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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 37 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 37 publié le 12 août 2015
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 37 publié le 12 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi,
EE
=
Liberté
«+ Laalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°37-
AOÛT
2015
Actes
publiés
le 12 Août
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
n°
2015-162-08
DAGR/BAGE
portant
renouvellement
d’une
demande
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
accordée
à l’entreprise
de
pompes
funèbres
« Urba
Funéraire
»
transport
de
corps
après
mise
en bière
Arrêté
n°2015-033
du
11/08/2015
portant
restrictions
provisoires
en matière
d'usages
d'eau
DEAL Décision
n°
DEAL/FTES/GCTT/2015-058
relative
à l’agrément
des
centres
de
for-
mation
professionnelle
habilités
à dispenser
la formation
initiale minimale
obligatoire
ou
la formation
continue
obligatoire
des
conducteurs
du
transport
routier public
de
voyageurs
et de marchandises
DJSCS Arrêté
n°
2015-88
PEFCEVC/DJSCS
du
04
août
2015
portant
désignation
des
membres
du jury
pour
la validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'aide
soignant
(D.E.A.S.)
13
Arrêté
n°
2015-73
Subvention
à l’association
LA
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
17
Arrêté
n°
2015-89
Subvention
à l’association
NOUMENM .
19
Actes
publiés
le
12 Août
2015 EE
=
Liberté « Égaltts
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
‘
REGLEMENTATION Bureau
de l'administration générale
et des
élections section
police
administrative
Arrêté
n° 2015-
162
-08 DAGR/BAGE
portant
renouvellement
d’une
demande
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
accordée
à l’entreprise
de
pompes
funèbres
« Urba
Funéraire
»
transport
de corps
après
mise
en bière
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
dispositions
des
articles
L
2223-19
à
L
2223-30,
R
2223-40
à R
2223-65
et
D
2223-34
à D
2223-39
relatifs
à
l'habilitation
funéraire;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/55-SG/DAGR/BAGE
en
date
du
10
avril
2015
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
les
Pompes
Funèbres
« Urba
Funéraire
» située
55,
rue
Ladjyn
adrien
- bourg
—
97125
BOUILLANTE,
à
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
des
activités
funéraires
;
Vu
la demande
formulée
et les documents
fournis
par monsieur
Serge
BARUL,
responsable
de
l'entreprise
« Urba
Funéraire
»
;
Vu
le rapport
du vérification
du
8 juillet 2015
du
véhicule
mercedes
benz
immatriculé
DH-
153-WB
établit par
Bureau
Véritas
;
Considérant
que
les conditions
requises
sont réunies
; Arrête
Article
1*-
L'entreprise
Pompes
Funèbres
« Urba
Funéraire
» située
55, rue
Ladjyn
adrien -
bourg
— 97125
BOUILLANTE
exploitée
et dirigée
par monsieur
Serge
BARUL,
est habilitée
à exercer
sur l’ensemble
du territoire
national
les activités
suivantes
:
Transport
de corps
après
mis
en
bière
le véhicule
permettant
exercice
de cette activité est Mercedes
Benz
immatriculé
DH-
153-
WB Article
2 - Le numéro
de l'habilitation
est
: 2015/
162
/08.
Articie
3 - La
durée
de
la présente
habilitation
est
fixée
à trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
4 - La
demande
de renouvellement
de l'habilitation
devra
être présentée,
accompagnée
d'un
dossier
complet,
trois
mois
au moins
ins
avant
la date
d'échéance.
Article
5 - L'habilitation
peut
être suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou retirée par
le préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les motifs
suivants
:
—
non-respect
des dispositions
du Code
Général
des Collectivités
Territoriales
auxquelles
est
soumise
la présente
habilitation
;
—
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre desquelles
elle a été
délivrée
;
—
atteinte à l'ordre public ou danger pour
la salubrité publique.
