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Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 DECEMBRE 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Juch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 12 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Fiscalité,
AR YEUG’H
Compte rendu de la séance du Conseil municipal réuni le lundi 12 décembre 2022, dans la salle du Conseil municipal à 18H30 sous la présidence de Patrick TANGUY, Maire de la commune.
Tous les membres étaient présents à l’exception de Céline BOUREAU, excusée et Jenna TANGUY excusée, représentée par Isabelle KERVAREC.
Absent :
Secrétaire de Séance : Pauline DUVACHER
Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 13
Conseillers ayant pris part au vote : 14
Date de convocation : 06/12/2022
1. Approbation du compte rendu de la séance du Lundi 26
septembre 2022
Présentation : M. Patrick TANGUY
Le compte rendu de la séance du lundi 26 septembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents.
2. Attributions - Marché église
Présentation : Patrick TANGUY
Une mise en concurrence selon la procédure adaptée a été lancée en application de l’article R 2123-1-
1 du Code de la Commande Publique et ce, afin de sélectionner les entreprises chargées de la
réalisation des travaux.
La publicité de l’avis d’appel à la concurrence a été effectuée sur le site dématérialisé
Megalisbretagne.org et dans les annonces légales du Télégramme et Ouest France.
Au terme de la procédure, les résultats sont les suivants.
Lots Désignation Candidats
Montant
(euros HT)
Lot 1 Maçonnerie pierre de taille LEFEVRE CENTRE OUEST 215 426,29
Lot 2 Couverture MATTOENN 28 333,08
Lot 3 Vitraux LUMI VITRAIL 6 401,88
Lot 4 Charpente-menuiserie MARCHE INFRUCTUEUX -
Lot 5 Beffroi – cloches paratonnerre DEMANDE DE PRECISION EN
COURS -
total HT (sans le lot 4 et 5) 250 161,25
COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 12 décembre 2022 Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les projets de marchés correspondants
et à relancer le lot 4 Charpente – menuiserie.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 2123-1-1 du Code de la commande publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer les
projets de marchés de travaux relatifs au projet de restauration du clocher pour les montants
énumérés ci-dessus.
3. Subvention Pacte Finistère
Présentation : Patrick TANGUY
Dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 et à l’accompagnement de la relance dans les
territoires, il est proposé de demander une subvention de 16 000 € soit 80% du projet de réhabilitation
de l’ancienne billetterie en toilettes publics et en douche (20 000 € ht).
La plaine des loisirs a été réaménagé en 2020 et 2021. Le city-stade a été agrandi, une consigne à vélos
installé ainsi qu’un atelier de réparation Vélos. Ces aménagements ont permis un accroissement
significatif de sa fréquentation. Cela conduit à la nécessité d'améliorer l'accueil que ce soit à
destination des usagers de la plaine de loisirs, des usagers de la voie verte ou encore des cabanétapes.
Le projet consiste donc à installer des WC public dans l’ancienne billetterie. Aujourd’hui, cet espace
n’est plus utilisé. Cet équipement viendrait donc complémenter des toilettes situées sur la place de
l’église. Ces espaces sont relativement écartés l’un de l’autre.
L’équipement serait ainsi accessible à la fois aux usagers des différents équipements et services de la
plaine des loisirs (plaine des loisirs, terrain de foot, cabanétape, marché et voie verte). Il sera
évidemment accessible PMR.
Plan de financement HT (au 12/12/2022) :
- Dépenses : 20 000 €
- Recettes : 20 000 €
Département : 16 000 €
Commune : 4 000 €
Les propositions sont adoptées à l’unanimité. 4. Avenants - marché Maison des sœurs
Présentation : Patrick TANGUY
Avenant 1 : lot 3 – Couverture ardoises
Vu la délibération n°202222 du 17 mars 2022 relative à l’attribution des marchés de travaux de
réhabilitation de la Maison des Sœurs,
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de faire un avenant avec
l’entreprise OUVRANS. Dans le cadre des travaux en cours, il a été constaté la nécessité de remplacer
les gouttières sur la Maison des Sœurs.
Cette prestation complémentaire est indissociable du marché initial et est indispensable pour
l’achèvement des travaux de ce lot dans les règles de l’art.
Le montant de l’avenant selon devis : 5 464,88 € HT soit 6 557,86 € TTC.
Le montant du marché de 5 270,71 € HT est porté à 10 735 ,39 € HT soit 12 882,70 € TTC.
