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Déliberation - 05 Cloture liste des deliberations 1
Déliberation - 05 Cloture liste des deliberations
Déliberation - 20250616 delib publication
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 20250616 delib publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
E int |
artin Plaine
99
Liste des délibérations du conseil municipal
du jeudi 15 mai 2025
Fonctionnement des institutions
Délibération n° 20250515-01
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 Approuvée
Finances
Délibération n° 20250515-02
Tarifs 2025-2026 : Périscolaire Approuvée
Conventions/rapports
Délibération n° 20250515-03
Renouvellement de l’adhésion au Service d’Assistance à la Gestion
Energétique (SAGE) du SIEL-TE
Approuvée
Délibération n° 20250515-04
Eclairage rue Charles Meley Approuvée
Divers
Délibération n° 20250515-05
Mise à disposition du téléservice « DECLALOC CERFA » Approuvée
Délibération n° 20250515-06
Mandat spécial pour le déplacement de deux élus
Non
Approuvée
Délibération n° 20250515-07
Tarification des reproductions dans le cadre de la communication des documents administratifs – Création d’une régie de recettes
Approuvée
Délibération n° 20250515-10
Convention tripartite – Pont de Piroche – Suite catastrophe naturelle Approuvée
Intercommunalité
Délibération n° 20250515-08
Composition du conseil métropolitain Approuvée 100
Citoyenneté
Délibération n° 20250515-09
Jurés d’assise : tirage au sort Approuvée 0 Saint , dla :
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
01- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025
Rappel : Conformément à l'ordonnance n°2021-1310 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2027, le procès-verbal est rédigé par le secrétaire nommé par le conseil municipal et arrêté au commencement de la séance suivante.
Il est signé par le maire et le secrétaire.
ll vous est proposé d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 (envoyé le 30 avril 2025 par e-mail et par voie postale avec la convocation au conseil municipal pour les élus concernés).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 Voix Pour et Une abstention de Jean-Luc DUTARTE,
° Décide d'arrêter le procès-verbal du conseil municipal du 20 février 2025. Monsieur le maire et le secrétaire signent le procès-verbal.
Le maire, à Le secrétaire de séance, Martial FAUCHET FÈ | Vincent TRIOULEYRE
PE
Es Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. A Saint . la .
ar tin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
02- Tarifs 2025-2026 : Périscolaire
Rapporteur: Françoise LAFAY-FECHNER, adjointe en charge des affaires éducatives, petite enfance et jeunesse
Afin d'harmoniser la tarification du restaurant scolaire et du périscolaire, il est proposé de mettre en place une grille de quotients familiaux uniforme.
Il est important de noter que la prestation « restaurant scolaire » fait l'objet d'une nouvelle consultation et les offres seront réceptionnées le 12 mai 2025. Les tarifs seront votés au conseil municipal du mois de juin.
PROPOSITIONS DE TARIFS 2025-2026
Quotient familial Coût en euros par tranche de 30 mn
(NB : Toute tranche commencée est due)
De 0 à 1 000 0.554
De 1 001 à 1100 0,788
Supérieur à 1 101 1,412
e Majoration de 2 euros par demi-heure pour les départs après l'heure indiquée lors de
l'inscription.
77 Pour rappel, le périscolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7h20 à 8h20 et de 16h30 à 18h30, durant la période scolaire. Le goûter est fourni aux enfants restant au périscolaire après 17 heures.
Ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par 17 Voix Pour et Une abstention de Maxime MARTIN,
e Adopte les tarifs municipaux ci-dessus,
e Dit que ces différents tarifs seront applicables dès le premier jour de la rentrée scolaire 2025.
Le maire, Le secrétaire de séance, Martial FAUCHET Vincent TRIOULEYRE
CA >
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. sh. Saint , da .
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de : Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
03- Renouvellement de l’adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique (SAGE) du SIEL-TE
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame Sylvie Bonjour expose au conseil municipal :
Considérant qu'il y a lieu de délibérer pour demander au SIEL-TE d'assister la collectivité dans la gestion énergétique de son patrimoine.
