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Conseil Municipal - 10 6ann Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 6ann)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Énergies, CONVENTION N° 2024_FV_20119265_Rouen_piscine

relative au projet de rénovation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt

Entre

L’État, représenté par le Préfet du Département de la Seine-Maritime, ci-après dénommé indifféremment l’État, la Préfecture, le Préfet

D’une part,

Et,

La mairie de Rouen, 2 place du général de Gaulle 76 000 ROUEN, enregistrée sous le numéro de SIRET n°21760540100017, représentée par Nicolas MAYER ROSSIGNOL, maire, ci-après dénommé le bénéficiaire,

D’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la Seine Maritime ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 publié au RAA 76 n°76-2024-119 du 12 juillet 2024 portant délégation en matière d'activités et la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 publiée au RAA n°76-2024-124 du 19 juillet 2024 portant subdélégation en matière d'activités ;

Vu la circulaire relative à la mise en œuvre du fonds vert du 28 décembre 2023 et les cahiers d’accompagnement publiés sur la plateforme Aides-Territoires ;

Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 2 octobre 2024 sous la référence n°20119265 au titre de la mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ».

Vu l’avis du comité départemental de programmation du 3 octobre 2024 validé par le préfet.

1/15IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE :

Pour atteindre les grands objectifs fixés à l’échelle nationale et ainsi répondre aux défis climatiques, énergétiques et environnementaux, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires aussi appelé « Fonds vert » inscrit dans la loi de finances 2023, vise à aider les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs partenaires publics et privés à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique, et améliorer leur cadre de vie.

ARTICLE 1 – Objet :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le bénéficiaire procède à la réalisation du projet de rénovation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt (ci-après désigné « Le projet ») ainsi que les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la notification de la convention au bénéficiaire. Elle prendra fin au parfait achèvement du projet.

Elle pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d’exceptionnels aléas de gestion, faire l’objet par avenant d’une prolongation.

ARTICLE 3 : Description du projet et délais

Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet de rénovation thermique et énergétique de la piscine Marie Marvingt. Le projet est décrit en annexe I.

Date prévisionnelle de commencement : novembre 2024

Date prévisionnelle d’achèvement : décembre 2025

Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision. Si aucun début d’exécution n’est opéré dans ce délai, la subvention est caduque en application de l’article 11 du décret de 2018.

L’opération doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date du début d’exécution, éventuellement. En l’absence de déclaration d’achèvement du projet à l’issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

ARTICLE 4 – Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l’État

4.1. Coût total prévisionnel du programme

Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 5 747 484,17 € (cinq millions sept cent quarante sept mille quatre cent quatre vignt quatre euros et dix sept centimes).

2/154.2. Engagements financiers de l’État

Les dépenses éligibles se montent à 1 897 922,45 € (un million huit cent quatre vingt dix sept mille neuf cent vingt deux euros et quarante cinq centimes). Les dépenses éligibles sont présentées en annexe I.

Pour la réalisation du projet, l’État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 369 578 € (trois cent soixante neuf mille cinq cent soixante dix huiteuros), représentant 19,5 % des dépenses éligibles du projet hors taxes. Ce montant constitue la limite maximale de l’engagement ferme de l’État.

ARTICLE 5 – Modalités de règlement des subventions financières de l’Etat au bénéficiaire

5.1. Imputation budgétaire

Le comptable assignataire de la dépense est le Directeur régional des Finances publiques de Normandie ».

La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). A titre indicatif et non contractuel, pour l’État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;

Domaine

fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d’activité Axe analytique

ministériel 1

0380-01-01 0380-NORM-DP76 DDTT076076 38001010101 1

Axe ministériel 2 - Numéro d’enregistrement de démarches simplifiées : 20119265 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : Rouen, code INSEE 76540

5.2. Modalités de règlement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l’opération et de sa conformité au projet visé dans la présente convention et son annexe.