Avenant 1 : lot 15 - Traitement des bois
Vu la délibération n°202203 du 21 février 2022 relative à l’attribution des marchés de travaux de
réhabilitation de la Maison des Sœurs,
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de faire un avenant avec
l’entreprise LIGAVAN SARL. Dans le cadre des travaux en cours, il a été constaté la nécessité de traiter
le mur façade avant, à droite en entrant entre la fenêtre et la porte pour un volume de 5m² (présence
de trace de mérule).
Cette prestation complémentaire est indissociable du marché initial et est indispensable pour
l’achèvement des travaux de ce lot dans les règles de l’art.
Le montant de l’avenant selon devis : 340 € HT soit 408 € TTC.
Le montant du marché de 3 838,61 € HT est porté à 4 178,61 € HT soit 5 014,33 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 15 – Traitement des bois,
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 3 – Couverture ardoises
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 de la commune. 5. Avenant EPF – Maison cœur de bourg
Présentation : Patrick TANGUY
Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Le Juch.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises Place de l’Eglise. Le coût de ces acquisitions,
la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de
suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la
collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des
procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de
Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Le Juch a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec
l'EPF Bretagne le 23 mai 2019. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités
d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de
revente.
Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités
d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la
convention opérationnelle initiale.
Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n°
2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L
5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 23 mai 2019,
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Le Juch souhaite réaliser une opération mixte sur le secteur de place
de l’Eglise à Le Juch,
Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir
l’engagement financier global prévu initialement,
Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF
Bretagne à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration
- Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d’espace, Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui
modifie l'article 2.3 de la convention initiale,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 23 mai 2019, à passer entre la
Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à
son exécution,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. o SX ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
DE BRETAGNE
Avenant n°1 à la convention opérationnelle
d'actions foncières COMMUNE DE LE
JUCH
SECTEUR « PLACE DE L'E
Entre ©
La commune de Le Juch dont le siège est situé 5
SIREN sous le n°212900872, représentée par son Maire,
présent avenant par délibération du Conseil ici
Ci-après désignée "la Collectivité"
JUCH, identifiée au
ent habilité à signer le
D'une part,
Et
L'Etabli ne, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, sis 14 a 5207 RENNES Cedex 02, identifié au SIREN sous le n° 514 le n° 514 185 792, représenté par sa Directrice Générale,
ée à signer le présent avenant par délibération du Bureau
D'autre part,
14 avenue Henri FREVILLE CS 90721 - 35207 RENNES cedex 2
Tél : 02 99 86 79 90
contact@epfbretagne.fr 1
www.epfbretagne.fr
NW
Annexe LE JUCH
Secteur PLACE DE L'EGLISE
Convention opérationnelle d'actions foncières — Avenant n° 1
Préambule
Le 23 mai 2019, la commune de Le Juch et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières en vue de la réalisation d’un programme mixte habitat, activité en réhabilitation d'une longère.
Aux termes de cette convention opérationnelle, la Collectivité a sollicité l'EPF Bretagne pour l'acquisition par l'EPF en démembrement de propriété afin de permettre à la collectivité de réaliser des travaux de réhabilitation en rez-de-chaussée, pour un futur projet d'activité.
Des travaux conservatoires du bien principal, ainsi que de démolition du hangar et du four ont été
réalisés fin 2020 / début 2021. Les travaux de curage sur l'ancienne grange/ longére sont en cours d'engagement pour travaux par l'EPF en Septembre 2022. Ces travaux ont été plus importants que
prévus au moment de la signature de la CO), du fait de la structure très fragilisée de la toiture.
La commune de Le Juch sollicite aujourd'hui l'EPF Bretagne pour la rédaction-d'un avenant n°1, afin d'augmenter le montant de l'engagement financier de l'EPF en cohérence ‘avec. les travaux de réhabilitation et de curage sur l’ancienne longere.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Article 01 — Modifications apportées à la convention opérationnelle d'actions foncières
» L'article 2.3 Engagement financier de lEPF Bretagne en page 11 dela convention opérationnelle d'actions foncières du 23 mai 2019, est désormais rédigé comme suit :
Concernant la présente convention, l'engagement financier global de l'EPF est limité à 280.000 euros HT.
Article 02 — Autres dispositions
Les autres articles et dispositions de la convention opérationnelle d'actions foncières signée le 23 mai 2019 demeurentinchangés.
