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Déliberation - DEC 2026 037
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 12/05/2026
Pubié le A9 /OS /2026 ER
ID : 026-212601249-20260511-DEC_2026_037-AR
LC DECISION N° DEC-2026-037 |
OBJET : DEMANDE FONDS DE CONCOURS ÉTUDE PRELIMINAIRE MAITRISE RUISSELLEMENT BASSIN VERSANT DES PECOLETS
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL-2026-031 du 28 avril 2026 transmise en Préfecture le 29 avril 2026, et notamment son 26ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour le financement des opérations d'investissement inscrites au budget ou au programme pluriannuel d'investissement
Considérant la nécessité de lancer une étude préliminaire pour la maîtrise du ruissellement sur le bassin versant des Pécolets à Etoile Sur Rhône,
Considérant l'éligibilité de cette étude à un financement par Valence Romans Agglo au titre du Fonds de Concours Ruissellement,
DECIDE
Article 1 : De solliciter le Fonds de Concours Ruissellement auprès de Valence Romans Agglo afin de financer les études préliminaires pour la maîtrise du ruissellement sur le bassin versant des Pécolets à Etoile Sur Rhône, selon de plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES LYS)
Dépense
Nature des dépenses Montant HT|Nature des recettes subventionnable | Taux| Montant HT
Etude préliminaire pour la
maîtrise du ruissellement Fonds de concours
sur le bassin des Pécolets 25 000 €|Valence Romans Agglo 25000€| 50% 12 500 €
Autofinancement 50% 12 500 €
TOTAL F0 TOTAL 25 000 €
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné,. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.