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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-16
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 15/12/2025 nommant Mme Séverine TEXIER
responsable par intérim du SIE de Neuilly-sur-Marne à compter du
01/01/2026. (1 page) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant
création et désignation des membres du comité consultatif de suivi
des arrêtés de protection de biotopes et des habitats naturels de la
Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LA SAVANE 7 impasse de L'Orléanaise
93600 AULNAY SOUS BOIS. (4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-5117 du 16/12/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS
CHEZ ALI 62 avenue Louis Bordes 93240 STAINS. (2 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-5118 du 16/12/2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHIKEN FAMILY SAB 88 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS. (2 pages) Page 22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-5111 de déclaration en date du 15/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994822112 pour l'organisme BENDAOUD SALIMA dont
l'établissement principal est situé 12 rue Voltaire 93330
NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 25
- Arrêté n° 2025-5112 de déclaration en date du 15/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994528495 pour l'organisme CLEAN ET REPOS dont
l'établissement principal est situé 49 rue Curie 93370 MONTFERMEIL. (3
pages) Page 28
- Arrêté n° 2025-5113 de déclaration en date du 15/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994667517 pour l'organisme CLERGUE ANTHONY dont
l'établissement principal est situé 18 rue de Strasbourg 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 32
2 - Arrêté n° 2025-5114 de déclaration en date du 15/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP908129737 pour l'organisme Nioro clean dont l'établissement
principal est situé 15 allée d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2
pages) Page 35
- Arrêté n° 2025-5115 de déclaration en date du 15/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP995106002 pour l'organisme WEISS CHRISTOPHER dont
l'établissement principal est situé 20 avenue de la République 93150
LE BLANC-MESNIL. (2 pages) Page 38
- Récépissé n° 2025-5119 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP993811140 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 allée des Bosquets 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 41
- Récépissé n° 2025-5120 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994786754 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 13 avenue de la Division Leclerc 93430 Villetaneuse. (2 pages) Page 44
- Récépissé n° 2025-5121 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994862183 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
37 rue de Savoie 93290 Tremblay-en-France. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2025-5122 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994897478 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 36 rue Jean Jacques Rousseau 93700 Drancy. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2025-5123 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP880159439 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
76 avenue de la République 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2025-5124 de déclaration en date du 15/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP995045358 pour l'organisme Krystel Caroupaye dont l'établissement
principal est situé 2 RUE Christelle isabelle CAROUPAYE 93200
Saint-Denis. (3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-4911 du 15/12/2025 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS Le Gîte géré par l'association ABRI. (2 pages) Page 60
3 - Arrêté n° 2025-5110 du 15/12/2025 portant autorisation de démolir
les 20 logements locatifs sociaux Bâtiment B 18 résidence Val Coteau sis
15 et 17 avenue Leon Blum à Neuilly sur Marne appartenant à Batigere
Habitat. (2 pages) Page 63
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 15/12/2025 nommant Mme
Séverine TEXIER responsable par intérim du SIE
de Neuilly-sur-Marne à compter du 01/01/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Lettre de mission du 15/12/2025 nommant Mme Séverine TEXIER responsable par intérim du SIE de Neuilly-sur-Marne à 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Mission Informations Stratégiques et Communication
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - Rachid
MOHANDI
Téléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29
Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
. Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 1 5 DEC. 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Séverine TEXIER
Inspectrice des Finances publiques
_ J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts des
entreprises de Neuilly-sur Marne, à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'à nouvel
ordre.