Article 03 — Date d'effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Page 2 sur 3 LE JUCH
Secteur PLACE DE L'EGLISE
Convention opérationnelle d'actions foncières — Avenant n° 1
Fait en trois exemplaires originaux,
A Le Juch, A Rennes,
Le Le
Pour la commune de Le Juch, Pour l’'EPF Bretagne,
Le Maire, La Directrice Géné
Patrick TANGUY
AVIS DU CONTROLEUR GENERAL EPFB ]
Avis favorable / défavorable
N°:
Date :
Signature : Jean
Page 3 sur 3 6. Avenant n° 1 a la convention annuelle d’objectifs avec l’Ulamir -
centre social du Goyen pour le pilotage du centre social
Présentation : Isabelle KERVAREC
Par le présent avenant, l'Ulamir centre social du Goyen s’engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique
le programme d’actions suivant, comportant les obligations de service public mentionnées à
l’annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention :
La conduite d’une politique enfance :
- Une garderie périscolaire ouverte matin et soir, chaque jour d’école.
- Un accueil de loisirs accueillant les enfants du Juch à Poullan/mer, Pouldergat,
Landudec ou Plogastel st Germain Les projets s'adressent à l'ensemble de la population
Dans le cadre de cette politique enfance, l’Ulamir centre social du Goyen apportera ses
compétences à l’élaboration, le suivi des Contrats Enfance Jeunesse puis de la Convention
Territoriale Globale. Le projet social territorial s’adresse à l’ensemble de la population.
La convention a une durée de 1 an. Elle a pris effet au 01 janvier 2022 et a pour échéance le 31
décembre 2022.
La commune contribue financièrement pour le pilotage et la logistique du centre social.
La contribution financière de la Commune est, selon les prévisions :
- La prévision pour la garderie péri-scolaire est de 5 760 € équivalent à 48% du prix
estimé. Cette prévision sera ajustée en fonction des fréquentations et de la
participation des familles.
- La prévision pour l’accueil de loisirs est de 8€ par journée/enfant (enfant résidant sur
la commune du Juch). La prévision pour 2022 est de 80 jours et de 3 enfants présents
soit : 1920 €
La prévision 2022 pour l’ensemble des journées accueil de loisirs est donc de 1920 €.
La prévision pour la garderie péri-scolaire est de 5 760 €
Le montant annuel est fixé à 7 680 € soit 640€ versé mensuellement.
Après la présentation de la convention, et après en avoir délibéré :
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’Ulamir Centre social du
Goyen pour le pilotage du Centre Social. Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d’actions suivant comportant des
obligations de service public destinées à permettre la réalisation des services : visé à l’article 1
de la convention :
1.
b)
Action de la politique enfance :
Ouverture d’un lieu de rencontre au foyer des jeunes en direction des 8-12 ans (Club
8-12 ans).
Ouverture d’une garderie péri-scolaire en lien avec l’école et la mairie.
Accueil des enfants dans un de nos accueils de loisirs : Poullan/mer, Pouldergat,
Landudec ou Plogastel st germain
Obiectif(s) :
- Favoriser l'épanouissement, la découverte, la vie collective des enfants dans un cadre
rassurant et encadré par une équipe pédagogique répondant à toutes les conditions
de diplômes permettant l'encadrement de mineurs.
-__ Apporter une attention particulière sur les attentes et la satisfaction des parents.
- Déployer une animation sociale et de loisirs partagée sur l'ensemble du territoire
- Susciter l'éveil à la citoyenneté
- Répondre aux besoins des familles en termes de mode d'accueil sur le temps péri-
scolaire et extra-scolaire.
Public(s) visé(s) : enfants de 3 à 12 ans
Localisation :
Les enfants sont accueillis vers les autres lieux d'accueil.
Ecole maternelle et primaire privée. Les locaux seront mis à disposition par l’OGEC.
Foyer des jeunes. Les locaux seront mis à disposition par la Commune
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :.
La garderie péri-scolaire, a lieu à chaque jour d'ouverture de l’école, de 7h30 à 8h45
puis de 17h à 19h.
Le coordinateur enfance-jeunesse de l’Ulamir centre social du Goyen est chargé de
veiller au bon déroulement de la garderie péri-scolaire, de favoriser le partenariat
avec la Commune. Il est également chargé d’inscrire toutes animations dans le projet
global et social de l’Ulamir centre social du Goyen.
La réalisation de projets collectifs tout comme l'inscription dans la vie locale est
recherché.
Le personnel pédagogique de l’Ulamir centre social du Goyen devra entretenir les
meilleures relations avec le personnel municipal.
Le projet éducatif et pédagogique seront transmis à la Commune avec cette dite
convention.
