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Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 05 16. Cession chemin rural A. Camus à titre onéreux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 5 juillet 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en DURE
fonction : | 29 16 JE. 21 |
Conseillers luc
présents : ee
23
VI - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2021 - 59 (16). Cession d’un chemin rural « Rue Albert Camus » à titre onéreux
Rapport au Conseil municipal :
En date du 25 mai 2018, les sociétés SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus ont déposé un permis de construire valant division dans le cadre de l'urbanisation d'un nouveau quartier sis sur le lieu-dit Kapelle Links.
Les parcelles section 7 n° 567, 111 et 309, situées sur le territoire de la Commune
d'Oberhausbergen, constituent l'emprise du chemin rural et sont situées en zone IAU qui
couvre des secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation à
court et à moyen terme, pour l'essentiel pour des besoins en termes d'habitat, ou en zone UX
c'est-à-dire une zone urbaine spécifique, destinée aux activités économiques.
Le chemin communal est constitué des trois parcelles suivantes :
Parcelles Désignations Propriétaire Surfaces en m°
Section 7 n° 111 Chemin rural ë 154 : : - ommune Section 7 n° 309 Chemin rural d'Oberhausbergen 27
Section 7 n° 567 Chemin rural 731
Surface en M? 912
Lors du Conseil Municipal du 6 avril 2021, la Commune d'Oberhausbergen a constaté la désaffection du chemin rural et a autorisé Madame Le Maire à lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions des articles D-161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commune d'Oberhausbergen a lancé une enquête publique conjointement avec la Commune
de Mittelhausbergen qui détient des parcelles sur le chemin rural dit « Albert Camus ».
Page 1 sur 3 L'enquête publique s’est tenue du 17 mai 2021 au 1° juin 2021. Suite à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, les Conseils municipaux des deux communes peuvent délibérer sur l'aliénation de ces chemins ruraux.
La Commune d'Oberhausbergen peut céder les parcelles ci-dessus du chemin rural à titre onéreux à la SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2021 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural :
Vu l'arrêté municipal conjoint n°4584/2021 pour la Commune d'Oberhausbergen et n°EP01/2021 pour la Commune de Mittelhausbergen en date du 21 avril 2021, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 2021 au 1°’ juin 2021 inclus à 12 heures ;
Vu la délibération en date du 6 avril 2021, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la présente procédure ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 27 avril 2021,
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure (à-préciser).
Considérant que le Service des domaines a estimé la valeur du chemin rural des parcelles cadastrées section n°7 n°111, 309 et 567 à 65 000 euros hors taxes.
Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains mais l'existence d'une offre faite par les sociétés SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus ;
Vu l'avis favorable de la Commission droits des sols en date du 28 juin 2021 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de fixer le prix de vente du mètre carré à 173,37 euros hors taxes par mètre carré, soit un prix total de 158 113,44 euros hors taxes ;
- DÉCIDE la vente du chemin rural à SARL Delta Promotion et SCI Oberhausbergen Rue Albert Camus au prix susvisé ;
Page 2 sur 3 - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet ;
- DIT queles frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront la charge
de l’acheteur.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
| 16 JUL, 2021 |
TDCL-Bures
[__ du Contrà'? de LT NME
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