Admi
éric IANNUCCI
strateür de l'État
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Lettre de mission du 15/12/2025 nommant Mme Séverine TEXIER responsable par intérim du SIE de Neuilly-sur-Marne à 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre
2025 portant création et désignation des
membres du comité consultatif de suivi des
arrêtés de protection de biotopes et des
habitats naturels de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 7 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES SAINT-DENIS ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
gs Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025
portant création et désignation des membres du comité consultatif de suivi des arrêtés de protection de biotopes et des habitats naturels de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-17-7, R.411-17-
8, et R.415-1, R.411-22 à R.411-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre Ill du livre I,
articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret n°2004-292 du 26 mars 2004 relatif au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN);
Vu le décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des
habitats naturels;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa
SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 8 Vu l'arrêté préfectoral n°88-1167 du 11 juillet 1988 de protection du biotope constitué par la
zone boisée des Alisiers du plateau d’Avron, à Neuilly-Plaisance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-0125 du 27 janvier 1989 de protection du biotope constitué par
la zone des mares du plateau d’Avron, à Neuilly-Plaisance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-1386 du 11 mai 1995 de protection du biotope des glacis du Fort
de Noisy, à Romainville;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-0660 du 16 février 1998 de protection du biotope du bois de
Bernouille, à Coubron:;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2021-2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et
des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel à Noisy-le-
Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne :
Vu l'arrêté n°95-1424 du 15 mai 1995 portant création d'un comité consultatif de gestion des
arrêtés de biotope de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°00-3124 du 21 août 2000 portant renouvellement et désignation des membres
du comité consultatif de gestion des arrêtés de biotope de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu les courriels transmis aux services de l'Etat, établissements publics et associations les 23,
24, 25 juin et le 2 juillet 2025, sollicitant leur accord pour faire partie des membres du
nouveau comité de suivi des arrêtés de protection de biotope et des habitats naturels de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu les courriers transmis aux collectivités territoriales le 8 juillet 2025, complétés par ceux
envoyés le 26 novembre 2025 les informant de la recréation d’un comité de suivi des arrêtés
de protection de biotope et des habitats naturels de la Seine-Saint-Denis et sollicitant leur
accord pour faire partie des membres de ce comité;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°88-1167 du 11 juillet 1988 de protection du biotope
constitué par la zone boisée des Alisiers du plateau d'Avron prévoit dans son article 3 que le
préfet désignera un comité consultatif chargé de procéder ou faire procéder au suivi de
l'évolution du biotope, de faire des propositions concernant la gestion ou l'aménagement du
site, et de procéder à des études scientifiques ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°89-0125 du 27 janvier 1989 de protection du biotope
constitué par la zone des mares du plateau d'Avron indique dans son article 3 que le
règlement intérieur du site et les mesures visant à sauvegarder son équilibre biologique doit
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 9 être arrêté après consultation du comité consultatif commun aux biotopes protégés des
Coteaux d’Avron;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°88-1166 du 11 juillet 1988 créant un comité consultatif
commun aux biotopes protégés des coteaux d’Avron a été abrogé par l'arrêté n°95-1424 du
15 mai 1995;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°95-1386 du 11 mai 1995 de protection du biotope des
glacis du Fort de Noisy fait référence dans son article 3 au comité consultatif de gestion des arrêtés de protection de biotope de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'arrêté n°00-3124 du 21 août 2000 portant renouvellement et désignation
des membres du comité consultatif de gestion des arrêtés de protection de biotope de la
Seine-Saint-Denis n'a pas été renouvelé en 2005 ;
Considérant que le suivi des arrêtés préfectoraux de protection de biotope et des habitats
naturels nécessite la recréation d'un comité dédié composé de services de l'Etat,
d'associations agréés de protection de l'environnement, d'établissements publics
compétents sur les questions de protection de la biodiversité, et des collectivités territoriales
concernées ;
Considérant que ce comité doit pouvoir se réunir de façon souple et régulière et autant que
nécessaire pour examiner les situations des arrêtés préfectoraux de protection de biotope et
des habitats naturels pris dans le département de la Seine-Saint-Denis;
Considérant l'importance de désigner des membres représentant au mieux les enjeux liés aux
arrêtés de protection de biotope et des habitats naturels de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1:
Il est créé un comité consultatif de suivi des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB) et des habitats naturels (APBHN) pris dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Ce comité est chargé de donner son avis sur les travaux de gestion et de restauration des milieux, sur les programmes de conservation mis en œuvre ou en projet ainsi que sur les programmes de suivi des espèces et habitats de ces espaces.
Le comité peut suggérer la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis extérieur en vue d'améliorer la connaissance des biotopes et habitats présents ainsi que leur évolution.
