Liberté + Épalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°38-
AOÛT
2015
Actes
publiés
le
19
Août
2015 SOMMAIRE
DIECCTE Convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
(CAOM)
du
27
février
2015
relative
aux
disposi-
tifs
d’aide
à
l’insertion
professionnelle
fixant
les
engagements
du
Conseil
Général
de
la
Guade-
loupe
et de
l’Etat
pour
l’année
2015.
Avenant
n°
1 -2015-25
du
22
mars
2015
à la
convention
annuelle
d’objectifs
et de
moyens
(CAOM)
du
27
février
2015
relative
aux
dispositifs
d’aide
à l’insertion
professionnelle
fixant
les
engagements
du
Conseil
Général
de
la Guadeloupe
et de
l’Etat
pour
l’année
2015.
11
Avenant
n°2
- 2015-26
du
31
juillet
2015
à la convention
annuelle
d’objectifs
et de
moyens
(CAO
M)
du
27
février
2015
relative
aux
dispositifs
d’aide
à l’insertion
professionnelle
fixant
les
engagements
du
Conseil
Général
de
la Guadeloupe
et de
l’Etat
pour
l’année
2015.
17
Arrêté
n°
2015-20/SG/SCI/DIECCTE
du
6 juillet
2015
fixant
dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d’
sertion
(CUI)
le montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’ Accompagnement
d
l'Emploi
(CAE).
In ans
21
Arrêté
n°
2015-27/SG/SCI/DIECCTE
du
13
août
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2015
/SG/SCLDIECCTE
du
6 juillet
2015
fixant
dans
le
cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUI
montant
des
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’ Accompagnement
dans
l’Emploi
pou:
recrutement
d’agents
dans
le cadre
de
l’opération
algues
sargasse.
20 le le
25
DEAL Arrêté
n°
DEAL/RN-2015-032
du
4 Août
2015
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’Environnement
des
travaux
de
déroctage
du
chenal
d’accès
au port
départemental
de
Port-Louis
— Commune
de
Port-Louis
29
Arrêté
préfectoral
n°
2015-01
SG
du
relatif
au
transfert
à la Région
Guadeloupe
des
parties
de
services
de
l’Etat
(Direcction
de
l’environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement)
qui
participent
à l’exercice
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEDER
DJSCS Arrêté
N°
2015-93
PEFCEVC/DJSCS
13
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la formation
initiale
en
vue
de
l'obtention
de
l'examen
du
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale
(CAFERUIS)
Session
de
septembre
2015
41 47
Arrêté
N°
2015-94
PEFCEV/DJSCS
13
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acqis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'Etat
d'auxiliare
de
vie
sociale
(DEAVS)
49
Arrêté
N°
2015-95
PEFCEVC/DJSCS
13
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la formation
initiale
en
vue
de
l'obtention
de
la validation
ds
acquis
de
l'expérience
d'enca-
drement
et de
responsable
d'unité
d'intervention
sociale
(CAFERUIS)
Session
d'octobre
2015
sl
Arrêté
n°2015-73
PREF/DJSCS/CS
du
30 juillet
2015
allouant
une
subvention
à la CROIX
ROUGE
FRANCAISE
pour
assurer
l’accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par
l’épicerie
solidaire
itinérante
pour
l’exercice
2015
53
Arrêté
n°2015-89
PREF/DJSCS
du
07
août
2015
allouant
une
subvention
à l’association
« NOU
MENM
» pour
assurer
l’accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par
l’épice-
rie
solidaire
pour
l’exercice
2015
55
Arrêté
n°2015-90
PREF/DJSCS/CS
du
07
août
2015
relatif à l’agrément
concernant
Mme
Géral-
57
Actes
publiés
le
19 Août
2015 dine
GRANVORKA
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
Arrêté
n°2015-91
PREF/DHSCS/CS
du
07
août
2015
relatif
à l’agrément
concernant
Mme
Céline
59
BOULAI
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à la protection
des
majeurs
Arrêté
n°2015-92
PREF/DJSCS/CS
du
07
août
2015
relatif à la liste
des
mandataires
judiciaires
à
6l
la protection
des
majeurs
Arrêté
n°2015-96
PREF/DJSCS/CS
DU
18
août
2015
fixant
la dotation
globale
de
financement
63
du
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
géré
par
l’association
Initiative’Eco
à Saint-
Claude
pour
l’exercice
2015
Actes
publiés
le
19 Août
2015 Liberté
« Égoliré
« Fraternité
TPE
dr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
Guadeloupe
Préfecture
de
Guadeloupe
Convention
annuelle
d’objectifs
et
de
moyens
(CAOM)
relative
aux
dispositifs
d’aide
à l’insertion
professionnelle
fixant
les
engagements
du
Conseil
général
de
Guadeloupe
et
de
l'Etat
pour
l’année
2015
;
—
Vu
la
loi
du
1
décembre
2008
généralisant
le
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
et
réformant
tes
politiques
d'insertion
;
_
Vu
l'ordonnance
n°
2010-686
du
24
juin
2010
portant
extension
et
adaptation
du
RSA
dans
les
DOM
—
Saint-Martin
—
Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
_—
Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5
mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et
à
la
démocratie
sociale
;
—
Vule
décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
Contrat
Unique
d'insertion
(CUI)
;
=
‘Vu
te
décret
n°
2010-1729
du
30
décembre
2010
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
dans
les
DOM,
à
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre
et
Miquelon
;
_—
Vule
décret
n°
2014-728
du
27
iuin
2014
relatif
aux
modalités
d'application
de
la
participation
financière
des
Départements
à
l'aide
au
poste
d'insertion
en
faveur
des
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
;
—
Vu
l'arrété
ministériel
du
8
mars
2014
fixant
le
montant
de
l'aide
financière
aux
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
—
Vu
l'arrêté
préfectorai
n°
2014-02
du
19
février
204
;
—
Vu
larrété
préfectoral
n°
2014-032
du
22
suiliet
2014
;
—
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011-02
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CUI
en
Outre-Mer
;
—
Vu
d'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1°
semestre
2014
;
—
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
18
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1*
semestre
2014
;
—
Vus
circulaire
DGEFP
n°
2014-xx
du
20
juin
2014
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et
emplois
d'avenir
au
deuxième
semestre
2014
; —
Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2014-2
du
5
février
2014
relative
au
pilotage
des
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
—
Vu
la
note
DGEFP
CTS01415486J
du
26
juin
2014
portant
notification
des
enveloppes
financières
régionales
2014
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
5 février
2014
;
—
Vu
la
circulaire
DGEFP
N°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et
des
emplois
d'avenir
du
1°
semestre
2015
;
—
Vu
la
délibération
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil
Général
de
Guadeloupe
en
date
du
12
décembre
2014,
autorisant
le
Président
du
Conseil
Général
à
signer
la
CAOM
;
Entre L'Etat,
représenté
par
Monsieur
Jacques
BILLANT
,Préfet
de
ls
Région
Guadeloupe,
chaprès
dénommé
« l'Etat
»
Et Le
Département
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
Jacques
GILLOT,
ci-après
dénommé
«
Conseil
Général
» d'autre
part,
PRÉAMBULE
L'enjeu
de
cette
convention
est
de
promouvoir
une
politique
cohérente
et
stable
de
nature
à
favoriser
l'accès
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
et
des
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
(RSA)
à
un
parcours
d'insertion
adapté
à
leurs
besoins.
Afin
de
maintenir
une
offre
d'insertion
qualitativement
et
quantitativement
satisfaisante
au
regard
des
besoins
du
territoire,
dans
un
contexte
où
les
interventions
publiques
sont
contraintes,
il
est
nécessaire
d'optimiser
les
interventions
financières
de
la
collectivité
et
de
l'Etat.
Le
Département
s'engage
à
développer
l'accès
au
contrat
unique
d'insertion
(GUI)
et
aux
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
relevant
de
sa
compétence. Le
1°
volet
de
la
présente
CAOM
décline
les
objectifs
d'entrée
en
contrat
unique
d'insertion
pour
le
1*
semestre
2015
et
les
paramètres
de
prise
en
charge
des
CUI-CAE
cofinancés.
Son
2ère
volet
relatif
à
l'insertion
par
l'Activité
Economique
(IAE)
fixe
le
nombre
prévisionnel
de
personnes
bénéficiaires
d'un
parcours
d'insertion
au
sein
des
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
(SIAE)
financées
en
commun
par
le
Département
et
l'Etat.
Ce
volet
précise
les
modalités
d'attribution
de
ces
aides
at
les
montants
financiers
associés,
le
cas
échéant
par
catégorie
de
structures.
Le
Département
de
Guadeloupe
s'engage
en
particulier
à
cofinancer
des
dispositifs
d'aide
à
l'insertion
professionnelle
qui
comprennent
:
le
contrat
unique
d'insertion
-
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
{CUI-CAE)
et
les
aides
au
poste
d'insertion,
pour
400
bénéficiaires
de
RSA
socle
au
être
de
l'année
2015.
4"
Volet
: Contrats
Uniques
—
Contrats
d’Accompagnement
dans
FEmploi
(CUI-CAE)
L'Etat
et
le
Département
de
Guadeloupe
se
fixent
l'objectif
de
favoriser
l'entrée
ou
le
retour
en
emploi
des
personnes
bénéficiaires
du
RSA
et
qui
rencontrent
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
Pour
l'Ett,
cet
objectif
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
nationale
visant
à diminuer
le
chômage
de
longue
durée
et
accroître
les
entrées
en
emploi
des
publics
prioritaires
visés
par
l'arrête
du
Préfet
de Région
N°
2015-
du
2015
relatif à
la
prise
en
charge
des
contrats
aidés
: demandeurs
d'emploi
de
longue
et de
très
longue
durée,
des
séniors,
des
travailleurs
handicapés
et les BRSA.
Pour
le
Département
de
Guadeloupe,
l'objectif
est
de
favoriser
l'accès
et
le
retour
à
l'empioi
des
bénéficiaires
du
RSA
dans
le cadre
des
priorités
définies
par
le
programme
départemental
d'insertion
2015,
at
de
soutenir
le secteur
non
marchand
par
la
mobilisation
des
dispositifs
afin
de
prendre
en
charge
des
besoins
collectifs
insuffisamment
ou
non
satisfaits.
La
présente
CAOM
a
pour
objet
de
fixer,
pour
l'année
2015,
ies
objectifs
quantitatifs
de
prescription
des
contrats
uniques
d'insertion,
en
application
de
l'article
L.
5134-30-2
du
code
du
travail,
pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
financé
par
le Département
de
Guadeloupe.
La
prescription
d'un
contrat
unique
d'insertion
pour
un
bénéficiaire
du
RSA
se
traduit
par
une
décision
prise
par
le
président
du
Conseil
général,
ouvrant
droit
au
versement
d'une
aide
à
l'insertion
professionnelle. La
contribution
du
Département
à la prise
en
charge
de
cette
aide
est
déterminée
par
l'article
D.
5134-
41
du
code
du
travail,
soit 88
%
du
montant
du
RSA
socle
pour
une
personne
isolée,
Article
1-1
: Objectifs
d'entrée
en
CUI-CAE
secteur
non
marchand
Le
volume
d'entrée
en
CUI-CAE
cofinancés
(conventions
initiales
et renouvelées)
est
fixé
à
845
CUI-
CAE
pour
le 1® semestre
2015.
Les
paramètres
de
prise
en
charge
seront
les
suivants
:
a) Conventions renouvelées
483
GUI
-CAE
de
l'enveloppe
allouée
au
département
pour
le
1%
semestre
2015
seront
consacrés
aux
conventions
renouvelées
selon
les
modalités
de
prise en
charge
suivantes
:
-
Durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
-__
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 90%
du
SMIC
-
Durée
hebdomadairé
retenue
: 26 Heures
b)
Conventions Initiales 362
CUI-CAE
de
l'enveloppe
allouée
au
département
pour
le
1"
semestre
2015
seront
consacrés
aux
conventions
initiales
selon
les
modalités
de
prise
en
charge
suivantes
:
b-1)
pour
les
employeurs
de
type
association
:
-
Nombre
prévisionnel
est fixé à
148
CUI-CAE
-
Durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
-
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 80%
du
SMIC
-
Durée
hebdomadaire
retenue
: 26
Heures
b-2)
pour
les
employeurs
de
type
collectivités
(CCAS)
-
Nombre
prévisionnel
est fixé à
180
CUI-CAE
-
Durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
-
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 70%
du
SMIC
-
Durée
hebdomadaire
retenue
: 26
Heures
Par
ailleurs
un
CUI-CAE
sera
financé
par
le
Département
seul
(durée
moyenne
12
mois
et
durée
hebdomadaire
retenue
26
heures) b-3}
pour
les
employeurs
de
type
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE) -
Nombre
prévisionnel
est fixé à 34
CUI-CAE
-
Durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
-
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 70%
du
SMIC
-
Durée
hebdomadaire
retenue
: 22
Heures
Article
1-3
: Prescription
Prescription
directe
: en
application
de
l'article
L.
5134-19-17
du
code
du
travail,
le Président
du
Conseil
Général
prend
lui-même
les
décisions
d'attribution
de
l'aide
à
l'insertion
professionnelle
au
titre
des
CUI-CÂE. Article
1-34
: Paiement
Par
convention
du
22
novembre
2012
et
conformément
à
l'article
R.
5134-40
du
code
du
travail,
le
Président
du
Conseil
Général
a délégué
à
l'Agence
de
Services
et de
Paiement
(ASP)
le paiement
de
la
part départementale
de
l'aide à l'insertion
professionnelle
au
titre des
CUI-CAE.
2"
Volet
: Insertion
par
l’Activité
Economique
Le
Département
de
Guadeloupe
et
l'Etat
affirment
leur
volonté
commune
de
poursuivre
et
d'approfondir
leur
collaboration
afin
d'assurer
la
prise
en
charge
des
publics
les
plus
prioritaires
dans
les parcours
d'insertion
en
lien
avec
les objectifs
du
programme
départemental
d'insertion
(PDI).
L'offre
d'insertion
par
l'activité
économique
dans
le
département
repase
sur
36
structures
conventionnées
par
les
services
de
l'Etat.
Elle
se
répartit
entre
:
-
52 ateliers
et chantiers
d'insertion
portés
par
19
associations;
-
02
associations
intermédiaires
;
13
entreprises
d'insertion
;
-
02
entreprises
de
travail temporaire
d'insertion.
