Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CRCM du 27 septembre 2018
Déliberation - Deliberations du 17 septembre 2015
Déliberation - Deliberations du 12 septembre 2017
Déliberation - Deliberations du 30 septembre 2021
Déliberation - Deliberations du 26 fevrier 2018
Déliberation - Deliberations du 13 decembre 2018
Déliberation - Deliberations du 23 janvier 2018
Déliberation - Deliberations du 10 avril 2018
Déliberation - Deliberations du 12 juillet 2018
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23 septembre
Déliberation - Deliberations du 27 septembre 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 27 septembre 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
DÉPARTEMENT .. EXTRAIT 1D : 029-212900641-20180927-36_2018-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27/09/2018
COMMUNE DE GOULVEN L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
__ GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Mairie 29890 GOULVEN ES LOU, Maire. PRET ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.
— ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Denise BARNIT {pouvoir donné à Mr Jean-Jacques LE BRAS)
Tel : 02.98.83.40.69 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Marie DESTOUR
DU FINISTÈRE
mairie.goulven@wanadoo.fr - - : : : : g Mr le Maire explique que suite aux changements de locataires qui ont eu lieu
depuis le début de l’année 2018, il convient de modifier les crédits inscrits au -000- budget primitif pour pouvoir rembourser les cautions :
c/165 (remboursement de cautions) : + 500 €
| c/165 (cautions reçues) : + 500 €
Nombre de conseillers Soumise au vote cette délibération modificative est approuvée à l’unanimité. en exercice : 11 ssents : 10
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
présents : Yves ILIOU,
votants : 11 Maire de GOULVEN
Date de convocation :
22/09/2018
Date de publication et
d'affichage :
08/10/2018
Délibération n° 36/2018
OBJET :
MODIFICATION DE CRÉDITS
N°2
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
22/09/2018
Date de publication et
d'affichage :
08/10/2018
Délibération n° 37/2018
OBJET :
INSTAURATION DE LA TAXE SUR
LES LOGEMENTS VACANTS
Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20180927-37_2018-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marle-José ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Denise BARNIT (pouvoir donné à Mr Jean-Jacques LE BRAS)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Marie DESTOUR
Mr le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des impôts permettant au
conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation.
ll rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance
et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en
résultant sont à la charge de la collectivité. | Mr le Maire rappelle que les règles d'urbanisme de plus en plus restrictives (Loi littorale, SCOT,
PLUI..) et la volonté de limiter l'emprise sur les terres agricoles d’une part et la nécessité de présenter une offre de logements neufs ou anciens conduisent les élus à envisager l'instauration
d’une taxe sur les logements vacants afin d'encourager les propriétaires à utiliser leurs biens.
Vu l'article 407 bis du Code Général des impôts,
Le Conseil municipal de Goulven, après en avoir délibéré,
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation et charge le Maire de notifier cette
décision aux services préfectoraux.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
22/09/2018
Date de publication et
d'affichage :
08/10/2018
Délibération n° 38/2018
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU
CONTRAT DE
DÉRATISATION
Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900641-20180927-39_2018-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Denise BARNIT {pouvoir donné à Mr Jean-Jacques LE BRAS) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Marie DESTOUR
Mr le Maire informe le Conseil de la nécessité de renouveler le contrat de dératisation qui
prévoit un passage annuel dans les exploitations agricoles, les lieux publics susceptibles
d’abriter des rats et chez les particuliers inscrits en mairie. Les tarifs de Farago subissant
chaque année une augmentation liée à l’indice de révision, un devis a également été demandé à une autre entreprise. Mr Noël OLLIVIER fait remarquer que certaines exploitations ont leur propre contrat de dératisation. Mr Jean-Jacques LE BRAS précise que l’entreprise Farago laisse du produit et que celui-ci est efficace,
Les commandes de produits raticides et souricides font l’objet d’une facturation à part.
Tarifs FARAGO (Quimper) : 549,98 € HT : 659 € TTC
Tarifs APA (Plouvorn) : devis en cours, non reçu suite à un problème informatique.
Pouvoir est donné au Maire pour signer le contrat avec l’entreprise la mieux-disante.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
22/09/2018
Date de publication et
d'affichage :
08/10/2018
Délibération n° 38/2018
OBJET :
RENOUVELLEMENT DU
CONTRAT DE
DÉRATISATION
Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900641-20180927-38_2018-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Denise BARNIT (pouvoir donné à Mr Jean-Jacques LE BRAS) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Marie DESTOUR
Mr le Maire informe le Conseil de la nécessité de renouveler le contrat de dératisation qui
prévoit un passage annuel dans les exploitations agricoles, les lieux publics susceptibles
d’abriter des rats et chez les particuliers inscrits en mairie. Les tarifs de Farago subissant
chaque année une augmentation liée à l’indice de révision, un devis a également été
demandé à une autre entreprise. Mr Noël OLLIVIER fait remarquer que certaines
exploitations ont leur propre contrat de dératisation. Mr Jean-Jacques LE BRAS précise
que l’entreprise Farago laisse du produit et que celui-ci est efficace.
