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Déliberation - 21012021 7 TPN Tarification Alsh
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 21012021 7 TPN Tarification Alsh)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 07.2021
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29 Pour : 29 Contre : 0
Date de la convocation : 14 janvier 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-et-un janvier à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au foyer municipal, rue Jean Jaurès, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : M. ANDRE. Mmes ANDREU. ARMENGAUD. BALAGUE. CHALLAL. CHALLET. CLAIREFOND. M. DEBUISSER. Mme DENES. M. DUBLIN. Mme FABREGAS. M. FERRARI. Mme FOISSAC. MM. FRIGOUL. IGOUNET. JAMMES. MANERO. Mme MERLE-JOSE. M. MUSARD. Mme PONS. MM. RAFAZINE. THOMAS. Mme TOULY. MM. TOURNIER. VALMY. Mme VIGNE. Pouvoir(s) : M. BECHENY à Mme ARMENGAUD. Mme OVADIA à Mme PONS. M. TALBOT à M. MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. BECHENY. Mme OVADIA. M. TALBOT.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : TARIFICATION ALSH
Exposé :
Par délibération du 14 décembre 2017, la tarification de l’ALSH avait été fixée de la façon suivante :
- pour une journée, 1 enfant :
Quotient familial Prix public Aide CAF aide mairie tarif facturé à la famille
< 400 11,87 7 4,87
401-600 11,87 6 5,87
601-800 11,87 5 6,87
801-900 11,87 4 7,87
901-1200 11,87 3 8,87
1201-1900 11,87 2 9,87
1901-4000 11,87 1 10,87
> 4001 11,87 0 11,87 2
Commune d’Aucamville – 31140
- pour une journée, 2 enfants et plus :
Quotient familial Prix public Aide CAF aide mairie tarif facturé à la famille
< 400 10,82 7 3,82
401-600 10,82 6 4,82
601-800 10,82 5 5,82
801-900 10,82 4 6,82
901-1200 10,82 3 7,82
1201-1900 10,82 2 8,82
1901-4000 10,82 1 9,82
> 4001 10,82 0 10,82
La tarification aux familles bénéficie d’une aide de la CAF à travers le dispositif vacances loisirs. Cette aide de la CAF à partir d’un tarif « prix public » permet à la famille de bénéficier d’une aide allant de 5 à 7 € par jour, selon les modalités suivantes :
- quotient familial inférieur à 400 € : 7 €
- quotient familial entre 401 et 600 € : 6 €
- quotient familial entre 601 et 800 € : 5 €
- au-delà : 0 €
Au-delà de ce quotient familial, la ville prend le relais par une aide allant de 4 à 0 € selon les autres tranches de quotient familial.
Le dispositif vacances loisirs a été revu au 1er janvier 2020. Compte tenu de l’approche de la Caisse d’Allocations Familiales basée sur le potentiel financier par habitant et sur le revenu net moyen par foyer fiscal des allocataires CAF, la ville, qui était classée en zone 1, est désormais classée en zone 2, beaucoup moins favorable en matière d’aide (baisse de l’aide de 2 € par jour). Ainsi, la nouvelle grille de réductions est la suivante :
- quotient familial inférieur à 400 € : 5 €
- quotient familial entre 401 et 600 € : 4 €
- quotient familial entre 601 et 800 € : 3 €
- au-delà : 0 €
Cette modification aurait dû être effective au 1er janvier 2020 mais la commune avait sollicité un report d’application au 1er janvier 2021. La commune doit donc reformater sa grille de tarifs. Compte tenu des orientations prises par la commission des finances en matière de tarification lors de la réunion du 7 décembre 2020, sur une stabilité en 2021 des redevances perçues auprès des familles pour les services périscolaires, il est proposé de mettre en place une grille de tarifs qui ne modifie pas les tarifs actuels. La perte estimée (sur la base de l’année 2019) est évaluée à environ 3 000 € par an.
Décision :
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré, 3
Commune d’Aucamville – 31140
Décide
Article 1 : de fixer, à compter du 25 janvier 2021, la tarification de l’ALSH de la façon suivante :
- pour une journée, 1 enfant :
Quotient familial Prix public Aide CAF aide mairie Total aides
tarif modifié
facturé à la
famille
Progressivité
évolution/
ancien
tarif
< 400 11,87 5 2 7 4,87 0,00
401-600 11,87 4 2 6 5,87 1 0,00
601-800 11,87 3 2 5 6,87 1 0,00
801-900 11,87 4 4 7,87 1 0,00
901-1200 11,87 3 3 8,87 1 0,00
1201-1900 11,87 2 2 9,87 1 0,00
1901-4000 11,87 1 1 10,87 1 0,00
> 4001 11,87 0 0 11,87 1 0,00
- pour une journée, 2 enfants et plus :
Quotient familial Prix public Aide CAF aide mairie Total des aides
tarif modifié
facturé à la
famille
Progressivité
évolution/
ancien
tarif
< 400 10,82 5 2 7 3,82 0,00
401-600 10,82 4 2 6 4,82 1 0,00
601-800 10,82 3 2 5 5,82 1 0,00
801-900 10,82 4 4 6,82 1 0,00
901-1200 10,82 3 3 7,82 1 0,00
1201-1900 10,82 2 2 8,82 1 0,00
1901-4000 10,82 1 1 9,82 1 0,00
> 4001 10,82 0 0 10,82 1 0,00
- tarif extérieurs :
• journée : 14 €
Article 2 : les autres tarifs fixés par délibération en date du 14 décembre 2017 concernant la restauration, l’ALAE matin, midi et soir hors mercredis après-midi et l’ALAE du mercredi après-midi, le service de portage à domicile demeurent inchangés.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210121-21012021_7-DE
Reçu le 27/01/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
27/01/2021