Ces
dispositifs
permettent
de
conduire
des
actions
communes
en
cohérence
avec
les caractéristiques
locates
du
marché
du travail.
Article
2-1
: Champ
d'intervention
et objectifs
du
Conseil
Général
2-1-1
Champ
d'intervention
En
application
de
l'article
L. 5132-3-1
du
code
du
travail
:
Lorsque
la structure
d'accueil
du
parcours
d'insertion
est
une
entreprise
d'insertion,
une
entreprise
de
travail
temporaire
d'insertion
ou
un
atelier
et
chantier
d'insertion,
l'éligibilité
des
bénéficiaires
est
validée
préalablement
par
Pôle
emploi
via
un
agrément.
Lorsqu'il
s'agit
d'une
association
intermédiaire,
l'agrément
préalable
de
Pôle
emploi
n’est
pas
requis
pour
les
personnes
embauchées
mises
à
disposition
hors
entreprises.
L'action
du
Département
se
concentre
sur
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
inscrits
dans
un
parcours
d'insertion
au
sein
des
ateliers
et chantiers
d'insertion
portés
par
le ou
les
organisme(s)
conventionnés
par
l'Etat
(en
2014)
:
liste
des
Organismes
porteur
d'ACI
en
Guadeloupe
(liste
susceptible
d'évolution)
: ADEFI
LA
MAISON
BLEUE
ASSOCIATION
KANAOA
LIB
AIRT
BIO
KARUXK
INSERT
ON
PANNYE
ON
KW
CCAS
de
Bouiltante
PAIE
2902
CGIL
PARCS
ET
JARDINS
FORMATEC
CARAIBES
PROFIL
INSERTION
VILLE
PAYSAGERE
STUDIO
BALAN
IRAFOR
TRAVAIL
SAISONNIER
AGRICOLE
KARU
SERVICE
+
VERTE
VALLÉE
KARUSERVICES 2-1-2
Objectifs
d'entrées
en
structures
d'insertion
par
l'acfivi
nomique
Pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
dont
il a
la
charge,
le
Département
s'engage
dans
les
conditions
suivantes
:
:
-
un
nombre
prévisionnel
de
100
personnes
bénéficiaires
du
RSA
socle
recrutés
sur
12
mois
en
ateliers
et
chantiers
d'insertion
;
-
Le
contribution
financière
mensuelle
du
Conseil
général
par
personne
entrée
dans
un
parcours
d'insertion
est
égale
à
88
%
du
montant
forfaitaire
du
revenu
de
solidarité
active
pour
une
personne
seule,
dans
la
limite
de
la
durée
de
conventionnement.
Le
montant
financier
correspondant
est de
:
{(100
personnes)
x
(514
euros)
x
(0,88}
x
(12
mois
des
CDDI)]
542
784
euros.
Ces
objectifs
d'entrée
correspondent
à
:
400
personnes
entrées
en
Contrat
Déterminé
d'Insertion
(CDDI)
de
42
mois
dans
les
Ateliers
et
chantiers
d'insertion
cofinancés
par
le
Département.
Les
objectifs
d'embauche
de
bénéficiaires
du
RSA
socle
se
répartissent
sur
l'ensemble
des
ACI
de
la
Guadeloupe. Articie
2-2
: Conditions
de
mise
en
œuvre
Le
Département
de
Guadeloupe
et
l'Etat
conviennent
qu'un
résjustement
des
objectifs
prévus
au
présent
avenant
pourra
avoir
lieu
en
cours
d'exécution
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
2-2-1
Participation
financière
du
Département:
Les
modalités
de
cofinancement
des
CUI-CAE
en
ACI
sont
transposées
aux
contrats
à
durée
déterminée
d'insertion
(CDDI).
Ainsi
la
contribution
financière
mensuelle
du
Conseit
Général
par
personne
entrée
dans
un
parcours
d'insertion
est
égale
à
88
%
du
montant
forfaitaire
du
Revenu
de
Solidarité
Active
pour
une
personne
seule,
dans
la
limite
de
la
durée
du
conventionnement.
Le
Conseil
Général
participe
au
financement
des
aides
financières
méntionnées
à
l'article
L.
5132-2,
pour
les
employeurs
relevant
du
4°
de
l'article
L.
5132-4,
lorsque
ces
aides
sont
attribuées
pour
le
recrutement
de
salariés
qui
étaient,
avant
leur
embauche,
bénéficiaires
du
Revenu
de
Solidarité
Active
financé
par
le
Département.
Le
système
d'information
de
gestion
des
annexes
financières
de
l'ASP
permet
la
prise
en
compte
du
cofinancement
des
aides
au
poste
des
ACI.
Une
convention
de
gestion
sera
conclue
entre
le
Conseil
Général
de
Guadeloupe
et
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
(ASP)
et
indiquera
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
part
du
CDDI
cofinancé. Article
2-3
: Durée
de
la convention
et
bilan
Les
dispositions
de
la
présente
convention
couvrent
la
période
du
01
janvier
au
31
décembre
2015.
Le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
avenant
est
confié
à
:
- le correspondant
pour
le Conseil
Général
Mr
Gérard
PROTO
de la Direction
d'insertion
et de Cohésion
Sociale
- le correspondant
pour
l'Etat
Mme
Catherine
ROMUALD
de
ia
DIECCTE,
Département
Territorial et Touristique.
Le
suivi
et le
pilotage
de
la
CAOM
s’effectueront
en
partenariat
avec
la
DIECCTE
et
seront
abordés
lors
des
réunions
du
Service
Public
de
l'Emploi
(SPER).
Un
bilan
d'exécution
de
la
présente
convention
sera
réalisé
un
mois
après
le
terme
de
la
Convention
Annuelle
d'Objectifs
et
de
Moyens.
Fait
à BASSE-TERRE
en 05
exemplaires,
le
27
FE.
205
Le Préfet,
Jacques
BILLAN Liberté
«
Liberté» Égalté»
Fraternité Fraternité
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
ANNEXE
À
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
ENTRE
L'ÉTAT
ET
LE CONSEIL
GÉNÉRAL
FINANCÉ
PAR
LE
DÉPARTEMENT
DE
:
GUADELOUPE
(indiquer le nom
du
département)
POUR
L'ANNÉE 201$
{indiquer
l'année
au
format
ssaa)
Article
L.
5134-19-4
du
code
du
travail
Article
L.
5134-110
du
code
du
travail
Article
L.
5132-3-1
du
code
du
travail
)
—J
CUIEAV-0880
ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE VOLET
1
DE
LA
CAOM
(CUI
EAV)
Carre
réservé
à l'administration
EMPLOIS
D'AVENIR
Secteur
non
Marchand
[5711125
jojo]
Lo
Le!
D
EMPLOIS
D’AVENIR
Secteur
Marchand
GA
Er
PO
Let
ne
remonter |n | SCOPUS
CONTRAT
UNIQUE
D'INSERTION
ANNEXE
À LA CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS
CONCLUE
ENTRE
L'ÉTAT ET LE CONSEIL
GÉNÉRAL
Applicable duL
9, 110,112,
0, 1, 5] au 31 décembre de la même
année.
Si date d'échéance antérieure, la préciser : L_1_E
1.
à 1
1 |
LE
CONSEIL
GENERAL
Département:
GUADELOUPE
Adresse:
BVD
DU
GOUBERNEUR
GENERAL
FELIX
EBOUE
Code
postal
: L°1 71
1,
0,0
Dinsiaossnr
717]
Commune :
BASSE-TERRE
N° SIRET :L212
9712
0027/0018
Nom
et qualité de la personne
chargée
du suivi de
la convention
: M
PROTO
GERARD
DELEGATION
DE
PRESCRIPTION
Organisme
chargé
de la prescription
et de la signature
des
aides à l'insertion professionnelle :
él-emplot:
MISSION
LOCALE
N° SIRET :L31 84
01
91
84
6101
51
9[
01
0j
0j
2
6}
Mure
©rganisme:
CAP
EMPLOI
Adresse
:
1731:
RUÉ
HENRI
BECQUEREL
ZI
DE
JARRY
97122
RAJE-MAHAULT
OBJECTIFS
D'ENTRÉES
EN
EMPLOIS
D'AVENIR.
non
marchand)
pendant
la durée
de l'aide à l'insertion professionnelle
:16151
1 1 |
{dont prolngtions
Lui)
Dont nombre d'entrées en EAV au taux majoré {L2151..1%) :L3154
1 1À
(dont prolongations : Le
5 111)
nd}
pendant
la durée
de l'aide à l'insertion professionnelle
: L_1_1 11 |
(dont prolangations
Liiiul)
Dont nombre d'entréss en EAV au taux majoré (11,51 1%) :Lu1o1
1 1 |
(dont prolongations : Li 1111)
+ Nombre d'entrées prévues sn FAV (secteur non marchand)
financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
professionnelle : L_L_1.1
1 | (dont prolongations : L1_1
1 11)
+ Nombre d'entrées prévues en EAV (secteur marchand)
financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
professionnelle : L_1_1
1 1 1
(dont prolongations: Li 11 +1) OBJECTIFS
D'ENTRÉES
EN
CONTRATS
/UNIQUES
D'INSERTION
pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle : |81415
1 1 |
(dort prlengaions
Loin)
Dont nombre d'entrées en CUI-CAE
{secteur non marchand)
au teux majoré (L1_+
1%) :Li.s.1.1{
(dont praiongations: Lin 111}
.
l
n
CUI-CIE
L
pendant
la durée de l'aide à l'insertion professionnelle
: L1.1_
1 1 |
{dont prolongations : L1_1
1 11}
Dont nombre d'entrées en CUI-CIE
(secteur marchand)
au taux majoré (L_1
1%}:E 04.111
(dont protongations : Li Li
11)
6
ecteur
non
marchand financés en totalité par ls département pendant
la durée de
l'aide
à l'insertion
professionnel
: mini
{dont prolongations: Li1
1 11)
+ Nombre d'entrées prévues en CUI-CIE (secteur marchand)
financés en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
professionnelle : L_1_1 111
(dont prolongations : Li
1 1 1))
GUIEAV-0880
ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE
8 VOLET
2
DE
LA
CAOM
(IAE)
D
INSERTION
PAR
L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
13999*02
ANNEXE À LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE
ENTRE
L'ÉTAT ET LE CONSEIL GÉNÉRAL
PR
ET
A
ONE
UN
PEN
NT
NE
Nombre
total d'entrées prévues pendant la durée de la convention
: L210:9:_}salariés
dont 1 :1 11100/BRSA
Lisitjeune-28
Lin
Seniors Li
LIASS
Lui
lAAH
Lens
iTH
Lu
)60et+
Lis
LIDELD
Lui
1 |Autres
Montant financier : L_1_15 1 4 1 1;
Ji je
Entreprises
(El)
Nombre
total d'entrées
prévues
pendant
la durée de
la convention
: L.1_1_
1 [salariés
dont 0: LL 1 1
JBRSA
Lit
feune-26
Lin
iSeniors
List
IASS
Lit
o JAAH
Lis
LITH
Lui
nf60et+
Lan
IDELD
Lin
Autres
Montant financier : LL 11 1 1 1 1
|L 1
Je %
Entreprises
de travail temporaire
d'insertion
(ETTI)
Nombre
to'al d'entrées
prévues
pendant
la durée de la convention
: L1_1_1 |salariés
dont i1:L1
1 1 IBRSA
LiitJeune-26
Lin
(Senlors
Li
1 1JASS
Lot
pt IAAH Ci
iTH Liu nig0et+ Lis
IDEID Lis
f'Autres
Montant financier : LL 1
1.1 Lt
1 11e"
Associations
intermédiaires (Al)
Nombre
total d'entrées
prévues
pendant
la durée
de la convention
: L1_1_1
{salariés
dont: | 1 [1 IBRSA
Lis
1
Jeune -26 Li 11 fSeniors
Lis
1 JASS Li 1
IAAH
Lit
iTH
Lou
i50et+
Li
LIDELD
Ein
fAutres
Montant financier : Li 1 1 1 1 1 1
| 11e
1 personnes sans emploi rencontrant des difilcultés soclales et professionnelles particullères. 6l Lorsque
les objectifs d'entrées portent sur
les Brsa en AC,
la participation financière correspond
à 88%
du montant forfaltaire mentionné
au 2° de l'article L 282-2 du code
de Paction sociale si des familles applicable à une personne
isolé par mois.
Le signataire représentant l'organe exécutif du département s'engage par la présente convention à : - réserver ke frafement
des informations nominatives qui leur seront transmises par l'Agence de services et de paiement aux seules finaftés de préparation et de conclusion du CUI ou de l'EAY
;
- metre
en œuvre des mesures de sécurité propres
à assurer la confidentialité
de ces informations ;
- garanür aux intéressés l'exercice de feurs
droits d'accès et de rectification prévue aux
articles 39
et 40 de la Loi n° 78-17 modélés relative
à linfonnatique, aux fichiers et aux libertés.
