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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 02 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 04 02 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-02
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 3 et 4 avril
2025. (7 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim. (9 pages) Page 12
- Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de
signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la
construction et l'exploitation d'une canalisation de déviation au
réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des
communes de Bondy et Noisy-le-Sec. (6 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant
d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation d'une
déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les
communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les servitudes prévues aux
articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement; (6 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en date du 28/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941571093 pour l'organisme ARMI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290
Tremblay-en-France. (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en date du 28/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941760704 pour l'organisme Kalnaya Tetiana dont
l'établissement principal est situé 72 Rue Général Leclerc 93110
Rosny-sous-Bois (2 pages) Page 44
2 - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942411117 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2025-1372 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP939777819 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 Rue Franciade 93200 Saint Denis. (2 pages) Page 50
- Récépissé n° 2025-1373 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942034810 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
33 rue Formagne 93500 Pantin. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2025-1374 de déclaration en date du 01/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP925285017 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
180 rue de Stalingrad 93700 Drancy. (3 pages) Page 56
3 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) les 3 et 4 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 4 [
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Arrêté n°2025-00400
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)
les 3 et 4 avril 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu les demandes en date du 31 mars 2025 formées par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis (93) les jeudi 3 et vendredi 4 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant les faits liés au trafic de stupéfiants, les atteintes aux biens et les violences urbaines commis dans plusieurs secteurs du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et Saint-Ouen- sur-Seine ; que les forces de l’ordre intervenant dans ces secteurs sont régulièrement pris à partie ; qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions ainsi que d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 5 2025-00400 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint- Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques situés dans les communes du Blanc-Mesnil, de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine figurant en bleu sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les jeudi 3 avril 2025 et vendredi 4 avril 2025 pour la mise en œuvre de la finalité précitée selon les modalités suivantes :
- 1° le jeudi 3 avril 2025 de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;
- 2° le jeudi 3 avril 2025 et le vendredi 4 avril 2025, chaque jour de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3 ;
- 3° le vendredi 4 avril 2025 de 16h00 à 23h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 4.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 avril 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 6 2025-00400 3
Annexe 1 de l’arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 7 »1N10
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Annexe 2 de l’arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Denis)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 8 2025-00400 5
Annexe 3 de l’arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Saint-Ouen)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 9 \11nN08
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2025-00400 7
Annexe 4 de l’arrêté n°2025-00400 du 2 avril 2025 (Blanc-Mesnil)
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00400 du 02 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant
délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 12 EN Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- un ec SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Liberté et de l’économique Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-1367
Donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et au développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à la disposition du président du conseil général des services extérieurs de l’État dans le département ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4i 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 13 Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, notamment le chapitre III de son titre II ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim à compter du 1° avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim à l'effet de signer au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet:
21/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 14 Nature du pouvoir Référence législative et
règlementaire
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
Tutelle des pupilles
de l'Etat :
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
Actes d'administration des deniers des pupilles
articles L.224-1 et suivants du
code de l'action sociale et des
familles
Aide sociale
Admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de
l'Etat ;
articles L.131-1 à L.134-10 du
code de l'action sociale et des
familles
Recours devant les juridictions d'aide sociale et la
notification des décisions prises après examen en
commission départementale d’aide sociale ;
Admission dans un CHRS.
article L. 345-1 du code de
l'action sociale et des familles
Protection
juridique des
majeurs :
Conventionnement des services tutélaires habilités par
le procureur de la République à exercer des mesures
de tutelle et curatelle d'Etat ;
Liste des mandataires judiciaires de la protection des
majeurs ;
Délivrance des agréments aux mandataires judiciaires
de la protection des majeurs et aux délégués aux
prestations familiales en tant que personnes
physiques;
Conventionnement des mandataires judiciaires de la
protection des majeurs, personnes physiques, relatif à
leur rémunération relevant de la part Etat ;
Arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
Arrêtés de tarification des prestations fournies par les
services tutélaires ;
Contrôle et approbation des documents budgétaires
et des délibérations ;
Mémoires en réponse au contentieux de la
tarification ;
Exercice des missions de tutelle et de contrôle :
inspections, contrôles et pouvoir d'injonctions
article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles.
