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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 05 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 05 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-05
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS /
- Arrêté préfectoral n° 2025-4935 du 05/12/2025 portant fermeture
d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques ou sportives. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4955 du 5 décembre 2025 portant
mise en demeure de respecter l'article 1.1.2 de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique
n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, à l'encontre de la société TotalEnergies sise
Relais de la Croix Pigeot, 1, route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France
(93290). (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-4959 du 3 décembre 2025 portant
mise en demeure à l'encontre de la société EG RETAIL FRANCE sise
32, rue Jacques Duclos, à Aulnay-sous-Bois (93600) de se conformer aux
dispositions des articles 1.1.2 , 2.7 de l'annexe I et 4.2 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux stations-service soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement. (4 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-018 du 3 décembre 2025 portant modification de
l'arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 fixant la composition
du conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
Ville-Evrard. (3 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4930 portant agrément en date du 02/12/2025 d'un
organisme de services à la personne n° SAP511174765 n° SIREN
511174765 pour l'organisme TRANQUILLIS SERVICES dont l'établissement
principal est situé 14 rue Scandicci 93500 PANTIN. (4 pages) Page 21
- Arrêté n° 2025-4933 portant agrément en date du 03/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923059323 pour l'Association ASSOVI et dont l'établissement
principal est situé au 31 Rue Jean Monnet - 93420 VILLEPINTE. (3 pages) Page 26
2 - Récépissé n° 2025-4917 du 03/12/2025 de déclaration en date du
03/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP939549002 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue de la butte 93140 BONDY. (2 pages) Page 30
- Récépissé n° 2025-4918 de déclaration en date du 03/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994507465 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 9 rue Lucien Sampaix 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 33
- Récépissé n° 2025-4919 de déclaration du 03/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP919166645 pour l'organisme [ND] dont l'établissement principal est
situé 63 rue de Strasbourg 93200 ST-DENIS. (2 pages) Page 36
- Récépissé n° 2025-4924 (avenant modificatif) de déclaration en
date du 05/12/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994109064 pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 21 rue Catulienne 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 39
- Récépissé n° 2025-4925 de déclaration 05/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP943871210 pour l'organisme Nayel dont l'établissement principal est
situé 28 avenue de la Marne 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 42
- Récépissé n° 2025-4926 de déclaration 05/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994550747 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 14 avenue de la division Leclerc 93240 STAINS. (2 pages) Page 45
- Récépissé n° 2025-4927 de déclaration en date du 05/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994190502 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
39 rue de la boulangerie 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2025-4929 de déclaration en date du 02/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP511174765 pour l'organisme TRANQUILLIS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 14 rue Scandicci 93500 PANTIN. (3
pages) Page 51
- Récépissé n° 2025-4934 de déclaration en date du 03/12/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP923059323 pour l'organisme ASSOVI (ASV) dont l'établissement
principal est situé 31 rue Jean Monnet 93420 VILLEPINTE. (3 pages) Page 55
3 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2025-4935 du 05/12/2025
portant fermeture d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté préfectoral n° 2025-4935 du 05/12/2025 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 4 PRÉFET u Service départemental à la jeunesse,
SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports
is Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4935
EN DATE DU 6 DEC. 2045
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OÙ SPORTIVES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles L. 322-2, L. 322-5, R. 322-9 et L. 212-9 :
VU le code de la consommation et notamment son article L. 421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code du sport: « L'autorité
administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive
d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L.
