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Déliberation - DEC 2024 055
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 055)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE
Reçu en préfecture le 21/05/2024 ES
Pubiéle 23/,5/Zo0cy EE
ID : 026-212601249-20240521-DEC_2024_055-AR
DECISION N° DEC-2024-055 |
OBJET: SIGNATURE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LOGEMENT 9 RUE CACHONNE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en
Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son alinéa 5, qui dispose que le maire peut, par
délégation du Conseil Municipal, décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Vu la demande de Mesdames KARMOLIT Maryna et GERIKH Anastasiia pour la location de l'appartement 9 Rue Cachonne.
Considérant la nécessité de reconduire l'occupation du logement 9 rue Cachonne à Mesdames KARMOLIT Maryna et GERIKH Anastasiia, qui occupent l'appartement depuis le 23 mai 2022.
DÉCIDE
Article 1 :
Madame le Maire décide de signer une convention d'occupation du domaine public communal avec Mesdames KARMOLIT Maryna et GERIKH Anastasia, locataires. La convention sera d'une durée de 1 an par reconduction expresse à compter du 23 mai 2024 pour le logement 9, Rue Cachonne à Etoile sur Rhône.
Article 2 :
Le loyer mensuel sera de 300€ (trois cents euros) charges comprises et sera payé au 1° de chaque mois par virement bancaire.
Article 3 :
Madame Françoise Chazal, Maire, donne délégation à Mme Anne-Marie Dubois, Adjointe aux affaires sociales à signer la convention et tous les documents nécessaires à cette convention.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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