Fait
de:
Fait le :
Ok
-
2€
Pour le Copspilféné
k
Pour
l'Etat {Signature et cachet)
Le
Directeur des
Entreptites
de
1» Concurrence
de
la Consommation
‘y
D'ravail
ét
de
l'Emploi
Destinataires
: Exemplaire1
= ASP
/ Exemplaire
2
=
Préfet
(unité
teritoriais
de
[à
DIRECCTE
pe
;
4
Exemplaire
3
= Prescripteur/ Exemplaire
4
=
Consall
générat
/ Exemplaire
5 =
DGEFP
Transmis
à
ASP
le
:
titi
by
rsl
]
GUIEAV-0880
ASF OBBO 08 14
CUIEAV-IAE
9 M Libert£ « Liber
» Égalté» Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de Guadeloupe
Préfecture
de
Guadeloupe
20A5-
25
Avenant
n°
1 à la
Convention
annuelle
d’objectifs
et de
moyens
(CAGM)
relative
aux
dispositifs
d’aide
à l’insertion
professionnelle
fixant
les engagements
du
Conseil
général
de
Guadeloupe
et de PEtat
pour
l’année
2015
-Vu
la
loi
du
1°
décembre
2008
généralisant
le
Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
et
réformant
les
politiques
d'insertion
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-6868
du
24
juin
2010
portant
extension
et adaptation
du
RSA
dans
les
DOM
— Saint-Martin
—
Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre
et Miquelon
;
-Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5
mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et
à
1a
démocratie
sociale
;
Vu
le décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif au
Contrat
Unique
d'insertion
(CUP
;
Vu
le
décret
n°
2010-1729
du
30
décembre
2010
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
dans
es
DOM,
à
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre
et Miquelon
;
Vu
le
décret
n°
2014-728
du
27
juin
2014
relatif
aux
modalités
d'application
de
la
participation
financière
des
Départements
à
l'aide
au
poste
d'insertion
en
faveur
des
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2014
fixant
le
montant
de
l’aide
financière
aux
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-02
du
10
février
2014
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-032
du
22
juillet 2014 ;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-06
du
23
février
2015
;
-Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011-02
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CUI
en
Outre-Mer
;
Vu
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'empioi
au
1°
semestre
2014 ;
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1* semestre
2014 ;
Vu
la circulaire
DGEFP
n°
2014-xx
du
20
juin
2014
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
ét emplois
d'avenir
au
deuxième
semestre
2014
;
M Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2014-2
du
5
février
2014
relative
au
pilotage
des
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
Vu
ta
note
DGEFP
CTS01415488J
du
26
juin
2014
portant
notification
des
enveloppes
financières
régionales
2014
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
5 février
2014
;
Vu
la
circulaire
DGEFP
N°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion et des emplois d'avenir du
1° semestre
2015 ;
-Vu
la CAOM
conclue
le 6
mars
2014
;
-Vu
la CAOM
conclue
le 27
février 2015 ;
-Vu
la
délibération
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil
Général
de
Guadeloupe
en
date
du
12
décembre
2014,
autorisant
le
Président
du
Conseil
Général
à
signer
là
CAOM
;
Entre L'Etat,
représenté
par
Monsieur
Jacques
BILLANT,
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
ci-après
dénommé
« l'Etat
»
Et Le
Département
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Général,
Monsieur
Jacques
GILLOT,
ci-après
dénommé
« Conseil
Général
» d’autre
part,
ILest
convenu
ce
qui
suit
Artlcie
1 : Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
l’articte
1-1
de
la
CAOM
conclue
le
27
février
2015.
L'Etat
et
le
Conseil
Général
conviennent
que
les
paramètres
de
prise
en
charge
des
conventions
renouvelées
prévues
à
l'article
1-1-a
de
la
CAOM
sont
fixés
à
70
%
du
SMIC
pour
les
recrutements
effectués
par
les
établissements
publics
locaux
d'enseignements
et
les
établissements
placés
sous
l'autorité
du
Rectorat.
La
durée
hebdomadaire
de
prise
en
charge
est fixée
au
maximum
à 26
heures,
D'autre
part
l'article
1-1-b-3
de
la CAOM
le 27
février 2015
est modifié.
Pour
les recruternents
en
conventions
initiales,
les modalités
de
prise en
charge
sont
les suivantes
:
Nombre
prévisionnel
fixé
à 34
CUI-CAE
-Durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
Taux
de
prise
en
charge
de
l'aide
: 70%
du
SMIC
-Durée
hebdomadaire
: 26
heures.
Article
2
: Application
Le
présent
avenant
à
la
CAOM
est
applicable
aux
demandes
d'aides
initiales
et
renouvelées
signées
à
compter
du
01
janvier
2015, E
=
Libertd+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE
À
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE
MOYENS
ENTRE
L'ÉTAT
ET LE CONSEIL
GÉNÉRAL
FINANCÉ
PAR
LE
DÉPARTEMENT
DE
:
GUADELOUPE
{indiquer le nom
du
département)
POUR
L'ANNÉE 2015
{indiquer r ‘année
au
format
sa)
Article
L.
5134-19-4
du
code
du
travail
Article
L.
5134-110
du
code
du
travail
Article:L.
5132-3-1
du
code
du
travail
\s
=
=
ne
J
GUIEAV-0880
ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE
A3 Article
3
: Exécution
Le
Préfet,
le
Directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi,
et
les
organismes
prescripteurs
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne
de
l'exécution
du
présent
avenant
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à BASSE-TERRE
en
05
exemplaires,
le
22
MAR
205
Le
Préfet,
Jacqu
NT
A VOLET
1
DE
LA CAOM
(CUI
EAV)
p—
Cadre réservé
à Fadministration
|
D
EMPLOIS
D’AVENIR
Secteur
non
Marchand
|js;711)1,5/0,0,011
Lol
Le
EMPLOIS
D’AVENIR
Secteur
Marchand
dépt_améa
norte
svtrnonalems
amodiostn]
18989"02
CONTRAT
UNIQUE
D’INSERTION
ANNEXE
À LA CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS
CONCLUE
ENTRE
L'ÉTAT ET LE CONSEIL
GÉNÉRAL
Applicable dut 119,12,
0, 1,
5]|au 31 décembre de la même année, Si date d'échéance antérieure, la préciser : L_.
11!
1 1
1 |
Te ONE
STATUT
ET
|
Département:
GUADELOUPE
Adresse :
BVD
DU
GOUSERNEUR
GENERAL
FELIX
EBOUE
Code postal
:| #1 7[ 1,
0,
0]
Oiuslaoson
717]
Commune
:
BASSE-TERRE
N° SIRET :L 21 21 94 71 ty 01 01 21 7] 0j 0j © 1 8] Nom
et qualité de la personne chargée du suivi de la convention :
M_PROTO
GERARD
DORE
ON
a
mL
chargé
de la prescription et de
la signature des
aides à l'insertion professionnelle:
ÆMPLOIS
D'AVENIR
N° SIRET :L318101»18161015,s/
00,0
2
onyol:
MISSION
LOCALE
Elune
organisme:
CAP
EMPLOI
Adresse
: !
L73L
RUE
HENRI
BECQUERET,
ZT
DE
JARRY
97122
BAIE-MAHAULT
CIN
UE
{dont prolongation: liiiil) Dont nombre d'entrées en EAV au taux majoré (L2151.1%) :L2151
1
+ |
{dont prolongations : L1_1_1
1 1}
pendant la durée
de l'aide à l'insertion
professionnelle
: 11101
1 1 |
(dont =
Liriul
}
Dont nombre d'entrées en EAV au taux majoré (L2151.1%):L2101 11 {
{dont prolongations : L11 1.1 |)
+ Nombre d'entrées prévues en EAV (sacteur non marchand)
financés en tatafté par le département
pendant
la durée de l'aide à l'insertion
professionnelle : Los
»_1_}
(dont prolongations : L.1_11 11)
» Nombre d'entrées prévues en EAV (secteur marchand) financés
en totalité par le département pendant la durée de l'aide à l'insertion
professionnelle : Les_1.11| (dont prolongations : L111 11)
ON
AN
MON
NU SRE
Ar
el)
1d)
pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle : {11314151
(dont probngaions :
Lila)
Dont nombre d'entrées en CUI-CAE
(secteur non marchand) au taux majoré {L_1.1
1%) :L
1 11 1]
(dont prolongations : L 11 11
|)
+ Nombre total d'entrées prévues en CUI-CIE (secteur marchand)
pendant la durée de l'aide à l'insertion professionnelle
: LL
1 1_1
{dont proïongations : L4_1_1
1 |)
Dont nombre d'entrées en CUI-CIE {secteur marchand) au taux majoré (11
1%):E1
1 11]
(dont prolongations : Li
111}
* Nombre
d'entrées prévues en CUI-CAE
{secteur non marchand)
financés en totalité par le département pendant ta durée de l'aide à l'insertion
professionnelle : Lo111_1_+1
(dont prolongations : Li 1111)
+ Nombre d'entrées prévues an CUI-CIE (secteur marchand) financés
en totalité par le département
pendant la durés de l'aide à
l'insertion
professionnelle : _1_+.1_1|
{dont prolongations : L1.1
1 11)
GUIEAV-0880
ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE
A5 VOLET
2
DE
LA
CAOM
(IAE)
D
INSERTION
PAR
L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
18908"02
ANNEXE
À LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
CONCLUE
ENTRE
L'ÉTAT
ET
LE
CONSEIL
GÉNÉRAL
PTE
QUE
EN
a
Re
LUT
EESRNE
ol
FINANCÉS
PARLE
DÉPARTEMENT
Nombre
total
d'entrées
prévues pendant
la durée
de
la convention
:L210101
Isalariés
dont
#:L_
121010] BRSA
Li
11
MJeune-26
Li_1
ISeniors
Li_111ASS
Lit
u lAAH
Lise
ITH
Lit
sjgget+
Lis
LIDELD
En
1
Autres
Montant
financier:
L 151412101010,
|,ls15le
@
AIDES
ATTRIBUEES
AUX
STRUCTURES
D'INSERTION
PAR
L'ACTIVITE
ÉCONOMIQUE
(HORS
ACI)
Entreprises
(El)
Nornbre
total
d'entrées
prévues
pendant
la durée
de
la convention
:Lie
salariés
donti:L_1
1 1
IBRSA
LL
Neune-26
L111)Seniors
Li
LIASS
Lis
1 lAAH
Lits
iTH
Litristet+
LiiIDELD
Lie
l'Autres
Montant
financier
:L_1_1
1
1
1 1 1
|Lt
1e
Entreprises
de
travail
temporaire
d'insertion
(ETTI)
Nornbre
totai
d'entrées
prévues
pendant
ta
durée
de
la convention
:Li
11
fsalariés
dontt®
;L1_1_1
IBRSA
Lis
1 Neune-26
Liu
LISeniors
LitelASS
Lex
Liaah
Lis
iTH
Lin
LlS0et+
Luis
IDELD
Lun
1tAutres
Montant
financer
: L_11
111
1 1
11e
®
Associations
intermédiaires
{Al)
Nombre
total
d'entrées
prévues
pendant
la durée
de
la convention
:Li Îsalarés
dont tt :L1
1 1 JBRSA
Le
1 Neune
26 Lit
ISeniors
Li1
+ IASS List
lAAH Lit LiTH Lui
L{50et+
Len
1 IDELD Lise fAutres
Montant
financier
: L_1_1
10 1 1 1 1
|L1
1€
6@
#0 personnes
sans
emplol
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières,
#
Lorsque
les
cblecife
d'entrées
portent
sur
les
Brsa
en
ACI,
la
particlpation
financière
correspond
à 48%
du
monfant
forfaitaire
mentionné
aus
2°
de
l'article
L.
262-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
families
applicable
à une
personne
isolé
par
mols.
Le
signataire
représentant
l'organe
exécutif
du
déparisment
s'engage
par
la présente
convention
à :
-réserver
le traïlement
des
mformetions
nominafives
qui
teur
seront
transmises
par
l'Agence
de
services
ef
de
palament
aux
seules
finalités
de
préparation
et de
conclusion
du
CUI
ou
de
l'EAV
;
«melire
en
œuvre
des
mesures
dé
sécurité
propres
à assurer
la
confidentialité
de
ces
informations
;
- garantir
aux
intéressés
l'exercice
de
leurs
droits
d'accès
et
de
rectification
prévus
aux
articles
49 st
40
de
la
Loi
n°
78-17
modifiée
relallve
à Pinformatique,
aux
fichlers
et
aux
Hbertés.
Faitle:
Faitle :
TA
é
Pour
l'Etat (Signalure ef cachet)
ea
Joséte
BOREL-LINCERTIN
Louis
MAZARI
Destinataires: Exemplaire 1 ASP
/ Exemplaire
2 = Préfet (unité tosrtoriele dela DIRECTE
,
Dee
Emplaire
3 =Pracuripiaur ?
Exemples
4
een “général / Exemplaire 5 = DOEFP
Transmis à l'ASP
le
: Lilitirrl
GUIEAV-0880
ASP 0880 08 14
CUIEAV-IAE
Ab Liberté « Liber
« Égalté
Fraternité Fraternité
SR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de
Guadeloupe
Préfecture
de
Guadeloupe
2045-26
Avenant
n°
2
à la
Convention
annuelle
d'objectifs
et de
moyens
(CAOM)
relative
aux
dispositifs
d’aide
à l’insertion
professionnelle
fixant
les engagements
du
Conseil
départemental
de Guadeloupe
et de
État
pour
l’année 2015
Vu
la
loi du
1%
décembre
2008
généralisant
le Revenu
de
Solidarité
Active
(RSA)
et réformant
les
politiques
d'insertion
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-686
du
24
juin
2010
portant
extension
et adaptation
du
RSA
dans
les
DOM
- Saint-Martin
— Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre
et Miquelon
;
-Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5
mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et
à
la
démocratie
sociale
;
-Vu
le décret
n°
2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif au
Contrat
Unique
d'Insertion
(CU) :
“Vu
le décret
n° 2010-1729
du
30
décembre
2010
relatif au
contrat
unique
d'insertion
dans
les
DOM,
à
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et Saint-Pierre
et Miquelon
:
-Vu
le
décret
n°
2014-728
du
27
juin
2014
relatif
aux
modalités
d'application
de
la
participation
financière
des
Départements
à
l'aide
au
poste
d'insertion
en
faveur
des
structures
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
-Vu
larrêté
ministériel
du
6
mars
2014
fixant
le
montant
de
l'aide
financière
aux
structures
de
l'insertion
par
l'activité
éconemnique
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-06
du
23
février
2015
;
-Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011-02
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CU
en
Outre-Mer;
Vu
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1” semestre
2014;
-Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
Femploi
au
1% semestre
2014;
-Vu
la circulaire
DGEFP
n°
2014-xx
du
20
juin
2014
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et emplois
d'avenir
au
deuxième
semestre
2014
;
Vu
l'instruction
DGEFP
n°
2014-2
du
5
février
2014
relative
au
pilotage
des
dispositifs
de
l'insertion
par
l'activité
économique
;
A+ Vu
la
note
DGEFP
CTS01415486J
du
26
juin
2014
portant
notification
des
enveloppes
financières
régionales
2014
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
économique
et
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
5 février
2014
;
-Vu
la
circulaire
DGEFP
N°2015-02
du
29
janvier
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques d'insertion et des emplois
d'avenir du
1° semestre
2015 ;
Mu
le
circulaire
DGEFP/MIP/2015/215
du
19
juin
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
d'insertion
et des
emplois
d'avenir
du
2ème
semestre
2015
;
Vu
la CAOM
conclue
le 27
février
2018
;
-Vu
l'avenant
n°1
du
22
mars
2018
à la CAOM :
-Vu
ta
délibération
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil
Général
de
Guadeloupe
en
date
du
12
décembre
2014,
autorisant
le
Président
du
Conseil
Général
à signer
la CAOM
;
-
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe
en
date
du
09
juillet
2015
, autorisant
le
Président
du
Conseil
Départemental
à
signer
l'avenant
à
la
CAOM Entre L'Etat,
représenté
par
Monsieur
Jacques
BILLANT,
Préfet
de
la Région
Guadeloupe,
ci-après
dénommé
«
l'Etat
»
Et Le
Département
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Madame
Josette
BOREL-LINCERTIN,
ci-après
dénommé
«
Conseil
départemental
» d'autre
part,
I est
convenu
ce
qui
suit
Article
1
: Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
la
CAOM
conclue
ie
27
février
2015
pour
intégrer
les
éléments
relatifs
à la
programmation
du
2°"°
semestre.
