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Déliberation - Delib 2024 03
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Neuvillette.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Département de la Somme
Arrondissement d’Amiens
Commune de NEUVILLETTE 80600
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 10
Votes pour: 10 contre : 0
Date de la convocation : 23 janvier 2024
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente et un janvier à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de NEUVILLETTE se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles 121-10, 121-11, 163-5, 163-6, 163-7 du code des collectivités territoriales.
Étaient présents : DOAL José, PÉCOURT Florent, NIQUET Johan, BRÉELLE Christophe, DELPOUVE Sandra, DELOMEZ François, DEVILLERS Claudine, DUPENT, Julien LEVECQUE Daniel, ROGER Sophie.
Absent(s) excusé(s) : CADIERGUES Maud.
La séance a été ouverte sous la présidence de monsieur DOAL José, Maire.
Monsieur Florent PÉCOURT est désigné secrétaire de séance.
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (2024/03)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 05 décembre 2023
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la
rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Montant maximum de la prime de ler juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
DOAL José