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Déliberation - 2023 06 22 DELI 2023 39
Document publié le Dimanche 22 janvier 2023 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 22 DELI 2023 39)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/06/2023
048-214801870-20230622-DE_2023_039-DE
République Française
Département de la Lozère
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE LES SALCES
Séance du 22 juin 2023
Membres en exercice: 7 Date de la convocation: 16/06/2023 Présents: 4 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin l'assemblée Votants: 4 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pour: 3 Monsieur Jean Louis VAYSSIER
Gontre: 0 Présents : Jean Louis VAYSSIER, Alexandre GELY, Chloé Abstentions: 1 PRIETO, Yannick ROUX
Représentés:
Excusés: Charles DAUBAN, Jean-Christophe DELPUECH, Gaëlle TICHIT
Absents:
Secrétaire de séance: Chloé PRIETO
Délibération DE_2023 039 : Motion relative au zonage des prairies sensibles
Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion contre la classification en prairies
sensibles de certaines surfaces agricoles.
Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement herbacées situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en
biodiversité.
En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans
concertation avec la profession agricole ou les collectivités locales.
Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En
2015, le non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En 2023, la protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces
doivent être maintenues: leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre
catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du
sol superficiel dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur l'ensemble des
aides PAC de l'exploitant.
La nouvelle programmation PAC est aussi à l'origine d'une évolution du zonage, la carte 2014
est complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000.
Considérant
— qu'à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes
pour les exploitants agricoles
— que les conseils municipaux ont été incités à voter favorablement à Natura 2000 car il
devait y avoir des Mesures Agri-environnementales et Climatiques pour les exploitants
agricoles. Mais le constant est que les enveloppes MAEC sont insuffisantes. RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/06/2023
048-214801870-20230622-DE_2023_039-DE
Que les conseils municipaux ont été mal informés. Entre autre, Ïl n’a jamais été expliqué le risque de classement en prairies sensibles des certaines prairies situées en zone Natura
2000.
que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d'intérêt communautaire des sites Natura 2000.
que l'agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière
d'aménagement du territoire et de souveraineté alimentaire,
que l’agriculture est porteuse de nombreux projets d'installation et de diversification
qu'en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole
sont restreintes
que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l'autonomie
alimentaire
que l'agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier Aubrac, Laguiole .….) pour lesquelles l'herbe est la principale ressource alimentaire. Or
l'herbe se cultive. La deuxième ressource pour l'engraissement est la céréale. Cette
production sera limitée sur certaines fermes par le zonage prairies sensibles.
que l'agriculture de montagne contribue au maintien de l'ouverture des paysages qui
contribue à l'attrait touristique du département et à la diminution du risque d’incendies
que l’agriculture de montagne est indispensable pour l'agri-tourisme
qu'une filière pommes de terre cultivées sur l'Aubrac est en pleine croissance. Que pour son développement, le labour de nouvelles surfaces peut-être nécessaire.
Que le zonage prairie sensible interdit dans certains cas l'usage de produits phytosanitaires
et que l’utilisation de ces produits, Ratron par exemple, s'avère parfois nécessaire sur les prairies et pâturages permanents pour leur préservation
Demande l'annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et
que les contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s'appliquent que pour les exploitations
engagées dans un contrat MAEC.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 1 abstention ( Chloé Priéto) et 3 voix pour
adopte la motion présentée.
Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme
après dépôt en Préfecture Le Maire et publication .
le ZV1OL / 2093 . Jean Louis VAYSSIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux eUou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief dam les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux moïS à compter de sal
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.