Annexe 1 7. Contrat OGEC
Présentation : Patrick TANGUY
Il convient dans le cadre du contrat d’association avec l’OGEC pour l’école Notre Dame de Toutes
Grâces d’actualiser le montant du versement. Ainsi, il est proposé un versement pour l’année 2022 de
47 257,17 € soit 3 938,10 € mensuel. Le montant 2021 était de 60 732,78 €.
Ce montant correspond à 52 élèves, sans distinction de leur commune de résidence, répartis comme
suit : 17 maternelles (1 672,31 € par enfant en 2022 - 1 603,34 € par enfant en 2021) et 35 primaires
(537,94 € par enfant en 2022 - 498,36 € par enfant en 2021) pour l’année 2022-2023 conformément à
la détermination du coût moyen départemental de fonctionnement par élève fourni par les services
départementaux de l’Education nationale.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à 3 938,10 € la participation
mensuelle à compter du 01 janvier 2023 soit un montant annuel de 47 257,17 €, versée mensuellement
à l’organisme de gestion de l’Ecole Notre Dame de Toutes Grâces.
8. Rémunération des agents recenseurs
Présentation : Patrick TANGUY
L’assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu la délibération 202238 du 04/08/2022 portant sur la rémunération du coordinateur et des agents recenseurs,
Considérant la nécessité de valoriser les retours en ligne,
Considérant la nécessité de fixer une indemnité de frais de déplacement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité
- De fixer à 4,50 € brut le retour internet ;
- De fixer à 120 € brut l’indemnité de frais de déplacement. 9. Tarifs communaux 2023
Présentation : Marc RAHER
M. Marc RAHER, Adjoint aux finances, présente à l’assemblée les nouveaux tarifs municipaux
applicables pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte l’application des tarifs identiques comme suit :
DESIGNATION Tarif 2022 VOTE CONSEIL MUNICIPAL
CONCESSION DANS LE CIMETIERE
Simple pour 15 ans 70,00 €
Simple pour 30 ans 140,00 €
Double pour 15 ans 150,00 €
Double pour 30 ans 300,00 €
Case columbarium 15 ans 780,00 €
Case columbarium 30 ans 1 560,00 €
Cavurne 15 ans 625,00 €
Cavurne 30 ans 1 250,00 €
PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS SIMPLES
A4 (recto) noir et blanc 0,25 €
A3 (recto) noir et blanc 0,50 €
A4 (recto verso noir et blanc) 0,45 €
A3 (recto verso noir et blanc) 0,90 €
A4 recto couleur 0,50 €
A3 recto couleur 1,00 €
A4 (recto verso) couleur 1,00 €
A3 (recto verso) couleur 2,00 € PRODUITS DIVERS
Location du barnum 90,00 €
Mise à disposition remorque 40,00 € la rotation
Mise à disposition tables 4,00 € la table+2 bancs
Déballeurs occasionnels,
Cirques et petits spectacles 35,00 €
Droit de place - emplacement
Marché des créateurs
20 €
Cartes postales - Particuliers 0,50 €
Cartes postales - Commerçants 0,30 €
Souricide Raticide – 10 sachets
(50g le sachet) 3,00 €
Reliure de dossier 2,00 €
Feuille plastifiée 1,00 €
SALLE SOCIOCULTURELLE
Associations communales – cotisation
annuelle (comprend une assemblée
générale avec repas)
Cotisation annuelle : 40,00 €
Activité ouverte à tout public – animation
Associations communautaires ou
conventionnées – activité gratuite
associative ouvert à tout public
Du lundi 10h00
au samedi 9h00
Du samedi 9h00 au
lundi 9h00 et jours
fériés
Grande Salle ou petite salle 80,00 € 120,00 €
3 Salles 110,00 € 165,00 €
Activités culturelles (résidence de 1 à 5 jours) De 100 à 300 € sous conditions Activité privée
Particuliers juchois Du lundi 10h00 au samedi 9h00
Du samedi 9h00
au lundi 9h00 et
jours fériés
Petite salle (50€ la journée supplémentaire) 150,00 € => 155 € 225,00 € => 235 €
3 salles (100€ la journée supplémentaire) 250,00 € => 260 € 375,00 € => 390 €
Particuliers extra communaux Du lundi 10h00 au vendredi 16h00