Article 2 :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 10 Le comité de suivi, présidé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, est composé de quatre collèges (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, associations de protection de la nature) dont les membres sont :
1) Collège des représentants des services de l’État
M. le préfet de la Seine-Saint-Denis ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le directeur ou la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son/sa représentant(e) ;
M. ou Mme le directeur ou la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ou son/sa représentant(e) ; M. ou Mme le directeur ou la directrice de l'unité territoriale de l’environnement, de l'aménagement et des transports de la Seine-Saint-Denis ou son/sa représentant(e) ; M. ou Mme le président ou la présidente du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou son/sa représentant(e) ;
2) Collège des représentants des élus des collectivités territoriales
M. ou Mme le président ou la présidente du conseil régional d'Île-de-France ou son/sa représentant(e) ;
M. ou Mme le président ou la présidente du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le président ou la présidente de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le président ou la présidente de l'établissement public territorial Est Ensemble ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le/la maire de Neuilly-Plaisance ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le/la maire de Romainville ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le/la maire de Coubron ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme la/la maire de Noisy-le-Grand ou son/sa représentant(e);
Le maire de la commune sur le territoire duquel se trouve l'arrêté de protection de biotope ou de protection d'habitat naturel dont la situation est examinée, ou son/sa représentant(e), siège à la séance du comité de suivi.
3)
4)
Collège des établissements publics
M. Mme le directeur où la directrice de la direction régionale de l'Office français pour la biodiversité en Île-de-France ou son/sa représentant(e);
Collège des associations de protection de la nature
M. ou Mme le président ou la présidente de l'association Environnement 93 (France Nature Environnement Île-de-France) ou son/sa représentant(e) ;
M. ou Mme le président ou la présidente de l'association des Amis Naturalistes des Coteaux d’Avron (ANCA) ou son/sa représentant(e) ;
M. ou Mme le président ou la présidente de l'association ENDEMA 93 ou son/sa représentant(e) ;
Monsieur le président du Conservatoire des espaces naturels de l'Île-de-France ou son/sa représentant(e);
M. ou Mme le/la responsable de la délégation Île-de-France de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ou son/sa représentant(e);
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 11 e M. ou Mme le directeur ou la directrice de l'office pour les insectes et leur
environnement (OPIE) ou son/sa représentant(e) ;
Article 3 :
Les membres du comité sont nommés pour cinq ans renouvelables.
Article 5 :
En fonction de l’ordre du jour, des personnes ou organismes qualifiés peuvent être invités à
participer aux réunions du comité.
Article 6
L'arrêté n°00-3124 du 21 août 2000 portant renouvellement et désignation des membres du
comité consultatif de gestion des arrêtés de biotope de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,
7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa
publication.
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaudra décision implicite de refus,
qui pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Le préfet,
À ? | #
Pour le préfet’ et D élégation
la Sous-préfète te et Bafélégte a Inrès
du préfet, Secrétaire xéñérale adjointe «rgée
de l'arrondissement chef-lieu
Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 12 RE
ml DROLE pue = te sn =
»: ss. an
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-5126 du 15 décembre 2025 portant création et désignation des membres du comité consultatif 13 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA SAVANE 7 impasse de L'Orléanaise 93600
AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025 14 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
un
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-5094
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA SAVANE
7 IMPASSE DE L'ORLEANAISE
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ,
VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025 15 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-168451 du 12/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/12/2025 dans l'établissement de restauration à l'enseigne LA SAVANE sis 7 impasse de l'Orléanaise 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Diadie CAMARA.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/12/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Les locaux sont insalubres et totalement inadaptés à la pratique de la restauration commerciale dans des conditions d'hygiène acceptable.
+ Les équipements sont vétustes crasseux et inadaptés à l’activité.
+ Absence totale d'hygiène des manipulations
* Absence totale d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes. Ce qui engendre un
risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables
pour la santé des consommateurs,
+ Absence totale de maintenance des locaux et des équipements,
* Absence totale de nettoyage des locaux et des équipements,
* Absence de produits lessiviels permettant le nettoyage des locaux,
* Absence de savon dédiés à l'hygiène manuelle,
° Absence de gestion des déchets,
* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
+ Absence de traçabilité,
° Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.