Une avance, dans la limite de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée sur simple demande du bénéficiaire. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. La demande de solde doit intervenir au plus tard dans les douze (12) mois suivant la fin du projet. L’article 7 précise les pièces justificatives à joindre à ces différentes demandes.

5.3. Facturation

Les versements font l’objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voie dématérialisée à l’adresse du correspondant DDTM76 en charge du suivi de la facturation (coordonnées à l’article 5) accompagnées des pièces justificatives.

Ces demandes doivent en outre impérativement spécifier le numéro de l’arrêté et le numéro d’engagement juridique (EJ) figurant en première page de cet arrêté. Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de :

Commune de Rouen

SIRET n°21760540100017

3/15Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime.

5.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques

Coordonnées des personnes en charge du suivi du projet :

Service administratif

Nom du service Adresse Contact

Suivi de la

facturation

Direction

Départementale des

Territoires et de la

Mer

Cité Administrative

2 rue Saint Sever

76000 Rouen

Catherine HAGUES

Catherine.hagues@seine-

maritime.gouv.fr

Suivi du dispositif

Direction

Départementale des

Territoires et de la

Mer

Cité Administrative

2 rue Saint Sever

76000 Rouen

Gauthier GRIENCHE

gauthier.grienche@seine-

maritime.gouv.fr

Porteur de projet :

Service en charge

du suivi de la

facturation

Direction des

finances

2 Place du Général de

Gaulle

76000 ROUEN

Hélène HAUSTANT

Helene.haustant@rouen.fr

Porteur de projet :

service en charge

du suivi du projet

Direction du

Patrimoine Bâti

2 Place du Général de

Gaulle

76000 ROUEN

Romain CLAUSIER

Romain.clausier@rouen.fr

ARTICLE 6 – Suivi du projet

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le Préfet de la Seine-Maritime de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.

En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.

ARTICLE 7 - Obligations du bénéficiaire

7.1. Obligation d’information

Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.

Le bénéficiaire signale au Préfet tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d’exemplarité écologie. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.

Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en avise le Préfet dans les meilleurs délais.

Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d’un avenant.

Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de la convention prévue à l’article 10.

4/157.2. Livrables attendus

Le bénéficiaire s’engage à produire, au Préfet, dans les délais impartis l’ensemble des documents et livrables mentionnés. Les justificatifs nécessaires au paiement des demandes sont les suivants :

Pour une demande d’avance

• la déclaration de commencement d’exécution de l’opération (cf. annexe II) ou une copie de l’acte juridique constituant le commencement d’exécution de l’opération (acte d’engagement, marché de travaux, bon de commande, devis signé, décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle d’un marché de travaux, compromis ou promesse de vente).

Pour toute demande d’acompte :

• la demande du bénéficiaire sollicitant le paiement partiel ou total de la subvention ;

• un état récapitulatif des dépenses réalisées conformément au projet retenu (annexe III), certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et le comptable public ;

• un justificatif montrant le respect des obligations en matière de communication sur l’aide octroyée (article 8) ;

• Il n’est pas nécessaire de fournir les factures acquittées. En revanche elles pourront être demandées et doivent impérativement être conservées au moins 2 ans après le solde de l’opération.

Pour le versement du solde

• la déclaration d’achèvement de l’opération (cf. annexe IV) dûment renseignée ;

• le plan de financement final certifié exact par le bénéficiaire, précisant le cas échéant le montant et l’origine des aides qui lui ont permis la réalisation du projet (annexe V) ;

• un état récapitulatif des dépenses réalisées (annexe III), certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et le comptable public ;

• le bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique et de respect des obligations de communication.

• Il n’est pas nécessaire de fournir les factures acquittées. En revanche elles pourront être demandées et doivent impérativement être conservées au moins 2 ans après le solde de l’opération.

• le bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique et de respect des obligations de communication.