Article
6 - La présente
décision
sera mentionnée
dans
la liste des
opérateurs
funéraires
habilités,
établie
dans
les
conditions
fixées
par le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
7 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le maire
de
la commune
de Bouïillante,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
leur
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
monsieur
Serge
BARUL,
et sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
1a Préfecture.
05
aout
206
Basse-Terre,
le
Délais
et voies
de recours — La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Liberié
*
Liber
» Egalité
+ Fatal : Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMEN",
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
Service
Ressources
Naturelles
Unite
Police
de
PEau
de Basse- Terre
Arrêté
DEAL/RN
n°2015-
033
du
1
août 2015
portant
restrictions
provisoires
en matière
d’usages
d’eau
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant de PÉtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU VU VU
é L é VÜ VU VU le
code
de
l'Environnement
et
notamment
Particle
L.211-1
relatif
à
la
gestion
équilibrée
et durable
de
la ressource
en
eau
;
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
l'article
L.211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'éau
pour
faire
face
à
une
menace
ou aux
conséquences
d’accidents,
de
sécheresse,
d'inondation
ou
à un
risque
de
pénurie;
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
relatifs
aux
zones
soumises
à des
contraintes
environnementales
:
le
livre
V
du
code
de
l’Environnement
relatif
à
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
;
le
titre
2
du
livre
III
du
code
de
la
Santé
publique
relatif
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
et des
aliments
;
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2-5
relatif
aux
compétences
de
la
police
municipale
et
en
particulier
en
termes
de
sûreté,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique
;
la
directive
européenne
cadre
sur
l’Eau
du
23
octobre
2000,
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2004-338
du
21
avril
2004
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
le schéma
directeur d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
de
Guadeloupe
(SDAGE)
approuvé
le
30
novembre
2009
et
notamment
son
orientation
fondamentale
n°2
relative à la satisfaction quantitative
des usages
en préservant la ressource
; VU VU VU VU
l’article
14
de
l'arrêté
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi
qu'aux
émissions
de toute
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
soumises
à autorisation
;
la circulaire
ministérielle
du
5 mai
2006
relative à la gestion
de
la ressource
en
eau
en
période
de sécheresse
:
la
circulaire
ministérielle
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation ou de
suspension
des
usages
de l'eau en période
de sécheresse
;
le plan
national
de
gestion
de
la rareté
en
eau
communiqué
par
le ministre
en
charge
de
l’environnement
le 26
octobre
2005
;
la charte
nationale
des
terrains
de
golf signée
le 2
mars
2006
par
le Président
de
la
fédération
française
de
golf,
le
Président
du
groupement
des
golfs
associatifs,
le
Président
du
groupement
des
gestionnaires
des
golfs
français,
le
ministre
de
lP’écologie,
du
développement
durable
et le ministre
de la jeunesse,
des
sports
et de la
Vie
associative
:
lParrêté
préfectoral
DEAL-RN
n°2015-006
du
4
mars
2015
défimitant
des
zones
d'alerte
et définissant les
mesures
de
limitation
ou
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en vue
de la préservation
de la ressource en eau en Guadeloupe
CONSIDERANT
que
les
débits
des
cours
d’eau
demeurent
aux
seuils
de
vigilance,
à
Fexception
des
débits mesurés
à la station dite de la Maison
de la Forêt qui atteignent
le seuil
d'alerte
;
CONSIDERANT
les
difficultés
de
distribution
en
eau
sur
plusieurs
communes
de
la
Guadeloupe
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
préserver
la ressource,
prioritairement
pour
l'alimentation
en eau potable des populations.
Sur proposition
du
secrètuire
général
de
la préfecture,
Arrête
Articie
1°
- Constat
du
franchissement
des
seuils
:
À
la
date
du
10
août
2015,
le
seuil
d’alerte
est
atteint
sur
les
stations
hydrométriques
suivantes
:
æ
Maison
de
la Forêt,
Baïllif,
et le seuil de vigilance
est atteint sur les stations
hydrométriques
suivantes
:
5
Vieux-Habitants, *
Petit-Bourg,
+
Capesterre-Belle-Eau.