322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs
activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les
qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture
temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des
risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9» ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements
où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque
type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ;
CONSIDERANT que lors d’un contrôle de l'établissement d'activités physiques et sportives
intitulé « OH Sport », situé 3 Rue Jean Mermoz à TREMBLAY EN FRANCE (93290) effectué
par le SDJES de la Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2025, en présence de l'exploitant,
propriétaire de l’entreprise « Soccer Inside » qui exploite l'établissement susmentionné, il a été constaté les manquements suivants :
- L'absence d’attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité ;
PREFET NE Service départemental à la jeunesse,
SAINT-DENIS à l'engagement et aux sports
ie Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4935
EN DATE DU 05 DEC. 2025
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles L. 322-2, L. 322-5, R. 322-9 et L. 212-9;
VU le code de la consommation et notamment son article L. 421-3 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'État ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code du sport: « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9» ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » ;
CONSIDERANT que lors d’un contrôle de l'établissement d'activités physiques et sportives intitulé « OH Sport », situé 3 Rue Jean Mermoz à TREMBLAY EN FRANCE (93290) effectué par le SDJES de la Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2025, en présence de l'exploitant, propriétaire de l'entreprise « Soccer Inside » qui exploite l'établissement susmentionné, il a été constaté les manquements suivants :
- L'absence d’attestation d'assurance en responsabilité civile en cours de validité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté préfectoral n° 2025-4935 du 05/12/2025 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 5 - L'absence de défibrillateur cardiaque et des numéros d'urgence :
- Des voies de secours et des issues de secours inutilisables (fermées, bloquées,
obstruées, inaccessible au premier étage) ;
- _ L'indisponibilité du registre de sécurité ;
- La présence de fils dénudés :
- La présence d'un radiateur mobile branché à proximité d'un point d’eau :
- L'absence de vérification annuelle des extincteurs (dernière vérification en 2023) :
- _L'inaccessibilité de plusieurs extincteurs et des emplacements non conformes au plan d'évacuation ;
- L'absence d'affichage réglementaire ;
- L'absence d'affichage des tarifs des produits en vente :
- L'absence d'affichage des cartes professionnelles ;
- L'identité de plusieurs éducateurs sportifs non vérifiables en l'absence de registre du personnel ;
- La présence d'un auto entrepreneur "éducateur sportif" non titulaire de diplôme permettant l'encadrement contre rémunération ;
CONSIDERANT que l'état général de l'établissement est particulièrement délabré et présente un défaut d'entretien (fuites d'eau, traces d'humidité au plafond) ;
CONSIDERANT que ces faits constituent des manquements aux garanties d'hygiène et de
sécurité et que l'établissement ne présente donc pas les garanties définies par voie réglementaire ;
CONSIDERANT que ces manquements présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
CONSIDERANT que plusieurs personnes interviennent au sein de la structure en qualité d'éducateur sportif sans que les qualifications requises n'aient pu être vérifiées ;
CONSIDERANT qu'était présente au sein de la structure lors du contrôle, en qualité de
« coach sportif » et en position d'exercice, une personne faisant l'objet d'une incapacité
d'exercer les fonctions d'éducateur sportif pour un défaut d'honorabilité qui lui a été notifiée le 17 avril 2024 ;
CONSIDERANT au vu des éléments précités, que l'établissement ne remplit pas les garanties
d'hygiène et de sécurité prévues et que, dès lors, le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour la sécurité physique et morale des personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu’il convient donc de procéder, à sa fermeture jusqu'à mise en conformité ;
Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine- Saint-Denis ;
- L'absence de défibrillateur cardiaque et des numéros d'urgence ;
- Des voies de secours et des issues de secours inutilisables (fermées, bloquées, obstruées, inaccessible au premier étage) ;
- L'indisponibilité du registre de sécurité ;
- La présence de fils dénudés ;
- La présence d'un radiateur mobile branché à proximité d’un point d’eau ;
- L'absence de vérification annuelle des extincteurs (dernière vérification en 2023) :
- L'inaccessibilité de plusieurs extincteurs et des emplacements non conformes au plan d'évacuation ;
- L'absence d'affichage réglementaire ;
- L'absence d'affichage des tarifs des produits en vente ;
- L'absence d'affichage des cartes professionnelles ;
- L'identité de plusieurs éducateurs sportifs non vérifiables en l'absence de registre du personnel ;
- La présence d'un auto entrepreneur "éducateur sportif" non titulaire de diplôme permettant l'encadrement contre rémunération ;
CONSIDERANT que l'état général de l'établissement est particulièrement délabré et présente un défaut d'entretien (fuites d'eau, traces d'humidité au plafond) ;
CONSIDERANT que ces faits constituent des manquements aux garanties d'hygiène et de
sécurité et que l'établissement ne présente donc pas les garanties définies par voie réglementaire ;
CONSIDERANT que ces manquements présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
CONSIDERANT que plusieurs personnes interviennent au sein de la structure en qualité
d'éducateur sportif sans que les qualifications requises n'aient pu être vérifiées :
CONSIDERANT qu'était présente au sein de la structure lors du contrôle, en qualité de
« coach sportif » et en position d'exercice, une personne faisant l'objet d'une incapacité d'exercer les fonctions d’éducateur sportif pour un défaut d’honorabilité qui lui a été notifiée le 17 avril 2024 ;
CONSIDERANT au vu des éléments précités, que l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène et de sécurité prévues et que, dès lors, le maintien en activité de cet établissement présente des risques pour la sécurité physique et morale des personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il convient donc de procéder, à sa fermeture jusqu’à mise en conformité ;
Sur proposition de la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine- Saint-Denis ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté préfectoral n° 2025-4935 du 05/12/2025 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 6 ARRETE
ARTICLE 1%: L'établissement d'activités physiques et sportives intitulé « OH sport » , dans
lequel l’entreprise « Soccer Inside » accueille ses adhérents et usagers, situé 3 rue Jean
Mermoz à Tremblay en France, est fermé sous peine des sanctions prévues à l’article L. 322- 4 du code du sport.
