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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 06 2013 21amenagement du territoire urbanisme et contractualisation application du droit des sols conventions avec les communes conv saint remy
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c38 06 2013 21amenagement du territoire urbanisme et contractualisation application du droit des sols conventions avec les communes conv saint remy)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONVENTION TYPE A
Convention entre la Communauté d'Agglomération de NIORT
et la Commune de SAINT-RÉMY
Mise en œuvre par la Communauté d'Agglomération de NIORT
d’un service de support et d’assistance à l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol
- dit service Application du Droit des Sols (ADS) - de la Commune de SAINT-RÉMY
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l’article
6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre
2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de NIORT, représentée par Madame Geneviève GAILLARD, sa Présidente,
dûment habilitée par délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2013,
et la Commune de SAINT-RÉMY représentée par son Maire, madame MAILLARD Élisabeth,
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2013.
Préambule
Conformément aux articles R. 423-14 et 15 du Code de l'Urbanisme, la Commune de SAINT-RÉMY a décidé, par
délibération de son conseil municipal du 27 juin 2013, de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à
l’occupation du sol du territoire communal à la Communauté d'Agglomération de NIORT.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d'amélioration du service rendu aux administrés.
Elle définit les modalités de travail et les champs respectifs d’intervention entre le Maire, autorité compétente, et la Communauté d'Agglomération de NIORT, service instructeur, qui, tout à la fois :
e respectent les responsabilités de chacun d’entre eux ;
e assurent la protection des intérêts communaux ;
e garantissent le respect des droits des administrés ;
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-21-
CC
Date de télétransmission : 12/07/2013
Date de réception préfecture : 12/07/2013 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités selon lesquelles la Commune de SAINT-RÉMY confie au service
Application du Droit des Sols - dit ci-après service ADS - de la Communauté d'Agglomération de NIORT
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol conformément à l’article R. 423-15 du Code
de l’Urbanisme.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1” juillet 2013 pour une durée de deux ans renouvelable une
fois.
Article 3 - Champ d’application
La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de
validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la
demande auprès de la Commune jusqu’à la notification par le Maire de sa décision, ainsi que d’une assistance
juridique de premier niveau’, hors recours contentieux.
Le suivi des travaux (enregistrement des déclarations d'ouverture de chantier, des déclarations d’attestation d'achèvement) et le contrôle de la conformité des travaux restent du ressort de la Commune et de ses services.
"Assistance à la Commune apportée en vue de prévenir des contentieux avec toute personne concernée par
une décision relative à l’ADS (réponse non contentieuse, assistance à un entretien non contentieux, rédaction d’une note d’enjeu si contentieux, aide au choix d’un conseil juridique si besoin; le suivi et l’assistance contentieuse sont exclus du champ de la convention).
3-1 Missions à la charge de la communauté d'agglomération de Niort
a) mise à disposition gratuite du logiciel Droit de Cités et des services afférents
logiciel métier pour faciliter l'instruction
formation du personnel communal à l’utilisation du logiciel
administration du logiciel
lien avec Webville pour la cartographie de tous les éléments
possibilité d’éditer des statistiques spatialisées
mise à disposition d’une banque de données
mise à disposition de tous les modèles de courriers (récépissé de dépôt, notification.)
b) expertise technique ponctuelle relative au traitement d’un dossier complexe
e conseil en amont d’une opération (permis d'aménager par exemple)
e conseil lors de l’élaboration de PLU (classement de haies...)
c) instruction des autorisations d'urbanisme génératrices de droits suivantes
en Dermis de construire. Dermis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable, certificat
d) con 3 fravaux (récolement)
La Communauté d'Agglomération de NIORT assurera le récolement obligatoire dans tous les cas cités à l’article R. 462-7 du code de l’Urbanisme, à savoir, les travaux concernant :
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-21-
CC
Date de télétransmission : 12/07/2013
Date de réception préfecture : 12/07/2013 un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
e un établissement recevant du public,
e un immeuble situé dans un secteur soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
En outre la Communauté d'Agglomération de NIORT pourra effectuer des récolements pour répondre à des demandes ponctuelles de la Commune.
3-2 Missions à la charge de la commune
accueil et réception des dossiers
renseignement du logiciel (dates de notification. )
suivi de chantier et récolement (hors récolement exceptionnel comme stipulé à l’article3-1 d)) transmission au contrôle de légalité
transmission du dossier « taxes »
classement et archivage
délivrance des certificats d'urbanisme d’information
Article 4 - Les processus, acteurs et rôles.