Du vendredi
17h00 au lundi
9h00 et jours
fériés
3 salles (100€ la journée supplémentaire) 570,00 € => 590 € 850,00 € => 880 €
Activité payante d’une association
(tarif modulé selon la valorisation)
Le 1er créneau
hebdomadaire
A partir du 2ème
créneau
hebdomadaire
Associations locales ou conventionnées (à
l’année pour une salle) 250=> 260 € 200=> 210 €
Activités produisant des recettes -
Animations
Du samedi 9h00 au
lundi 9h00 et jours
fériés
Associations locales ou conventionnées
forfait Petite salle 50,00 €
Associations locales ou conventionnées
forfait 3 Salles 80,00 €
Associations communautaires forfait Petite
Salle 160,00 €
Associations communautaires forfait 3 Salles 240,00 € Organisation professionnelle Le 1er créneau A partir du 2ème créneau
Petites ou Grande salle 80,00 € + 70 €
3 salles 150,00 € +100 €
Précision : 1 créneau = 5h00
Matin : de 8h00 à 13h00 / Après-midi : de 13h00 à 18h00 / Soirée : de 18h00 à 23h00
Associations communautaires ou conventionnées : activité festive nocturne non
ouverte au public
Petite salle (50€ la journée supplémentaire) - 250,00 € => 260 €
3 salles (100€ la journée supplémentaire) - 375,00 € => 390 €
Activités spécifiques lundi au jeudi Créneau 3
heures
Convention
Annuelle
Cours de bien-être ou autres inférieur à 20
personnes Petite salle créneau de 3 heures 50,00 €
500,00 €
170 € par trimestre
Cours de bien-être ou autres supérieur à 20
personnes Grande salle créneau de 3 heures 160,00 €
1 500,00 €
500 € par trimestre
Débat public électoral 100,00 €
Débat public électoral communal Gratuit Gratuit La participation financière pour l’année 2023 est calculée au prorata du nombre de personnes âgées de 60 ans et plus habitant la commune
Audierne
Beuzec-Cap-Sizun
Cléden-Cap-Sizun
Goulien
e-de-Sein
Mahalon
Confort-Meilars
PI
Plouhinec
Pont-Croix
Primelin
Sous-total communauté de
communes du Sizun
Douarnenez
Le Juch
Kerlaz
Poulde
Poullan-sur-Mer
TOTAL
10. Convention portant sur les modalités de participation au
financement du clic de Douarnenez – Cap Sizun par les
communes bénéficiaires
Présentation : Patrick TANGUY
Le CLIC fonctionne grâce à une subvention du Conseil départemental s’élevant aux environs de 57
K€/an ; la dotation n’a pas augmenté depuis 2006 et le budget du CLIC est déficitaire depuis 2019.
La subvention s’avère donc insuffisante pour couvrir les dépenses de fonctionnement du CLIC. Par
conséquent, le Conseil départemental a enjoint l’établissement porteur à rechercher des financements
complémentaires auprès de la communauté de communes du Cap Sizun et de Douarnenez
bénéficiaires des services du CLIC.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière des communes
au budget de fonctionnement du CLIC Douarnenez / Cap-Sizun.
Les communes participent financièrement au budget du CLIC à hauteur du nombre d’habitants âgés
de 60 ans et plus domiciliées dans leur commune, selon les données démographiques les plus récentes
disponibles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le renouvellement de la convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
11. Loyers logements communaux
Présentation : Marc RAHER
Le parc des logements communaux est constitué de 3 appartements de type T2 et d’un appartement de Type T3. Ces logements sont situés au 7, rue Louis Tymen.
L’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indique que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. L’article 163 de la loi de finances pour 2006 fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2006.
L’indice de référence INSEE des loyers entre le 3ème trimestre 2021 (131,67) et le 3ème trimestre 2022 (136,27) servant de base au calcul de l’augmentation du loyer est de +3,00 %.
