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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 339 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 339 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-339
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22
SEPTEMBRE (4 pages) Page 3
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires
régionales / Secrétariat général pour les affaires
régionales_Direction de la coordination interminstérielle
R02-2025-09-18-00001 - Arrêté portant nomination du référent
départemental à l'instruction des projets de développement des
énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique (1 page) Page 8
2 ARS
R02-2025-09-16-00006
ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22
SEPTEMBRE
ARS - R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22 SEPTEMBRE 3 PRÉFET Agence régionale de santé de la Martinique
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-255 du 16/09/2025
portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE MARTINIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et ___
_ départements; =
Vu l'arrêté n°ARS-2022-91 du 1° juillet 2022 relatif à l'organisation des services de garde et
d'urgence des officines sur le territoire de la Martinique ;
Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 du même
code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations
imposées par ce service ;
Considérant que le territoire de Martinique est délimité en 3 secteurs de garde et d'urgence,
Considérant qu'une seule officine par secteur assure le service de garde où d'urgence,
conformément à Une organisation minimale requise pour garantir la continuité de l'accès aux
médicaments ;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1er
juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un
risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;
Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation;
Sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
Agence régionale de santé de la Martinique
Agora - ZAC de l'Etang Z'abricot Pointe des Grives - CS 80656 97263 FORT-DE-FRANCE cedex - & 05 96 39 42 43
ARS - R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22 SEPTEMBRE 4 ARRÊTE
Article 1 - Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrêté
et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de
garde et d'urgence du 18 septembre 2025 au 23 septembre 2025 selon les horaires indiqués.
Article 2 - À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose
aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise
à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 16/09/2025
ARS - R02-2025-09-16-00006 - ARRETE REQUISITION PHARMACIES DU 18 AU 22 SEPTEMBRE 5 |
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pour les affaires régionales
R02-2025-09-18-00001
Arrêté portant nomination du référent
départemental à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-09-18-00001 - Arrêté portant nomination du référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires 8 Eu
PREFET Dons Ts DE LA Secrétariat général
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° AO2- 20285- ©3- 48-0006À
portant nomination du référent départemental à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
LE PREFET
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5-3 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-28-10 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Aurélien ADAM secrétaire général de la préfecture
de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique,
ARRETE
Article 1°°
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-
France, est nommé référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la transition énergétique pour le département de la Martinique.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Fort-de-France, et la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 18 septembre 2025
e Etiéhe NQUES
pr”
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de Martinique_Secrétariat général pour les affaires régionales - R02-2025-09-18-00001 - Arrêté portant nomination du référent départemental à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires 9