4.1 S'agissant de la Communauté d'Agglomération de NIORT
La Communauté d'Agglomération de NIORT assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à l’envoi au Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) phase d’instruction
e détermination du délai d'instruction au vu des consultations afférentes au dossier ;
e vérification du caractère complet du dossier ;
e si le dossier déposé justifie d’un délai d'instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle
incomplet, transmission au Maire d’une proposition de notification de pièces manquantes et/ou d’une
majoration où prolongation de délai; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d'instruction ;
e examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme, servitudes et contraintes applicables au terrain considéré ;
e consultation des personnes publiques, services où commissions intéressés (autres que celles déjà
consultées par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande).
Les agents du service ADS agissent sous l’autorité décisionnelle du Maire et en concertation avec lui, dans le
cadre législatif et réglementaire existant, sur les suites à donner aux avis recueillis.
Ainsi, ils informent le Maire de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception
de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces, les agents du service ADS transmettent au Maire le courrier de rejet tacite de la demande de permis (ou d'opposition en cas de déclaration préalable), pour notification au pétitionnaire.
b) phase de la décision
e rédaction d’un projet de décision favorable ou défavorable, tenant compte du projet déposé, de l’ensemble
des lois et règlements d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;
e transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d’une note explicative; pour les
permis, cet envoi se fait si possible dans le mois qui précède la fin du délai d'instruction, sinon
mpérativerment dans tes deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.
En Kc s délai de sa décision, les agents du service ADS l’informent des
priric B
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-21-
CC
Date de télétransmission : 12/07/2013
Date de réception préfecture : 12/07/2013 4.2 S'agissant de la commune
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le
cadre de la présente convention, la Commune de SAINT-RÉMY assure les tâches suivantes :
a) tout au long de la procédure
La commune renseigne dûment le logiciel DDC (enregistrement et description intégrale du projet, dates de
notification, de consultation.)
b) phase du dépôt de la demande
e affectation d’un numéro d'enregistrement et délivrance d’un récépissé au pétitionnaire ;
e affichage en mairie d’un avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent ;
e si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt,
d’un exemplaire de la demande au service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP) ou à
l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou à la Préfecture (Site Classé) e transmission, dans la semaine qui suit le dépôt, au préfet d’un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité ;
e transmission hebdomadaire au service instructeur de la CAN, et en tout état de cause avant la fin de la
semaine qui suit celle du dépôt, des dossiers ;
Le Maire informe la Communauté d'Agglomération de NIORT de la date des transmissions précitées. Les services consultés répondent à la Communauté d'Agglomération de NIORT, hormis l’ABF.
c) phase d'instruction
e dans les meilleurs délais, transmission de toutes instructions nécessaires, ainsi que des informations utiles
(desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité,
etc.) et éventuellement de l’avis de l’ABF en retour;
e notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, par lettre recommandé avec demande d’avis de
réception, de la liste des pièces manquantes, de la majoration ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois.
e notification au pétitionnaire, par les services de la Mairie, de la décision après réception de la proposition de
la Communauté d'Agglomération de NIORT, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction; simultanément, le Maire informe la Communauté d'Agglomération de NIORT de cette transmission ;
e autitre du contrôle de légalité, transmission de la décision au Préfet; parallèlement, le Maire en informe le
pétitionnaire ;
e) transmission d’informations à la CAN
Le Maire informe la Communauté d'Agglomération de NIORT de toutes les décisions prises par la Commune
concernant l’urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols (institution de taxes ou participations,
modifications de taux, etc.) afin de préserver la qualité d’instruction.
En outre, dans la même optique, le Maire fournit régulièrement une mise à jour des données nécessaires à
l’actualisation du SIG (zonage, servitudes, contraintes.) dans le format adéquat.
Article 5 - Responsabilité de [a Commune.
La délit tes visés à l’article 3 n’entraîne pas transfert de compétence et de
respafr tion et de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Ainsi Cassssuypnnucse ne ui Aftraite dans un contentieux relatif à un acte instruit par le service
communautaire, la commune restera seule responsable des éventuelles irrégularités commises par le service
instructeur agissant sous l’autorité du maire et renoncera à appeler la Communauté d'Agglomération de Niort
en garantie.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-21-
CC
Date de télétransmission : 12/07/2013
Date de réception préfecture : 12/07/2013 A ce titre, il appartient à la commune de contracter une assurance spécifique en lien avec sa compétence en
matière d'urbanisme.
Article 6 - Modalités des échanges entre la Communauté d'Agglomération de NIORT et la Commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiés entre la Commune, la Communauté d'Agglomération de NIORT et les personnes publiques, services ou commissions consultées dans le cadre de l'instruction.