Article
2
:
Volet
Contrats
Unique
d'insertion
— Contrats
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
(CUI-CAE)
Cet
article
modifie
l'article
1-1
de
la CAOM
conclue
le 27
février
2015.
Ce
présent
avenant
a
pour
objet
de
fixer
pour
l'année
2015
les
objectifs
quantitatifs
de
prescription
des
contrats
uniques
d'insertion,
en
application
de
l'article
L
5134-30-2
du
code
du
travail
pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
financés
par
le Conseil
départemental.
La
prescripon
du
contrat
unique
d'insertion
pour
un
bénéficiaire
du
RSA
se
traduit
par
une
décision
prise
par
le
président
du
Conseil
départemental,
ouvrant
droit
au
versement
d'une
aide
à
l'insertion
professionnelle. La
contribution
du
Département
à
la
prise
en
charge
de
cette
aide
est
déterminée
par
l'article
D
5134-
41
du
code
du
travail
soit 88%
du
montant
du
RSA
socle
pour
une
personne
(452,21
€).
AY Pour
le
second
semestre
2015,
l'enveloppe
de
CUI-CAE
allouée
et
financée
par
le
Conseil
départemental
est fixée
à 500
CUI-CAE.
Les
paramètres
de
prise
en
charge
seront
les
suivants
:
2 A)-Pour
les
employeurs
de
type
association
durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
a
durée
hebdomadaire
retenue
: 26
heures
—e
taux
de
prise
en
charge
:
1-
À
90%
du
SMIC
pour
les
demandeurs
d'emplois
de
50
ans
et
plus
(seniors),
les
demandeurs
de
longue
durée
(plus
de
12
mois
d'inscription
dans
ies
18
derniers
mois),
les
travailleurs
reconnus
handicapés
(TH)
et
les
demandeurs
d'emploi
des
quartiers
de
politique
de
fa
ville
(sans
condition
d'inscription
à
Pôle
emploi).
2-
A
80%
du
SMIC
pour
les autres
BRSA.
2
B)-Pour
les
employeurs
de
type
collectivité
(CCAS)
a
durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
mois
-la durée
hebdomadaire
retenue
: 26
heures
-le taux
de
prise
en
charge
:
1-
A
80%
du
SMIC
pour
les
demandeurs
d'emplois
de
50
ans
et
plus
(seniors),
les
demandeurs
de
longue
durée
{plus
de
12
mois
d'inscription
dans
les
18
déemiers
mois),
ies
travailleurs
reconnus
handicapés
(TH)
et
les
demandeurs
d'emploi
des
quartiers
de
politique
de
la
ville
(sans
condition
d'inscription
à
Pôle
emploi).
2-
A
70%
du
SMIC
pour
les autres
BRSA.
2 C}-Pour
les
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(EPLE)
-taux
de
prise
en
charge
: 70
%
du
SMIC
durée
hebdomadaire
retenue:
22
heures
(26
heures
maximum
en
cas
de
financement
complémentaire
de
la
collectivité
départementale
ou
régionale/
26H
pour
les
conventions
en
renouvellement
recrutés
initialement
sur
cette
base
horaire)
-durée
moyenne
de
prise
en
charge
: 12
rnois.
Article
3
: Prescription
Prescription
directe,
en
application
de
l'article
L
5134-19-1
du
code
du
travail.
Le
président
du
conseil
départemental
prend
{ui-même
les
décisions
d'attribution
de
l'aide
à
l'insertion
professionnelle
au
titre
des
CUI-CAE.
Le
présent
avenant
à
la CAOM
est
applicable
aux
demandes
d'aides
initiales
et
renouvelées
signées
à compter
du
01
juillet 2015.
Article
4
: Paiement
Par
convention
du
22
novembre
2012
et
conformément
à
l'article
R
5134-40
du
code
du
travait,
te
président
du
conseil
départemental
a
délégué
à
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
(ASP),
le
paiement
de
la part
départementale
de
l'aide
à l'insertion
professionnelle
au
titre des
CUI-CAE.
Article
5
: Objectifs
d'entrées
en
structures
d'insertion
par
Factivité
économique
{IAE)
En
application
de
l'article
L 5132-3-1
du
code
du
travai :
Lorsque
la
structure
d'accueil
du
parcours
d'insertion
est
une
entreprise
d'insertion,
une
entreprise
de
travail
temporaire
d'insertion
ou
un
atelier
et
chantier
d'insertion,
l'éligibilité
des
bénéficiaires
est
validée
préalablement
par
Pôle
emploi
via
un
agrément
Lorsqu'il
s'agit
d'une
association intermédiaire,
l'agrément
préalable
de
Pôle
Emploi
n'est
pas
requis
pour
les
personnes
embauchées
mises
à
disposition
hors
entreprise.
Pour
les
bénéficiaires
du
RSA
socle
dont
il a
la
charge,
le
Département
s'engage
dans
les
conditions
suivantes
:
-Un
nombre
prévisionnel!
annuel
de
200
personnes
bénéficiaires
du
RSA
socle
recrutés
sur
12
mois
en
ateliers
et chantiers
d'insertion
;
-La
contribution
financière
mensuelle
du
Conseil
départemental
par pérsanne
entrée
dans
un
parcours
d'insertion
est
égale
à
88
%
du
montant
forfaitaire
du
revenu
de
solidarité
active
pour
une
personne
seule,
dans
la
limite
de
Ia
durée
de
conventionnement.
Le
montant
financier
correspondant
est
de
: {209
personnes)
x (452,21
euros)
x (0,88)
x (12
mois
des
CDDI)]
955
067,52
euros.
Ces
objectifs
d’entrée
correspondent
à
:
200
personnes
entrées
en
Contrat
Déterminé
d’Insertion
(CDDI)
de
12
mois
dans
les
Ateliers
et
chantiers
d'insertion
cofinancés
par
le
Département.
Les
objectifs
d'embauche
de
bénéficiaires
du
RSA
socle
se
répartissent
sur
l'ensemble
des
ACI
de
la
Guadeloupe. Article
6
: Durée
et
bilan
Les
dispositions
de
la présente
convention
couvrent
la période
du
1” juillet
au
31
décembre
2015,
Le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
avenant
est
assuré
par
le
correspondant
du
Conseil
départemental
et ie correspondant
de
la
DIECCTE.
Le
suivi
et
le
pilotage
de
la
CAOM
s’effectueront
en
partenariat
avec
la
DIECCTE
et
seront
abordés
lors
de
la
réunion
du
SPER.
Un
bilan
intermédiaire
sera
réalisé
début
d'octobre
2015.
Le
bilan
d'exécution
final sera
réalisé
un
mois
après
le térme
de
la CAOM.
Article
7
: Exécution
Le
Préfet
et
le
Directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
avenant
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
2 Fait à BASSE-TERRE
en 5 exemplaires,
le
ain
15
0 EE Liberté » Bgelua
: Erotneaus
RÉPUBLIQUE
FRACALSE
Préfet
de
ia Région
Guadeloupe
Secrétariat
Général
Service
de
la Coordination
interministérielle
Mission
coordination
DIECCTE/Pôle
3E
ARRÊTÉ
N° 2015 AQ{sescifpiecc
éfoz
2015
fixant dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(C
‘le montant
des taux-de
prise
en
charge
par l’Etat des
Contrats
d’Accompagnement
dans
l'Emploi
(CAE)
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la loi n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
Vu
la loi 2012-1189
du
26
octobre
2012,
portant
création
des
emplois
d'avenir
Vu
te décret
n°
2005-243
du
17
mars
2005
relatif
aux
Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2005-12
du
21
mars
2005
relative
aux
Contrats
d'Accompagnement
dans
l'Emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d'insertion
(CUI)
en
outre-mer
Vu
ja circulaire
DGEFP
n°
2013-2
du
22
février
2013
relative
à la mise
en
œuvre
de
l'allongement
de
la durée
des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
Vu
la
note
d'orientations
du
16
decerabre
2013
du
ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
‘a
formation
crofessionnelle
et
du
dialogue
social,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1°
semestre
2014
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d'application
de
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
de
l'emploi
au
1°
semestre
2014
Vu
ta
circulaire
DGEFP
n°2015-02
du
29
janvier
2018
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et des
emplois
d'avenir
au
premier
semestre
2015
;
Vu
le
circulaire
du
19
juin
2015
relative
à
la
programmation
des
contrats
uniques
d'insertion
et des
emplois
d'averir
du
premier
seinestre
2015
I Sur
proposition
conjointe
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIECCTE);
chargé
de
l'intérim
ARRETE
Article
1°
: les publics
éligibles
Après
concertation
des
membres
du
SPER,
sont
éligibles
au
contrat
d'accompagnement
les
publics
suivants
:
-
Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
50
ans
et
plus,
.
-
Les
demandeurs-
d'emploi
de
très
longue
durée
(18
mois
d'inscription
dans-les
24
derniers
mois),
-
Les
demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
(+de
42
mois)
dans
les
18
derniers
mois,
-
Les
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
(BRSA)
socle
et
des
minima
sociaux
(ASS...)
-
Les
demandeurs
d'emploi
reconnu
travailleurs
handicapés
(TH),
-
Les
anciens
détenus
en
réinsertion
et
les
demandeurs
d'emploi
sous-main
de
justice,
-
Les
demandeurs
d'emploi
âgés
de
moins
de
26
ans
en
difficulté
d'insertion,
non
éligibles:
aux
emplois
d'avenir
.
-
Les
demandeurs
d'emploi
habitants
des
quartiers
politique
de
la
ville
Article
2
: Les Organismes
désignés
comme
presérlpteurs
de
CUI-CA
Pôle
Emploi,
La
Mission
Locale,
Le
Cap
Emploi :
Le
Conseil. Départemental
Article
3
: Taux
de
prise
en
charge
Les
taux
de
prise
en
charge
par
L'ETAT
sont
les suivants :
-
90%
du
Smic
pour
les
demandeurs
d'emploi
de
50
ans
et
plus
(les
Seniors),
tes
demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée,
les
travailleurs
reconnus
handicapés,
les
habitants
des
quartiers
en
politique
de
la
ville
sans
condition
de
durée
d'inscription
à Pêle
Emploi.
-
80%
du
Smic
pour
les
demandeurs
de
longue
durée,
les
bénéficiaires
des
minima
sociaux
(ASS...)
les
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active
-
70%
du
smic
pour
les
anciens
détenus
en
réinsertion,
les
demandeurs
d'emploi
sous-main
de
justice,
les
jeunes
de
moins
de
26
ans
non
éligibles.aux
emplois
d'avenir.
Les
structures
d'insertion
par
l'activité
&conomique
sont
éligibles
aux
CUI-CAE
uniquement
pour
leurs
fonctions
support
(ateïier
et
chantier
d'insertion,
association
intermédiaire
et
entreprise
d'insertion
sous
statut
associatif)
Article
4
: Durée
Hsbdomadaire
de
prise
en
charge
La
prise
en
charge
de
l'aide
de
l'ETAT
porte
sur
une
durée
hebdomadaire
de
26
heures
maximum
pour
les
employeurs
à
l'exception
des
SIAE
visées
ci-dessus
au
3%"
alinéa
de
l'article
3
pour
lesquels
la
durée
hebdomadaire
de
prise
en
charge
est
fixée
à 22
heures
X Article
6
: Durée
de
fa
convention
CUI-CAE
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
minimum
de
12
mois.
Elles
peuvent
faire
l'objet
de
renouvellement
dans
la
limité
de
24
mois.
Ces
dernières
sont
conditionnées
à
la
production
d’un
bilan
des
actions
réalisées
pendant
la
durée
de
la
décision
d'aide
initiale.
Article
6
: Recrutement
des
Adjoint
de
Sécurité
(ADS)
Les
dispositions
relatives
aux
paramètres
de
prise
en
charge
sont les
suivantes
:
-
Le
taux
de
prise
en
charge
par
L'ETAT
est fixé
à 70%
du
SMIC
-
La
durée
hebdomadaire
de
prise
en
charge
est fixée
à
35
Heures
-
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
limitée
à 24
mois
Article
7
: Recrutement
par
les établissements
publics
locaux
d'enseignement
Les
dispositions
relatives
aux
paramètres
de
prise
en
charge
sont
les
suivantes
:
-
Le
taux
de
prise
en
charge
par
L'ETAT
est fixé
à 70%
du
SMIC
-
La
durée
hebdomadaire
de
prise
en
charge
est fixée
à 20
Heures
-
Les
demandes
d'aides
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
limitée
de
12
mois,
renouvelable
1
fois.
Article
8
: GUI-CAE
cofinancés
par
le Conseil
Départemental
Les
dispositions
des
Articles
3
et
4
ne
s'appliquent
pas
aux
CUI-CAE
cofinancés
par
le
Conseil
Départemental
dont
les
conditions
sont
fixées
par
la
Convention
Annuelle
D'Objectifs
et
de
Moyens
(CAOM)
de
l'année
2015.
Article
9
: Mesures
d'accompagnement
et
de
formation
Un
plan
d'accompagnement
et
de
formation
détaillé
présentant
les
actions
précises
définies
avec
le
salarié
en
vue
de
favoriser
son
inssrtion
durable
sera
présenté
otligatoirement
à
:a
signature
de
la
demande
d'aide.