articles L. 472-1 à L. 472-4 du
code de l'action sociale et des
familles complété par le décret
2008-1553 du 31 décembre
2008 relatif à l'exercice à titre
individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la
protection des majeurs et de
l'activité de délégué aux
prestations familiales
articles L.313-1 à L.313-10,
articles L.313-13 et L.313-14 du
code de l'action sociale et des
familles
articles L. 314-1 et L.314-2 du
code de l'action sociale et des
familles
rticle L 351.1 du code de
l'action sociale t des familles
icles L 331-1 à L 331-9 du
code de l'action sociale et des
familles
2. Dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Droits des personnes
handicapées Délivrance des cartes de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport
collectif des personnes handicapées
articles L.241-3-2 et R.241-18
du code de l'action sociale et
des familles
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 15 Mémoires en réponse pour les contentieux formés
devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution
des cartes de stationnement aux personnes
handicapées
rticles L 111 -7 et R.111-18 et
uivants du code de la
onstruction et de l'habitation
3 — Autres dispositions
Organisation et fonctionnement des comités médicaux
et des commissions de réforme aux conditions
d'aptitude physique pour l’admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Articles 6 et 12 du décret n°86-
442 du 14 mars 1986 modifié
relatif à la désignation des
médecins agréés, à
l’organisation des comités
médicaux et des commissions
de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics
et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires
4- Travail et emploi
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
article L.7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L.7422-6 et L.7422-11
du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés
article L.3141-23 du code du
travail
Décision relative au remboursement à l’employeur de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-3 et R.3232-4 du code
du travail
Décision relative au paiement direct aux salariés de
l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Salaires et conseillers
des salariés
articles L.3232-7 et L.3232-8,
R.3232-6 du code du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés hrticles D.1232-4 et - D.12325
du code du travail
Décision en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D. 1232-7 et D. 1232-8
du code du travail
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
article L.1232-11 du code du
travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés icle D.3141-11 du code du Éavai
Extension des avenants de salaires en agriculture au
niveau départemental
icle D.2261-6 du code du
ie
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 16 Repos dominical Dérogation au repos dominical Lrtictes L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail
Jeunes de moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail,
article L.2336-4 du code de la
santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
inian des enfants dans les spectacles, les professions
mbulantes et comme mannequins dans la publicité et la
ode
article L.7124-1 du code du
travail
ixation de la répartition de la rémunération perçue par
"enfant, employé dans les spectacles, les professions
mbulantes ou comme mannequins dans la publicité et
la mode, entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvement
article L.7124-9 du code du
travail
Agence de manne-
quins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d’agence de mannequin
icles L.7123-14 et R.7123-8 à
17 du code du travail
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur
de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant le local
rticles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27 juin 1973
odifiée sur l’hébergement
ollectif
Conciliation Procédure de conciliation hrticles L.2522-4 et R.2522-1 à
R.2522-21 du code du travail
Comité
interentreprises de
santé et sécurité au
travail (CISST)
Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan
le prévention des risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres)
articles L.4524-1 et R.4524-1 à
R.4524-9 du code du travail
Apprentissage et
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
articles L.6223-1 et L.6225-I à
L.6225-3-1, R.6223-16 et
R.6225-4 à R.6225-8 du code
du travail
Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et
commercial
articles L. 6227-11, D. 6275-1,
D.6275-2, R.6275-3, D.6275-4
et D. 6275-5 du code du
travail);
Aide aux salariés
placés en activité
partielle
Décisions relatives au placement en activité partielle et
à son indemnisation. Mémoires en défense relatifs à
l’activité partielle de droit commun.
Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à
29
Activité partielle de
longue durée
Décision de validation ou de refus de validation des
hccords collectifs d’activité partielle de longue durée,
décision d’homologation ou de refus d’homologation
des documents unilatéraux d’activité partielle de longue
durée [à l’exclusion des établissements dont le siège est
en Seine-Saint-Denis et dont l’effectif concerné par
Paccord est égal ou supérieur à 250 (deux-cent-
cinquante) salariés] ;
Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus
de renouvellement de la décision de validation de
l’accord ou d'homologation du document d’activité
partielle de longue durée ;
Décision de retrait d‘autorisation de placement en
ctivité partielle de longue durée ;
Article 53 de la loi n°2020-734
du 17 juin 2020 relative à
diverses dispositions liées à la
crise sanitaire, à d’autres
mesures urgentes ainsi qu’au
retrait du Royaume-Uni de
l’Union européenne ;
Articles 2 et 5 du décret n°2020-
026 du 28 juillet 2020 relatif au
dispositif spécifique d’activité
partielle en cas de réduction
d'activité durable ;
Article R. 5122-4 du code du
travail ;
5/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 17 Mémoires en défense relatifs à l’activité partielle de
longue durée.
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de moins de
300 salariés pour- faire procéder à une étude de
situation en terme d'égalité professionnelle
article R.1143-1 du code du
travail
dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
salariés
Convention FNE, notamment: d'allocation temporaire
conversion, de cellule de reclassement, de formation et
d’adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
articles L.5111-1 à L.5111-3,
L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1,
L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,
et L.5124-1, R.5123-3 et
R.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1
à R 5123-41 du code du travail,
circulaires DGEFP n°2004-004
du 30 juin 2004 et n°2008-09 du
19 juin 2008
À l'adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi
Décision d’agrément des accords et conventions d'aide articles L.5121-4 et L. 5121-5 et R.5121-14 à R. 5121-18 du code
du travail
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion articles L.S121-3, D.5121-4 à D.5121-13 du code du travail
Convention d'engagement de développement de
l’emploi et des compétences
articles L.5121-1, L.5121-23,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du
travail
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une
convention de revitalisation
rticles L.1233-84 à L.1233-89,
1233-37, D.1233-38, D.1233-
Set D.1233-46 du code du
ravail
Dispositif local d’accompagnement —- DLA-
rticle 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire et
décret n°2015-1103 du 1%
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d’accompagnement
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
articles L.7232-1 et suivants du
code du travail
Conventionnement des missions locales prticles L. 5314-1 à L. 5314- 4 du code du travail
Convention relative à l'insertion par l'activité
Économique
articles L.5132-2 et L.5132-4,
L.5132- L.5132-5, L.5132-7,
L.5132-8, L.5132-15, L.5132-
16, R. 5132-4 à KR. 5132-6,R.
