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Arrêté - Arrete n°SG2024 41 enquete publique agrandissement
Arrêté - Dec2024 37
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Dec2024 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Arrêté n° SG-2024-37
Nature :9.1.2.1 « Création et extension de cimetière»
Arrêté municipal prescrivant l'enquête publique portant sur le projet d'agrandisse ment du cimetière « des Pins » à Francheville
Le Maire de Francheville,
Vu les articles L 2223-1 et R 2223-1 du code General des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants,
Vu la délibération N° 2021-10-02 du conseil municipal du 7 octobre 2021 approuvant le
lancement de la procédure d'agrandissement du cimetière des Pins
Vu Le dossier d'enquête publique du projet d'agrandissement du cimetière comportant
notamment l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Vu la décision du 30 Août 2024 du président de tribunal administratif de Lyon désignant le
commissaire enquêteur,
Considérant que le terrain communal contigu au cimetière où est pressenti l'agrandissement se situe dans le périmètre de l'agglomération à moins de 35 mètres des habitations,
Considérant que le cimetière actuel arrive à saturation.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'agrandissement du cimetière « Des pins» de Francheville.
ARTICLE 2: Durée de l'enquête:
Cette enquête durera du 24 septembre 2024 à 8H30 au 24 octobre 2024 à 12h30.
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
'". Monsieur Robert ALLOGNET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Olivier ZABOROWSKI en qualité de commissaire enquêteur suppléant par Madame la Présidente du tribunal Admi��tratif de Lyon.
ARTICLE 4: consultation du dossier d'enquête publique
Le dossiei d'enquête publique sera accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés paraphés par le commissaire enquêteur.
Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Francheville : fort du Bruissin rue du château d'eau siège de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture, à savoir:
Du Lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240904-Dec2024-37-AR Date de télétransmission : 04/09/2024
Date de réception préfecture : 04/09/2024 Durant
toute
la
durée
de
l'enquête,
sauf
le
samedi,
les jours
fériés
et jours
de
fermetures
exception-
nelles;
le
public
pourra
consulter
le
dossier
d'enquête
par
papier
et
présenter
des
observations
et
propositions
sur
le registre
ouvert
à cet
effet.
«
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
un
site
Internet
comportant
un
registre
dématérialisé
sécurisé
auquel
le
public
peut
transmettre
ses
contributions
et
propositions
directement
est
ouvert
à
l'adresse
internet
suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5604
Les
contributions
pourront
également
être
transmises
via
l'adresse
mail
suivante
: enquete-publique-
5604@registre-dematerialise.fr Les
contributions
transmises
par
courriel
seront
publiées
dans
les
meilleurs
délais
sur
le
registre
dématérialisé
https://www.registre-dematerialise.fr/5604
et donc
visibles
par
tous.
»
Toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
de
tout
ou
partie
du
dossier
d'enquête
publique
dès
la
parution
de
l'arrêté
d'ouverture
de
l’enquête.
Par
ailleurs,
le
public
pourra
adresser
ses
observations
et
propositions
écrites
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
durant
toute
la
durée
de
l'enquête,
par
voie
postale
au
siège
de
l'enquête
publique
à l'adresse
suivante :
Mairie
de
Francheville
Enquête
publique
« projet
agrandissement
du
cimetière
des
Pins
»
A
l'attention
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
1 rue
du
Robert
69340
Francheville
Les
contributions
pourront
également
être
transmises
via
l'adresse
mail
suivante
: enquete-publique-
5604@registre-dematerialise.fr ARTICLE
5
: Permanence
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
assurera
des
permanences
au
service
urbanisme
situé
au
fort
du
Bruissin
chemin
du
château
d’eau.
Aux
dates
et
heures
suivantes :
-
Le
vendredi
24
septembre
2024
de
8h30
à
12h30.
-
Le
mercredi
9
octobre
2024
de
8h30
à
12
h
30.
-
Le
jeudi
24
octobre
2024
de
8h30
à
12h30.
ARTICLE 6
: Publicité
de
l’enquête
Un
avis
au
public
faisant
connaitre
L'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les
deux
journaux
diffusés
dans
le département
du
Rhône,
à savoir
:
-
Le
Progrès
-
Le
Moniteur
Quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
publié
par
voir
d'affichage
à
la
mairie
de
Francheville
ainsi
que
sur
le
lieu
prévu
pour
l'agrandissement
du
cimetière
et
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune,
notamment
sur
le site
internet
de
la commune.
ARTICLE
7 : Clôture
de
l’enquête
et
rapport
du
commissaire
enquêteur
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l’article
2,
le
registre
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Ce
dernier
dresse,
dans
les
huit jours
après
la clôture
de
l'enquête,
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l’enquête
et examine
les
observations
recueillies
et
le
remet
à
Monsieur
le
Maire
qui
dispose
de
quinze
jours
pour
produire
son
mémoire
en
retour.
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240904-Dec2024-37-AR Date de télétransmission : 04/09/2024 Date de réception préfecture : 04/09/2024 Le
commissaire
enquêteur
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
transmettre
à
Monsieur
le
Maire
le
dossier
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Le
rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
adressés
à Madame
la Préfète
du
Rhône
et tenus
à
la disposition
du
public
à la
mairie
de
Francheville
pendant
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
8
: Autorité
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
deman-
dées. Le
projet
d'agrandissement
du
cimetière
de
la commune
de
Francheville
relève
de
la compétence
de
la
Mairie
de
Francheville.
ARTICLE
9
: Décision
susceptible
d’être
prise
à l’issue
de
l’enquête
publique
Le
cimetière
étant
situé
en
agglomération
età moins
de
35
mètres
des
habitations,
Madame
la
Préfète
du
Rhône
est
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’agrandissement
du
cimetière
«
Des
Pins
» situé
à
Francheville
requise
au
titre
de
l’article
L.2223-1
du
code
général
des
collectivités
terri-
toriales. Après
avis
du
CODERST
(Conseil
Départemental
de
l’environnement
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques),
Madame
la
Préfète
prendra
un
arrêté
portant
autorisation
ou
refus
de
l'agrandissement
du
cimetière,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
10
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
ou
télé-
re-
cours
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
sa
notification.
ARTICLE
11
: Exécution
Monsieur
le
Maire
de
Francheville,
la
Directrice
Générale
des
Services
et
le
commissaire
enquêteur,
sont
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12
: Ampliation
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
et à
Madame
la
Préfète
du
Rhône.
Michel
RANTONNE:
Maire
de
Francheville
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240904-Dec2024-37-AR Date de télétransmission : 04/09/2024 Date de réception préfecture : 04/09/2024 Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240904-Dec2024-37-AR Date de télétransmission : 04/09/2024 Date de réception préfecture : 04/09/2024