Procès Verbal - 2023 06 22 CRCM

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Procès Verbal - 2023 06 22 CRCM Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Salces. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 22 CRCM)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Aménagement du territoire, République Française

Département de la Lozère

COMMUNE DE LES SALCES

Procès-verbal de la séance du 22 juin 2023

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin l'assemblée régulièrement convoquée le 16 juin 2023, à 20h 30, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Jean Louis VAYSSIER (Maire)

Sont présents: Jean Louis VAYSSIER, Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Yannick ROUX Représentés:

Excusés: Charles DAUBAN, Jean-Christophe DELPUECH, Gaëlle TICHIT

Madame Chloé PRIETO est désigné(e) secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h 35 et soumet le procès verbal de la séance du 11 mai 2023, qui a été transmis par voie électronique à chaque conseiller, à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve de procès verbal du 11 mai 2023.

Ordre du jour :

1. Etude pour le projet d'atelier de transformation proposition de la chambre d'agriculture 2. Etudes concernant le programme de sobriété de l'éclairage public 3. Motion concernant les prairies sensibles

Objet: Etude pour le projet d'atelier de transformation proposition de la chambre d'agriculture

Il fait le point sur la dernière réunion du 5 juin 2023 en présence de Mme Bravo AMO du projet, de M. Fabre et Mme Mirman de la chambre d'agriculture et les agriculteurs suceptibles de porter le projet.

Suite à cette réunion la chambre d'agriculture de Lozère à proposée de réaliser l'étude prospective/enquête sur le territoire, commune et communes voisines à déterminer, pour évaluer les besoins, analyser et restituer cette étude au cours d'une réunion. La chambre d'agriculture propose ainsi une méthodologie et une équité entre les projets qui leurs sont présentés.

Le devis établit pour cette prestation s'élève à 4 176.00€ TTC

Le Conseil municipal ajourne la délibération dans l'attente de la prochaine réunion des porteurs de ce projet le 29 juin pour prendre les décisions concernant les études à prévoir pour ce projet.

Objet: Programme de rénovation de l'éclairage public et installation de système de coupure de l'éclairage public - DE 2023 038

Monsieur le maire expose que dans le cadre du programme de sobriété et d'efficacité énergétique initié par le SDEE 48 un recensement des éclairages à changer sur la commune a été réalisé.

Le SDEE a établi un devis qui propose l'installation de système de coupure qui permettra à la commune de gérer les périodes d'éclairage public et le remplacement des lampes énergivores. Selon l'étude du SDEE la commune pourrait envisager un gain de 8 504.90 kwh/an.

Le coût de l'opération est de 16 924.62€ TTCLa participation du SDEE est conditionnée pour l'installation de dispositifs d'extinction nocturne à l'engagement de la commune d'un programme de rénovation des points lumineux les plus énergivores.

La gestion des périodes d'éclairage public sera étudiée ultérieurement.

Le plan de financement de l'opération de rénovation et mise en place de système de coupure de l'éclairage public s'établit comme suit :

Coût HT : 14 103.85 €

Participation SDEE : 5 440.00 €

Reste à charge de la commune : 8 663.85 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants

Valide l'opération de rénovation de l'éclairage public : remplacement des lampes énergivores et mise en place de système de coupure.

Autorise Monsieur le maire à signer le devis et tous les documents nécessaires à cette opération.

Vote pour :4 Vote contre : 0

Objet: Motion relative au zonage des prairies sensibles - DE 2023 039

Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion contre la classification en prairies sensibles

de certaines surfaces agricoles.

Sont considérées comme prairies sensibles, les prairies permanentes majoritairement herbacées

situées sur les zones Natura 2000 et présentant une richesse importante en biodiversité.

En Lozère, les surfaces désignées comme prairies sensibles correspondent aux surfaces de

prairies et pâturages permanents des zonages Natura 2000. Ce classement a été fait sans

concertation avec la profession agricole ou les collectivités locales.

Le maintien des prairies sensibles a été instauré en 2015 dans le cadre du paiement vert. En

2015, le non maintien des prairies sensibles engendrait une pénalité sur le paiement vert. En

2023, la protection des prairies dites sensibles est intégrée à la conditionnalité. Ces surfaces doivent être maintenues : leur labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie

de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol superficiel

dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Le labour de surface en prairie sensible a pour conséquence une pénalité sur l'ensemble des aides PAC de l'exploitant.

La nouvelle programmation PAC est aussi à l'origine d'une évolution du zonage, la carte 2014 est

complétée par les nouveaux territoires classés en Natura 2000.

Considérant

— qu'à leur mise en place, les sites Natura 2000 ne devaient pas engendrer de contraintes pour

les exploitants agricoles

— que les conseils municipaux ont été incités à voter favorablement à Natura 2000 car il devait y avoir des Mesures Agri-environnementales et Climatiques pour les exploitants agricoles. Mais

le constant est que les enveloppes MAEC sont insuffisantes.

— Que les conseils municipaux ont été mal informés. Entre autre, il n'a jamais été expliqué le risque de classement en prairies sensibles des certaines prairies situées en zone Natura 2000.

- que les surfaces considérées comme sensibles vont au-delà des habitats d'intérêt

communautaire des sites Natura 2000.— que l’agriculture de montagne remplit des missions indispensables en matière d'aménagement

du territoire et de souveraineté alimentaire,

— que l'agriculture est porteuse de nombreux projets d'installation et de diversification

— qu’en milieu rural de montagne, les opportunités de développement économique agricole sont

restreintes

— que le changement climatique conduit les exploitations agricoles à rechercher l'autonomie

alimentaire

— que l’agriculture de montagne est porteuse de filières de qualité (Elovel, Bœuf Fermier Aubrac,

Laguiole ...) pour lesquelles l'herbe est la principale ressource alimentaire. Or l'herbe se

cultive. La deuxième ressource pour l'engraissement est la céréale. Cette production sera

limitée sur certaines fermes par le zonage prairies sensibles.

— que l’agriculture de montagne contribue au maintien de l'ouverture des paysages qui contribue

à l'attrait touristique du département et à la diminution du risque d'incendies

— que l'agriculture de montagne est indispensable pour l’agri-tourisme

— qu'une filière pommes de terre cultivées sur l’Aubrac est en pleine croissance. Que pour son

développement, le labour de nouvelles surfaces peut-être nécessaire.

— Que le zonage prairie sensible interdit dans certains cas l'usage de produits phytosanitaires et

que l'utilisation de ces produits, Ratron par exemple, s'avère parfois nécessaire sur les prairies

et pâturages permanents pour leur préservation

Demande l'annulation du classement prairies sensibles et des contraintes qui en découlent et que les contraintes de la conditionnalité BCAE 9 ne s'appliquent que pour les exploitations engagées

dans un contrat MAEC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 1 abstention ( Chloé Priéto) et 3 voix pour

adopte la motion présentée.

Vote pour :3 Abstention : 1 (Chloé Prieto)

Questions et informations diverses :

Monsieur le Maire présente le fonctionnement de subvention concernant les travaux de voirie (hors voirie intercommunautaire) pour 2024. || propose de réaliser les futurs travaux sur le hameau du Ginestoux sur la voie communale VC n°51.

Fin de la scéance à Z£ 4

Le maire Jean Louis VAYSSIER La secrétaire de séance, Chloé PRIETO