5132- 15 et KR. 5132-16,
R. 5132-22, R. 5132-23,
R. 5132-32 et KR. 5132-33,
R. 5132-36, KR. 5132-38 à
R. 5132- 47 du code du travail
Décision d'admission à titre conservatoire ou à titre
dérogatoire, de prolongation, de suspension ou de
suppression de la garantie jeunes
articles L.5131-5, L.5131-6,
R.5131-17 et R.5131-18 du code
du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait
d'agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale»
article R 3332- 21-3 du code du
travail
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 18 Garantie de ressources articles L.5426- 2 à L.5426-9, des travailleurs privés Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du R.5426-1 à R.5426-17 du code
revenu de remplacement d'emploi du travail
Formation Remboursement des rémunérations perçues par les articles R.6341-45 à 6341-48 du professionnelle et stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur fode du travail certification stage de formation
; Sanction administrative pour non-respect des articles L.5212-12 et R.5212-31 Obligation d emploi Ebligations d'emploi du code du travail
pes traväilleurs en Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou articles L.5212-8 et R.5212-15 situation de handicap d'établissement en faveur des travailleurs handicapés Mu code du travail
articles R.5213-52, D.5213-53 à
D.5213- 61 du code du travail
Aides financières pour l’adaptation du lieu de travail et hrticles L.5213-10 ; R.5213.33 à pour le renforcement de l’encadrement des travailleurs |R.5213.38 du code du travail
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Travailleurs en
situation de handicap
handicapés
Médailles d’honneur Attribution de la médaille d’honneur du travail (secteur Hécret n°84-591 du 4 juillet du travail privé) 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail
5 -Métrologie légale
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque Arrêté du 31/12/01 article 45 d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés ou désignés
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des [Articles 18 et 23 décret 2001- systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, 387 du 03/05/01 réparateurs et installateurs des instruments de mesure
(en cas d'absence d'organisme désigné)
Injonction aux installateurs d'instruments de mesure re 26 ÉGAL PAMS87
Dérogation aux dispositions réglementaires Décret n°2001-387 du 3 mai normalement applicables aux instruments de mesure 2001 modifié (article 41)
, . Len Article 5 décret du 03/05/01 et Aménagement aux dispositions de vérification de drticle 3 arrêté du 31/12/01
moyens d'essais
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme [Article 5-20 du décret du 3 mai À une non-conformité constatée ; ordre de remise en 2001
conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence JArticles 7 et 8 du décret du 3 d'organisme désigné. mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité Article 12 du décret du 3 mai
d’instruments d’un type pour lequel une demande 2001
d’examen de type a été présentée.
[njonction au titulaire d’un certificat d’examen de type [Article 13 du décret du 3 mai de porter remède aux défauts constatés et de demander [2001
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de
la marque d’examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant des
défauts.
719
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 19 Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur
les instruments en service ; interdiction d’utilisation des
instruments restant défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lArticle 21 du décret du 3 mai le marché des instruments d’un modèle donné. 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en [IV de l’article 10 du décret du 4 service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui hoût 1973
les rend impropres à leur destination (instruments ayant
fait l’objet d’une approbation CEE de modèle)
Désignation d’organismes et retrait de désignation Article 36 du décret du 3 mai d’organismes désignés. 2001
Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de [Article 1 de l’arrêté du 8 modèle et pour la vérification primitive CEE novembre 1973
Articles 37 et 39 du décret du 3
mai 2001
Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, [Articles 40 et 43 de l’arrêté du mise en demeure des organismes agréés. 31 décembre 2001 Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification [Article 62.3 de l’arrêté du 31 périodique et de vérification après réparation ou décembre 2001
modification accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure.
Article 18 de l’arrêté du 6 mars
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur 12007 ; article 25 de l’arrêté du détenteur ler août 2013 ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010
Décision validant les conditions de prélèvement des Article 8 arrêté du 06/03/07 compteurs d’eau
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
* les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
* les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département et aux présidents des établissements publics territoriaux.