Il est proposé d’appliquer cette hausse aux loyers en cours à compter du 1er janvier 2023. Ceux- ci s’établiront comme suit :
- Logements T2 passent de 221,78 € à 228,43 €
- Logement T3 passe de 325,40 € à 335,16 €
- Logement T2 après rénovation de 248,12 € à 255,56 €
- Logements T3 après rénovation de 351,75€ à 362,30 €
Le montant des charges pour l’année 2021 s’est élevé à 1 501,89 € soit par logement par
mois :
1 501,89 € / 4 logements / 12 mois= 31,29 €
Les loyers plus les charges à compter du 1er janvier 2023 sont proposés comme suit :
Loyer Charges Total
Logements T2 228,43 € 31,29 € 259,72 € Logement T3 335,16 € 31,29 € 366,45 € Logements T2 rénové 255,56 € 31,29 € 286,85 € Logement T3 rénové 362,30 € 31,29 € 393,59 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité valide les nouveaux montants des loyers des logements communaux. 12. Décision modificative
Présentation : Marc RAHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311.1 et suivants, L.2312-
1 et suivants et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération du 17 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022,
Considérant que le budget primitif a été élaboré sur la base des données connues au jour de sa
préparation,
Il y a lieu de prendre une décision modificative afin de régulariser le budget principal de la
commune. Monsieur RAHER propose d’y apporter les modifications suivantes, relatives aux nouveaux
éléments apparus en cours d’exécution :
DEPENSES RECETTES
SF
DM02 DM02
042 6811 - Dotations aux
amortissements 470,00
78 – 781 reprises sur
amortissements, dépréciations
et provisions
73,00
042 673 - Titres annulés -73,00
67 673 - Titres annulés (sur
exercices antérieurs) 73,00
023 - Virement à la section
de fonctionnement 4 978,00 042 777 travaux en régie 5 375,00
TOTAL DM N°2 5 448,00 TOTAL DM N°2 5 448,00
SI
2138 – autres constructions 130 000,00
231 - Immobilisations
corporelles en cours -130 000,00
041 2031 - Frais d'études
(Recettes) 10 000,00
041 231 Immobilisations
corporelles en cours 10 000,00
040 28041582 - Bâtiments et
installations 397,00
040 212 Agencements et
aménagements de terrains 5 375,00
021 - Virement de la section de
fonctionnement 4 978,00
204 - 2046 Attributions de
compensation
d’investissement
290,00
21 - 2138 Autres
constructions -290,00
TOTAL DM N°2 15 375,00 TOTAL DM N°2 15 375,00
Après délibération, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, cette décision modificative en
votant les crédits ci-dessus. 13. Convention KERGO
Présentation : Patrick TANGUY
« KerGo » est un service d’autopartage en boucle mis en place par la commune du Juch fin 2020. Ce
projet s’est traduit par l’acquisition de deux véhicules électriques par la commune, le déploiement de
deux boîtes à clé « JuchBox » et l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
Un contrat a été conclu par la commune avec la société CLEM pour l’exploitation de la solution
d’autopartage : réservation des véhicules, paiement et récupération des clés.
Ce projet a bénéficié d’un fort soutien de la Région Bretagne (financement à 79% des investissements).
Lors de l’évaluation du transfert de la compétence mobilité par la CLECT de Douarnenez Communauté,
il a été préconisé d’avoir un recul afin de procéder à l’analyse des coûts d’exploitation et des coûts de
renouvellement en investissement. La CLECT a ainsi conclu qu’il serait souhaitable qu’une convention
de gestion soit passée entre la commune du Juch et la Communauté de Communes pour assurer un
service de proximité et limiter les impacts budgétaires pour les parties.
Conformément aux recommandations de la CLECT, le Conseil communautaire du 17 novembre 2022 a
adopté une convention de délégation de gestion confiant à la commune du Juch les responsabilités de
gestion et de financement du service d’autopartage KerGo jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, les
missions confiées à la commune sont les suivantes :
- De gestion des biens et équipements dont l’entretien courant et le renouvellement du service
d’électro-partage,
- D’accompagnement des usagers du service d’électro-partage,
- D’échanges avec le prestataire de réservation,
- De recharge de véhicules.
Chaque année, la commune réalisera un rendu-compte de l’activité à la Communauté de Communes.
La convention prévoit que les flux financiers soient neutralisés, la commune continuant à assurer les
dépenses et l’encaissement des recettes afférentes au service. La commune continuera également à
déterminer la politique tarifaire du service. Cela permettra d’avoir un recul suffisant pour une
évaluation des charges au plus juste.
Vu la délibération du 17 novembre 2022 de Douarnenez Communauté,
Il est proposé :
- D’adopter les dispositions proposées,
- D’autoriser le Maire à signer la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées. 14. Correspondant Incendie et secours
Présentation : Patrick TANGUY
La loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS » a été
adoptée le 16 novembre 2021. Cette loi devient l’un des textes majeurs de la sécurité civile française
depuis la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile. Dans son courrier du 25 novembre
2022, Monsieur le Préfet du Finistère informe la commune de LE JUCH de la nécessité de procéder à la
création de la fonction de conseiller municipal « Correspondant incendie et secours ».