Considérant que l'adhésion à cette compétence est prise pour une période minimum de 6 ans et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.
Considérant que le montant de la contribution que la collectivité s'engage à verser annuellement au
SIEL-TE s'élève à3 768,00 euros.
Considérant que cette contribution est révisable chaque année, selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire en tenant compte du pourcentage d'évolution du glissement vieillesse technicité « effet de carrière » des agents du service SAGE.
Considérant que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l'année considérée.
79 A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Considérant que dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », le SIEL-TE Loire propose un ensemble de modules complémentaires nécessitant une délibération et impliquant un coût supplémentaire.
Ces modules sont :
Télégestion,
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) bâtiment et énergie,
Accompagnement au contrat d'exploitation et de maintenance avec intéressement aux économies d'énergies,
Accompagnement au décret tertiaire / OPERAT. KO
&KK
Considérant que le détail des prestations, les conditions d'intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
+ Décide que la collectivité adhère au service d'assistance à la gestion énergétique (SAGE) mis en place par le SIEL et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles
correspondantes,
° _ Approuve la conclusion de la convention à intervenir entre la commune et le SIEL-TE, ° Autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces à intervenir.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Vincent TRIOULEYRE
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. ch. Saint , da |
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs : Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
04- Eclairage rue Charles Meley
Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques
Madame Sylvie Bonjour expose au conseil municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d'éclairage
rue Charles Meley.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
81 Détail Montant HT Travaux | % - PU Participation commune
Éclairage rue Charles | 15 128 € 81.0% 12 254 €
Meley
Total 15 128 € 81.00% 12 254 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par 17 Voix Pour et Une abstention de Nadine MEYRIEUX,
+ Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage rue Charles Meley" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.
+ Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole.
+ _Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.
Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois.
Décide d'amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Vincent TRIOULEYRE
g
RES LL AT
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 49 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. sh Saint , dla .
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
05- Mise à disposition du téléservice « DECLALOC CERFA » Téléservice de déclaration de meublés de tourisme et de chambre d'hôtes
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Vu les articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.324-1-1 du code du tourisme,
Vu la convention de mise à disposition du service « Déclaloc CERFA » entre Saint-Etienne Métropole et la commune.
Saint-Etienne Métropole a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire depuis le 1 janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2008.
Saint-Etienne Métropole a souhaité confier à la société Nouveaux Territoires l'exploitation et la maintenance de sa solution de gestion et de base de données de la taxe de séjour.
La location de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes pour de courtes durées, à une clientèle de passage, a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre
d'hébergement touristique, notamment de par la multiplication des plateformes numériques.
83 Toute personne qui offre à la location une chambre d'hôtes ou un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé l'hébergement.
Le service Déclaloc CERFA, proposé par Nouveaux Territoire, permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d'hôtes, auprès des communes.
Le service Déclaloc CERFA est mis à disposition gracieusement par Saint-Etienne Métropole.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
+ _D'approuver l'activation du téléservice « DECLALOC CERFA »,
+ D'autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer la convention afférente.
Le maire, Le secrétaire de séance, Martial FAUCHET Vincent TRIOULEYRE
TR
CT LR
PT /
/
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. sh. Saint . dla ,
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s'est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
06- Mandat spécial pour le déplacement de deux élus
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu la délibération n°01 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant sur l'élection du maire de commune de Saint Martin la Plaine,
Vu la délibération n°02 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints, Vu la délibération n°02 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant sur l'élection des adjoints,
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions pour les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu. Ces dernières doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable octroyé par délibération du conseil municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ce mandat spécial doit être délivré :
+ À des élus nommément désignés,
85 + Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps accomplie dans l'intérêt communal,
° Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifié.
Dans le cadre de la représentation du comité de jumelage de la commune de Saint Martin la Plaine :
Monsieur Martial Fauchet, maire, et Madame Sylvie Bonjour, adjointe en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des affaires juridiques, doivent se rendre dans la ville d’igensdorf (Allemagne), ville jumelle, et représenteront la commune de Saint Martin la Plaine dans le cadre du jumelage.