ARTICLE 3 : M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 20 ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES
SOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS |
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n° 2024-4171 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 9 à up 2095
PR at
Julien CHARLES
9/9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1367 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant
délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 22 Es Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l'appui territorial
DE LA SEINE- SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Liberté | et de l’économique Égalité Fraternité
ARRETE N° 2025-1368
Donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seime-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 23 Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim à compter du ler avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales :
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale de l’État ;
Mission « Solidarité, Insertion et Égalité des Chances » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
Aarticle 2: Délégation est donnée à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer au nom du
préfet, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1° et dans la limite de ses attributions :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 24 - en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1° et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques territoriales et de l’appui territorial). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
-__les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n° 2024-4172 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Bobigny, le (] 2 AR. 2025
Le préfet,
CHA
CE
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1368 du 02/04/2025 donnant délégation de signature à M. Marc ROHFRITSCH, directeur régional et 25 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025
autorisant la construction et l'exploitation d'une
canalisation de déviation au réseau de transport
de gaz naturel existant, sur le territoire des
communes de Bondy et Noisy-le-Sec.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 26 FRÉEET DIRECTION DE LA COORDINATION DES AIME ENTE
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025
autorisant la construction et l’exploitation d’une canalisation de déviation au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire des communes de Bondy et Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre Il du livre 1° et du titre Ill du livre IV:
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service national) notamment le Tronçon « DN300/150 — Alforville - Epinay-sur-Seine »;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-1977 du 13 juillet 2021 relatif aux pressions maximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRTgaz sur le département de Seine-Saint- Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ = @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 27 Vu la demande d'autorisation préfectorale et son dossier intitulé « Déviation de la canalisation DN 300 du pont de Bondy » référencé AP-GET-0175 (Révision Juin 2024) transmise à la Préfecture de Seine-Saint- Denis, par laquelle la société GRTgaz - Direction des Actifs Industriels Département Projets Val de Seine - 9, avenue de l’Europe - 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 15 février 2024 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux remarques formulées dans le cadre de la consultation administrative et aux demandes de compléments du service instructeur ;
Vu le rapport du 11 octobre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports jugeant le dossier complété recevable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique du 16 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy- le-Sec ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans ces communes ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 décembre au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 janvier 20285 ;
Vu l’'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu la demande du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, parallèlement à l'enquête publique, concernant le décalage du puits de forage afin de limiter les impacts des travaux sur la piste cyclable ;
Vu l'adaptation mineure du tracé de la déviation dans sa partie Nord afin de limiter les impacts du puits de forage sur la piste cyclable ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 février 2025 et l'extrait Kbis associé transmis par courriel du 20 février 2025 ;
Vu l'avis favorable formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France dans son rapport du 24 février 2025 :
Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technique au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 20 mars 20285 :
Vu l'absence de remarques de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
Considérant que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions techniques du gaz transportés sont précisées par les articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 28 Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation référencé 0175 (Révision juin 2024), permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant la demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en parallèle de l'enquête publique, souhaitant limiter les impacts des travaux sur la circulation de la piste cyclable le long du canal de l'Ourcq ;
Considérant que l'adaptation du tracé dans sa partie Nord, précisée dans l’addendum de février 2025 transmis le 11 février 2025, ne remet pas en cause la justification de la société GRTgaz, dans son dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024), de l'absence d'impact de son projet sur le milieu ainsi que de l'absence de dangers pour les personnes et les biens :
Considérant que le projet visé dans le dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum Février 2025) est de nature à préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 de L. 211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le changement de dénomination commerciale de la société GRTgaz qui devient NaTran ;
Considérant que les conditions légales et réglementaires de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet : La société NaTran est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à construire et à exploiter une déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel.
La canalisation est construite et exploitée conformément au dossier référencé GRTgaz AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum de Février 2025).
Article 2 : L'autorisation du présent arrêté concernent la canalisation de transport de gaz décrits ci-après : Canalisation :
Une canalisation enterrée, en acier de diamètre extérieur 323.9 mm (DN300), d’une longueur d'environ 450 m. La pression maximale en service (PMS) est de 40 bar :
L'ouvrage de transport autorisé est par conséquent le suivant :
Type d'ouvrage Désignation Implantation (ban ue LeTSEEN LP mn) ximative
« DN 300 2026 Bobigny nn one | Canalisation Fontenay- sous-Bois » ENTERREE 40 300 450
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité minimum réglementaire C, défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié.
Article 4: Dans le cadre du projet, le transporteur met en œuvre conformément aux référentiels applicables, les mesures compensatoires suivantes :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 29 la mesure « Travaux Tiers », avec une épaisseur nominale de tube de 14mm minimum est mise en œuvre sur l’ensemble du tracé ;
* la profondeur d'enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice supérieure est, a minima, d’un mètre. Cette profondeur est augmentée à 1,5 m en sortie de puits au niveau de la rue de Paris sur la commune de Noisy-le-Sec ;
+ Un grillage avertisseur destiné à signaler la présence de l'ouvrage est installé au-dessus de l'ouvrage
Le cas échéant, ces mesures peuvent faire l’objet d'une réévaluation lors des réexamens de l'étude de dangers.