ARTICLE 2: La reprise de l’utilisation de l'établissement d'activités physiques et sportives
intitulé « OH sport », sis 3 rue Jean Mermoz à Tremblay en France est subordonnée à la
correction des manquements susvisés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la jeunesse ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig,
93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible à partir du site www.télérecours.fr
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et l’inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-
Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 0 5 DEC. 2095
Le préfet $
Pa
Jufien CHARLES
ARRETE
ARTICLE 1%: L'établissement d'activités physiques et sportives intitulé « OH sport » , dans
lequel l'entreprise « Soccer Inside » accueille ses adhérents et usagers, situé 3 rue Jean
Mermoz à Tremblay en France, est fermé sous peine des sanctions prévues à l’article L. 322-
4 du code du sport.
ARTICLE 2: La reprise de l’utilisation de l'établissement d'activités physiques et sportives
intitulé « OH sport », sis 3 rue Jean Mermoz à Tremblay en France est subordonnée à la
correction des manquements susvisés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la jeunesse ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil) ou par voie électronique via l'application Télérecours accessible à partir du site www.télérecours.fr
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et l’inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-
Denis sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 0 5 DEC. 2025
Le préfet f
Pa
Julien CHARLES
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - - Arrêté préfectoral n° 2025-4935 du 05/12/2025 portant fermeture d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives. 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4955 du 5 décembre
2025 portant mise en demeure de respecter
l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril
2010 relatif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n°1435 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, à l'encontre de
la société TotalEnergies sise Relais de la Croix
Pigeot, 1, route de Roissy, CD 88, à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4955 du 5 décembre 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 1.1.2 de l'arrêté 8 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINTE ETS DES POLITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-4955 du 5 décembre 2025 portant mise en demeure de respecter l’article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'encontre de la société TotalEnergies sise Relais de la Croix Pigeot, 1, route de Roissy, CD 88, à Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDXKK ;
Vu l'arrêté ministériel 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n°2015-09-16 délivré le 3 septembre 2015 à la société TOTAL MARKETING FRANCE pour l'exploitation d'une installation située au 1, route de Roissy, à Tremblay-en-France (93290), classable sous la rubrique 1435.3 (DC) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec le bénéfice de l'antériorité ;
Vu le rapport d'inspection du 16 octobre 2025 de l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier du même jour, conformément aux articles L.171-6 et
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ x# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4955 du 5 décembre 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 1.1.2 de l'arrêté 9 L.514-5 du code de l'environnement, proposant la prise d’un arrêté de mise en demeure suite aux constats du 18 septembre 2025 ;
Vu la lettre préfectorale du 28 octobre 2025, notifiée à la société TotalEnergies le 17 novembre 2025, l’informant du projet d'arrêté de mise en demeure et l’invitant à formuler des observations dans un délai de quinze jours ;
Vu les éléments transmis par la société TotalEnergies le 14 novembre 2025 qui ne sont pas de nature à justifier l'absence de prise d'un arrêté de mise en demeure ;
Considérant que le site exploité par la société TotalEnergies est soumis aux dispositions de l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, lequel impose, pour les établissements non certifiés ISO 14000, un contrôle périodique tous les cinq ans, par un organisme agréé, conformément aux articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement;
Considérant que le dernier contrôle périodique a été réalisé le 9 juillet 2020 par l'organisme agréé MADIC, lequel avait mis en évidence quatre non conformités dont trois majeures, qui ont été levées sur présentation des justificatifs transmis par la société LANTZERATH le 24 janvier 2023 ;