La ressource
n’est plus
en
capacité
de
satisfaire
à la fois
les usages
et le bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques.
notamment
sur
les
réseaux
déjà
fragilisés
par
des
problèmes
structurels. Article
2 — Restrictions
d’usages
2.1. Usages
domestiques
et/ou
socioprofessionnels
Les
mesures
de
restrictions
des
usages
suivantes
s’appliquent
sur
tout
le
territoire
de
la
Guadeloupe
:
*
L'arrosage
des
espaces
verts
publics
et
privés
(parcs,
ronds-points,
jardins
d’agrément,
jardins
potagers,
espaces
sportifs
de
toute
nature,
etc.)
à partir
du
réseau
public
ou
d’un
prélèvement
en
rivière
(en
dehors
des
réserves
d’eau
privées),
est
réglementé
comme
suit
:
+
Pelouses
: interdit,
+
Stades
(aires
de
jeux
exclusivement)
: autorisé
entre
20h
et minuit,
+
Golfs
(départs
et greens)
: autorisé
entre
20h
et 6h,
+
Autres
formations
végétales
(arbustes,
massifs
floraux...) :
— par aspersion :
interdit,
—
en
irrigation
localisée
(micro-aspersion,
goutte
à goutte,
brumisation,
etc.)
:autorisé
de
20h
à minuit.
+
Les
chantiers
de
plantations
omementales
encadrés
par
des
maîtres
d’œuvre
professionnels
pourront,
après
déclaration
des
chantiers
auprès
du
service
de
police
de
l’eau,
être
arrosé
uniquement
à la
tonne
à eau
de
8h
à 20h.
+
L'arrosäge
des jardins potagers
est autorisé
de 20h
à minuit.
+
Le
lavage
des
bateaux
(coques,
ponts
et
voiles)
hors
opération
spécifique
de
carénage
est
interdit.
Les
capitaineries
ont
obligation
d'afficher
visiblement
l’arrêté de
restriction
et
cette
interdiction
afin
d'informer
les
usagers.
+
Le
lavage
des
voitures
à
partir
du
réseau
public
est
interdit
hors
des
stations
professionnelles,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
abligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires,
alimentaires),
technique
(bétonnières,
bennes
de
ramassage
des
ordures
ménagères)
et
pour
les
organismes
liés
à la
sécurité.
*
Les
remplissages
de
piscines
privées
de
plus
de
2
m3
préalablement
vidangées
est
interdit,
sauf
le
prernier
remplissage
des
piscines
nouvellement
construites.
La
mise
à
niveau
est
autorisée
de
20h
à 6h.
e
La mise
en place
de piscine mobile
collective
est interdite.
+
Le
lavage
des
voiries
est
interdit,
sauf
impératifs
sanitaires
et
à l'exception
des
lavages
effectués
par des
balayeuses
laveuses
automatiques,
»
Le
netioyage
des
façades,
terrasses
et
murs
de
clôture
sont
interdits
sauf
pour
les
entreprises
spécialisées
en
lavage
de
façade
équipées
de
lances
à haute
pression. +
L'alimentation
en
eau
de
plans
d’eau
et
des
canaux
d’agrément
à partir
du
réseau
public
ou
dés
cours
d’eau
est
interdite.
#
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
ouvert
est
interdit.
«
Le
fonctionnement
des
fontaines
publiques
en
circuit
fermé
est
autorisé
après
déclaration
auprès
du
service
de
police
de
leau.
L'affichage
sur
la
fontaine
du
récépissé
de déclaration
est obligatoire.
2.2.
Usages
agricoles
Étant
donné
les
dépassements
des
seuils
d’alerte
constatés
sur
les
stations
hydrométriques
de
Mäison
de
la
Forêt
et
Baillif,
et
conformément
à
l’article
6
de
l’arrêté
cadre
sécheresse
DEAL-
RN
n°2015-006
du
4
mars
2015,
les
mesures
de
restrictions
des
usages
suivantes
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
ci-dessous
(cf.
carte
annexée)
:
»
Côte
au vent nord,
+
Grande-Terre
et Désirade,
+
Côte-sous-le-vent
sud.
e Jrrigation collective
:
+
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
d'irrigation
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
prévus
dans
leurs
documents
de
pestion
de
crise
(tours
d’eau
le
cas
échéant).