Doivent
figurer
dans
le
dossier
complet,
remis
à
l'organisme
prescripteur
habilité
et
visé
à
l'article
2
du
présent
arrêté.
les
descriptifs
détaillés
formalisés
du
plan
de
formation
ou
du
projet
de
création
d'entreprise
où
du
parcours
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
(VAE)
ou
les
modalités
d'accompagnement
spécifique.
Ce
plan
d'accompagnenent
ou
de
formation
doit
se
dérnuler
sur
le
temps
de
travail,
L'employeur
doit
remettre
aux
organismes
prescripteurs
visés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
une
attestation
de
suivi
de
la
formation
établie
par
l'organisme
de
formation
ou
Une
attestation
délivrée
par
l'organisme
valideur
justifiant
la
démarche
VAE
au
plus
tard
un
mois
avant
la
fin
de
la
convention
CUl-
CAE
23 Article
10
: Contrôle
Les
dispositions
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
décisions
d'attribution
d'aides
CUI-CAE
peuvent
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
services
compétents
de
la
direction
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'Emploi
(DIECCTE).
En
cas
de
violation
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
ces
décisions
pourront
être
dénoncées
avec
demande
de
reversement
des-aides
attribuées.
Article
11
: Date
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
aux
demandes
d'aice
initiales
et de
renouveltement
signées
à compter
du
7 juillet
2015
en
application
des
articles
L 5134-20
à L5134-34
du
code
du
travail
Article
11
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
les
organismes
prescripteurs,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
Préfet
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Fait
à
Basse
Terre,
le
0 6
JUL
205
Ler Jacques BIL
IT
Délais
et voies
de
recours
: le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai de
deux
muis
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
4 Libarat
=
actu
- Frosroul
FQUE
FHANCAISE
Préfet de
la
Région
Suadeloupe
ARRÊTÉ
N°
2015-
24
/SG/SCI/DIECCTE
du
13 AQU
20
modifiant l'arrêté n°2015- 20 /SG/SCUDIECCTE du 6 juillet 2015
AOUT
296
fixant dans
le cadre
du
Contrat
Unique
d’Insertion
(CUI)
le montant
des taux
de prise en
charge
par
l’Etat
des
Contrats
d’Accompagnement
dans
l’Emploi
pour
le recrutement
d’agents
dans
le cadre
de opération
algues
sargasse
Le-Préfet de la Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
mérite,
Chevalier
de
{a Légion
d'honneur
Vu
la loi n° 2005-32
du
18 janvier 2005
de programmation
pour
la cohésion sociale
Vu
la loi 2012-1185
du 26
octobre
2012,
portant création des emplois
d’avenir
Vu
le décret
n° 2005-243
du
17 mars
2005 relatif aux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°-2005-12
du
21
ruars
200$
relative
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2011
du
12
janvier
2011
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
contrat
unique
d’insertion
(CUI)
en
outre-mer
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2013-2
du
22
février
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
l’allongement
de
la
durée
des
nouveaux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
Vu
la
circulaire
DGEFP
n°
2013-09
du
5 juin
2013
relative
à la
programmation
des
contrats
uniques
d’insertion
du
second
semestre
2013
Vu
la
circulaire
n°
2013-101
du
ministère
de
l'éducation
nationale
du
19
juin
2013
relative
aux
emplois
aidés
Vu
la
note
d’orientations
du
16
décembre
2013
du
ministre
du
travail,
de
l’emploi,
de
la
formation
profession
nelle
et
du
dialogue
social,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'emploi
au
1"
semestre
2014
Vu
la
note
DGEFP
n°
2014-01
du
13
janvier
2014
portant
modalités
techniques
d’application
de
l'instruction
du
16
décembre
2013
relative
aux
orientations
pour
La
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
emploi
au
1°
semestre
2014 Vu
Parrêté n° 2015-20-SG/SCI/DIECCTE
du 6 juillet 2015
fixant dans le cadre du C.UL.
(contrat unique d’in-
sertion) le montant
des taux de prise en charge par l’Etat des C.A.E.
(contrat d'accompagnement dans l’emploi)
Vu
le protocole de mobilisation conclu entre l'Etat et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
Vu
la nécessité
de
permettre
à la collectivité
de
Saint-Martin
de
disposer
de
personnel
permettant
la mise
en
œuvre
du plan d’actions
pour
énrayer
la progression
de l’arrivée massive
d’algues
sargasses sur le littoral saint-
rwartinois
—
Adresse
postale :
route
du Fort Louis
97150
Saint-Martin
Tél.
: 05.90.29.09.21
Fax
: 05.90.87.53.95
25
http://www.saint-barth-saint-martin.pref
gouv.fr/ Vu
la
nécessité
de
permettre
à la
collectivité
de
Saint-Martin
de
disposer
de
personnel
permettant
la
mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
pour
enrayer
la
progression
de
l’arrivée
massive
d'algues
sargasses
sur
le
littoral
saint-
martinois
- _
Vules
engagements
de
l’agence
régionale
de
santé
de
la
Guadeloupe,
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
-
Sur
proposition
du
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe.
.
ARRETE
Article 1“ - Objet_ Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
modifier
l’article
3
de
l’arrêté
n°
2015-06
visé
ci-dessus,
en
renforcement
des
moyens
humains
existants
par
la constitution
de
brigades
vertes
en
charge
notamment
du
ramassage
des
algues
et
de la valorisation du littoral. Article
2
— territoire
concerné
Cette opération
est conduite eu liaison avec
la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
Article
3
— Publics
éligibles
et nombre
La
priorité
des
personnes
recrutées
dans
le
cadre
de
cette opération
est
domnée
:
“
aux
demandeurs
d’emploi
de
longue
durée
(plus
de
12
mois
dans
les
18
derniers
mois),
-
au
public
bénéficiaire
du
revenu
de
solidarité
active,
-
aux
jeunes
domiciliés
principalement
dans
es
quartiers
prioritaires
de
la
ville.
L’Efat
s’engage
à financer
un
maximum
de 20
(vingt)
contrats
aidés
dans
le cadre
de
cette
opération.
Article
—
Taux
de
prise
en
charge
et
durée
hebdomadaire
Le
taux
de
prise
en
charge
par
l’Etat
est
de
90
%
du
SMIC
pour
le
public
visé
par
le
présent
arrêté.
Cette
prise
en
charge
porte
sur une
durée
hebdomadaire
de
26
heures
maximum.
Les
demandes
d’aide
CUI-CAE
sont
signées
pour
une
durée
minimum
de
12
mois.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’un
renouvellement
dans
la
limite
de
24
mois.
Article
5
—
Organisme
désigné
comme
prescripteur
de
CUI-CAE
Dans
le
cadre
de
cette
opération, Pôle
Emploi
est
désigné
comme
prescripteur.
Article
6
-
Mesures
d’accompagnement
et
formation
Le
recrutement
et
la
formation
préalable
à
l’embauche
seront
pilotés
par
Pôle
Emploi
en
lien
avec
les
services
concernés
de
la
collectivité
d’outre-mer
de
Saint-Martin,
A
cet
égard,
un
plan
d’accompagnement
et
de
formation
continue
est
mis
en
œuvre
en
partenariat
avec
le
Pôle
Emploi,
la
DEAL,
FADEME,
le
conservatoire
du
littoral,
la
réserve
naturelle
et
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin
en
vue
de
favoriser
l'insertion
durable
des
salariés
concernés. Article
7
—- Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
est
mis
en
place.
IE
est
composé
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
de
la
DIECCTE,
FADEME,
k
DEAL,
FARS,
le
Pôle
Emploi,
le
conservatoire
du
littoral,
la
réserve
nâfurelle
et
la
collectivité
d'outre-mer
de
Saint-Martin.
Le
comité
assure
la
coordination
et
évalue
les
actions
conduites
dans
Fobjectif
de
Adresse
postale
: route
du Fort
Louis
97150
Saint-Martin
Tél.
: 05.90.2909
21
Fax
: 05.90.87.53.95
http://www.saint-barth-saint-martin.pref gouv.f/
Ÿ
b former
des
ambassadeurs
de
tris
afin
de
sécuriser
les
parcours
d’insertion
des
personnes
recrutées
dans
le
cadre
de
cette
opération.
Article
8
—
Date
d’application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
rentrent
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
signature.
Article
9
-
Exécution
du
présent
arrêté
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
le
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Guadeloupe
et
le
directeur
de
Pôle
Emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Adresse
postale :
route
du Fort Louis
97150
Saint-Martin
Tél
: 05.90.29.09.21
Fax
: 05.90.87.53.95
http:/www.saint-barth-saint-martin.pref.gouv.fr/
à 24 EE Liberté
«Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
RESSOURCES
NATURELLES Pôle Eau
Arrêté n° SEAL
[RAN-101S-023
au
- 4 AUS 205
portant autorisation
au titre de Particle L.214-3
du code de l'Environnement
des
travaux
de déroctage
du chenal
d'accès au port départemental
de Port-Louis
—
Commune
de Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L214-1
à
L.241-6
et
R.214-1
à R.214-56
;
Vu
le code de l'Expropriation et notamment
les articles R.11-14-1
à R.11-14-15
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Vu
l'arrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejet
y afférent
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
4.1.3.0
(2°
(a,
IN),
2°
(b,
11)
et
3°
(b))
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°93-743
du
39
mars
1993
modifié
;
Vu
l’arrété
du
9
août
2006
modifié
et
complété
relatif
aux
niveaux
à prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou extraits
de
cours
d’eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.0 de la nomenclature
annexée
à de
l’article R.214-1
du code
de
l'Environnement ;
Vu
la
circulaire
du
4
juillet
2008
relative
à
la
procédure
concernant
la
gestion
des
sédiments
lors
de
travaux
ou
d'opérations
impliquant
des
dragages
ou curages
maritimes
et
fluviaux
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de gestion
des eaux 2010-2015
de Guadeloupe
(SDAGE)
;
Vu
le dossier
de
dernande
d'autorisation
déposé
au
titre de
l'article L.214-3
du
code
de
l'Environnement
reçu
le
1"
septembre
2014,
présenté
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloups,
représenté
par
son
président,
et
relatif
aux
travaux
de
déroctage
du
chenal
d'accès au port départemental
de Port-Louis
;
Vu
l'avis de l’agence régionale de santé de Guadeloupe
du 3 novembre
2014
;
Vu
l'avis du parc national de la Guadeloupe
du 4 novembre
2014
;
Vu
l'avis de l'avis de la direction de la mer du 7 novembre
2014 ;
Vu
l'avis de l'Autorité environnernentale du 2 février 2015
;
Vu
l'enquête publique
réglementaire
qui s’est déroulée du 9 février au 11 mars 2015
;
Vu
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
transrnis
le 26 mars
2015
à la
DEAL
;
Vu
l'absence
de
requête
du
commissaire
enquêteur
auprès
du
pétitionnaire
À l'issue
de
l'enquête publique ; Vu
le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 19 mai 2015 ;
Vu
l'avis émis par le conseil
départemental
de l'environnement
et des risques sanitaires et
technologiques
de Guadeloupe
en date du
11 juin 2015
;
Vu
{a demande
de modification
du projet faite par
le pétitionnaire à la DEAL
par courriel
du 3 juin 2015
;
Vu
la confirmation
verbale
du
pétitionnaire
de
son
souhait
de
modifier
son
projet
en
réponse
à la demande
d'avis
du
17 juin 2015
sur le projet d'arrêté préfectoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°DEAL/RN
2015-0028
du
17 juillet 2015
portant prorogation
du délai
d'instruction du dossier
;
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
préserver
le milieu
marin,
en
particulier
les biocénoses
marines
présentes au voisinage de la zone de travaux ; Considérant
que les matériaux issus du déroctage
et du dragage peuvent
être placés en dépôt à
terre
en
raison
de
l’absence
de
poliution
démontrée
par
les
analyses
pratiquées
par
le
pétitionnaire
;
Considérant
que
les
modifications
de
son
projet
par
le pétitionnaire
nécessitent
des
éléments
d'appréciation
sur
les
conséquences
de
ces
modifications
sur
l'impact
du
projet
sur
l’environnement,
non
fournis
au
service
instructeur, et qu'à
défaut
seuls
les
travaux
décrits
dans
le dossier présenté
à l’enquête publique peuvent
être autorisés ;
3 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Titre
1 : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 : Objet
de
l'autorisation
Le
pétitionnaire,
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
GUADELOUPE,
représenté
par
sa
présidente,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser,
conformément
au
dossier
déposé,
l'opération suivante
:
Déroctage du chenal
d'accés
au port de Port-Louis
sur la commune
de PORT-LOUIS,
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'Environnement
concernées
par cette opération sont les suivantes
:
3° Dont
la teneur des
sédiments extraits est inférieure ou égale au
niveau
de
référence
N1
pour
l'ensemble
dea
éléments
qui y figurent:
b} Et dont le volume
in situ dragué
au cours de
12 mols cansécuilfs sst
supérieur ou égal
à 5 000 masur la façade
atisniique-manche-mer du
nord et
à 500
m3
ailleurs
ou
lorsque
le rejet est situé à moins
de
1 km
d'une zona conchylicois où de cultures
marines,
mals
Inférieur à
500
000 m3 (D)
Rubrique
Intituié
Régime
414.0
Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès où
Autorisation
travaux
de modification
des
spécifications
théoriques d'un
chanal
d'accès
existant
(A)
41.30
Dragage
et/ou
rejet y afférant en milieu marin:
Déclaration
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans.
Article
2 : Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
ont
les
caractéristiques
suivantes
(voir plan
en
annexe
1)
:
+
Déroctage
du chenal
d'accès
au port départemental
sur une emprise
de
150 m
x 50 m
pour
atteindre
des
profondeurs
de
-3
m
CM,
pour
un
volume
maximum
autorisé
de
6200
m3
;
*
Dragage
du
plan
d’eau
du
bassin
portuaire
à
l'entrée
du
port
pour
atteindre
des
profondeurs
de —3
m CM,
pour un volume
maximum
autorisé de 450 m3;
+
Constitution d’un merlon
provisoire
(démoli
à l'avancement des travaux
de déroctage)
dans
l’axe
du
chenal,
d’une
longueur
de
150
m,
constitué
de
matériaux
issus
du
déroctage,
du dépôt existant sur Le port ou de matériaux
d'apport exempts
de pollution,
pour un volume
de 8500
m3
maximum,
afin de permettre
l'accès au chenal
des engins
mécaniques
; +
Dépôt
des déblais
issus du dragage
et du déroctage, et de la démolition du merlon,
sur
le terrain
de
dépôt
existant
situé
sur
le domaine
portuaire
du
conseil
départemental,
après acheminement par camions.