Article 5 : Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 KWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0 °C et sous la pression de 1,013 bar.
La composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Les caractéristiques du gaz transporté sont fixées par les prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz de NaTran publiées en application des articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie.
Article 6: Au titre de la Loi sur l'eau du code de l'environnement, les travaux sont soumis à déclaration
(rubriques IOTA 1.1.1.0) en lien avec la présence d’une nappe d’eau superficielle qui pourrait nécessiter un pompage.
Le présent arrêté vaut récépissé pour la déclaration mentionnée.
A ce titre, la société NaTran est tenue de respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature.
Article 7 : Dans le cadre du pompage effectué, les eaux d'exhaures sont comptabilisées et font l'objet d'une décantation préalable avant rejet dans le réseau d'assainissement.
Le rejet de ces eaux fait l'objet d’une autorisation de déversement auprès du gestionnaire de réseaux compétant et respecte les valeurs limites fixées dans le cadre de cette autorisation.
La composition de ces eaux est vérifiée avant chaque déversement en lien avec l'autorisation de déversement.
En l'absence d'autorisation de déversement, elles sont évacuées en tant que déchet dans une filière adaptée.
Tout rejet direct dans le milieu ou dans le canal de l'Ourcq est interdit.
Article 8: Tout prélèvement d'eau dans le canal de l'Ourcq fait l'objet d'une autorisation auprès du gestionnaire de l'ouvrage Ville de Paris.
Les quantités prélevées sont comptabilisées et consignées dans un registre tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 9 : En cas de dépassement d'un des seuils associés aux différentes rubriques de la nomenclature loi sur l’eau une information est effectuée, dans un délai de cinq jours ouvrés, auprès du service chargé du contrôle.
Article 10 : Les boues issues du micro tunnelier sont analysées, décantées et filtrées. Une fois traités les boues sont dirigées vers une filière adaptée.
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 30 Les produits issus de la décantation et de la filtration de ces boues sont évacués en tant que déchet dans une filière adaptée.
La société NaTran tient à disposition du service d'inspection les justificatifs permettant d'attester de la bonne évacuation dans une filière adaptée des boues et des produits issues de la décantation de ces boues.
Article 11: La société NaTran met en place les mesures nécessaires afin d'éviter toute pollution accidentelle des sols et du sous-sol lors de la phase travaux.
Notamment :
— les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins sont réalisées, dans tous les cas, sur des aires étanches ;
- des kits anti-pollution sont utilisés en cas d'épandage pour piéger les produits polluants ;
-les produits dangereux (entretien des engins, revêtement soudures ...) sont stockés sur des rétentions couvertes ;
— les stockages des produits dangereux sont fermés en dehors des heures de fonctionnement du chantier afin d'éviter tout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte de malveillance ;
— le chantier est interdit au public. Cette interdiction est clairement signalée sur les différentes zones du chantier.
Article 12: Lors des travaux de construction, la société NaTran prend les dispositions nécessaires permettant de limiter les incidences et nuisances du chantier sur les riverains et parcelles mitoyennes.
Article 13 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 14: La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 15 : La présente autorisation confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances pour les travaux de construction, de maintenance et d'exploitation des canalisations et dans les conditions fixées par le dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum de février 2025) susvisé.
Article 16 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NaTran. par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 17 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- _https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 31 Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec.
Article 18 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, - Soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 19 - Réclamation : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Article 20 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au commissaire enquêteur.