Les commandes de produits raticides et souricides font l’objet d’une facturation à part.
Tarifs FARAGO (Quimper) : 549,98 € HT : 659 € TTC
Tarifs APA (Plouvorn) : devis en cours, non reçu suite à un problème informatique.
Pouvoir est donné au Maire pour signer le contrat avec l’entreprise la mieux-disante,
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
22/09/2018
Date de publication et
d'affichage :
08/10/2018
Délibération n° 40/2018
OBJET :
AVENANT A LA
CONVENTION DE
TRANSMISSION DES ACTES
Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900641-20180927-40_2018-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Denise BARNIT (pouvoir donné à Mr Jean-Jacques LE BRAS)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Marie DESTOUR
Mr le Maire rappelle au Conseil que la Commune passe par le Syndicat mixte Megalis
Bretagne pour transmettre les actes soumis au contrôle de légalité : délibérations, contrats,
arrêtés, budgets. A l’unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour signer un avenant à la convention passée avec la Préfecture suite au changement d’opérateur.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Mairie 29890 GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie, goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 11
Date de convocation :
22/09/2018
Date de publication et
d'affichage :
08/10/2018
Délibération n° 41/2018
OBJET :
MISSION DE DÉLÉGUÉ A LA
PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Envoyé en préfecture le 09/10/2018
Reçu en préfecture le 09/10/2018
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20180927-41_2018-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27/09/2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-José ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Denise BARNIT (pouvoir donné à Mr Jean-Jacques LE BRAS)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Anne-Marie DESTOUR
Mr le Maire explique que, dans le cadre de la mise en conformité avec le Règlement Européen
Général sur la Protection des Données Personnelles, il est donc nécessaire de désigner un délégué
à la protection des données.
Les missions du délégué à la protection des données sont :
- informer et conselller l'organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés) ;
- réaliser l'inventaire et la cartographie des données de l’organisme et de leurs traitements (qui,
quoi, pourquoi, où, jusqu'à quand, comment) ;
- conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitement des données personnelles,
- contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des
personnes physiques et de droit d'accès,
- piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les
droits et libertés des personnes,
- concevoir des actions de sensibilisation,
- conseiller l’organisme sur la réalisation d’études d'impact sur la protection des données et la vie
privée et en vérifier l’exécution,
- coopérer avec la CNIL, autorité de contrôle.
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) n’est pas le responsable des traitements.
Ilest proposé d’externaliser cette fonction. Sur proposition du bureau de la Communauté Lesneven Côte des Légendes réuni le 3 septembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal de participer à
la démarche mutualisée avec les 13 autres communes et la Communauté de Communes. Ainsi la
fonction de délégué à la protection des données serra confiée à un prestataire, l’entreprise
Télécom ingénierie et Entreprises.
La première année, le travail sera plus important que les années suivantes car, après une
information et arrêt d’une méthode commune aux 15 entités, chaque collectivité devra recenser
tous les traitements de données pratiqués. Cet inventaire permettra au DPD de donner des
préconisations d'actions à mettre en œuvre par chaque collectivité.
Ainsi, la première année, cette externalisation de la fonction de DPD représentera pour l’ensemble
du territoire communautaire, un montant de 13 520 € HT soit 16 224 € TTC. La Communauté de
communes en prendra en charge 40% soit 6 490 €. Le solde de la dépense sera réparti les 14 communes au prorata de la population. Ainsi, la participation de la commune sera de 132 € HT, soit
158 € TTC. Elle sera déduite du montant versé par la CLCL au titre de la Dotation de solidarité
communautaire et ce à partir de 2019.
La seconde année, la mission du DPD sera allégée, l'inventaire n'étant pas à renouveler. Son
montant devra être affiné au vu des besoins déterminés en bilan de la première année. Une
première estimation la porte à 4 368 € TTC pour 28 heures de travail.
Soumis au vote, les membres du Conseil municipal donnent à l’unanimité un avis favorable à la
participation de la Commune à la démarche décrite ci-dessus, approuvent la désignation d'un délégué à la protection des données et engagent a Commune financièrement à hauteur de 158 €
{montant de la première année), le montant de la seconde année étant à affiner,
Un élu et un agent référents seront désignés. Mr Régis FEGAR précise qu’il n’est pas nécessaire que
la personne soit compétente en informatique, les fichiers « papier » sont également concernés.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
ENS T< Le Maire de GOULVEN informe que la présente aérien TRE d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délal de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.