&
En
labsence
de
documents
de
gestion,
l'irrigation
par
aspersion
(hors
micro-
aspersion)
n’est
autorisée
que
de
17h
à 21h
et
6h
à 10h.
+
Les
volumes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
d’au
moins
30%
par
rapport
aux
volumes
autorisés.
Les
gestionnaires
de
réseaux
collectifs
tiennent
à jour
un
registre
en y consigrant
les volumes
journaliers
prélevés.
«
Les
prélèvements
ne
disposant
pas de
compteur
ou
sans
registre sont
interdits.
+
L’irrigation
par
aspersion
(hors
micro-aspersion)
n’est
autorisée
que
de
17h
à 21h
et
6h
à 10h.
+
Les
vohimes
journaliers
prélevés
doivent
être
réduits
de
50%
par
rapport
aux
volumes
autorisés.
+
Un
registre
consignant
les
valeurs
des
volumes
(index
des
compteurs
volumétriques)
doit être rempli
de façon hebdomadaire.
2.3. &
industri
Les
mesures
ci-dessous
s’appliquent
sur
les
zones
hydrographiques
définies
au
2.2.
+
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
doivent
mettre
en
œuvre
les
dispositifs
spéciaux
s’appliquant
en
cas
de
pénurie
d’eau
prévus
dans
leurs arrêtés
d’autorisation. +
Les
activités
industrielles
et
commerciales
raccordées
au
réseau
public
doivent
kmiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d’eau.
Le
registre
de
prélèvement
réglementaire
devra être rempli
hebdomadaïrement.
4,
Rejets
et travaux en rivière
Les
mesures
ci-dessous
s’appliquent
sur les zones
hydrographiques
définies
au
2.2.
+
Surveillance
accrue
des rejets
des
systèmes
d’assainissement,
Les
délestages
directs
par temps
séc
sont
sournis
à autorisation
préalable
et peuvent
être
décalés jusqu'au
retour d’un
débit plus
élevé
+
La
vidange
des plans
d'eau
est interdite.
+
Les
travaux
en
rivière
sont
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
travaux
d'urgence
conformes
au code
de l'Environnement.
Article
3 -
Durée
Le présent
arrêté prendra
effet à compter
de la date
de signature.
Sauf
retour
à
une
situation
hydrologique
et
pluviométrique
plus
favorable,
ces
dispositions
resteront applicables
pendant
une
période
de 31 jours.
Article
4 -- Renforcement
ou
modification
Les
dispositions
du
présent
arrêié
sant
susceptibles
d’être
modifiées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
des
conditions
locales
et
de
l’évolution
de
la
situation
hydrologique
ou
pluviométrique. Article
7 — Mesures
particulières
et dérogations
Sur
demandes
écrites
et justifiées
auprès
du
service
de
police
de
l’eau
(DEAL
-— BP
54
97
102
BASSE-TERRE),
11 pourra
être
dérogé
aux
règles
de
gestion
définies
dans
le présent
arrêté en cas de risques
d’atteinte
à la sécurité
et à la santé publiques.
Article
8 —
Sanctions
Toute
infraction aux
dispositions
du présent
arrêté
constitue
une
infraction prévue
et réprimée
par
les
articles
R.216-9
et
R.211-68
et L.211-3
du
code
de
l'Environnement,
passible
d’une
amende
contraventionnelle
de
5e classe
(1
500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article
9 — Pouvoirs
des
collectivités
En
application
de
l’article
L.2212-2
susvisé
du
code
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction plus
contraignantes
et adaptées
à une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en eau de leur territoire sur le fondement
de la salubrité
et de la sécurité,
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
au
service
ressources
naturelles
de
la direction
de
Penvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
à
l’agence
régionale
de
santé
et
à
la
préfecture. Article
10
— Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
de
toutes
les
communes
de
Guadeloupe
et aux
capitaineries.