Le déplacement a lieu du jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1€ juin 2025. Les frais seront pris en charge par la ville de Saint Martin la Plaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Par 9 voix Contre Priscillia BRIAND, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Claude CHIRAT, Thierry WARGNIES,_ Nadine MEYRIEUX, Jean-Georges LAURENT, Janine RUAS, Maxime MARTIN, Une abstention de Jean-Luc DUTARTE et 8 voix Pour,
+ Donne mandat spécial à Monsieur Martial Fauchet et à Madame Sylvie Bonjour pour leur
déplacement dans le cadre du jumelage avec la commune d'Igensdorf jeudi 29 mai 2025 au dimanche 1€ juin 2025,
+ _ Précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur Martial Fauchet et à Madame Sylvie Bonjour sur la base d’un état de frais auquel les élus joindront les factures
qu'ils auront acquittées et préciseront notamment leur identité, leur itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour,
+ Précise que les crédits sont prévus au budget 2025.
La délibération est rejetée.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Vincent TRIQULEYRE
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. eh. Saint , la .
artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martiad FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Syivie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
07- Tarification des reproductions dans le cadre de la communication de documents administratifs - Création d’une régie de recettes
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Le code des relations entre le public et l'administration encadre le droit d'accès aux documents administratifs. Il s'impose à toutes les autorités publiques et aux organismes privés chargés d’une mission de service public pour les documents liés à cette mission.
Le droit d'accès s'exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions cumulatives : il s’agit d’un document, de nature administrative et dont l'administration est effectivement en possession.
Le droit d'accès s'applique à tous les documents, quels qu'en soient la forme et le support, produits par les autorités administratives, mais aussi aux documents qui leur ont été transmis par des personnes privées.
Parmi ces documents communicables sont concernés les autorisations individuelles d'urbanisme {permis de construire, déclaration de travaux, certificats d'urbanisme...) et les documents qui se rapportent à l’organisation et au déroulement des opérations électorales.
L'article 37 du code électoral prévoit que tout électeur peut prendre communication et obtenir une copie des listes électorales à condition de ne pas en faire un usage commercial.
87 Les modalités de communication sont, conformément à l'article L.311-9 du code, la consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur ; par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Le code des relations entre le public et l'administration précise que les frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé.
L'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif précise que les frais de production ne peuvent excéder les montants suivants :
- 0.18 € la copie noir et blanc format Ad,
- 1.83 € l'inscription sur disquette,
- 2.75 € l'inscription sur cédérom.
Les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies.
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de reproduction des documents administratifs comprenant les documents d'urbanisme et les listes électorales comme suit :
Tarif noir et blanc | Tarif couleur
Format A4 papier 0,18€ 0,30 €
Format A3 papier 0,36 € 0,40 €
Format A2, A1, AO Sur devis
Format numérique sur clé USB 15€
Si le demandeur sollicite une transmission des documents par voie postale, il est proposé que les frais d'envoi soient mis à sa charge. Pour les formats A2, A1, AO, le devis prendra en compte les frais de livraison ou de déplacement.
Le paiement de ces copies s'effectue par une perception des droits au comptant, en numéraire ou par chèque, auprès du régisseur de la régie des recettes des photocopies, il en est de même des frais d'envoi. Il est donc nécessaire de créer une régie de recettes pour les photocopies et frais d'envoi postal de ces documents.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
+ Fixe les tarifs de reproduction des documents administratifs comprenant les documents d'urbanisme et les listes électorales comme indiqué ci-dessus,
+ Décide que seront mis à la charge du demandeur les frais engendrés pour l'envoi des
documents par référence aux tarifs pratiqués pour l'affranchissement posta après lavoir informé sur le montant total à payer. Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en
vigueur au moment du postage des documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le document est disponible sous forme informatique. * Accepte la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des reproductions issues des documents administratifs et d'urbanisme ainsi que des frais d’envois postaux de ces documents.
° Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants et à signer tout document relatif à ce dossier.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Martial FAUÇGHET Vincent TRIOULEYRE Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
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artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
08- Composition du conseil métropolitain
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2025 afin de fixer la répartition des sièges entre les communes membres de Saint-Etienne Métropole.
Cette répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :
- soit par l'application des dispositions de droit commun prévues du I! au V de l'article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition s'effectue alors sur la base d’un tableau défini
au Ill dudit article, qui fixe un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. À l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d’un siège, les communes n'ayant pu en obtenir se voient attribuer un siège de droit,
- soit par accord local selon les dispositions spécifiques prévues pour les Métropoles au VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui prévoit la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions de droit commun précitées.
91 Si les communes décident de la création et de la répartition de ces sièges supplémentaires, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Cet accord doit être conclu par les communes avant le 31 août 2025, afin que le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte au plus tard le 31 octobre 2025. Dans le cas contraire, le Préfet constate par arrêté la composition qui résulte du droit commun.
Proposition d’un accord local permettant l'attribution de 10 % de sièges supplémentaires conformément
aux dispositions du VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT applicables aux Métropoles
Au regard des dispositions du 2° du VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, un accord local pourrait être formulé par les communes de Saint-Etienne Métropole proposant l'attribution d'un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges à des communes qui n'ont pu bénéficier que d’un seul siège lors de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne selon les modalités suivantes :
- En application des règles de droit commun, le Conseil métropolitain sera recomposé sur la base d'un tableau défini à l'article L.5211-6-1 du CGCT fixant un nombre de sièges à répartir entre les communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié.
La population de Saint-Etienne Métropole s’élevant à 407 700 habitants (population municipale 2022 publiée par l'INSEE le 1°" janvier 2025), et étant comprise entre 350 000 et 499 000 habitants, le nombre de sièges à répartir sera 80.
A l'issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent disposer d'un représentant, les communes n'ayant obtenu aucun siège se verront attribuer un siège de droit.
Suite à l'application de ces dispositions, le nombre de conseillers métropolitains serait ainsi porté à 112 sièges avec 80 sièges répartis à la proportionnelle et 32 sièges attribués de droit. (cf tableau ci-annexé)
Si aucun accord local n'était conclu avant le 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constaterait cette composition de droit commun.
- Conformément aux dispositions du VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, il pourrait être envisagé de répartir au maximum 11 sièges supplémentaires représentant 10 % du nombre total de sièges attribués lors de la répartition de droit commun ce qui permettrait de porter au maximum l'effectif total du conseil à 123 sièges (112 sièges attribués selon répartition de droit commun auxquels s'ajouteraient 11 sièges supplémentaires).
La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires implique que la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut normalement s'écarter de plus
de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Il pourrait ainsi être proposé de réparti 11 sièges supplémentaires aux
11 premières communes qui ont bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à savoir Sorbiers, Villars, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Lorette, L'Horme, Saint-Paul-en-Jarez (se reporter au tableau ci-dessous reprenant le détail de la répartition).
Pour mémoire, cet accord avait été adopté par les communes de Saint-Etienne Métropole et validé et arrêté par le Préfet en 2019. Le Conseil métropolitain a émis un avis favorable sur cet accord local lors de sa séance du 26 mars 2025.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’accord local permettant d'attribuer 11 sièges supplémentaires et de porter l'effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie ci-dessous. Cette répartition sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
e Approuve l'accord local permettant d'attribuer 11 sièges supplémentaires et de porter l'effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie ci-dessous. Cette répartition sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux
Le maire, Le secrétaire de séance, Martial FAUCHET
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site mww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
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artin Plaine
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous
la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de: Martiad FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
09- Jurés d'assise : tirage au sort
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978, les communes participent à l'établissement des listes préparatoires qui permettront à la commission présidée, au siège de la cour d'Assises, par le Président
du Tribunal Judiciaire, de dresser la liste annuelle des jurés d'assises. Le tirage au sort se fait à partir de la liste générale des électeurs de la commune. Le tirage au sort est
public.