Titre
|! : PRESCRIPTIONS
Articie
3 : Généralités
Les
travaux
sont réalisés
conformément
à l’arrêté
du 23
février 2001
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejets
y
afférant
relevant
de
la
rubrique
4,1.3.0 de la nomenclature
Eau.
Article
4 : Mesures
relatives
à l'organisation
du
chantier
Les
entreprises
en
charge
des
travaux
sont
soumises
par
le
pétitfonnaire
à un
cahier
des
charges
leur
imposant
de
mener
un
chantier
respectueux
de
l'environnement,
prévoyant
la
mise en place de dispositifs visant à réduire les nuisances
liées au chantier,
Le pétitionnaire communique
au service en charge de la police de l’eau le détail des modalités
d'organisation
du chantier,
au plus tard un mois
avant le démarrage
des travaux,
4.1
Information
des usagers
Le
pétitionnaire
prend
toutes
dispositions
pour
informer
les usagers
(pêcheurs,
plaisanciers,
entreprises
de
transport,
plongeurs)
du
calendrier
et du
déroulement
des
travaux
par
tous
moyens
appropriés
(diffusion de cartes, avis aux navigateurs),
4.2 Calendrier des travaux Pour
limiter les risques d’hyper-sédimentation
des écosystèmes
littoraux voisins,
les travaux
se
déroulent
entre
décembre
et
mai,
période
également
plus
favorable
d’un
point
de
vue
météorologique. 4.3 Signalisation Les
zones
de
travaux
et les pistes
de
circulation
font
l’objet
d’une
signalisation
(terrestre
ou
maritime
selon le cas) conformément
à la réglementation
en vigueur.
L'accès
au chantier est
interdit
au
public,
Des
moyens
de
protection
sont
mis
en
œuvre
par
le
pétitionnaire
pour
réduire la dégradation
des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
44
i
chantier
Les
aires
de
chantier
sont
aménagées
et exploitées
de
façon
à ne
pas
générer
de pollution
de
l'eau et des milieux aquatiques. Les
installations
des
chantiers
sont
impérativement
démontées
en
fin
de
chantier,
et les Heux
remis
en état, Les
locaux
producteurs
d'eaux
grises et d'eaux
noïres
sont raccordés
au réseau
d'eau
usées
du port ; en cas d’impossibilité,
il peut être fait usage
de
WC
chimiques
qui sont
régulièrement vidés suivant des filières réglementaires. 45
ion
des
38 Le
pétitionnaire
met
en
œuvre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
la
collecte,
le
tri et
l'évacuation
vers
des
filières
conformes
à
la
réglementation
des
déchets
générés
par
le
chantier
ou
présents
avant
le
démarrage
des
travaux
sur
la
zone
de
dépôt
à terre.
Le
pétitionnaire
archive
l'ensemble
des
bordereaux
relatifs
à l'évacuation
de
ces
déchets,
et
les
tient
à la
disposition
de
la
DEAL
— service
en
charge
de
la police
de
l'eau.
4.6 Nuisances
sonores
Les
travaux
de
déroctage
sont
interdits
de
nuit.
Le
pétitionnaire
veille
à
ce
que
les
entreprises
respectent
les
limitations
réglementaires
afin
de
garantir
un
niveau
sonore
admissible,
et
tient
les
riverains
informés
du
déroulement
du
chantier
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
4,7
Pollution
atmosphérique
Les
engins
de
chantier
respectent
les
normes
en
vigueur
concernant
les
émissions
de
gaz
d'échappement. 4,8 Balisage Le
pétitionnaire
respecte
la
réglementation
existante
en
vigueur
en
matière
de
balisage,
en
particulier
s'agissant
de
la
mise
en
place
d’un
balisage
provisoire
pendant
les
travaux.
Le
pétitionnaire
propose
pour
validation
à
la
direction
de
1a
Mer,
service
compétent
en
matière
de
balisage,
les
modalités
de
mise
en
place
d’un
balisage
provisoire,
de
retrait
du
balisage
existant
et
de
mise
en
place
du
nouveau
balisage
le
cas
échéant.
Toute
modification
du
balisage
est
précédée
d’une
large
information
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
4.9
Devenir.
lais
de
e et d
e
Les
opérations
de
déroctage
ne
font
pas
appel
à l’utilisation
d’explosifs,
et
se
font
depuis
le
merlon
provisoire.
Les
déblais
de déroctage
et de dragage
sont entreposés
sur le site de dépôt
existant identifié à
l'annexe
1,
à l’exclusion
de
tout
autre
site.
Les
conditions
de
réalisation
de
cette
mise
en
dépôt doivent permettre
d'empêcher
les départs de matériaux dans
le milieu.
Le
pétitionnaire
met
en
place
un
dispositif
approptié
pour
confiner
les
matériaux
mis
en
dépôt,
canaliser
les
eaux
de
ruissellement
et
empêcher
Le
rejet
dans
le
milieu
de
matières
en
suspension
issues
des
eaux
de
ruissellement
sur
la
zone
de
dépôt.
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet
au
service
en
charge
de
le
police
de
l’eau
pour
validation
la
description
précise
de
ce
dispositif.
Les
matériaux
stockés
ne
font
l’objet
d'aucune
activité
de
traitement
de
matériaux
minéraux
visés
par
ailleurs
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement. Cet
entreposage
est
temporaire
et
limité
à un
an,
dans
l'attente
de
la
reprise
des
matériaux
et
de
leur
évacuation
pour
valorisation,
prioritairement
pour
conserver
le
domaine
maritime
(et
sous
réserve
pour
le
pétitionnaire
d'obtenir
les
autorisations
éventuellement
requises),
ou
élimination
vers
des
filières
réglementairement
autorisées.
Avant
toute
évacuation
de
matériaux,
le
pétitionnaire
fait
connaître
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
le
volume,
la
destination
et
l’usage
des
matériaux
évacués.
33 Passé
ce
délai
d’un
an,
le
stockage
est
susceptible
de
relever
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
avec
laquelle
le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
mettre
en
conformité.
Article
5 : Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y compris
auto
contrôle)
Les
résultats
des
mesures
de
suivi
sont
tenus
à disposition
de
la
DEAL
— service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
qui
peut
à tout
moment
demander
à les
consulter.
1
Suivi
i
triques
La zone
de dépôt
des matériaux
issus du déroctage
fait l’objet d’un suivi topographique
au
minimum
mensuel,
comprenant
un
levé
topographique
initial
avant
le
dématrage
des
travaux
et final à l’issue des travaux.
Les
zones
draguées
et
déroctées
(chenal,
bassin
portuaire)
font
l’objet
d'un
suivi
bathymétrique
comprenant
un état initial avant
le démarrage
des
travaux
et un état final
à
la fin des travaux. Le
niveau
de
turbidité
en
amont
et en
aval
du
dispositif anti-MES
est surveillé
pendant
toute la durée
des travaux.
Pour
cela, des
mesures
sont réalisées
suivant une
fréquence
au
minimum
hebdomadaire,
Avant
le
démarrage
des
travaux,
le
pétitionnaire
transmet
le protocole
correspondant
au
service
en
charge
de
la police
de l’eau
pour
validation, Les résultats de ces mesures sont rassemblés au sein d’un rapport de synthèse. En
cas
d'incident
(extension
du
panache
turbide
en
aval
du
dispositif
anti-MES),
le
pétitionnaire
prend
toutes
dispositions
pour
adapter
les
conditions
de
travaux
(horaire,
zonage,
phasage)
et
en
informe
sans
délai
la DÉAL
— service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
5.3 Suivi des stations coralliennes
5
stations
coralliennes
situées
au
sud
du
rideau
géotextile
font
l’objet
d’une
surveillance,
Ceïte
surveillance
intègre
des
observations
avant,
pendant,
et juste
après
les
travaux,
ainsi
que
dans
un délai de
6 mois
et un an après
la fin des travaux.
Au
minimum,
il s’agit d’un
suivi visuel. Avant
tout
démarrage
des
travaux,
le pétitionnaire
réalise
un
diagnostic
approfondi
de
l’état des
biocénoses
avoisinant
la zone
de
travaux
afin
de
définir
la désignation
et
la
localisation
précises
de
ces
5
stations,
qu’il
soumet,
ainsi
que
le
protocole
de
surveillance,
au
service en
charge
de
la police de
l’eau
pour
validation.
Article
6 : Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
En
cas
d’accident
ou
de défaillance,
les travaux
sont arrêtés immédiatement
à [a diligence
du maître
d'ouvrage
qui transmet
sans
délai l'information au préfet et à la DEAL
— service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Des
mesures
d’urgence
seront
prises
pour
la sauvegarde
des personnes puis des biens par le maître
d'ouvrage.
34 En
ces
de
pollution
avérée,
une
opération
de
prévention
des
pollutions
accidentelles
est
mise
en place par le maître d’ouvrage
qui en rend compte
sans délai au préfet, à la DEAL
-
service en charge
de la police de l’eau et à la direction de la Mer.
Pour limiter les risques de pollution accidentelle,
une aire de stockage des matériaux
et des
produits
potentiellement
polluants
(hydrocarbures,
huiles
non
biodégradables,
etc.)
est
mise
en place et éloignée du bassin portuaire.
Les
produits
polluants
sont
gardés
dans
des
réservoirs
étanches,
correctement
fermés,
et
clairement
identifiés.
Toutes
les manipulations
de
ces
produits.polluants
s'effectuent
sur
cette
aire.
Tout
stockage
au
déversement
d'eaux
usées,
de
boues,
d’hydrocarbures
et de
polluanis
de toutes natures
(solide ou liquide) dans le bassin ou sur le sol, est
interdit.
Pour
réduire
les risques
de
pollution
accidentelle,
les précautions
suivantes
sont
mises
en
œuvre : +
Les
réservoirs
des
engins
de
chantier
sont
remplis
sur site
avec
des
pompes
à arrêt
automatique
;
+
Les
vidanges
des véhicules
ne
sont pas
autorisées
sur le site des travaux
;
+
L'entretien
et la
réparation
des
engins
et
véhicules
sont
effectués
hors
emprise
du
chantier;
+
Les
huiles
usées
de vidange
et les liquides
hydrauliques
usés
sont récupérés
dans
des
réservoirs
étanches,
puis
évacués
au fur et à mesure
pour
être retraités dans
le respect
des
réglementations
en
vigueur
: tout
stockage
d'hydrocarbures
sur
le
site
ou
de
produits
polluants
susceptibles
de
contaminer
les
eaux
à proximité
est
strictement
interdit ;
+
Pour
le remplissage
en carburant,
il est imposé
un bac anti-égouttures
sous
le véhicule
àremplir.
En
cas
de
pollution
accidentelle
(déversement
de
gasoil
et/ou
d'huile
dans
l’eau),
le
polluant
est piégé
par
l'utilisation
du matériel
anti-pollution
que
le pétitionnaire
prévoit
à
cet effet sur le site (boudins
absorbants,
barrage
anti-pollution).
Il est ensuite pompé,
dirigé
vers
un
camion-citerne
et
acheminé
vers
un
centre
de
traitement
agréé
sous
la
responsabilité du maître
d’ouvrage.
Le pétitionnaire
archive
l’ensemble
des bordereaux
relatifs
à l’évacuation de ces différents
produits,
et les tient à la disposition du service en charge de 1a police de l'eau
Article
7
: Mesures
correctives
et compensatolres
7.1 Réduction
de la turbidit
Le
pétitionnaire prend toute disposition pour
réduire à la source
la turbidité lors des travaux
de mise
en place
du merlon
provisoire,
de dragage
et de déroctage, par la mise
en place d’un
dispositif anti-MES
sur toute la périphérie de la zone
de travaux,
afin de limiter la dispersion
des
fines.
Ce
dispositif comporte
un accès
permettant
les entrées et sorties de bateaux
dans
le
port. Les modalités
de ces accès seront définies en concertation
avec
les usagers
du port.
Avant
tout
démarrage
des
travaux,
la
description
de
ce
dispositif
(implantation,
définition
du
dispositif
permettant
les
entrées-sorties
des
usagers
du
port)
est transmise
pour
validation
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
et à la
Direction
de la mer.
7.2 Préservation
c:
Le
pétitionnaire
prend
toutes
mesures
nécessaires
et fait preuve
d’une
extrême
vigilance
afin d'éviter toute interaction néfaste avec les cétacés fréquentant Le site, en particulier les baleines
à bosses
qui
naviguent
près
des
cotes.
La
détection
des cétacés
en phase
travaux
est réalisée
par le pétitionnaire
dans
le cadre
d’un
dispositif d’autosurveillance,
dont
le
pétitionnaire
définit et transmet
le protocole
pour validation
avant
Le démarrage
des
travaux
à l'Agence
des aîres marines
protégées,
gestionnaire du sanctuaire AGOA.
7.3 Transplantation
de coraux
Avant
le démarrage
des travaux de déroctage,
le pétitionnaire réalise le déplacement
de 60
colonies
coralliennes
de
la
zone
d'emprise
du
projet
vers
un
site
de
mêmes
caractéristiques
écologiques
(hydrodynamisme,
bathymétrie,
physico-chimie,
géomorphologie,
recouvrement
corailien).
Cette opération comprend
les étapes suivantes :
+
état
initial
approfondi
sur l'emprise
du
futur
chenal
afin de
caractériser
les colonies
présentes
(nombre,
état densité)
;
+
recherche d'un site receveur à proximité (moins de 500 m)
;
+
détachement
des colonies de leur socle ;
+
transport
des
colonies
détachées
vers
le
site
receveur
prédéfini
selon
des
conditions
préétablies
(moyens
de transport, période,
précautions} avec réalisation d’un reportage
photographique;
*
transplantation des colonies
;
*
suivi des transplants.
Le
protocole
détaillé
de
ces
opérations
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de l'eau pour validation
avant
tout démarrage
des travaux.
Titre
Ill ‘DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
st modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément
aux
plans
et contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions
de la présenie autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des travaux
ou
à l'aménagement
en résultant (particulièrement
s'agissant
de la
méthodologie
employée
pour
le
déroctage
et de
dragage),
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du dossier
de
demande d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-18
du
code
de
l'Environnement.