Un
avis
au public
faisant
connaître
les termes
du
présent
arrêté
sera publié
à la diligence
des
services
de
la préfecture
de
Guadeloupe,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
où régionaux
diffusés dans
le département
de Guadeloupe.
Le
présent
arrêté
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
pendant
toute la durée
de sa validité
: httn:/wwm.guadelouve.pre£.souv.f:
Article
11
-
Recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
à compter
de
sa publication
dans
un
délai
de
deux
mois
et dans
Îes conditions
de
Particle
R.421-1
du
code
de
Justice
administrative.
Article
12 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
el du
logement
(DEAL),
le directeur
du
Parc
National
de
la
Guadeloupe,
les
maires
des
communes
de
Guadeloupe.
les
présidents
des
établissements
publics
de coopération
intercommunale
ayant
compétence
en
matière
d’eau
ou
d'irrigation,
le
chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
(SMPE),
le
directeur
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupements
de
la
Gendarmerie
de
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
‘des actes administratifs
de la préfecture.
Ampliation
en sera
également
adressée
à l’agence
régionale
dé
santé
(ARS),
à l’office
de
l’eau
de
Guadeloupe
(OE971),
au
conseil
départemental
et
à
la
chambre
d’agriculture
de
Guadeloupe. Basse-Terre,
le
14
AOÛT 2015
Jean-Frenc
is LOLOMBE
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication. ’
EX
|
Liberté » Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
Basse-Terre,
le
16
JJ].
20
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
. 215
DE
GUADELOUPE DIRECTION
Décision
n°
DEAL/FTES/GCTT/2015-658
relative
à l’agrément
des
centres
de formation
professionnelle
habilités
à dispenser
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
formation
initiale minimale
obligatoire
ou
la formation
continue
obligatoire
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de voyageurs
et de marchandises
LE
PREFET
DE
LA
GUADELOUPE
la
directive
n°2003/59/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
juillet
2003
relative
à la qualification
initiale et à la formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers
de marchandises
ou de voyageurs
;
l'ordonnance
n°58-1310
du
23
décembre
1958
modifiée
concernant
les
conditions
du
travail
dans
les
transports
routiers
publics
et privés
en
vue
d’assurer
la sécurité
de
la
circulation
routière,
et notamment
ses
articles
1 et 2
;
le décret
n°2007-1340
du
11
septembre
2007
modifié
relatif à la qualification
initiale
et
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
certains
véhicules
affectés
aux
transports
routiers
de
marchandises
ou
de
voyageurs :
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3 janvier
2008
modifié,
relatif au programme
et aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
professionnelle
initiale
et continue
des
conducteurs
du
transport routier de marchandises
et de voyageurs
;
l’arrêté
ministériel
du
3
janvier
2008
modifié,
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
professionnelle
habilités
à dispenser
la formation
professionnelle
initiale
et
continue
des conducteurs
du transport public
routier de marchandises
et de voyageurs
;
l'arrêté ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du Logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-055
du
22
février
2013
accordant
à
Monsieur
Daniei
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du
Logement
(DEAL)
de la Guadeloupe,
délégation
de signature
en matière
d’administration
générale;
Vu
la décision
DEAL/ATOL/AJ
n°
2015/001
du
16 janvier
2015
du
directeur
de la DEAL,
portant
organisation
du service
et accordant
subdélégation
de signature;
Vu
la
demande
présentée
par
l’organisme
CAFCA
ENERGIE,
représenté
par
Madame
Brigitte
MOUTOUSSAMY,
gérante
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
Guadeloupe
;
Décide
Article
1°":
Le
centre
de
formation
CAFCA
ENERGIE
représenté
par
par
Madame
Brigitte
MOUTOUSSAMY,
gérante,
est agréé pour
une
périade
de
six mois,
soit du
Ler aout
2015
au
31
janvier
2016
pour
assurer
la
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et
la
formation
continue
obligatoire
(FCO)
des
conducteurs
du
transport
routier
public
de
voyageurs
et de marchandises.