Considérant que la date limite pour le contrôle périodique suivant était le 8 juillet 2025 et qu'elle n'a pas été respectée, comme indiqué dans le rapport d'inspection du 16 octobre 2025;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer l'article L.171-8 du code de l’environnement et de mettre en demeure la société TotalEnergies afin de régulariser sa situation administrative et de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la société TotalEnergies a disposé d'un délai de quinze jours, pour émettre des observations sur le projet d'arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue le 17 novembre 20285 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
La société TotalEnergies sise 1, route de Roissy, à Tremblay-en-France (93290) est mise en demeure de réaliser, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, un contrôle périodique en application de l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et des articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement, et de transmettre à l'inspection des installations classées, une copie du rapport établi par l'organisme agréé.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 1° dans le délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, il pourra être fait application à l'encontre de la société TotalEnergies des mesures prévues par l'article L171-8
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4955 du 5 décembre 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 1.1.2 de l'arrêté 10 du code de l'environnement, notamment astreinte journalière, amende ou suspension
d'activité.
Article 3 :Notification
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société TotalEnergies sise 1, route de Roissy, à Tremblay-en-France (93290).
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie de Tremblay-en-France.
Article 5 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision relève d’un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent saisir le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
- via l'application telerecours : httos://telerecours.fr
- OU par dépôt/envoi au greffe du tribunal.
Les tiers intéressés disposent d’un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté pour saisir le tribunal administratif.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.
Ces délais ne suspendent pas l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ile-de- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au maire de Tremblay-en-France.
Le préfet,
Pour le pré r délégation,
la sous-préfète/-f#fqée de mission auprès
du préfet, secrét:# générale adjointe chargée
de l'afründissement chef-lieu
: l'environnem da
nee en 1enesea SEDDK 93007 BOBIGNY cedex Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #7 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4955 du 5 décembre 2025 portant mise en demeure de respecter l'article 1.1.2 de l'arrêté 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4959 du 3 décembre
2025 portant mise en demeure à l'encontre de la
société EG RETAIL FRANCE sise 32, rue Jacques
Duclos, à Aulnay-sous-Bois (93600) de se
conformer aux dispositions des articles 1.1.2 , 2.7
de l'annexe I et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4959 du 3 décembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société EG RETAIL 12 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
HR es DES POLITIQUES PUBLIQUES
DA ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-4959 du 3 décembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société EG RETAIL FRANCE sise 32, rue jacques Duclos, à Aulnay-sous-Bois (93600) de se conformer aux dispositions des articles 1.1.2, 2.7 de l’annexe I et 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-E5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDKK ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le récépissé de déclaration initiale n°571 du 6 février 1991 établi au nom de la société PARIS NORD SERVICE pour l'exploitation d'une station-service sise rue Jacques Duclos, à Aulnay-sous-Bois ;
Vu le récépissé de déclaration de succession n°2010-11-1 délivré le 7 décembre 2010 à la société DELEK FRANCE pour l'exploitation d’une installation située au 32, rue Jacques Duclos, à Aulnay-sous-Bois (93600), classée sous les rubriques 1432.2.b (D) et 1435.3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4959 du 3 décembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société EG RETAIL 13 Vu la preuve de dépôt du 18 novembre 2024 enregistrée sous le numéro AIOT 0100059840, relative à la déclaration de modification déposée par la société EG RETAIL FRANCE;
Vu le rapport d'inspection du 23 octobre 2025 établi par les services de l'inspection des installations classées, à la suite de la visite effectuée le 17 septembre 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, proposant de mettre en demeure la société EG RETAIL FRANCE d'effectuer des actions correctives ;
Vu la lettre préfectorale du 31 octobre 2025, notifiée à la société EG RETAIL FRANCE le 7 novembre 2025, l'informant du projet d'arrêté de mise en demeure et l’invitant à formuler des observations dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de réponse de la société EG RETAIL FRANCE dans le délai imparti ;