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la
protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil
municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à
l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation
des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours
et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur
évacuation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DESIGNE M. LE STUM Emmanuelle, « correspondant incendie et secours ».
15. Dénomination des voies – correction
Présentation : Isabelle KERVAREC
Vu la délibération 201735 du 20 décembre 2017 concernant la dénomination des voies
Madame KERVAREC fait part qu’il est nécessaire de corriger la délibération 201735 où il était écrit
« Chemin de Kerlarné » au lieu de « Chemin de Kelarné ».
Après avoir entendu l’exposé de M. Isabelle KERVAREC, conseillère déléguée, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la correction.
16. Renouvellement de la convention avec la Sté d’Assistance
pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA)
Présentation : Patrick TANGUY
Le contrat de capture et de gestion de fourrière animale arrivera à échéance à la date du 31 décembre
2022.
La prestation du contrat comprend :
• La capture et la prise en charge des animaux divagants suivants : carnivores domestiques,
NAC et petits animaux de rente dans la limite des capacités d’accueil des structures (L211.22
et L 211.23 du CRPM). Ceci exclut toutes les espèces sauvages ou exotiques dont la prise en
charge répond à des règlementations spécifiques.
• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11
du CRPM) • La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire
partenaire.
• Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via
l’équarrisseur adjudicataire (ATEMAX).
• La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25 du CRPM).
• Le reporting en temps réel de l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux) avec un
accès direct sur le logiciel métier du prestataire (codes d’accès délivrés à la conclusion du
marché).
Le montant forfaitaire annuel pour fournir les prestations décrites ci-dessus est de 835 € hors taxe
(786,90 € de 2019 à 2022).
Le présent contrat est conclu pour une période allant du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il
pourra ensuite être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa
durée totale n’excède 4 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à signer le renouvellement
du contrat avec la Sté d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) pour une durée
de 1 an reconductible trois fois sans que sa durée n’excède 4 ans.
17. Rapport Clect
Présentation : Marc RAHER
Vu le rapport de la CLECT du 01 décembre 2022,
M. Marc RAHER, 1er adjoint, présente au Conseil municipal le rapport de la CLECT du 01 décembre 2022.
Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions.
Après avoir entendu l’exposé de M. Marc RAHER, 1er adjoint, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport de la CLECT du 01 décembre 2022.
18. Rapport annuel 2021 – Prix et qualité du service
d’élimination des déchets
Présentation : Patrick TANGUY
M. Patrick TANGUY, Maire, présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’élimination des déchets conformément au décret n°2000-041 du 11 mai 2000.
Le rapport complet a été transmis aux Conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs
remarques et questions.
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick TANGUY, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare
avoir pris connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets
de l’année 2021. 19. Rapport SIOCA 2021
Présentation : Patrick TANGUY
M. Patrick TANGUY, Maire, présente au conseil municipal le rapport d’activité 2021 du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement.
Le rapport complet a été transmis aux conseillers municipaux qui sont invités à faire part de leurs remarques et questions
Après avoir entendu l’exposé de M. Patrick TANGUY, Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021 du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement.
Retiré de l’ordre du jour
20. Motion sur les tarifs de l’énergie - mesures d’urgence et
prix de l’énergie
Présentation : Patrick TANGUY
Les prix de l’électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs expliquent cela :
o La guerre en Ukraine,
o Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur disponibilité,
o Le prix du CO2 qui est très élevé,
o Mode calcul du prix de l’électricité
Le prix de marché de l’électricité a atteint 1 000 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 47 €/MWh en octobre 2019. Le prix de marché du gaz a atteint 297 €/MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à 19 €/MWh en octobre 2019.
Depuis 2014, le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) propose aux collectivités Finistériennes un groupement de commande pour l’achat d’électricité et du gaz. Ce groupement de commande regroupe 389 membres dont 103 pour le gaz et 388 pour l’électricité (102 membres adhèrent à la fois pour l’électricité et le GAZ). Cela représente 789 sites finistériens pour une consommation annuelle de 404,5 GWh pour le gaz et 10 687 sites finistériens pour une consommation annuelle de 719 GWh pour l’électricité.
Préalablement au lancement de la consultation, le SDEF a incité les membres du groupement qui pouvaient bénéficier des TRV (Tarifs Réglementés de Vente) à quitter le groupement. 83 collectivités ont pu bénéficier de cette possibilité (moins de 2M€ de budget de fonctionnement et moins de 10 salariés). Ces collectivités pourront bénéficier du bouclier énergétique permettant de limiter la hausse à 15% des tarifs 2022.
