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Conseil Municipal - 10 57ann Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 57ann)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

Ville de Rouen – Ville de Bois-Guillaume – SIREST

Convention de groupement de commandes – Prestation de location, d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail et d’articles connexes

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LES COMMUNES DE ROUEN, DE BOIS-GUILLAUME AINSI QUE LE SIREST

Marché de « Prestation de location, d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail et articles connexes »

Entre :

La Commune de Bois-Guillaume, représentée par son Maire, Monsieur Théo PEREZ ;

ET

Le Syndicat intercommunal de restauration collective Rouen – Bois-Guillaume, représentée par son Président Madame Florence HEROUIN-LEAUTEY ;

ET

La Commune de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL ;

PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :

Il apparaît pertinent, sur le plan économique, de coordonner les commandes concernant les prestations de location, d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail ainsi que des articles connexes.

Il est donc nécessaire d’acter la constitution d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, réunissant les personnes suivantes :

- Commune de ROUEN

- Commune de BOIS-GUILAUME

- Le syndicat intercommunal de restauration collective Rouen – Bois-Guillaume, dénommé par la suite « SIREST ».2

Ville de Rouen – Ville de Bois-Guillaume – SIREST

Convention de groupement de commandes – Prestation de location, d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail et d’articles connexes

DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Composition du groupement de commandes

Le présent groupement de commandes est constitué par la Commune de Rouen, la Commune de Bois-Guillaume ainsi que le SIREST, personnes soumises aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique et dûment représentés par leur pouvoir exécutif après délibération conforme de leur assemblée délibérante respective.

Ce groupement résulte d’une initiative de ces personnes et n’est pas soumis au contrôle d’un tiers.

Article 2 : Objet du groupement de commandes

Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, dont l’objet consiste en l’organisation de la procédure de sélection d’un ou plusieurs adjudicataires, en vue de l’exécution par chaque membre du groupement de son propre marché et engagement juridique.

Le coordonnateur désigné à l’article 3 intervient en qualité de mandataire des autres membres du groupement uniquement dans le cadre de la passation des différents marchés et engagements juridiques, et de la conclusion des modifications de marchés (avenants). Si un avenant a pour objet les besoins communs de tous les membres du groupement, le coordonnateur est compétent pour signer et notifier l’avenant via ses règles propres. Si un avenant a pour objet un besoin propre, chaque membre est compétent pour signer et notifier son propre avenant, dans le cadre des règles régissant les marchés publics et des procédures internes faisant intervenir la Commission d’appel d’offres (CAO), la commission compétente est celle du membre concerné.

Les membres du groupement s’engagent toutefois à se réunir afin de procéder annuellement, avant l’éventuelle reconduction du marché, à un retour d’expérience.

Le groupement a pour objet la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour le marché de « location, l’entretien ainsi que le nettoyage des vêtements de travail et articles connexes ».

Ce marché sera divisé en 2 lots qui sont les suivants :

Lot(s) Désignation

01 Location, entretien et nettoyage des vêtements de travail

02 Entretien d’articles connexes réservé aux structures d’insertion par l’activité économique

Il s’agit d’un marché ordinaire sans montant minimum et avec un montant maximum fixé de manière prévisionnelle à 1 883 904 € HT sur toute la durée du marché et réparti comme suit :

Lots Rouen Bois-Guillaume SIREST Groupement de commandes

1 1 289 920 € HT 80 000 € HT 200 000 € HT 1 569 920 € HT

2 257 984 € HT 16 000 € HT 40 000 € HT 313 984 € HT

Ces montants sont, à ce stade, indicatifs. Leur modification n’entraîne pas la nécessité de conclure un avenant à la présente convention.3

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Convention de groupement de commandes – Prestation de location, d’entretien et de nettoyage des vêtements de travail et d’articles connexes

Article 3 : Coordonnateur du groupement

La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.

La commune de Rouen est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.