* Absence de contrôle à réception ;
* Absence de PMS
* Absence de contrôle bactériologique.
+ Absence de procédure concernant les TIAC.
° Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025 16 CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 :
L'établissement de restauration à l'enseigne LA SAVANE sis 7 impasse de l'Orléanaise 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Diadie CAMARA est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Diadie CAMARA.
ARTICLE 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025 17 Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {5 DEC. 2025
Le préfet
AS D RER.
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5094 du 15/12/2025 18 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5117 du 16/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement SAS CHEZ
ALI 62 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5117 du 16/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS CHEZ ALI 62 avenue 19 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gs Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 511
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS CHEZ ALI
62 AVENUE LOUIS BORDES
93240 STAINS
SIRET : 939 528 709
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5117 du 16/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS CHEZ ALI 62 avenue 20 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4647 du 17/11/2025 suite à la visite du 12/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS CHEZ ALl» sis 62 Avenue Louis Bordes 93240 Stains dont le gérant est monsieur ARFAN Ali;
VU le rapport 25-166229 du 11/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SAS CHEZ ALl» sis 62 Avenue Louis Bordes 93240 Stains dont le gérant est monsieur ARFAN Ali;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-4647 du 18/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS CHEZ ALl» sis 62 Avenue Louis Bordes 93240 Stains dont le gérant est monsieur ARFAN Ali, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, ARFAN Ali ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ///42
Le Préfet de la Seine Saint Denis
CEÿ
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5117 du 16/12/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SAS CHEZ ALI 62 avenue 21 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-5118 du 16/12/2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement CHIKEN
FAMILY SAB 88 AVENUE DE STALINGRAD 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5118 du 16/12/2025 22 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 7) 11%
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHIKEN FAMILY
SAB
88 AVENUE DE STALINGRAD
93240 STAINS
SIRET : 829 287 515
Le préfet de la Seine Saint Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5118 du 16/12/2025 23 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4913 du 05/12/2025 suite à la visite du 02/12/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHIKEN FAMILY (SAB)» sis 88 AVENUE DE STALINGRAD 93240 Stains dont le dirigeant est monsieur BUTT MIR Imran:
VU le rapport 25-167073 du 11/12/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/12/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «CHIKEN FAMILY (SAB)» sis 88 AVENUE DE STALINGRAD 93240 Stains dont le dirigeant est monsieur BUTT MIR Imran;
SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2025-4913 du 05/12/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «CHIKEN FAMILY (SAB)» sis 88 AVENUE DE STALINGRAD 93240 Stains dont le dirigeant est monsieur BUTT MIR Imran, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, BUTT MIR Imran ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le A6 [12/25
Le Préfet de la Seine Saint Denis
PE,
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-5118 du 16/12/2025 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5111 de déclaration en date du
15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994822112
pour l'organisme BENDAOUD SALIMA dont
l'établissement principal est situé 12 rue Voltaire
93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5111 de déclaration en 25 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5111 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994822112
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/12/25 par Mme. BENDAOUD SALIMA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BENDAOUD SALIMA dont l'établissement principal est situé 12 RUE VOLTAIRE 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP994822112 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5111 de déclaration en 26 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5111 de déclaration en 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5112 de déclaration en date du
15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994528495
pour l'organisme CLEAN ET REPOS dont
l'établissement principal est situé 49 rue Curie
93370 MONTFERMEIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5112 de déclaration en 28 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5112 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994528495
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/12/25 par Mme. BERGES VERONIQUE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CLEAN ET REPOS dont l'établissement principal est situé 49 RUE CURIE 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N°SAP994528495 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5112 de déclaration en 29 2
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5112 de déclaration en 30 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5112 de déclaration en 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5113 de déclaration en date du
15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994667517
pour l'organisme CLERGUE ANTHONY dont
l'établissement principal est situé 18 rue de
Strasbourg 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5113 de déclaration en 32 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5113 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994667517