Articie
9
: Début
et
fin
des
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
(au
plus
tard
un
mois
avant
ces
dates)
et,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
L'entreprise
chargée
des
travaux
tient
un
registre
précisant
les
principales
phases
du
chantier,
les
incidents
survenus
et
toute
information
relative
à un
fait
susceptible
d’avoir
une
incidence
sur
le
milieu,
À
la
fin
de
ses
travaux,
le
pétitionnaire
établit
et
adresse
au
préfet
un
compte
rendu
de
chantier
dans
lequel
il retrace
Ie
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu’il
a prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
ainsi
que
les
effets
qu’il
a
identifiés
de
son
aménagement
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Article
10
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'environnement.
Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans
y être préalablement
autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations
en état
normal
de bon
fonctionnement.
Article
11
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est tenu
de déciarer,
dès
qu'il en a connaissance,
au préfet
les accidents
ou
incidents
intéressant
les installations,
ouvrages,
travaux ou activités
faisant
l'objet de la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.211-1
du
code
de FEnvironnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou accident,
pour
évaluer
ses conséquences
et y remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de l'activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
37 Article
12
: Remise
en
état des
lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation,
le pétitionnaire décide de ne pas en demander
le
renouvellement,
le préfet
peut
faire
établir
un
projet
de remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article
13
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de la police
de
l’eau et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou activités
autorisés
par la présente
autorisation, dans
les
conditions fixées par le code de l’environnement,
Ils pourront demander communication
de
toute pièce utile au contrôle dé la bonne
exécution du présent arrêté,
Le pétitionnaire permet
aux
agents
chargés
du contrôle
de procéder à toutes les mesures
de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles
inopinés sont à la charge du pétitionnaire.
Article
14
: Droit des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
18
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article
16
: Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au public
faisant
connaître
les termes
de
1a présente
autorisation
sera publié
à la
diligence
des
services
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères apparents,
dans deux journaux locaux
ou régionaux
diffusés dans le département
de la Guadeloupe. Une
copie de la présente
autorisation
sera transmise pour
information au conseil municipal
de la commune
de Port-Louis.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
en
mairie
de
la
commune
de
Port-Louis
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à la disposition
du
public
pour
information
à la préfecture
de
la Guadeloupe,
ainsi
qu’à
la mairie
de
la commune
de
PORT-LOUIS. La présente
autorisation
sera à disposition
du public
sur le site Internet
de la préfecture
de
la Guadeloupe
pendant
une durée d’au moins
1 an.
10 Article
17
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
tertitorialement
compétent,
conformément
à l'atticle
R.514-3-1
du
code
de
l'Environnement
:
*
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.214-19
du
code
de
l'Environnement.
Toutefois,
si la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
‘par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.421-2
du
code
de
Justice
administrative,
‘
Article
18
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
le
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
maire
de
la
commune
de
Port
Louis,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la Guadeloupe,
le
directeur
de
la
mer
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
du
parc
national
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
du
centre
régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
sauvetage
Antiiles-Guyane,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Guadeloupe,
e chef
du
service
mixte
de
police
de
l’environnement
de
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
dont
une
copie
sera
tenue
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Port-Louis.
Basse-Terre,
le
- 4
MNT
206
‘Pour
le
préfet
orfe
;
Le
CRE
Délais
ei
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objËt
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa
notification
ou de sa
publication.
11
39 ANNEXE
}
t à
ch
en
rouge].
12 E
=
Liberté
«Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 2015-01 SG du
À 3
AOÛT
2015
relatif au transfert à la Région
Guadeloupe
des parties de services
de l’État (Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement)
qui participent
à exercice
de
l'autorité
de gestion
des programmes
européens
financés
au titre du FEDER
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
la loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action publique
territoriale
et d'affirmation des métropoles
;
Vu
le décret
n°
2015-783
du
29 juin 2015
relatif aux
dates
et aux
modalités
de transfert
définitif des
services
ou
parties
de
services
de
l'Etat
qui
participent
à l’exercice
de
l'autorité de gestion
des programmes
européens
financés au titre du FEDER
transférée
à la région
par
les
articles
78
et
80
à
89
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
;
Vu
la convention de mise
à disposition
des
services
ou parties
de
services
de
l'État qui
participent
à l’exercice
de l'autorité
de
gestion
des programmes
européens
financés
au
titre du FEDER
conclue
avec
la région le 14 janvier 2015
;
Vu
l'avis du comité
technique
de la préfecture
de région
Guadeloupe
en date
du 3 juillet
2015 ;
Vu
le décret
du Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de
monsieur
JACQUES
BizLanT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
1
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Hilo EE Ltberss » Agalits » Fraternisé RÉSUDUIQUE
FRANÇALE
PRÈFÉT
DE
LA REGION
GUADELOUPE
ÆRECTION
DE
LA JEUNESSE
DES SPORTS
:T 9€
LA COHESION
SOCIALE
‘ls
emab
‘onmatn,
certicsten
Examen!
V AE,
concours
nationaux
ARRETE
N°2915
-43
PEFCEVC/DJSCS
du
12
jf
75
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
l'examen
du
Certificat
d’Aptitude
aux
Fonctions
d’Encadrement
et
de
Responsable
d’Unité
d’Intervention
Sociale
(C.A.F.E.R.U.LS.)
SESSION
DE
SEPTEMBRE2015
Le
Préfet
de
la
région
Cuadelouse
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de
la
Légion
d’honneu-
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
‘amilles,
notamment
les
articles
L.451-1
à L.45].4
:
VU
le
décret
n°
2004-289
du
25
mars
2004
portant
création
du
certiticat
d'aptitude
sux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d'unité
d’intervention
sociale
;
VU
l'arrété
du
8 juin
2004
modifié
relatif
au
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d’unité
d'intervention
sociale
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
el
de
la
Cohésion
Sociale,
ARRETE
Article
1 :
Le
jury
de
l'examen
pour
l'obtention
du
certificat
d’antitude
aux
fonctions
d’e:xadrernent
et
de
responsable
d'unité
d’intervention
sociale
(C.A.F.E.R.U.LS.),
pour
la
session
de
septembre
2015
est
composé
comme
suit
:
Président :
- La Directrice de la Jeunesse, des Sport
et de la Cohésion
Sociale, ou son représentant
Formateurs
ou
enseignants
- Mme
BLANDEAU
Anne-Marie,
formateur,
ACFORE
Consultants
-M.
BISSON
Jear-
Yves,
formateur,
ACFORE
Consultants
-M.
RABOTEUR
Joël,
meî:re
de
conférences
en
gestion,
campus
de
la
pointe
Fouillole
+ uahliéés
lan:
[8 omaïne
social
ou
méd'co-
l'érsonnés gestion
: - Mme
ROUIN
Isabelle ,
directrice
zenérale
Maison
St Vincent
de
Paul,
CHRS
-
M.
BESTORY
Fric,
Alex,
directeur
de
l'association
« femmes
et emplois
familiaux
»
-
M.
GRANDISSON
Hyppomène,
directeur de l'association
Guadeloupéenne
de soutien
aux personnes
handicapées.
Représentants
des
professionnels
de
l’action
sociale on
médico-sociale
:
- Mme
PFLIEGER
Christine,
conseiller technique
en travail social à ia DISCS
+
Mme
BALTYDE
Valérie, directeur du
foyer d'héber:ement
de l* AGIPSAH
-
Mme
CAMBOULIN
Jacqueline,
directeur
du
foyer féminin
d’accueil
et d’action
éducative
« le COLIBRI
».
Article
2.-
la
Directrice
de
la
Jeunesse
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe, Fait
à Basse-Terre,
le
{2
ji]
575
Pour le Préfet et par
délégation
Le Direcféur
ts
+
CO Libersd + Égalité » Présenté RériLiQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
Eraploi,
Formation,
Ceniication,
Examens,
VA;
Concours
nationtux
ARRETE
N°2015-
4
PEFCEVC/DISCSau
12
fil
55
portant désignation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l’obtention
du
Diplôme
d’Etat
d’Auxiliaire
de
vie
sociale
(D.E.A.V.S.)
Session
de
septembre
2015
Le préfet de la rérion
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’Etat
dans
les collectivités de Saint Barthélémy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Lésion d’honneur VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l’article
D451-88,
VU
ie
décret
N°
2007-348
du
14
mars
2007
portant
création
du
diplôme
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité de préfet
de
la
résion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guudeloupe,
représentent
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
4 juin
2007
moditié
relatif
au
diplôme
d'Etst
d’auxiliaire
de
vie
sociale
et
notamment
jes
articles
12
14
du
titre
IV
;
VU
l'arrêté
n°
2014-4-093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DISCS)
de
la
GUADELOUPE:
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
ARRÊTE
Article
1.
Le
jury
de
validation
des
acquis
de
l'expérience
er
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d'Etat
d'Auxiliaire
de
vie
soc'ale
pour
la
session
de
septembre
2015,
est
composé
comme
suit
:
-
La
Directrice
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
ou
son
représentant,
Président.
Formateurs
-
Madame
Sandra
ALGER,
Formatrice
au
«Centre
d'entraînement
aux
méthodes
d'éducation
active»
-
Madxme
Corinne
GUILLAUME,
Formatnice
au
«Centre
d’entsainement
aux
méthodes
d'éducation
active»
-
Madame
Nelly
LOLIA,
Formatnice
à l'école
de travail
social
«Form’
Action» Représentants
de
l'Etat
Madame
Denise
MIATH,
Attachée
principale
de
l'administration
de
l'Etat
à
le
«direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la cohésion
sociale»
+
Madame
Christire
PFLIEGER,
conse.llère
techn:que
en
travail
social
à
L:
«direction
de
ta
jeunesse,
de:
sports
ct
de
la
cohésion
sociale»
Représentants
des
collectivités
publiques
=
Madame
Cinthia
MONDOR,
Educatrice
spécia'isée au
«Conseil
général»
-
Madame
Julie PHARDIN,
Assistan:
de service
social au «Coriseil
général»
Représentants
des
personnes
qualifiées
dans
le
champ
de
l’action
sociale
et
médico-sociale
-
Madame
Karine
BIGOR,
Assistant
de
service
social
au
«Centre
hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy»
-
Madame
Stella
FLAGIE.
Présidente
de
«l”
Association
Guadeloupéenne
de l’
Accueil
‘amilial»
-
Madame
Annicette
LAUMORD,
Responsable
de
secteur
à «l”
Association
Vie
et
Jeunesse»
eprésentants
quelifiés
du
secteur
professionnel
employeurs
-
Madame
Roberte
DORVILLE,
Responsable
de
secteur
à «l’Accaiou
Alternatives»
+
Madame
Marie-Chantal
GUICHERON,
Responsable
de
secteur
a «Association
Cofibri
service»
+
Madame
Sylvie
THEOPHILE,
Responsable
de
secteur
à «l'Association
Accueil
la
providence
entants
qualifiés du
secteur
professionnel
salariés
=
Madame
Roseline
MAGDELEINE,
Auxiliaire
de
vie
sociale
à «l”
Association
Vie
et
Jeunesse»
-
Madame
Chantal
PARNASSE,
Auxiliaire
de
vie
sociale
a «l
Association
Accueil
la
providence»
-
Madame
Marie-Yvonne
ZAMORE,
Auxiliaire
de
vie
sociale
«à
l Association
Personnase»
Article
2:
-La
directrice
de
la
jeunesse,
des
saorts
et
de
la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actus
adrmnistrat:!s
de
la
Préfecture
de
la
résion
Guadeloupe.
Faità Basse Terre, le
13
Ed
NS
Pour le Préf1t et par
délésation
la Directrigé.
50 E
=
Ecberté
» Évalité « Fraiemité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
emploi,
formation,
certification,
examens
V.AE,,
Concours
nationaux
ARRETE
N°
2015
-
95
PEFCEVC/DJSCS
du
13
Acût
2015,
portant
désiznation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
du
Certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d’encadrement
et
de
responsable
d’unité
d'intervention
sociale
(C.A.F.E.R.U.I.S.)
Session
d’octobre
2015
La
Préfèete
de
la
révion
Gu1deloupe
Prefete
de
la
Ciuadeloupe
Officier
de
la
Lesion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’action
sociale
et
deg
familles,
notamment
les
articles
L.451-1
à
L.451.4
e
VU
le
décret
n°
2004-289
du
25
mars
2004
portant
création
du
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d’unité
d’intervention
sociale
notamment
l’axticle
7 ;
VU
le
décret
du
président
de
k
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
quaité
de
préfet
de
la
résion
Guadeloupe,
préft
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VE
F'arreté
du
8 juin
2004
relatif
au
certificat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responseble
d’unité
d'intervention
sociale
notamment
les
articles
11
et
12
;
VU
l'arrèté
n°
2014-4-093
SG:SCI/MC
du
04
décernbre
2014
portant
délération
de
sisnature
accardée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
Jeunesse,
des
sporis
et
de
la
cohésion
sociale-{DJSCS)
de
la
GUADELOUPE
;
SUR
proposition
de
la
directrice
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
le
cohésion
sociale
;
ARRETE
Article
1.
Le
Jury
pour
la
velidation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l'obtention
du
cerhicat
d'aptitude
aux
fonctions
d'encadrement
et
de
responsable
d’umté
d'intervention
sociale
(C.A.F.E.R.U.LS.)
session
d'octobre2015
est
composé
comme
suit
:
- La
Directrice
de
la
Jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale ou
son
representant,
Président.
Formateurs,
ou
enseignents
:
+
Madame
Valérie
BATYLDE,
Formatnce
à
d’IFMES
URASS»
s
4 %
-_
Madarne
Emmanualla
NIDOY,
«: «
DEFI
Formation»
Représentants
des
professionnels
de
l'acton
sociale
ox
médico
sociale
:
-
Monsieur
Gilbert
CONGRE
Directeur
géneral
des
services
a «
l’APAIH»
Article
2 :
-
La
directrice
de
lu
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
est
chariée
de
l’exécution
du
présent
arreté
qui
sera
publié
au
recueil
des
#ctes
administratiis
de
la
Préfecture
de
la
ré2'on
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
11
AUUT
205
Pour
le Préfet
et par délégation,
La Direciÿe
#
ff:
:
|
Direct
data
Jeunesse,
des
Spor
po
+
EE
F
Î
.
fps
MADIN
5Ÿ E
5 L
tbe
+ Épariit + Fééternlte
RÉPURIIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA JEUNESSE
DES
SPORTS
ET DE
LA COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
sociale
BOP
304
Arrêté
n° 2015-73
PREF/DJSCS/CS
du
3 À
JUL,
2015
Allouant
une
subvention
à
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
itinérante
pour
l'exercice
2015
Le préfet
de
là région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe, .