ARTICLE 8 – Publicité et communication

Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du « Fonds vert – France nation verte » à cette opération en application des dispositions de l’article L1111-11 du CGCT relatives aux obligations de publication du plan de financement et d’affichage de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue. Cet affichage se décline selon les trois modalités suivantes précisées à l’article D1111-8 du CGCT :

• en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement

5/15• affichage du plan de financement au siège de la collectivité et mise en ligne sur le site internet, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d’exécution ( article D 1111-8 du CGCT) ;

• implantation d’un panneau d’affichage ou d’une affiche « en un lieu aisément visible du public » pendant toute la durée de réalisation de l’opération. L’affiche doit faire figurer le logo du préfet de la Seine Maritime et les logos du Fonds vert et de « France nation verte » (disponibles sur le site internet de la préfecture), ainsi que le montant de la subvention ;

• apposition d’une plaque ou d’un panneau permanent « en un lieu aisément visible du public » pour tous les projets d’un coût total supérieur à 10 000 € (4° et 5° de l’article D 1111-8 du CGCT) ;

• si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale (6° de l’article D 111-8 du CGCT)

• Les logos sont disponibles à l’adresse suivante :

https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elus-collectivites-territoriales/Les-finances-des- collectivites-locales/Fonds-vert.

Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à associer les services de l’État à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.

ARTICLE 9 – Modification de la convention

Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les signataires, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de la convention définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 – Résiliation de la convention

Les parties s’entendent pour résilier la présente convention dans les cas suivants :

 Incapacité pour le bénéficiaire d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des

opérations objet de la présente convention, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;

 Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d’information de l’État ;

 Affectation des subventions financières de l’État à des fins autres que celles prévues par

la présente convention.

Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l’autre partie, l’État, peut décider de mettre un terme à la présente convention afin notamment de prendre en considération les circonstances suivantes : changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou de remettre en cause la décision d’octroi de la subvention.

Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décompté à la date de signature de la décision de résiliation par les parties à la présente convention.

Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l’opération.

Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n’auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à des fins autres que celles en objet de la présente convention, devront être reversées à l’administration selon les modalités exposées à l’article 11 ci-après.

6/15ARTICLE 11 – Modalités de reversement

Outre les cas mentionnés dans l’article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :

• Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.

Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l’état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l’administration dans les cas exposés à l’article précédent.

L’inertie du bénéficiaire à l’expiration de ce délai, conduira l’administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émettront un titre de recettes à l’encontre du débiteur précisant les termes du règlement.

ARTICLE 12 – Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète

La présente convention est régie par le droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute contestation qui trouverait son origine dans l’interprétation ou dans l’exécution des clauses de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Rouen, seul compétent pour en connaître

ARTICLE 13 - Pièces constitutives

La présente Convention est établie en un exemplaire original.

Elle est constituée du présent document, de son annexe, de ses éventuels futurs avenants et de leurs annexes.

Fait à Rouen, le

Pour l’État

Le Préfet

Jean-Benoît ALBERTINI

Le bénéficiaire

Le Maire

Nicolas MAYER ROSSIGNOL

7/15ANNEXE I – DESCRIPTION ET FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

I. DESCRIPTION DU PROJET

Intitulé

Rénovation thermique et énergétique de la Piscine Marie Marvingt

Nature du projet

Rénovation thermique et énergétique du bâtiment

Enjeux / contexte

La piscine Marie Marvingt (anciennement piscine Boulingrin) située boulevard de Verdun à Rouen a été construite en 1991. Le bâtiment de la piscine Marie Marvingt héberge plusieurs activités : on y trouve également une salle de boxe et une salle polyvalente. La piscine est constituée à ce jour d’un bassin sportif (10*25m), d’un bassin d’apprentissage (6*12m) et d’une fosse à plongée (10*7,5*5,5 (profondeur)).