Considérant que la société EG RETAIL FRANCE exploite une station-service sans surveillance, située au 32, rue Jacques Duclos, à Aulnay-sous-Bois (93600) soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé :
Considérant que l'inspection du 17 septembre 2025, réalisée par les services de l'inspection des installations classées et consignée dans le rapport du 23 octobre 2025, a mis en évidence plusieurs non-conformités, notamment :
- l'absence de justificatifs relatifs au contrôle périodique réglementaire, ne permettant pas de démontrer la conformité aux exigences de l'article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et des articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement ;
- la maintenance incomplète des installations électriques, l'absence de test du dispositif de coupure générale situé à proximité de la commande manuelle du système d'extinction automatique, ainsi que l'absence de vérification du bon fonctionnement des blocs d'éclairage de secours par mise hors tension, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 2.7 de l'annexe | de l'arrêté du 15 avril 2010;
- la non-vérification et le défaut de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie, incluant l'absence de produits absorbants et de couvertures anti-feu, la non-remise en état des bacs de sable ainsi que l'absence d'essai annuel du système d'extinction automatique, ce qui contrevient aux prescriptions de l’article 4.2 de l'annexe | dudit arrêté ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que, par courrier en date du 31 octobre 2025, la société EG RETAIL DE FRANCE a été invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours et qu'elle n’a pas transmis d'observations dans le délai imparti ;
Considérant qu'il y a donc lieu, en conséquence, de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation, conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
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Arrête :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La société EG RETAIL DE FRANCE, exploitant la station-service sans surveillance sise 32, rue Jacques Duclos, à Aulnay-sous-Bois (93600), est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de se conformer intégralement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, selon les modalités suivantes :
- Dans un délai de deux mois :
Faire procéder au contrôle périodique réglementaire conformément aux articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement et à l’article 1.1.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010;
- Dans un délai de trois mois :
- Conformément à l’article 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 :
- procéder à la mise en conformité complète des installations électriques, en intégrant l'ensemble des observations issues de la dernière vérification, notamment les anomalies récurrentes ;
- tester le dispositif de coupure générale situé à proximité de la commande manuelle du système d'extinction automatique ;
- vérifier le bon fonctionnement des blocs d'éclairage de secours en les mettant hors tension.
- conformément à l’article 4.2 de l’annexe | du même arrêté, assurer la mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie, notamment :
- remettre en état ou remplir les bacs à sable ;
- mettre à disposition au moins une couverture anti-feu à proximité des pistes de distribution ;
- faire réaliser un essai annuel du bon fonctionnement du système d'extinction automatique.
Article 2 : Conséquence du non-respect
En cas de non-exécution, dans les délais impartis, des prescriptions fixées à l'article 1° il pourra être fait application à l'encontre de la société EG RETAIL FRANCE des mesures prévues par l'article L171-8 du code de l'environnement, notamment l'instauration d'une astreinte journalière, le prononcé d'une amende administrative ou la suspension d'activité.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4959 du 3 décembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société EG RETAIL 15 Article 3 :Notification
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société EG RETAIL FRANCE, sis Immeuble Le Cervier B- 12 avenue des béguines, Cergy- Saint-Christophe, à Cergy (93800).
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie d'Aulnay-sous-Bois.
Article 5 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision relève d'un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- via la plateforme https://telerecours.fr
- OU par dépôt ou envoi postal au greffe du tribunal.
Les tiers intéressés disposent d’un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
2°- En application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ces recours prolongent de deux mois le délai de recours contentieux.