Ces
formations
seront dispensées
à l’adresse
suivante:
+
127
Rue
Nobel
Zone
Industrielle
de Jarry 97122
BAIE-MAHAULT
Article
2
: Le
centre
de
formation
devra
réaliser
au
minimum
une
session
de
formation
initiale
minimale
obligatoire
(FIMO)
et six sessions
de
formation
continue
obligatoire
(FCO)
ou
de
formation
complémentaire
dénommée
« passerelle
».
Chacune
de
ces
sessions
comportera
au moins
huit stagiaires.
A
l'issue
de la période
de
six mois,
l’agrément
pourra
être renouvelé,
sur
demande,
pour
une
durée
de cinq
ans
au plus.
Si le nombre
de
sessions
de formation
requis
comportant
chacune
au moins
huit stagiaires n’est pas
atteint,
aucune
nouvelle
demande
d’agrément
ne pourra
être
présentée
avant un délai d’une
année
à compter
de la date de fin de la période
de six mois.
Article
3
: Les
formations
dispensées
devront
être
conformes
à l’arrêté
du
3 janvier
2008
modifié
relatif au
programme
et aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
du transport
routier public
de voyageurs
et de marchandises
Article
d : Le responsable
du
centre
agréé
par la présente
décision
s’engage
à :
°
délivrer
au
conducteur
qui
a
satisfait
aux
obligations
de
formation
prévues
une
attestation
de
formation,
+
présenter
à
la
DEAL
un
bilan
des
formations
professionnelles
obligatoires
de
conducteur
routier
réalisées
et à mettre
à sa disposition
les éléments
nécessaires
pour
lui
permettre
d’assurer
un
suivi
régulier
du
bon
déroulement
des
formations
dans
le
respect des programmes
de formations,
°
Communiquer
au
préfet
de
région
les nouveaux
contrats
ou
conventions
conclus
par
lesquels
il
a
confié
à
d’autres
organismes
de
formation
agréés
la
réalisation
d’une
partie
des
formations
obligatoires
de
conducteur
routier
ainsi
que
les
modifications
intervenues
dans
les contrats précédents.
À 0 Article
5
: La
portée
géographique
de
l'agrément
est
régionale.
Article
6
:
Le
centre
agrée
est
tenu
d'informer
la
Direction
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
de
toutes
modifications
affectant
ses
moyens
humains
et
matériels,
dans
les
plus
brefs
délais,
et
en
tout
état
de
cause,
pour
ce
qui
concerne
l’équipe
pédagogique,
préalablement
à
l’animation
de
stages
par
de
nouveaux
formateurs. Article
7
: En
cas
de
non
respect
des
dispositions
des
arrêtés
du
3 janvier
2008
susvisés,
notamment
en
termes
de
moyens
ou
de
mise
en
œuvre
des
formations
considérées,
en
cas
d’agissements
non
conformes
ou
de
cessation
d’activité,
l'agrément
peut
être
suspendu
où
retiré. Article
8
: Le
préfet
de
région
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région.