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/12/25 par M. CLERGUE ANTHONY en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CLERGUE ANTHONY dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE STRASBOURG 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP994667517 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5113 de déclaration en 33 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5113 de déclaration en 34 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5114 de déclaration en date du
15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP908129737
pour l'organisme Nioro clean dont
l'établissement principal est situé 15 allée
d'Artois 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5114 de déclaration en 35 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5114 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP908129737
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/12/25 par M. Sylla Mahamadou en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Nioro clean dont l'établissement principal est situé 15 ALLEE D’ARTOIS 93330 NEUILLY-SUR-MARNE et enregistré sous le N°SAP908129737 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5114 de déclaration en 36 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5114 de déclaration en 37 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-5115 de déclaration en date du
15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP995106002
pour l'organisme WEISS CHRISTOPHER dont
l'établissement principal est situé 20 avenue de
la République 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5115 de déclaration en 38 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-5115 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP995106002
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/12/25 par M. WEISS CHRISTOPHER en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme WEISS CHRISTOPHER dont l'établissement principal est situé 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93150 LE BLANC- MESNIL et enregistré sous le N°SAP995106002 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5115 de déclaration en 39 2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-5115 de déclaration en 40 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5119 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP993811140
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 allée des Bosquets 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5119 de déclaration 41 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5119 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993811140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/12/25 par Mme DINGJAN ANAIS en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 5 ALLEE DES BOSQUETS 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP993811140 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5119 de déclaration 42 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5119 de déclaration 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5120 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994786754
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 13 avenue de la Division Leclerc 93430
Villetaneuse.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5120 de déclaration 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5120 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994786754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/12/25 par Mme SIDIBE NIAMOYE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 13 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N° SAP994786754 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5120 de déclaration 45 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5120 de déclaration 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5121 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994862183
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 37 rue de Savoie 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5121 de déclaration 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5121 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994862183
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/12/25 par Mme FIALHO OLIVEIRA ELISABETE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 37 RUE DE SAVOIE 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N° SAP994862183 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5121 de déclaration 48 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5121 de déclaration 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5122 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994897478
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 36 rue Jean Jacques Rousseau 93700
Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5122 de déclaration 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5122 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994897478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/12/25 par M. ANSELM YOHAN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 36 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP994897478 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5122 de déclaration 51 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5122 de déclaration 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5123 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP880159439
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 76 avenue de la République 93800
Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5123 de déclaration 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5123 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880159439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/12/25 par M. NKOUAKOUA YANN en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme WASH GO dont l'établissement principal est situé 76 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP880159439 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5123 de déclaration 54 2
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5123 de déclaration 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-5124 de déclaration en date
du 15/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP995045358
pour l'organisme Krystel Caroupaye dont
l'établissement principal est situé 2 RUE