Ces délais ne suspendent pas l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,
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www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4959 du 3 décembre 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société EG RETAIL 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-018 du 3 décembre 2025 portant
modification de l'arrêté n°2024-017 du 02
décembre 2024 fixant la composition du conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de
Santé Ville-Evrard.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-018 du 3 décembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Page 1 sur 3
ARRETE n°2025-018
portant modification de l’arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Ville-Evrard
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143- 4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté N° DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Ville-Evrard ;
VU le courrier du syndicat CGT en date du 16 octobre 2025 informant du remplacement de M. Thierry LEGRAND par Madame Éva TEMOIN ;
VU le compte-rendu de la CSIRMT du mercredi 24 septembre 2025, portant élection de Mme Aurélia HORPIN ;
VU le courriel de Mme Sabine BELLIARD en date du 15 septembre 2025 acceptant de siéger au conseil de surveillance de Ville-Evrard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’établissement public de santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de quinze membres.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-018 du 3 décembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement 18 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Ville- Evrard, telle que fixée par l’arrêté n° 2024-017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 02 décembre 2024 est modifiée comme suit :
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Aurélia HORPIN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- Mme Éva TEMOIN (CGT), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Sabine BELLIARD, Psychologue et membre de la CPTS de Gagny, personnalité qualifiée
désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2024-017 demeurent inchangées. La composition complète du
conseil de surveillance de l’établissement public de santé Ville-Evrard tenant compte de ces
modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 03/12/2025
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France
Le Directeur adjoint de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis
SIGNE
Yann de KERGUENEC
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-018 du 3 décembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement 19 Page 3 sur 3
ANNEXE DE L’ARRETE n° 2025-018
Composition du conseil de surveillance
de l’établissement public de santé Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Zartoshte BAKHTIARI, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l’établissement principal ;
- M. Laurent RUSSIER et M. Rolin CRANOLY, représentant la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Magalie THIBAULT, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis et M. Pierre LAPORTE, représentant le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Aurélia HORPIN, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
- Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN (cheffe du pôle 93G01 et 93G02) et Dr Ligia GORINI, (cheffe du pôle 93I02), représentant la commission médicale d’établissement ;
- M. Christophe LEMARCHAND (SUD) et Mme Éva TEMOIN (CGT), représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Maxence DELAPORTE (Habitat Logement) et M. Gérard PERRIER (CDCA), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. Jean-Paul LE BRONNEC (UNAFAM 93), et Mme Aline SALANIER (UDAF 93) représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Madame Sabine BELLIARD, Psychologue et membre de la CPTS de Gagny, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-018 du 3 décembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2024-017 du 02 décembre 2024 fixant la composition du conseil de surveillance de l'Etablissement 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4930 portant agrément en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne
n° SAP511174765 n° SIREN 511174765 pour
l'organisme TRANQUILLIS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 14 rue
Scandicci 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4930 portant agrément 21 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-4930
Portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511174765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 15 juillet 2025, par Mme HAMMAM OUARDIA en qualité de dirigeante, de la Société à Responsabilité limitée (SARL) TRANQUILLIS SERVICES situé au : 18 Rue Vaucanson - 93500 PANTIN ;
Vu l'avis émis le 02 décembre 2025 par le service instructeur de la DRIEETS situé au : 1 avenue Youri Gagarine – 93016 Bobigny Cedex ;
Vu les saisines des conseils départementaux de Seine-Saint-Denis (93) et de Paris (75) restés sans réponse.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er :
L'agrément de l'organisme TRANQUILLIS SERVICES - SAP511174765, dont l'établissement principal est situé au : 18 Rue Vaucanson - 93500 PANTIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4930 portant agrément 22 2
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode d’intervention : prestataire sur les départements de Paris (75) et de Seine-Saint- Denis (93) :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4930 portant agrément 23 3
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 02/12/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4930 portant agrément 24 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4930 portant agrément 25 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4933 portant agrément en date
du 03/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923059323
pour l'Association ASSOVI et dont
l'établissement principal est situé au 31 Rue Jean
Monnet - 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4933 portant agrément 26 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° 2025-4933 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923059323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision de refus émise par l’unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2025 ;
Vu le recours gracieux présentée le 06 novembre 2025 par Monsieur Albert Francis TOUOWO en qualité de Président de l’Association ASSOVI et dont l’établissement principal est situé au 31, Rue Jean Monnet 93420 VILLEPINTE, enregistré sous le n° SAP 923059323 ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
La décision de refus d’agrément au titre des services à la personne, en date du 17 octobre 2025, prise à l’encontre de l’association ASSOVI est annulée ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4933 portant agrément 27 2
Article 2
L’agrément de l’Association ASSOVI dont l’établissement principal est situé au 31, Rue Jean Monnet – 93420 VILLEPINTE enregistré sous le SAP923059323 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06/11/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et le département suivant :
Mode mandataire sur le département Seine-Saint-Denis (93) :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - Ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4933 portant agrément 28 3
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4933 portant agrément 29 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4917 du 03/12/2025 de
déclaration en date du 03/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939549002 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue de la
butte 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4917 du 03/12/2025 30 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-4917 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939549002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/12/25 par Mme KRIRECHE KATIA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE LA BUTTE 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP939549002 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4917 du 03/12/2025 31 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4917 du 03/12/2025 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4918 de déclaration en date