Le préfet,
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JNañessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1388 du 31 mars 2025 autorisant la construction et l'exploitation d'une canalisation de 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025
déclarant d'utilité publique les travaux de
construction et l'exploitation d'une déviation de
canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé, sur les communes de Bondy et
Noisy-le-Sec, instituant les servitudes prévues aux
articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de
l'environnement;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 33 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DENT SENIS POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025
déclarant d’utilité publique les travaux de construction et l’exploitation d'une déviation de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec, instituant les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V :
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1°’ du titre Il du livre 1° et du titre 111 du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfête chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale et son dossier intitulé « Déviation de la canalisation DN 300 du pont de Bondy » référencé AP-GET-0175 (Révision Juin 2024) transmise à la Préfecture de Seine-Saint- Denis, par laquelle la société GRTgaz - Direction des Actifs Industriels Département Projets Val de Seine - 9, avenue de l'Europe - 92270 BOIS-COLOMBES CEDEX sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec ;
Vu la demande de déclaration d'utilité publique des travaux instruite conjointement à la demande précitée ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 34 Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 15 février 2024 pendant une durée de 2 mois, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le rapport du 11 octobre 2024 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports jugeant le dossier complété recevable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique du 16 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy- le-Sec ;
Vu l’'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans cette commune ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 16 décembre au 31 décembre 2024 inclus sur le territoire des communes de Bondy, Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 25 janvier 2025 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société GRTgaz devenue NaTran depuis le 14 février 2025 et l'extrait Kbis associé transmis par courriel du 20 février 2025 :
Vu la demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, parallèlement à l'enquête publique, concernant le décalage du puits de forage afin de limiter les impacts des travaux sur la piste cyclable ;
Vu l'adaptation mineure du tracé de la déviation dans sa partie Nord afin de limiter les impacts du puits de forage sur la piste cyclable figurant dans l’addendum transmis par la société NaTran le 11 février 2025 ;
Vu l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France dans son rapport du 24 février 2025 :
Vu l'avis en date du 18 mars 2025 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technique au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 20 mars 2025 ;
Vu l'absence de remarque de la société NaTran sur le projet d'arrêté ;
Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage projeté du 31 mars 2025 ;
Considérant que la société NaTran dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions techniques du gaz transportés sont précisées par les articles R. 433-14 et suivants du code de l'énergie ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 35 Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation référencé AP-GET-0175 (Révision Juin 2024), permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que l'adaptation du tracé dans sa partie Nord, précisée dans l'addendum de février 2025 transmis le 11 février 2025 ne remet pas en cause la justification de la société NaTran, dans son dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024), de l'absence d'impact de son projet sur le milieu ainsi que de l'absence de dangers pour les personnes et les biens :
Considérant que le projet visé dans le dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum Février 2025) est de nature à préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 de L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'adaptation mineure du tracé et de la zone de travaux ne modifie en rien l'économie générale du projet et n’est pas de nature à modifier les conclusions de l'enquête publique menée sur ce dossier.
Considérant le changement de dénomination commerciale de la société GRTgaz qui devient NaTran :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
Article 1- Objet: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Naïran, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'environnement, les travaux de construction, d'exploitation et de maintenance de la déviation de la canalisation du Pont de Bondy situés sur les communes de Bondy et Noisy-le-Sec (93), conformément au dossier AP-GET-0175 (Révision Juin 2024 addendum de Février 2025), et aux caractéristiques suivantes :
| Type d'ouvrage Désignation Implantation (ban cm) NS 0 ppe es
« DN 300 2026 |
Canalisation Bobigny ENTERRÉE 40 300 450
Fontenay- sous-Bois » |
Est annexé au présent arrêté le document prévu par l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 2 : En application de l’article L. 555-27 du code de l'environnement le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter est autorisé :
1° Dans une bande de terrain appelée " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, à enfouir dans le Sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
2° Dans une bande appelée " bande large ” ou “ bande de servitudes faibles ”, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Article 3 : Les valeurs des largeurs des bandes de servitude forte et faible sont les suivantes :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 36 La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique forte et faible prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-34 du code de l'environnement est fixée comme suit :
Pour la canalisation de DN 300 :
° bande de servitude forte de 6 mètres (4 mètres droite à et 2 mètres à gauche dans le sens du sud vers le nord (dans le sens Bondy vers Noisy-le-Sec et vers Bobigny);
° bande de servitude faible de 13 mètres (9 mètres droite à et 4 mètres à gauche dans le sens du sud vers le nord (dans le sens Bondy vers Noisy-le-Sec et vers Bobigny).