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
:
VU
la loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
:
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
;
‘
|
VU
la
demande
formulée
par
l'association
« la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
»
le
15
mai
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
itinérante
dont
elle
a
la
charge
;
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget
Opérationnel
du
programme
(BOP
304)
«
inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
»
- Action
n°14
- «
Aide
Alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports.et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Aricle
1 -
Une
subvention
de
vingt
et
un
mille
euros
{21
000
€)
est
allouée
à
l'association
« la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
» pour assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
gérée
par
l'association. Article
2-
Cette
somme
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
—
Action
n°14
-
« Aide
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle
sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
Un
seul
versement
à
la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'association.
323
Boulevard
du
Général
de
Gaulle
97100
BASSE-TERRE
TEL.
0590
81
22
57
- Fax
: 0590 80-88
21 Article
3-
L'association
s'engage
à
fournir
le
rapport
d'activité
et
un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
ia
cohésion
sociale,
le
31:
mai
2016
au
plus
tard.
Article
4-
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l’action,
l'association
devra
réverser
à
l'Etat
les
sommes
non
utilisées,
Atticle
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sporis
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
cs
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil-des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
9
Ü
JUIL,
2015
Délais
et
voies
de
recours
—
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à compter
notification
ou
de
sa
publication.
323 Bouleyard
du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
: :
TÉL 0598
B1 22 57
- Fax : 0590 80 8821
:
re PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Pôle
Cohésion
soclate
BOP
304
Arrëté
n° 2015-74
PREF/DJSCS/CS
du
0 7
AOÛT
2015
Allouant
une
subvention
à
l'association
«
NOU
MENM
»
pour
assurer
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
-
pour
l'exercice
2015
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
|
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités dé Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-657
du
29
juillet
1998,
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique;
-:
5
:
.
‘VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014,
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
; :
Di
;
:
VU
la
demande
formulée
par
l'association
«
NOU
MENM
»
le
Olavril
2015
pour
le
fonctionnement
de
l'épicerie
solidaire
dont
elle
a la
charge
:
:
;
:
VU
les
crédits
inscrits
sur
le
Budget.
Opérationnei
du
Programme
(BOP
304}
«
Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
éconamis
sociale
et
solidaire
» -
Action
n°14
-
« Aide
Alimentaire
» de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
pour
l'exercice
2015
:
:
‘
‘
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
arrête
Article
1-
Une
subvention
de
seize
mille
euros
(16
000
€)
est
allouée
à
l'association
« NOU
MENM
»
pour
assurer,
dans
le
cadre
de
l'aide
alimentaire,
l'accompagnement
des
familles
en
difficulté
et
prises
en
charge
par
l'épicerie
solidaire
gérée
par
l'association.
Aricle
2-
Cette
somme
est
imputés
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
304
Action
n°14-
« Aide
alimentaire
»
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
pour
l'exercice
2015.
Elle
sera
versée
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
en
un
seul
versement
à la
signature
du
présent
arrêté
sur
le
compte
ouvert
au
nom
de
l'association.
323 Boulevard du Général
de Ganlle 97100 BASSE-TERRE
TA. 0590-81
72 57 - Fax
: 0590
80 88 21
55 Article
3-
L'assoclation
s'engage
à
fournir
le
rapport
d'activité
et
un
compte-rendu
financier
de
l'action
auprès
de
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
31
mai
2016
au
plus
tard.
Aticle
4-
En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
l'association
devra
reverser
à l'Etat
las
sommes
non
utilisées.
Article
5-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
Jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
:
Basse-Terre,
le
0 7
AOÛT
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
La directrice,
Délais
et
voiles
de
recours
—
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à
compter
ñofification
ou
de
sa publication.
a
5k
Fa EE
=
Liberté
» Egallié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
……
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET.
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
jeunesse,
Education
populaire et vie associative
Arrêtén°2015-
30
PREF/DJSCS/CS
du
07
AD
205
Relatif à l'agrément
concernant Mme
Géraldine
GRANVORKA
en
Qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs.
Le préfet de la région
Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,
R.
471-2,
R. 472-1
etR.472-2;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5 mars
2007
portant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article 44 ;
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations familiales
2015-2019
de
la
région
de
Guadeloupe
;
:
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
28
Janvier
2015
présenté
par
Madame
Géraldine
GRANVORKA,
résidant
à Bragelogne
—
97122
—
Baie-Mahault,
tendant
à l'agrément
pour
l’exercice
à titre
individuel
de
l’activité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs,
destiné
à exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle,
de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Basse-Terre
et
de
Pointe
à Pitre
:
VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
juillet
2015
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande instance de Pointe-à-Pitre ; CONSIDERANT
que
Madame
GRANVORKA
Géraldine
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d’âge,
de
formation
et
d’expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.
471-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
: CONSIDERANT
que
Madame
GRANVORKA
Géraldine
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées
du
fait
de
son
activité.
CONSIDERANT
que
l'agrément
s'inscrit
dans
les
objectifs
et répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Guadeloupe
;
‘
SUR
PROPOSITION
du Secrétaire
Général de la Préfecture
arrête
æ
Article
1_:
L’agrément
mentionné
à l’article
L
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à Madame
GRANVORKA
Géraldine
résidant
à Bragelogne
—
97122
—
Baie-Mahault,
pour
l'exercice,
à
titre
individuel,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection des majeurs
de mesures
de protection des majeurs
au titre du mandat spécial
auquel .
il peut
être recouru dans
le cadre
de la sauvegarde
de justice
ou au titre de la curatelle ou de 1
tutelle, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre. L'agrément
vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
pour les ressorts des tribunaux d'instance susmentionnés.
NM
tir
Article
2 : Tout
changement
concemant
la nature
et la consistance
des garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de protection
exercées
ainsi que toute évolution
du nombre
de personnes
qui exercent auprès
du mandataire
judiciaire
à la protection
des majeurs
les fonctions
de secrétaire
spécialisé
donnent
lieu à un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1
et R.
472-2
du
code
de
l'action sociale
et des
familles.
‘
:
Ù
* Article
3
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soît
d’un recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre
—
6 rue
Victor
HUGUES
— 97100
— Basse-Terre,
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
:
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Madame
Géraldine
GRANVORKA
et
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
|
Basse-Terre,
le
07
AOUT
205
Jean-Frañcgis
COLOMBET E
=
Liberté.
Égalud
+ Frorurnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
”
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COBESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
jeunesse,
Education
populaire et vie associative
… Arrêtén°2015-.34
PREF/DISCS/CS
du
07
AUT 205
Relatif
à
l'agrément
concernant
Mme
Céline
BOULAI
en
Qualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs.
Le préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
472-1
et
L.
472-2,R.
471-2,
R.
472-1
et
R.
472-2
:
‘
VU
la
loi
n°2007-308
du
5 mars
2007
pertant
réforme
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son
article 44
:
VU
le
schéma
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
:prestations
familiales
2015-2019
de
la
région
de
Guadeloupe
:
:
VU
le
dossier
déclaré
complet
le
11
mars
2015
présenté
par
Madame
Céline
BOULAL,
…
résidant
à
Boisripeaux
Messagerie
—
BP
418
-
97139
-
Les
Abymes,
tendant
à
l'agrément
pour
l’exercice
à
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
În
protection
des
majeurs,
destiné
à exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
Le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la curatelle,
de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Basse-Terre
et
de
Pointe
à Pitre
:
VU
l'avis
favorable
en
date
du
27
juillet
2015
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
:
CONSIDERANT
que
Madame
BOULAI
Céline
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d’âge,
|
de
formation
et
d'expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L,
471-4
et
D.
471.3
du
code
de l’action sociale et des
familles
; CONSIDERANT
que
Madame
BOULAI
Céline
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
pourraient
subir
les
personnes
protégées
du
fait
de
son
activité.
.
‘
CONSIDERANT
que
l’agrément
s'inscrit
dans
les
objectifs
«
répond
aux
besoins
du
schéma
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
et
des
délégués
aux
prestations
familiales
de
la
région
Guadeloupe
;
SUR
PROPOSITION
du Secrétaire
Général de la Préfecture
arrête
Article
1°:
L'agrément
mentionné
à
l’article
L
472-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
:
familles
est
accordé
à Madame
BOULAI
Céline
résidant
à Boisripeaux
Messägerie
-
BP
418
- 97139
—
Les
Abymes,
pour
l'exercice,
à titre
individuel,
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
:
la
protection
des
majeurs
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
ou
au
titre
de
la
curatelle
ou
de
la
tutelle,
dans
les
ressorts
des
tribunaux
d'instance
de
Pointe-à-Pitre
et
de
Basse-Terre.
L’agrément
vaut
inscription
sur
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
-pour
les
ressorts
des
tibunaux
d'instance
susmentionnés.
ee
nr
UE
Article
2
: Tout
changement
concernant
la
nature
et la
consistance
des
garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesures
de
protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
les
fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu
à
un
nouvel
agrément
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
471-1'et
R.
472-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
:
‘
‘
Article
3
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre
—
6 rue
Victor
HUGUES
—
97100
-—
Basse-Terre,
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en.
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Madame
Céline
BOULAI
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
07
AOÛT
205 : Liberté e Égaius « Eretrstié - RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DELA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
- DES
:
SPORTS
ET
DE.
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle.
Cohésion
Sociale,
jeunesse,
DS
:
ete
et vie associative
Arrêté n° 2015-82 PREF/DJSCS/CS du Ü7 au
2
Relatifà la liste des mandataires Judiciaires
à à la protection des
majeurs.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national. du mérite Chevalier de la légion d'honneur ,
VU
le
code
de
l’action
sociale-et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
471:2,
L.
471-3,
L.
474-1
et
L.
474-2;
VU
la
loi
n°2007-308
du
5 mars
2007
portant
réforme
de
la protection
juridique
-des
majeurs,
‘notamment
ses
articles
44
et
45
;
VU
l'arrêté
n°
2013-86
PREF/DSDS/CS
du
5 juillet
2013
fixant
la
liste
des
mandataires
judiciaires
à la
protection
des
majeurs
;
: -
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
Atticle
1”
Atticle
1_:-La
liste
des
personnes
habilitées
pour
être
désignées
en
àqualité
de
mandataire
judiciaire
à la
protection
dés
majeurs
par
les
juges
des
tutelles
pour'exercer
des
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
de
la
tutelle,
de
la
curatelle
ou
du
mandat
spécial
auquel
il peut
être
recouru
dans
le
cadre
de
la
sauvegarde
de
justice
est
ainsi
établie
pour
la
Guadeloupe
:
Tribunal
d'instance de BASSE-TERRE.
. 1) En qualité de services
:
|
>
Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APATH),
14 rue
€Peynier,
99710
00
_ BASSE-TERRE
bL Tribunal
d'instance
de
SAINT-MARTIN
‘
| 7)
En
qualité
de services
:
*.
|
.
Li
->
Association
pour
Adultes
et
Jeunes.
Handicapés
(APAJH),
14
rue
Peynier,
97100
-
BASSE-TERRE
Cou
Fo
:
TR
À
| 8)
En
qualité
de personnes
physiques
exerçant
à titre
individuel
:
‘
>
Madame
BORDAS-COPPOLANI
Hélène,
10
Bd
Franklin
Laurence
— Grand
Case-97150-SAINT-MARTIN
nn
bu
Article
2
: -
Une
ampliation-dü
présent
arrêté
sera
notifiée
:
1
: >
Aux
intéressés
|
ut
Fo
>
Au
procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de.
grande
Instance
de
Basse-Terre
et
:
de
Pointe-à-Pitre
:
;
à
1
‘
>
Aux
juges
des
tutelles
des
tribunaux
d'instance
de
Basse-Terre,
Pointe-à-Pitre
et
Saint-
Martin
::
1.
7.
Articles
: - L'arrêté susvisé du 5 juillet 2013
est abrogé.
Article
4
: -
Le
Secrétaire
Général
dela
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
“et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
-."
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
.
:Basse-Terre,
le
07
A
2085
Délais
et
voies
de
recours
: La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
:
devant
le
tribunal
administratif dans
lés
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
‘
-
ir
‘
bo Le
v Frarsin 5
RÉRCEUQE
FRANCE
PREFET
9E
LA
REGIOM
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Conésion
sociale
BOP 177
Arrêté n°2015- 46
PRer/DIscs/CS du
À 8 AOÛT
2015
fixant
la dotation
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale,
géré
par
l'association
Initiative
Eco
à Saint
Claude
pour
l'exercice
2015
Le
préfet de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.
312-1-1.8°,
L.314-1,
L3144
et
suivants,
ensemble
les
articles
R.
314-1
&
R.
314.48
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L.314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
centres
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
;
VU
les
propositions
budgétaires
présentées
le
30
octobre
2014
par
l'association
Initiative‘
Eco
pour
le
fonctionnement
de
son
centre
d'hébergement
et
ds
réinsertion
sociale
Jacqueline
DEMONIO,
pour
l'exercice
2015; VU
le
rapport
budgétaire
de
ia
direction
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
12
août
2015
;
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
opérationnel
du
programme
177
« prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vuinérables
» (action
12,
UB
5)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
arrêts
Article
1 -
La
dotation
globale
de
financement
du
Centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale,
géré
par
l'association
Initiative'Eco
à
Saint
Claude
est
fixée
à
trois
cent
cinquante
mile
euros
(350
009
eures)
pour
l'exercice
2015
Article
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris,
sis
6-8,
rue
Eugène
Qudiné
75013
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mols
à
compter
de
sa
notification
pour
lss
personnes
auxquelles
|| a
été
notifié
ou
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes,
Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sers
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre
le
1 6
ADUT
2015
Pour
le pl Le S
Jean-Françolé
FOLOMBET
£
323 Boulevard
du Général
de Gaulle 97300 BASSE-TERRE
Tel. 0590
81 22 57
- Fax
: 0599 80 88 21
£3