du 03/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994507465
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 rue Lucien Sampaix 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4918 de déclaration 33 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-4918 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994507465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/11/25 par M. SAIDI MOKHLISS en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 9 RUE LUCIEN SAMPAIX 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP994507465 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4918 de déclaration 34 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4918 de déclaration 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4919 de déclaration du
03/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP919166645
pour l'organisme [ND] dont l'établissement
principal est situé 63 rue de Strasbourg 93200
ST-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4919 de déclaration 36 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n°2025-4919 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919166645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/11/25 par Mme SAOULI YASMINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 63 RUE DE STRASBOURG 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP919166645 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4919 de déclaration 37 2
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4919 de déclaration 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4924 (avenant modificatif) de
déclaration en date du 05/12/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP994109064 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue
Catulienne 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4924 (avenant 39 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant modificatif n°1/Récépissé n° 2025-4924
Arrêté de déclaration n°2025-4830
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994109064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/12/25 par Mme KONE FANTA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 21 RUE CATULIENNE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP994109064 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4924 (avenant 40 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4924 (avenant 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4925 de déclaration
05/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943871210
pour l'organisme Nayel dont l'établissement
principal est situé 28 avenue de la Marne 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4925 de déclaration 42 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-4925 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943871210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/12/25 par Mme HAKEM LOUIZA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nayel dont l'établissement principal est situé 28 AVENUE DE LA MARNE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP943871210 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4925 de déclaration 43 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4925 de déclaration 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4926 de déclaration
05/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994550747
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 avenue de la division Leclerc 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4926 de déclaration 45 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-4926 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994550747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/12/25 par M. BONAVENTURE DESSAHO en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 14 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP994550747 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4926 de déclaration 46 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4926 de déclaration 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4927 de déclaration en date
du 05/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994190502
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 39 rue de la boulangerie 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4927 de déclaration 48 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-4927 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994190502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/12/25 par M. KACED KHELLAF en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 39 RUE DE LA BOULANGERIE 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP994190502 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4927 de déclaration 49 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4927 de déclaration 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4929 de déclaration en date
du 02/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP511174765
pour l'organisme TRANQUILLIS SERVICES dont
l'établissement principal est situé 14 rue
Scandicci 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4929 de déclaration 51 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé 2025-4929 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP511174765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/07/25 par Mme HAMMAM OUARDIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme TRANQUILLIS SERVICES dont l'établissement principal est situé au : 18 Rue Vaucanson - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP511174765 pour les activités suivantes :
En mode prestataire soumis à déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4929 de déclaration 52 2
En mode prestataire soumis à autorisation du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis (93) ;
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Accompagnement des PA/PH ;
En mode prestataire soumis à agrément des départements de Paris (75) et de la Seine-Saint-Denis (93) ;
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4929 de déclaration 53 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Bobigny le 02/12/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4929 de déclaration 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-4934 de déclaration en date
du 03/12/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP923059323
pour l'organisme ASSOVI (ASV) dont
l'établissement principal est situé 31 rue Jean
Monnet 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-4934 de déclaration 55 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-4934 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923059323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/11/25 par M. TOUOWO ALBERT FRANCIS en qualité de Président de l'organisme ASSOVI (ASV) dont l'établissement principal est situé 31 RUE JEAN MONNET 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP923059323 pour les activités suivantes :
En mode mandataire et prestataire soumis à déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison de linge repassé ;
• Livraison de course à domicile ;
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative ;
• Téléassistance et visio assistance ;
• Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
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• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes ;
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire ; • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
• Coordination et délivrance des SAP ;
Mode mandataire soumis à l’agrément sur le département de la Seine-Saint-Denis (93) :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 décembre 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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