Cette piscine est particulièrement énergivore, vétuste et fait l’objet de désordres et de pathologies majeures (infiltrations, condensations, etc.) qui provoquent l’insatisfaction constante des usagers, dégradent grandement les conditions de travail des agents municipaux et ne permettent pas d’imaginer un usage durable dans le temps. Sa rénovation, qui s’inscrit pleinement dans le plan de transition de la ville et répond aux objectifs du décret éco énergie tertiaire (DEET), s’impose donc naturellement.

Ambition écologique du projet

Réduction des consommations énergétiques (isolation thermiques, menuiseries, système de chauffe et d’aération, production d’énergie (panneaux photovoltaïque). Economies d’eau (système de filtration).

Ambition du projet en termes d’économies d’énergie

36% d’amélioration des consommations énergétique et 17% d’économies d’eau.

II. PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET

DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant Pourcentage

Etudes : 399 493,65 € Aides publiques :

Travaux : 5 347 990,52 € Union européenne

Prestation de maitrise

d’ouvrage :

Etat – Fonds Vert 369 578,00 € 6,43 %

Autres dépenses : Région 1 149 497,00 € 20,00 %

Département 76 720 000,00 € 12,53 %

Etat (DETR ou DSIL)

Métropole Rouen

Normandie

1 609 296,00 € 28,00 %

Sous-total 4 133 575,65 €

A déduire (s’il y a lieu) Autofinancement : 1 899 113,51€ 33,04 %

Recettes générées par

l’investissement

Fonds-propres

Emprunts

Autres

TOTAUX 5 747 484,17 € 5 747 484,17 € 100 %

8/15PLAN DE FINANCEMENT DE LA DÉPENSE ÉLIGIBLE

DEPENSES Montant HT RESSOURCES Montant Pourcentage

Etudes : Aides publiques :

Travaux : 1 897 922,45 € Union européenne

Prestation de maitrise

d’ouvrage :

Etat – Fonds Vert 369 578,00 € 19,47 %

Autres dépenses : Région 379 584,00 € 20,00 %

Département 76

Métropole Rouen

Normandie

237 757,00 €

531 418,00 €

12,53 %

28 %

Etat (DETR ou DSIL)

Sous-total 1 518 338,00 € 80 %

A déduire (s’il y a lieu) Autofinancement :

Recettes générées par

l’investissement

Fonds-propres 379 584,00 € 20 %

Emprunts

Autres

TOTAUX 1 897 922,45 € 1 897 922,45 € 100 %

III/ DÉPENSES ÉLIGIBLES

9/15

Valeur CAO Motif

45 553,00 €

LOT 01 vrd démolition desamiantage maç 1 395 000,00 €

charpente bois 167 919,87 € Renforcée pour accueil panneaux photovoltaïques RETENU

LOT 02 122 583,05 €

ITE 48 251,15 € dont enduit RETENU

LOT 03 272 229,61 €

étanchéité 140 410,52 € dont étanchéité et pare-vapeur RETENU

LOT 04 315 453,06 €

menuiserie alu 124 340,91 € Menuiseries exterieures (fenetres et portes)

métallerie

test 8 127,00 € Test d'étanchéité à l'air RETENU

LOT 05 platrerie menuiseries bois 480 000,00 €

LOT 06 peinture carrelage, sol 620 000,00 €

LOT 07 449 900,00 €

électricité 95 000,00 € correspond à l'installation de panneaux photovoltaiques

LOT 08 chauffage ventil 770 000,00 € RETENU

LOT 09 traitement eau 552 000,00 € RETENU

LOT 10 370 824,80 €

Plomberie

MONTANT TRAVAUX TOTAL CAO 5 347 990,52 €

Montant éligible fonds vert 1 897 922,45 €IV. ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE REMONTÉE DES DÉPENSES

Période

1er

semestre

2024

2e

semestre

2024

(avant fin

oct)

1er

semestre

2025

2e

semestre

2025

(avant fin

oct)