Christelle isabelle CAROUPAYE 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5124 de déclaration 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-5124 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995045358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/12/25 par Mme CAROUPAYE Krystel Isabelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Krystel Caroupaye dont l'établissement principal est situé 2 RUE Christelle isabelle CAROUPAYE 93200 Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP995045358 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5124 de déclaration 57 2
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5124 de déclaration 58 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 15 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-5124 de déclaration 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-4911 du 15/12/2025 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS Le Gîte
géré par l'association ABRI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4911 du 15/12/2025 60 E H Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL de la Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°2025 —4911
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Gîte géré par l’association ABRI
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l’article L312-1, les articles L.313-1 à L.313-9, l’article L313-11-2 et l’article L345-1 et, dans sa partie réglementaire, les articles R.313-1 à R.313-10 ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet du département de la Seine Saint Denis ;
l’arrêté préfectoral n°08-3149 en date du 13 octobre 2008 portant création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Le Gîte géré par l’association ;
le procès-verbal de l’assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire de l’association Hôtel social 93 en date du 11 septembre 2025 portant fusion par absorption de l’association La Main Tendue par l’association Hôtel social 93 et modification de la dénomination sociale de l’association Hôtel social 93 en « Agir, Bâtir et Réinsérer en Ile-de-France » (ABRIT) à compter du 1° octobre 2025 ;
le rapport d'évaluation du CHRS Le Gîte reçu le 22 septembre 2022 ;
Considérant que le public accueilli au CHRS reste inchangé ;
Sur proposition du directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-
Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4911 du 15/12/2025 61 Arrête :
Article 1 : L'autorisation du CHRS Le Gîte d'une capacité de 60 places, sis 89 rue Jean Jaurès 93470 Coubron, a été renouvelée tacitement à l'échéance du précédent arrêté pour une durée de quinze ans, soit à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’entité juridique : 930001201
Raison sociale de l’entité juridique : ABRI
Forme juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Numéro FINESS d'identification de l’établissement : 930021712
Raison sociale de l’établissement : CHRS Le Gîte
Catégorie : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale
Code discipline d'équipement : 958 Hébergement de stabilisation
Codes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Code clientèle : 810 Adulte en difficulté d’insertion sociale
Capacité : 60
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou de sa notification aux personnes concernées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 4 5 DEC, 2098
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
par délégation,
Signé par Patrick GUIONNEAU
Le directeur Départementale
de l'Héberdément ft du Log
de la Sbne-SBint-D .
A
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-4911 du 15/12/2025 62 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-5110 du 15/12/2025 portant
autorisation de démolir les 20 logements locatifs
sociaux Bâtiment B 18 résidence Val Coteau sis 15
et 17 avenue Leon Blum à Neuilly sur Marne
appartenant à Batigere Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5110 du 15/12/2025 63 £ Direction régionale et interdépartementale PREFET re de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de démolir les 20 logements locatifs
sociaux - Bâtiment B 18 Résidence Val Coteau - sis 15 et 17
avenue Léon Blum à Neuilly-sur-Marne appartenant à Batigère
Habitat
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu la loi n°2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative :
VU la décision n° 2025-30 du 18 septembre 2025 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeur de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
2025-5110
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5110 du 15/12/2025 64 VU le courrier en date du 22 septembre 2021 indiquant d’une part, accuser réception du dossier d'intention de démolir des 20 logements locatifs sociaux du Bâtiment B 18 de la Résidence Val Coteau, sis 15 et 17 avenue Léon Blum, à Neuilly-sur-Marne, transmis par la SA HLM Batigère IDF et, d'autre part, indiquant la prise en considération dudit dossier d'intention de démolir des 20 logements locatifs sociaux - Bâtiment B 18 - sis 15 et 17 avenue Léon Blum, à Neuilly-sur- Marne, transmis par la SA HLM Batigère IDF à compter du 15 mai 2021 ;
VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Quartier Val Coteau à Neuilly- Sur-Marne signée le 9 décembre 2021 ;
VU le projet de démolition partielle du Bâtiment B 18 portant sur 20 logements locatifs sociaux répartis Sur les deux cages d'escaliers n° 15 et n° 17 avenue Léon Blum à Neuilly-sur-Marne, propriété du bailleur social Batigère Habitat, inscrit dans ladite convention pluriannuelle ;
VU le courrier de demande d'autorisation de démolir les 20 logements locatifs sociaux - Bâtiment B 18 — Sis 15 et 17 avenue Léon Blum à Neuilly-sur-Marne, transmis par Batigère Habitat, réceptionné le 9 septembre 2025 :
VU les pièces complémentaires transmises les 13 et 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des locataires concernés par cette démolition partielle ont été relogés et que désormais les deux cages d’escaliers du 15 et 17 avenue Léon Blum du Bâtiment B 18 sont vides ;:
Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Batigère Habitat, dont le siège social est situé au 12, rue des Carmes, 54000 Nancy, disposant d'un établissement secondaire en Île de France situé 2 rue Voltaire - CS 70175 - 92532 Levallois- Perret, est autorisé à démolir les 20 logements locatifs sociaux répartis sur les deux cages d'escaliers n° 15 et n° 17 avenue Léon Blum — Bâtiment B 18 — à Neuilly-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 15/12/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5110 du 15/12/2025 65