Le plan des bandes de servitudes fortes et faibles est présenté en annexe confidentielle.
Article 4: Conformément à l'article L. 555-28 du code de l’environnement, les servitudes précitées et prévues aux articles L. 555-27, R. 555-30 a) et R. 555-34 du code de l'environnement, s'appliquent dès la déclaration d'utilité publiques des travaux.
Elles sont annexées au document d'urbanisme des communes de Bondy et Noisy-le-Sec en application de l’article L. 151-43 du code de l'urbanisme avec report des dispositions prévues à l’article 2.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie de Bondy et de Noisy-le- Sec pendant une durée de deux mois. Le maire respectif de ces communes dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Notification : Le présent arrêté sera notifié à la société NaTran par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 — Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-DenisEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels- et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/
Un extrait du présent arrêté sera inséré par le préfet de Seine-Saint-Denis, aux frais de la société NaTran, dans un journal diffusé dans tout le département.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec pendant une durée de deux mois. Le maire respectif de ces communes dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 8 - Voies et délais de recours : 1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de
l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, - soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 37 Article 9 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France, les maires de Bondy et de Noisy-le-Sec, le président du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et au commissaire enquêteur.
Le préfet,
RP
La sous-préfète José de mission
auprès du préfet, secfétaié générale adjointe
chargée de l'éronüi$sement chef-lieu
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 38 Eu un RES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1389 du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et l'exploitation 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en date du
28/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941571093
pour l'organisme ARMI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 35 avenue
Gilbert Berger 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en 40 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1364 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941571093
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/25 par Mme. BARBOSA Gwendoline en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ARMI SERVICES dont l'établissement principal est situé 35 avenue Gilbert Berger 93290 TREMBLAY-EN- FRANCE et enregistré sous le N°SAP941571093 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en 41 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en 42 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1364 de déclaration en 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en date du
28/03/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP941760704 pour
l'organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement
principal est situé 72 Rue Général Leclerc 93110
Rosny-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en 44 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2025-1365 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941760704
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme. Kalnaya Tetiana en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Kalnaya Tetiana dont l'établissement principal est situé 72 Rue Général Leclerc 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP941760704 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en 45 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 28 mars 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1365 de déclaration en 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1371 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942411117
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 20 rue de Dalmas 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration 47 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé 2025-1371 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942411117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par M. DHOLLANDE DANIEL en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 20 RUE DE DALMAS 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP942411117 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration 48 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1371 de déclaration 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1372 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939777819
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Rue Franciade 93200 Saint Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1372 de déclaration 50 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1372 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939777819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/03/25 par Mme Boumlid Souraya en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 Rue Franciade 93200 Saint denis et enregistré sous le N° SAP939777819 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1372 de déclaration 51 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1372 de déclaration 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1373 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942034810
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 33 rue Formagne 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1373 de déclaration 53 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1373 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942034810
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme BISMUTH NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 33 RUE FORMAGNE 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP942034810 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1373 de déclaration 54 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1373 de déclaration 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1374 de déclaration en date
du 01/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP925285017
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 180 rue de Stalingrad 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration 56 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1374 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925285017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 21/03/25 par M. MOUSSAOUI OMAR en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme OFM dont l'établissement principal est situé 180 RUE DE STALINGRAD 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP925285017 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration 57 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 01 avril 2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration 58 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1374 de déclaration 59