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Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0060 Mise a jour des secteurs du Plan Local dUrbanisme Intercommunal concernes par une majoration du taux de la part communale de la taxe damenagement
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0060 Mise a jour des secteurs du Plan Local dUrbanisme Intercommunal concernes par une majoration du taux de la part communale de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 24 juin 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 20
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à Mme Sandra CARVALHO.
Mme Rosa SAADI à Mme Virginie PRADAL.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Serge GODARD à M. Etienne RENAULT.
M. Augustin KUNGA à M. Olivier ZANINETTI.
Absents excusés :
Mme LALANNE Sandrine.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Monsieur GALLEGO Jean-Antoine
2025DELIB0060 - MISE À JOUR DES SECTEURS DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL CONCERNÉS PAR UNE MAJORATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 332-6 à L. 332-14, Vu la délibération n° 2011/D168 du Conseil Municipal du 14 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal, Vu la délibération n° 2021DELIB0104 du 15 novembre 2021 portant modification du taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs du territoire, Vu la délibération n° 2022DELIB0004 du 31 janvier 2022 portant rectification de la délibération du 15 novembre 2021 relatif au vote du taux de la part communal de la taxe d’aménagement, Vu la délibération du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois en date du 12 décembre 2023, portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Vu le plan ci-joint fixant les secteurs dans lesquels s’appliquent une majoration du taux à 20% de la part communale de la taxe d’aménagement,
Vu le tableau ci-joint listant les parcelles concernées par une majoration du taux à 20 % de la part communale de la taxe d’aménagement,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, Anciens combattants et commémorations, Juridique en date du 26 juin 2025,
Considérant que la délibération n° 2011/D168 en date du 14 novembre 2011 a fixé le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal, Considérant que la délibération n° 2021DELIB0104, rectifiée par la délibération n° 2022DELIB0004, a majoré le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 20% dans certains secteurs de la ville (Zones AUE, UB, UBA et UBB),
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois s’applique désormais sur l’ensemble du territoire de Bry-sur-Marne, Considérant que ce plan a mis à jour les zones règlementaires, par la suppression de la zone AUEA, le passage de certaines parcelles de la zone UB à la zone UP, et le maintien des autres parcelles au sein notamment des zones UB, UBA, UBB,
Considérant que ces zones UB, UBA et UBB du PLUI restent des secteurs à forts enjeux urbains et nécessitent, en raison de l’importance de projets dans ces secteurs, la réalisation de travaux d’équipements publics conséquents et coûteux,
Considérant que le développement de ces secteurs engendre à moyen terme une augmentation de la population et donc un éventuel accroissement des besoins en matière d’équipements collectifs :
➢ Création de places en crèches dans le secteur des Hauts de Bry (UBA) et ou agrandissement et aménagement des crèches existantes ;
➢ Création ou extension de groupes scolaires et centres de loisirs ; ➢ Extension et adaptation des réseaux et voiries ;
➢ Aménagement des voiries : chaussées, trottoirs, circulations douces (piétonnes et cyclables) ; ➢ Création de parkings publics, notamment aux abords de la mairie et de la gare du RER A ; ➢ Rénovation et modernisation d’équipements sportifs, tels le gymnase Clemenceau ; ➢ Création d’un espace jeunesse dédié aux lycéens, étudiants et jeunes actifs ; ➢ Création et adaptation des équipements à destination des seniors ; ➢ Création ou adaptation des équipements culturels, notamment dans la modernisation du quartier des Hauts de Bry ;
➢ Végétalisation et création d’espaces verts dans les Hauts de Bry ; Considérant qu’une fraction de ces travaux ou équipements est nécessaire aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans les secteurs,
Considérant que la maîtrise de l'urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la ville, notamment par la maîtrise de leur financement, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour les secteurs concernés par la majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement, suite à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, 3
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : DÉCIDE de maintenir le taux de la part communale de la taxe d’aménagement comme suit :
➢ 20 % dans les secteurs UB, UBA et UBB du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois.
➢ 5 % dans les autres secteurs.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de maintenir le principe d’exonération de la taxe d’aménagement à hauteur de 100 % pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
ARTICLE 3 : PROCÈDE à la mise à jour des annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en intégrant la nouvelle carte relative à la taxe d’aménagement applicable sur le territoire de la commune et la liste des parcelles concernées par une majoration à 20 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement.
ARTICLE 4 : DIT que cette mesure prendra effet au 1er janvier 2026 et que la délibération est valable pour une période d'un an et qu’elle est reconduite de plein droit annuellement si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 1er juillet de chaque année.
Article 5 : DIT que cette délibération sera transmise aux services de la DGFIP en charge de la liquidation des taxes d’urbanisme.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Références
cadastrales Zonage
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