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Déliberation - Deliberations du 12 juillet 2018
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 juillet 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 9
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 26/2018
OBJET :
RÉPARTITION
DES
SUBVENTIONS
Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
ID : 029-212900641-20180712-DELIB26_2018-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Mr Régis FEGAR donne lecture des propositions d’octroi de subventions aux associations suite à la réunion de la commission des finances. Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité d’accorder les subventions suivantes : - Amicale cycliste Goulven-Plouider : 250 €
- FNACA Côte des Légendes : 250 €
- Club de l’amitié, Goulven : 300 €
- Comité d’animation, Goulven : 550 €
- A.P.E. de Goulven : 500 € + 350 € selon utilisation des transports vers la salle de sports
- Société de chasse Plouider-Goulven : 200 €
- Goulven Découverte, sentiers et patrimoine : 500 € + 1000 pour réalisation de l’exposition
- RASED, Lesneven : 29 €
- ALECOLE (REP), Ploudaniel : 44 €
- Arz er chapelioù Bro Leon : 800 €
- Orgues en Finistère : 40 €
- Patin club, Plouider : 160 €
- Tennis club, Plouider : 40 €
- Lesneven-Le Folgoët handball : 40 €
- Basket club, Plouider : 80 €
- Dojo lesnevien : 80 €
- Association française des sclérosés en plaque : 100 €
- IREO : 100€
- Lycée Vauban, Brest : 200 €
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 9
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 27/2018
OBJET :
MODIFICATIONS
BUDGÉTAIRES
Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20180712-DELIB27_2018-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Monsieur le Maire explique que le montant des subventions accordées étant
supérieur aux prévisions, il convient de modifier le BP 2018 comme suit :
c/ 6574 (subventions) : + 1750
c/ 7381 (taxe additionnelle aux droits de mutation) : + 1750
Soumis au vote cette décision est adoptée à l’unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que a présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES -— 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
DÉPARTEMENT ID : 029-212900641-20180712-DELIB28_2018-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE GOULVEN DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
es L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR, adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
— Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
DU FINISTÈRE
mairie.goulven@wanadoo.fr
Mr le Maire explique que par délibération en date du 18 avril 2018, le conseil
communautaire de Haut-Léon Communauté a prescrit l’élaboration du Plan Local
d'Urbanisme valant Programme Local de l'Habitat, définissant ses objectifs et les
modalités de concertation avec la population. Les membres du Conseil municipal
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11 de Goulven n’émettent pas d’observations sur ce projet. présents : 9
.9 POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
votants : yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 28/2018
OBJET :
AVIS SUR PLUI
DU
HAUT LÉON
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉP E
DU FINISTÈRE
co GOULVE
Mairie 29890 GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conselllers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 9
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 29/2018
OBJET :
CHOIX DU LOGO
Envoyé en préfecture le 07/08/2018
Reçu en préfecture le 07/08/2018
Affiché le
ID : 029-212900641-20180712-DELIB29_2018-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints : Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
sl E DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Mr le Maire expose les 5 propositions de logos réalisées par des élèves de la section
« arts plastiques » du lycée Vauban à Brest. Soumis au vote à bulletins secrets, le
choix se porte par 8 voix pour le projet n°5 et une voix pour le projet n° 4.
sœllven N°5
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délal de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
DÉPARTEMENT ID : 029-212900641-20180712-DELIB30_2018-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE GOULVEN Dy CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018 eur L’an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire : Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
_. adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
— Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
DU FINISTÈRE
mairie.goulven@wanadoo.fr
Après délibération, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de
-000- facturer 32€ les frais de transport des chiens en divagation à la fourrière de
| Lesneven.
Nombre de conseillers
en exercice : 11 ,
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
présents : 9 Yves ILIOU,
votants : 9 Maire de GOULVEN
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 30/2018
OBJET :
FACTURATION DES
FRAIS DE TRANSPORT DES
CHIENS À LA FOURRIÈRE
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
DÉPARTEMENT Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20180712-DELIB31_2018-DE DU FINISTÈRE A
a DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE GOULVEN Dy CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018 == L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
— Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS mairie.goulven@wanadoo.fr
Monsieur le Maire fait savoir que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
-000- l'hygiène et à la sécurité du travail impose aux collectivités de désigner un Agent
Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI). Le non-respect de cette obligation est
Nombre de conseillers SusCeptible d’engager la responsabilité du maire en cas d’accident de travail grave.
en exercice : 11 Le rôle de l’ACFI est de réaliser une évaluation externe et périodique de la sécurité
présents : 9 du travail dans la collectivité en favorisant l’amélioration constante des pratiques et
votants :9 le professionnalisme des agents. Il peut aussi intervenir en cas de situation urgente,
en apportant une capacité d'analyse externe.
Date de convocation: Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a fait le choix de permettre à
07/07/2018 toutes les collectivités adhérentes au service « Santé au travail » de bénéficier de
cette prestation sans coût supplémentaire, en l’incluant dans la cotisation « Santé au
Date de publication et travail » à compter de 2018.
d'affichage : Soumis au vote, les membres du Conseil donne à l’unanimité pouvoir au maire
03/08/2018 pour signer l’avenant aux conditions générales de la convention « Santé au
travail ».