Article 7 - Classement - archivage - statistiques - taxes
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du droit
du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et conservé à la Communauté
d'Agglomération de NIORT, pendant le délai de deux ans, à l'issue duquel il sera proposé à la commune de le récupérer, à défaut de quoi il sera détruit. Il revient donc à la commune de procéder à l'archivage réglementaire.
La Communauté d'Agglomération de NIORT pourra assurer la fourniture de renseignements d’ordre statistique
sur demande de la commune.
Le Maire transmet aux services de l’Etat les éléments nécessaires au calcul des taxes pour les dossiers relevant
de la présente convention par les services de la CAN.
Article 8 -Commission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE).
8.1 Recours
A la demande du Maire, les agents du service ADS peuvent apporter les informations nécessaires sur les motifs les ayant amené à établir une proposition de décision.
Toutefois, la Communauté d'Agglomération de NIORT n’est pas tenu à ce concours lorsque la décision
contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur.
8.2 Commission d'étude des dossiers à enjeux (CEDE).
Il est constitué, au cas par cas, une commission d’étude des dossiers à enjeux (CEDE), placée sous l’autorité fonctionnelle du Vice-Président délégué à l'Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité.
La CEDE, à parité de représentant de la Communauté d'agglomération de NIORT et de la Commune de SAINT-
RÉMY, est composée, de :
e du Vice-Président délégué à l'Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité, ou son représentant ;
du Maire ou son représentant;
du responsable du service ADS ;
du secrétaire général de la Commune XXXX ;
e de toute personne agréée expressément par le Vice-Président et le Maire.
La CEDE est saisie par le Maire sans délai dès l'apparition d’un cas nécessitant à son jugement une expertise
partagée impliquant sa réunion.
Le Vice-président délégué à l’Urbanisme, voiries communautaires et accessibilité peut lui-même décider de la saisine de la CEDE sur tout dossier jugé à enjeux, notamment au regard des éléments relatifs au SCOT et tout document portant aménagement du territoire au sens des compétences exercées par la Communauté d'agglomération de NIORT (SDEC, PLH, PDU etc.).
La CEDE se réunit dans un délai franc de 7 jours ouvrés et rend un avis.
En cas de rejet par le Maire de la solution retenue par la CEDE, le Maire prend sa décision en « connaissance de
cause » et en exonérant au cas soulevé la Communauté d'agglomération de NIORT, ses représentants ou
serpices-instructeurs-de-toute-responsabilité de quelque nature que ce soit, et ce sans délais de prescription, A men
Artl
La présente convention ne donne pas lieu à rémunération.
La Commune de SAINT-RÉMY et la Communauté d'Agglomération de NIORT assument les charges de
fonctionnement liées à leurs obligations réciproques.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-21-
CC
Date de télétransmission : 12/07/2013
Date de réception préfecture : 12/07/2013 Les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires (notification de la majoration ou de la prolongation des délais d'instruction, de la liste des pièces manquantes et des décisions) sont à la charge de la Commune de SAINT-RÉMY (cf. art. 3).
Les frais d’affranchissement, de reproduction, réalisés dans le cadre de l'instruction des demandes
(consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressées, information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l’absence de production, dans le délai de 3 mois, des pièces manquantes) sont à la charge de la Communauté d'Agglomération de NIORT.
Les frais exposés à la demande de la commune à l’occasion d'opérations exceptionnelles (conformité des travaux, suivis d’un dossier particulier etc. ) sont à la charge de la Commune de SAINT-RÉMY.
Ces frais exceptionnels sont préalablement évalués par les services de la Communauté d'Agglomération de NIORT.
La Commune de SAINT-RÉMY délivre un accord express préalable à l'engagement en son nom des dits frais.
Article 10 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, à l'issue d’un préavis de six mois.
Sauf accord express conclu entre les parties, les dossiers déposés préalablement à la date effective de fin de convention sont instruits dans les conditions et les modalités convenues par la convention jusqu’à leur terme (explicite ou tacite).
Les dossiers détenus par la CAN validité relatifs à la Commune de SAINT-RÉMY lui sont remis dans les meilleurs délais à compter de la date effective de fin de convention.
Article 11 - Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention sera traité à l’amiable, préalablement à tout recours contentieux.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à NIORT, le & ile 2e73
La Présidente de la Communauté Le Maire de la Commune de SAINT-RÉMY
Élisabeth MAILLARD
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C38-06-2013-21-
CC
Date de télétransmission : 12/07/2013
Date de réception préfecture : 12/07/2013