ouf
le préfet,
et par délégatio
À
Le
Directeur
Le
Chef
de
Service
Financement,
Transports
Economie
et Sécurité
so Es Lisuté » Spies
+ Fretran
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
emploi,
formalion,
certification,
exameus
V.A.E,,
Concours
nationaux
ARRETE
N°
2015
/ 9 9
/PEFCEVAEC/DISCS
du
h AT
2015
portant désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
ac,
le l'expérience
en
vue
de
lobtention
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
(DEAS)
ESSION
di
témb
5
Le préfet de la résion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint Barthélémy
et de Saint-Martin,
Oificier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de Ia Lég:on
d'honneur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
L,
et
D.4391-1
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
Répub'ique
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Morssieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préièt
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
ct
de
Saint-Martin
;
VU
l’arrété
du 25
janvier
2005
relatif
aux
modalités
d’orzanisation
de
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
pour
l'obtention
du
dipléme
professionnel
d’aide-soignant
notamment
ses
articles
1 et
2
;
VU
l'arrété
du
22
octobre
2005
relatiӈ
la
formation
conduisant
zu
diplôme
d'Etat
d’aide-soignant
notamment
l’erticle
21
;
VU
l’arrété
du
13
octabre
2010
relatif au
jury
pour
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d’aide-soisnant
dans
le
cadre
de
la
validation
des
acquis
de
l’expénence
et
modifiant
l'arrêté
du
25
janvier
2005
:
VU
l’arrété
n°
2014-4-093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délération
de
signature
accordée
à
Madime
Jacqueïine
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DISCS)
de
la
GUADELOUP!;:
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
ARRETE
Article
1 :
Le Jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’Etat
d’aide soignant,
session
de
septembre
2015,
est
composé
comme
sut
:
PRESIDENT
:
La
directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
Ia
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant
;
A3 Le
directeur
Générai
de
l’agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
;
Directeur d'un
insiut
de
lormaton
d’aides-soiPnais
;
e
Madame
Francine
CIREDERF,
Directrice
de
«l’Institut
de
Formation
d’aide
soignant
(IFAS)
de
Port-Louis»
Un
infirmier
ou
infirmier
cadre
de
santé,
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
d’aides-
soignants
;
e
Madame
Marie-Line
MUGFRIN,
Infirmiére
cadre
de
santé,
Formatrice
à
«l'Institut
de
Formation
d’aide
soiynant
(IFAS)
de Pointe-à-Pitre. Abymes
Un
infirmier
cadre
de
santé
ou
infirmier,
en
exercice
;
e
Monsieur
Girard
PRADON,
Infirmier
Cadre
de
santé
à
«l’Institut
de
Formation
en
soins
infirmier
(IFSI) de Pointe-à-Pitre/Abymes
Un
aïide-soignant
en
exercice
;
e
Madame
Marie-Céline
JOCHEL,
Aide-soignante
au «Centre
hospitalier universitaire (CHU)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes»
Un
représentant
de
la direction
d’établissement
sanitaire,
social
ou
médico-social
em
nt des
aides-
soignants ;
e
Monsieur
Jean-Claude
TOLY,
Directeur
des
Ressources
humaines
au
«Centre
hospitalier
Gérontologique
du
Raizet»
Article 2
: — Les
sous-groupes
d’examinateurs
pour
la VAE
sont composés
comme
suit ;
Sous
Groupe
N°1
Un
formateur
permanent
d’un
institut
de
formation
d’aides-soignants
:
«
Madame
Catherine
RENNELA,
Formatrice
à
«l’Institut
de
Formation
d'aide
soignant
(IFAS)
de
Port-Louis»
Un
infirmier
cadre
de
santé
en
exercice
;
e
Monsieur
Girard
PRADON,
Infirmier
Cadre
de
santé
à
«l'Institut
de
Formation
en
soins
infirmier
(FSI)
de Poïinte-à-Pitre/Abymes»
Un
représentant
de
la direction
d’établissement
sanitaire,
social
ou
médico-social
employant
des
aides-
soionants
;
e
Madame
Evelyne
RAABON,
Cadre
socio-éducatif au «Centre
hospitalier Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
(CHLDB)
de Pointe-Noire}»
.
Sous
groupe
N°2
Un
formateur
permanent
d’un
institut de
formation
d’aides-soignants
:
e
Madame
Marie-Line
MUGERIN,
Formatrice
à «l'institut
de Formation
en soins
infinmier
(IFAS)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes»
Un
infirmier
cadre
de
santé
en
exercice
; »
Madame
Chrysteile
SEVI,
Infirmier
Cadre
de
santé
au
«Centre
hospitalier
universitaire
(CHU)
de
Pointe-à-Pitre/Abymes»
+
Monsieur
Jean-Claude
TOLY,
Directeur
des
Ressources
humaines
au
«Centre
hospitalier
Gérontologique
du
Raizet»
Article
3
: -
La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recue:l
des
acte:
administratifs
de
la
Prérecture
de
la
région
Guadeloupe,
Basse-Terre,
le
0 4
AU!