Délibération n° 31/2018
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
OBJET : Maire de GOULVEN
MISE A DISPOSITION
D'UN ACFI
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
malrie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre dé conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 9
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 32/2018
OBJET :
FONCTION DE
MÉDIATION DU
CDG 29
Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20180712-DELIB32_2018-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code de la Justice administrative,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,
Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2016-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction Publique Territoriale, listant les centres de gestion concernés dont le Finistère.
Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa participation à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux et aux modalités de conventionnement. Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,
Décide d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation,
Approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° avril 2018 sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de la médiation préalable obligatoire et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
Autorise Mr le maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairle.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 9
votants : 9
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 33/2018
OBJET :
EMPRUNT POUR
ENFOUISSEMENT
DE RÉSEAUX
Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
ID : 029-212900641-20180712-DELIB33_2018-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Mr Régis FEGAR rappelle que les travaux d’enfouissement des réseaux électriques
et téléphoniques ont été réalisés à Penity et au Désert. Un emprunt de 45 000 € a été
inscrit au budget primitif 2018. Après avoir étudié les différentes propositions du
CMB-ARKEA et du Crédit Agricole, pouvoir est donné au Maire pour signer le
contrat avec l’organisme le mieux-disant, soit le Crédit Agricole pour un emprunt
sur 12 ans à remboursement trimestriel par échéance constante au taux de 1.19%.
Le montant des frais de dossier est de 150 €.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
DÉPARTEMENT Affiché le
DU FINISTÈRE EXTRAIT ID : 029-212900641-20180712-DELIB34_2018-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE GOULVEN DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018 _—_— L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
— Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Mairie 29890 GOULVEN
mairie.goulven@wanadoo.fr
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil donnent à l’unanimité pouvoir au
-000- Maire pour reconduire dans les mêmes termes la convention concernant l’école
publique avec la commune de Plouider.
Nombre de conseillers
en exercice : 11
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
présents : 9 Yves ILIOU,
votants : 9 Maire de GOULVEN
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 34/2018
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE
LA CONVENTION
ÉCOLE PUBLIQUE
INTERCOMMUNALE
GOULVEN-PLOUIDER
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
mairie.goulven@wanadoco.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents :9
votants : 9
Date de convocation :
07/07/2018
Date de publication et
d'affichage :
03/08/2018
Délibération n° 35/2018
OBJET :
MOTION POUR LE
MAINTIEN DES CAPACITÉS
D'INTERVENTION DE
L'AGENCE DE L'EAU
Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20180712-DELIB35_2018-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le douze juillet à dix-neuf heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de
GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.
Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE,
Anne-Marie DESTOUR, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme Marie-José ROSEC et Mr Noël OLLIVIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mr Jean-Jacques LE BRAS
Monsieur le Maire expose que le Comité de bassin Loire-Bretagne et le conseil d'administration de l’Agence de l'Eau élaborent actuellement le 11°" programme pluriannuel d’intervention de l’ Agence de l’Eau. 11 couvrira la période 2019-2024 et doit être adopté en octobre 2018.
La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au 10°"
programme. Les recettes des Agences de l’eau vont diminuer en même temps qu’elles vont
se substituer à l’Etat pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Le montant des
aides que les agences pourront distribuer devraient diminuer d’environ 25% par rapport au 10" programme, soit une perte d’environ 100 millions d’euros dès 2019 pour l’ensemble du bassin Loire-Bretagne.
Il est proposé d'adopter la motion présentée par le Comité de bassin réuni en séance plénière le 26 avril 2018.
Considérant :
a) L'état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28% des masses
d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61% en 2021 et de pratiquement 100% en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès
qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau,
b) L’importance des engagements pris par la France en application de la directive
cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux,
c) La nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au
changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité e répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
d) Le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d’intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin,
e) Les réussites de la politique d’intervention de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin, f) La nécessité de conserver des taux d’aide de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne _incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de
renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un
contexte où l'Etat, les régions et les départements se retirent du financement de la politique de l’eau.
g) L’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité
d'intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25% entre le 10°" programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d'aide par an) et le 11°" programme (292 millions d’aide par an).
h) Que le budget de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux
globaux d’exécution très élevés (plus de 99% des engagements et de 99% des paiements pour les années 2016 et 2017)
i) Que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de
son 10%" programme pluriannuel d'intervention. Mi-avril la trésorerie est de
seulement 2 millions d’euros.
j) Que l'agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros à l’AFB et PONCFS soit une hausse de 108% par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB. Envoyé en préfecture le 06/08/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de 1] Affiché te ID : 029-212900641-20180712-DELIB35_2018-DE solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 az-presroeme-ac-commeuc
bassin,
Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être
plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau
Loire-Bretagne au cours de son 1 1°"° programme pluriannuel d'intervention ,
Manifeste son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins
hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau
paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs
preuves depuis cinquante ans,
Exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de
l’agence de l’eau Loire-Bretagne du 11°" programme soit maintenue à un niveau
permettant de répondre aux enjeux du bassin,
Conteste l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’Etat qui prend effet à
compter de 2018,
Exige que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 1 1èmes programmes
pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité
d'intervention,
Souhaite participer aux Assises de l’eau et attend qu’elles abordent la question de la
capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses
ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever.
Soumis au vote, le texte de cette motion est adopté à l’unanimité et sera transmis au
Premier ministre ainsi qu’au ministre de la transition écologique.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU
MAIRE DE GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.