1er

semestr

e 2026

2e

semestre

2026

(avant fin

oct)

1er

semestre

2027

Total

Taux de remontée des

dépenses : Avance (15%),

acomptes 50 %, 80 %, solde

100 %

15 % 50 % solde

Montants en euros 55 437 € 184 789 € 129 352 €

Modalités de remplissage du tableau :

- pour une opération avec demande d’avance de 15 % au T3 2023 et directement de solde en S2 2024 ne remplir que ces deux cases avec respectivement les valeurs 15 % et 100 % - pour une opération qui demandera 15 % d’avance au S1 2024, 50 % au S2 2024, 80 % au S1 2025 et 100 % au S2 2025 remplir les 4 cases correspondantes avec ces valeurs.

10/15ANNEXE II –DÉCLARATION DE COMMENCEMENT

D’EXÉCUTION AU TITRE DU FONDS VERT

Article R.2334-24 du code général des collectivités territoriales

Pour rappel, le commencement d’exécution est constitué dès le 1er acte juridique passé et non au commencement physique des travaux :

- Dans le cadre d’un marché de travaux : la notification du marché de travaux à l’entreprise, - Dans le cadre d’un marché à bon de commande : la notification du bon de commande à l’entreprise, - S’il n’y a pas eu de marché de travaux : le premier devis ou premier bon de commande daté et signé "bon pour accord".

COLLECTIVITÉ MAÎTRE D’OUVRAGE :

INTITULÉ DE L’OPÉRATION :

Je soussigné(e),1

certifie que l’opération susmentionnée, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert a reçu un commencement d’exécution.

DATE DU COMMENCEMENT D’EXÉCUTION 2:

(date de signature du devis "bon pour accord" ou date de la notification du marché de travaux ou de la notification du bon de commande, pièce à joindre obligatoirement)

Fait le

à

Signature du représentant de la collectivité

précédée du nom et de la qualité

Cachet de la collectivité

1 Nom et qualité

2Joindre un justificatif (notification du marché de travaux, du bon de commande ou du premier devis signé "bon pour accord") 11/15Cet état doit justifier du rattachement des factures aux dépenses éligibles de l’opération. Il doit être certifié exact par le bénéficiaire de la subvention et le comptable public. Il n’est pas nécessaire de fournir les factures acquittées. En revanche elles pourront être demandées et doivent impérativement être conservées au moins 2 ans après le solde de l’opération.

Nom de la collectivité :

Désignation de l’opération :

Nom de l’entreprise Nature des travaux éligibles fonds vert en référence acte attributif

Numéro facture Date de la

facture

Montant HT Date de

mandat

TOTAL

Certifié exact le :

Le maire ou le président (cachet + signature) Le trésorier (cachet + signature)

12/15

ANNEXE III. DEMANDE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Modèle d’état récapitulatif des factures acquittées.ANNEXE IV. DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DE

L’OPÉRATION AU TITRE DU FONDS VERT

MAÎTRE D’OUVRAGE : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

INTITULÉ DE L’OPÉRATION : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

SUBVENTIONNEE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU :

MONTANT DE LA SUBVENTION :

Je soussigné(e),(1)

certifie que le projet susmentionné, faisant l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert, est achevé depuis le :

Fait le

à

Signature du représentant de la collectivité

précédée du nom et de la qualité

Cachet de la collectivité

(1) Nom et qualité

13/15Nom de la collectivité :

Désignation de l’opération :

Dépenses Recettes

Postes Montant HT Origine Montant HT %

Total : Total :

Certifié exact le :

14/15

ANNEXE V. PLAN DE FINANCEMENT FINAL

Attention si les dépenses éligibles au fonds vert ne représentent pas l’ensemble des dépenses du projet il faut établir 2 plans de financement : un global et un ramené aux seules dépenses éligibles au fonds vert.Le maire ou le président (cachet + signature) Le trésorier (cachet + signature)

15/15