Il y a lieu d’exclure pour la constitution de la liste préparatoire, les personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale. En conséquence, seront retenus les noms des personnes nées avant 2002. Après avoir effectué le tirage au sort en public, il ressort les neuf noms ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, XXX,
+ _Nomme par tirage au sort les 9 personnes suivantes sur la liste des jurés d'assises pour l'année 2025 :
053 Gabriel BERNARDI 21/06/1978
111 Dorian BOURRIN 13/01/1998
216 Aurélien DARGAUD 31/07/1986
95 340 Christiane HAGE 20/08/1958
467 Mattis MAY 07/02/2000
467 Palmyre PAILLARD 29/07/1945
596 Jean-Louis RUESCH 24/02/1952
665 Stéphanie PROIA 02/10/1986
562 Sylvain THOLLOT 29/03/1975
Le maire, Le secrétaire de séance,
Martial FAUCHET Vincent TRIOULEYRE
ET
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. re Saint , da ,
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 MAI 2025
Nombre de conseillers en exercice : 21
Nombre de conseillers présents : 16
Vote par procuration : 2
Nombre de conseillers votant : 18
Le 15 mai 2025, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 7 mai 2025, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 route de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.
En présence de : Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean Georges LAURENT, Janine RUAS, Gisèle GAY, Lucie BERNARDI, Thierry WARGNIES, Jean-Luc DUTARTE, Nadine MEYRIEUX, Vincent TRIOULEYRE, Loïc ARNAL, Cyril BALTHAZARD, Priscilla BRIAND, Maxime MARTIN.
Pouvoirs :
Claude CHIRAT donne pouvoir à Jean Georges LAURENT
Stéphanie PROIA-BAGOT donne pouvoir à Françoise LAFAY-FECHNER
Absents non excusés : Benoît GUILHON, Alain TROUILLAS, Jean-Michel DEMORE
Secrétaire : Vincent TRIOULEYRE
10- Convention tripartite - Pont de Piroche — suite catastrophe naturelle d'octobre 2024
Rapporteur : Martial FAUCHET, maire
Le pont de Piroche est situé chemin de Piroche. Il est propriété à 50% de la commune de Saint Martin la Plaine, à 25% de la commune de Genilac et à 25% de la commune de Rive de Gier.
Suite à la catastrophe naturelle des 17 et 18 octobre 2024, le pont a été lourdement endommagé.
Il est proposé d'établir une convention entre les communes pour définir les modalités de paiement de la facture relative à la rénovation du pont.
Un devis d’un montant de 7 802.95 euros HT 9 363.54 euros TTC a été établi par la société NOUVETRA, présenté, fourni et validé par les trois communes concernées.
La commune de Saint Martin la Plaine a monté un dossier de demande de dotation DSEC (Dotation de Solidarité en faveur des communes touchées par un Evènement Climatique) pour un montant identique au montant du devis
Les travaux ont déjà été réalisés.
97 Il est convenu entre les parties que la facture serait établie en totalité au nom de la commune de Saint Martin la Plaine et payée en totalité par cette dernière.
Dès que celle-ci sera mandatée, la preuve du mandatement sera adressée à chaque commune et un titre sera immédiatement émis par la commune de Saint Martin la Plaine et à l'encontre de la commune de Genilac pour 25 % et de la commune de Rive de Gier pour 25 %.
Si la commune de Saint Martin la Plaine perçoit une DSCE pour les travaux du Pont de Piroche, cette dernière sera reversée à hauteur de 25 % à Genilac et 25 % à Rive de Gier.
Il est proposé au conseil municipal de valider cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
°e Approuve la convention,
+ Autorise monsieur le maire a signé tous les documents s'y afférent.
Le maire, Le secrétaire de séance, Martial FAUCHET Vincent TRIOULEYRE
Fait à Saint Martin la Plaine, le 15 mai 2025
Publié le 19 mai 2025
Transmis au contrôle de légalité le 19 mai 2025
Pour copie certifiée conforme au registre des délibérations.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.