Suite à la consultation qui a été menée par le SDEF en tant que coordonnateur du groupement, le marché a été attribué à TOTAL ENERGIE pour le gaz et à ENGIE pour l’électricité. Pour l’année 2023, les prix sont en forte augmentation que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz.
Pour l’électricité, les prix obtenus vont aboutir à une hausse globale de 247% ! Cela signifie que la facture globale va passer de 30M€ environ en 2022 à 104M€ en 2023 pour l’ensemble des membres. A titre d’exemple :
o pour la commune de Plourin (Commune de 1050 habitants, moins de 2M€ de budget, mais plus de 10 salariés), la facture passerait de 21 000€ à 82 000€,
o pour la commune de Pont-l’Abbé, la facture passerait de 252 000€ à 830 000€, o pour la commune de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 123 000€ à 429 000€, o Pour Morlaix , la facture de 652 000€ en 2022 passerait en 2023 à 2 256 000 ! o EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 42 000€ en 2022 à 148 000€ en 2023
Pour le gaz, les prix sont également en forte augmentation avec une hausse moyenne de 412 % : la facture globale va passer de 5 200 k€ en 2022 à 26 700 k€ en 2023.
A titre d’exemple :
o Pour la commune de Pont-l’Abbé, par exemple, 75 000€ en 2022 à 370 000€ en 2023 ! o Pour la ville de Briec-de-l’Odet, la facture passerait de 30 000€ à 139000€. o EHPAD de Pors MORO à PONT l’ABBE : 35 000€ en 2022 à 185 000€ en 2023
Cette situation est très préoccupante pour les collectivités qui vont avoir beaucoup de mal à boucler leurs budgets 2023. Ces collectivités envisagent de fermer des sites, ou des services à la population si rien n’est entrepris par le gouvernement et l’Union européenne pour réguler fermement les marchés de l’énergie et endiguer cette catastrophe financière.
La société BMGNV 29 qui porte le déploiement des stations-services au GNV (Gaz Naturel Véhicules) est également membre de ce groupement de commandes. L’impact pour cette société est très important puisque les prix vont être multipliés par 5 conduisant à augmenter le tarif du kg de GNV actuellement à 1,5€ à 6€ par kg.
A ce tarif-là, il est envisagé de fermer les trois stations (Saint-Martin-des-Champs, Guipavas et Landivisiau) en 2023, laissant l’ensemble des utilisateurs sans solutions pour 2023 (transporteurs, autocaristes…).
Dans ce contexte, le SDEF, l’AMF (association des maires et présidents d’EPCI du Finistère), l’AMR (association des maires ruraux) et Intercommunalités de France, représentant les collectivités du Finistère,
- ALARMENT et S’INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI pour le budget des collectivités.
- SOLLICITENT une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l’hypothèse où aucune autre solution n’aurait été trouvée pour réduire les prix concrètement facturés en 2023 aux collectivités. - ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d’opter pour la fermeture des sites à l’instar de BMGNV 29 pour les stations-services au GNV.
- SOLLICITENT également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine.
Abstentions : Marc RAHER et Régis ANSQUER
21. Motion sur les Finances locales
Présentation : Patrick TANGUY
Le Conseil municipal de la commune LE JUCH réuni le lundi 12 décembre 2022,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière
sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de
proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles
pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter
encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions
des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses
comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et
d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont
pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,
qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les
comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise
sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des
ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir
d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir
l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité
pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre
économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et
permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions
d’amortisseurs des crises.
La commune de LE JUCH soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens
financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est
également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas
déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais
constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité
locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans
l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de LE JUCH demande un
dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de
restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des
restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de
services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains
dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre
notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au
FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une
consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de LE JUCH
demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration
d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de
département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de LE JUCH demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL
intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de
temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le
même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de LE JUCH soutient les propositions faites auprès de
la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les
collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture
d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente
(TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille
ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
MOTION NON-ADOPTEE Rapport du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Patrick TANGUY :
Vœux le 07/01/23
Livraison de la maison des sœurs mi-février
DCE de la maison cœur de bourg courant décembre
Marc RAHER :
Andrée RIOU :
Julien BROUQUEL :
Travaux Rue Louis Tymen
Jenna TANGUY :
Isabelle KERVAREC :
Distribution des colis le 07/01/23 après-midi.