la délibération n°2025/04/29/14 du 29 avril 2025 attribuant une aide à la SARL Bijouterie LELOUP à Thoissey,2025-01-Aide aux TPE Bijouterie LELOUP / Thoissey - 29/04/2025 2

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide versée par la Communauté de Communes Val de Saône Centre aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente installées sur son territoire et les engagements du bénéficiaire.

ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE

Par délibération n°2025/04/29/14 du 29 avril 2025, il a été décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 3 039,25 € correspondant à 15 % des dépenses éligibles établies à 20 261,66 € HT.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION

1) Le montant total de la subvention à la réalisation de l’opération sera versé en une seule fois au bénéficiaire sur présentation :

- d’un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, accompagné des factures acquittées par le fournisseur, relatives à l’opération aidée, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité détaillée à l’article 4 de la présente convention (photographie, exemplaires de supports de communication…)

- et des éventuels éléments justifiant du respect des autorisations d’urbanisme.

2) La date d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de transmission du dossier de demande d'aide sur le portail des Aides de la Région ou pour les dossiers bénéficiant d’un cofinancement LEADER, la date d’accusé de réception LEADER sera prise en compte si celle-ci est plus favorable.

Une exception sera toutefois faite pour les entreprises en cours de création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération qui n’excède pas 3 mois ou exceptionnellement jusqu’à 6 mois avant la date du dépôt du dossier, sera autorisé. La notion de création d’entreprise s’entend au regard de la date d’immatriculation de l’entreprise au Registres des Entreprises.

La date d’éligibilité des dépenses est établie au 26/03/2025.

3) Si le montant des factures est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée sera recalculée au prorata des dépenses effectivement réalisées.

En revanche, si le montant des factures est supérieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée restera celle inscrite dans la lettre de notification.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE

Conformément au règlement d’attribution des aides adopté par la communauté de communes, le bénéficiaire s’engage à :

1) Communiquer sur l’aide financière obtenue sous la forme d’un adhésif en vitrophanie (mis à disposition par la Communauté de Communes) à positionner de manière visible en priorité à l'entrée du point de vente. La communauté de communes se réserve le droit de le contrôler en cours du projet ou à postériori.

2) En outre, la communauté de communes pourra solliciter l'entreprise aidée pour une audition par les élus de la commission en charge de l’économie afin d’étudier les impacts de l’aide intercommunale sur la réalisation du projet.2025-01-Aide aux TPE Bijouterie LELOUP / Thoissey - 29/04/2025 3

ARTICLE 5 : CADUCITE DE L’AIDE INTERCOMMUNALE

L’entreprise bénéficiaire s’engage à réaliser l'investissement dans un délai fixé à deux ans à partir de la date de notification de la subvention par la communauté de communes soit jusqu’au mai 2027.

A défaut, l’aide deviendra caduque.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La convention pourra être résiliée de manière unilatérale par la Communauté de Communes en cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements mentionnés à l’article 4.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Montceaux, le mai 2025 A Thoissey, le

Le Président de la Communauté de Le bénéficiaire, Communes Val de Saône Centre, La SARL Bijouterie LELOUP

Jean-Claude DESCHIZEAUX M. Franck LELOUP