En cas de défaillance du coordonnateur, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord, par les parties à la présente convention. La désignation du nouveau coordonnateur fait l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 4 : Représentation des personnes publiques au sein de la commission d’appel d’offres du groupement

Conformément aux dispositions du II. de l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Commission d’Appel d’Offres compétente sera celle du coordonnateur.

Article 5 : Les missions du coordonnateur

Le coordonnateur est uniquement en charge de missions relatives à la passation de l’accord-cadre, aux éventuelles modifications par voie d’avenant et à la transmission des bordereaux de prix révisés - à l’exclusion du suivi d’exécution de celui-ci.

Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :

1. D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ;

2. De définir et de mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation dans le respect des règles du code de la commande publique ;

3. D’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis ;

4. De procéder aux formalités de publicité et d’en supporter le coût ;

5. De formaliser le rapport d’analyse des offres soumis à la CAO et au contrôle de légalité ;

6. D’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres et supporter le coût de ces envois postaux ;

7. De signer et notifier le(s) marché(s) à (aux) l’entreprise(s) retenue(s) ;

8. De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la passation et à l’exécution de leur marché et engagement juridique en ce qui les concerne ;

9. De déclarer la procédure sans suite ou infructueuse, le cas échéant ;

10. En cas de mise en demeure adressée par l’un des membres du groupement aux titulaires des marchés, ou en amont de toute résiliation, le coordonnateur est informé et est susceptible d’agir en appui afin de participer à la résolution du litige ;

11. De représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation de l’accord-cadre ;

12. D’organiser les revues annuelles fournisseurs ;

13. De coordonner la répartition des remises de fin d’années éventuelles entre les membres du groupement au prorata des chiffres d’affaires annuels respectifs.4

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Article 6 : Missions des membres du groupement

Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, les membres sont notamment chargés de :

1. Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;

2. Valider le dossier de consultation des entreprises ;

3. Valider le rapport d’analyse des offres ;

4. Informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle, notamment dans le cadre de la reconduction éventuelle du marché ;

5. S’assurer de la bonne exécution de leur marché et engagement juridique en ce qui les concerne ;

6. Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marchés du présent groupement.

Article 7 : Durée du Groupement

Cette convention est applicable dès la signature et prend fin au terme de l’exécution des différents marchés et engagements juridiques propres à chaque membre – eux-mêmes prévus pour une durée d’un an renouvelable trois fois.

Article 8 : Modification de la convention de groupement

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.

Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Article 8.1 : Adhésion au groupement

L’adhésion initiale résulte de l’initiative spontanée de chacun des membres. A compter du lancement de l’Avis d’appel public à la concurrence (AAPC), aucune nouvelle adhésion ne pourra intervenir au sein du groupement constitué.

Article 8.2 : Retrait et sortie du groupement

Chaque membre conserve la faculté de sortir du groupement en adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur dans un délai de trois mois avant la date d’effet du retrait effectif. Si cette modification entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles seront prises en compte par voie d’avenant à la convention constitutive.

Le membre sortant assumera la pleine responsabilité de sa décision de sortie vis-à-vis des titulaires des marchés.

Article 9 : Indemnisation du coordonnateur

Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les autres membres du groupement. En cas de condamnation pécuniaire du coordonnateur prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les membres conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux.5

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Article 10 : Capacité d’agir en justice

Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des autres membres pour les procédures dont il a la charge.

S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir.

S’agissant des litiges opposant les membres du groupement aux cocontractants, chaque membre sera habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.

Article 11: Litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.

Faits en 3 exemplaires originaux,

Pour la Commune de Bois-

Guillaume

Théo PEREZ

Maire de Bois-Guillaume

A Bois-Guillaume, le :

Pour le SIREST

Florence HEROUIN-LEAUTEY

Présidente du SIREST

A Rouen, le :

Pour la Commune de Rouen

M. Nicolas Mayer-Rossignol

Maire de Rouen

A Rouen, le :