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Procès Verbal - 2021 07 05 7. Enquête publique aliénation chemin rural A. Camus
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 05 7. Enquête publique aliénation chemin rural A. Camus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 5 juillet 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
| Conseillers en
fonction :
29
||
| 16 JUL. 207 Lo ss
Conseillers | &
présents : -
23
Il — AFFAIRES FINANCIÈRES
2021- 50 (7) : Approbation de la convention financière relative à la répartition des frais d’une enquête publique conjointe pour lPaliénation d'un chemin rural entre les Communes d’Oberhausbergen et de Mittelhausbergen
Rapport au Conseil municipal :
A la suite du dépôt d’un permis de construire le 25/05/2018 par les sociétés SARL DELTA PROMOTION et SCI OBERHAUSBERGEN Rue Albert CAMUS concernant des parcelles situées sur le lieu-dit Kapelle Links et au vu des besoins du projet, les communes de Mittelhausbergen et d'Oberhausbergen ont décidé de céder à titre onéreux un chemin rural qu'ils partagent.
Lors du conseil municipal du 6 avril 2021, la commune d’'Oberhausbergen a constaté la désaffectation du chemin rural et a autorisé Madame le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Le chemin rural concernant à la fois des parcelles de la commune de Mittelhausbergen et d'Oberhausbergen, l'enquête publique est réalisée de manière conjointe, mutualisant notamment le commissaire enquêteur chargé de diriger l'enquête publique.
Afin de préciser le fonctionnement financier entre les deux communes concernant cette enquête, il est proposé par la municipalité une convention financière afin de répartir les dépenses liées à l'enquête au prorata des surfaces situées sur le territoire de chacune d'elle et d'organiser les modalités de refacturation d'une commune à l’autre.
Cette convention liste les dépenses concernées par l'enquête publique comme suit : - Les frais liés à la participation du commissaire enquêteur,
- Les frais d’huissier,
- L'achat de fournitures administratives (notamment des registres d'enquête publique), - Les frais de publication légale des avis d'enquête publique.
Page I sur 2 Ces dépenses sont toutes avancées par la commune d'Oberhausbergen. A la suite de la signature de la convention et de la fin de l'exécution financière de l'enquête publique, la commune refacturera, à raison de la quote-part, une somme à la commune de Mittelhausbergen.
La quote-part choisie est celle de la part de la surface soumise à enquête publique de chaque commune, soit 14% pour Mittelhausbergen et 86% pour Oberhausbergen.
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil Municipal du 6 avril 2021 « Engagement de l'enquête publique — Lancement de la procédure de désaffectation et de cession d'un chemin rural » ;
Vu le projet de « Convention financière relative à la répartition des frais d'une enquête publique conjointe pour l’aliénation d'un chemin rural » en annexe ;
Considérant que la bonne exécution de l'enquête publique nécessite une relation étroite entre les deux communes ;
Considérant que l'achat mutualisé de certaines fournitures a constitué une économie pour les deux communes ;
Considérant l'acceptation par la Commune de Mittelhausbergen de la délibération similaire lors du conseil municipal du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de « Convention financière relative à la répartition des frais d'une enquête publique conjointe pour l’aliénation d'un chemin rural »
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Adoptée à la majorité
27 voix pour
2 abstentions (C. DUBOIS - J.M. LOTZ)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE _
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