205
Pour
le.
Préfet
et
par
défégation,
La
Dirèct BANC
FRANÇOISE
PREFET
DE
LA
REGiO!!
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPCRTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôie
Cohésion
socic!e
BOP
304
Arrêté
n° 2015-#3
PREF/DISCS/CS
du
à D
JUIL.
2015
Allouant
une
subvention
à la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
itinérante
pour
l'exercice
2015
Le
préfet
da
la région
Guadetoune,
préfet
de
ia Guacisioupe,
représentant
de
l'Etat
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Gificier
da
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
58-657
du
29
juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
:
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
«
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
»
le
15
mai
2015
pour
le
fonctionnement
de
l’épicerie
solidaire
itinérante
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
programme
(BOP
304)
« Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
» -
Action
n°14
- «
Aide
Alimentaire
» de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
errête
Article
1 -
Une
subvention
de
vingt
et
us
rails
euros
(21
009
€)
est
allouée
à
l'association
« la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
» pour
assurer,
dans
lé
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
gérée
par
l'association. Aricle
2-
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
364
—
Action
n°14
-
« Aide
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle
sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
un
seul
versement
à
la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'association.
323
Beulsvard
du
Général
de
Grulie 97109
BASSE-TERRE
/
.
Tél.
0526 81 22
57
- Fax
: 0590 00-89
21
é Article
3-
L'association
s'engage
à foumir
le rapport
d'activité
et un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la direction
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale,
le 31
mai
2016
au
plus
tard.
Article
4-
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
reverser
à l'Etat
les sommes
non
utilisées.
Article
5- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
3 Ü
JUIL,
2015
Délais
et
voiles
de
recours
—
là
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à
compter
notification
ou
de
sa publication.
323 Houleyard
du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
À
9
‘T6 0590 81 22 57 - Fax : 0S90 80 88
21 j=
Blbres » Égnlits « Fratern ds RÉANIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELGUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
scclole
BOP
304
Arrêté n° 2015- #1
PREF/DJSCS/CS du
Ù 7 AOÛT
2013
Allouant
une
subvention
à l'association
«
NOU
MENM
»
pour assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par l'épicerie solidaire
pour
l'exercice
2015
Le
préfet
de la régior
Guadeioupe,
préfet
de
la Guadeioupe,
représentant
de
l'Etat dans
les coliscüvités
dé
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l'Ordre
national
du
Môrite,
Chevaiisr
de
la Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
:
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014,
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
formulée
par
l'association
« NOU
MENM
» le
Olavril
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
dont
elle
a la
charge
:
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
(BOP
304)
« inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
» -
Action
n°14
- «
Aide
Alimentaire
» de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture,
érrête
Article 1-
Une
subvention
de ssize
rifle euros
(15 CCG
€) est allouée
à l'association
« NOU
MEN
» pour assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté et prises en
charge
par l'épicerie solidaire gérée
par l'association.
Article
2-
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
Action
n°14-
« Aide
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle
sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
un
seul
versement
à
la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'association.
325 Bacievard
du Général de Gonile 97160
BASSE-TERRE
Tél,
6590
81 22 57 - Fax
: 0590
80 88 21 tx
Article
3-
L'association
s'engage
à fournir
le
rapport
d'activité
et
un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
ei
de
la
cohésion
sociale,
le
31
mai
2016
au
plus
tard.
Article
4-
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
reverser
à
l'Etat
les
sommes
non
utilisées.
Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'eécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
D 7
AOÛT
2015
Délais
et
voies
de
recours
—
la
présents
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à
compter
notification
ou
de
sa
publication. RS
A RE
PU