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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de pouvoirs et signatures service de gestion comptable le port 05 01 2022
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de pouvoirs et signatures service de gestion comptable le port 05 01 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Budget,
Æ REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Le
Port,
le
OS
janvier
2022
Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
LA
REUNION
Service
de
Gestion
Comptable
de
LE
PORT
4
avenue
des
CHAGOS
- CS
51194
97
829
LE
PORT
CEDEX
Téléphone
: 02
62
42
08
27
Mél.
: sgc,le-port@d£gfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Gilles
LE
PODER
gilles.le-poder@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 02
62
42
48
70
Objet
: Délégations
de
pouvoirs
et
de
signatures
Je
soussigné,
Gilles
LE
PODER,
Administrateur
des
finances
publiques,
affecté
en
qualité
de
comptable
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
LE
PORT
déclare
:
—
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
—
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
—
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
ARTICLE
1
: DÉLÉGATION
DE
POUVOIRS
—
constituer
pour
mandataire
spécial
et
général
à compter
du
01/01/2022,
ses
adjoints :
+ M
Aurélien
LEEUWS,
Inspecteur
Divisionnaire
des
finances
publiques
+ M
Manitriniaina
RAKOTONIRINA,
Inspecteur
des
finances
publiques
—
leur
donner
pouvoir
- de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
SGC
de
LE
PORT,
- d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
lui
est
confiée - d'exercer
toutes
poursuites,
- d'agir
en
justice
et
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives
et
autres
actes
nécessaires
au
bon
déroulement
desdites
procédures, - d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,-
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
- de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer
seuls
ou
concurremment
avec
moi
tous
les
actes
relatifs
à la gestion
du
SGC
de
LE
PORT
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
ARTICLE
2
: DÉLÉGATION
SPÉCIALE
DE
SIGNATURE
En
cas
d'empêchement
du
Comptable
ou
de
ses
Adjoints,
délégation
spéciale
de
signature
est
donnée
pour
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
de
leur
Service
à :
—
Mme
Marie-Lou
ROBERT,
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
—
Mme
Marie
NATIVEL,
Contrôleur
Principal
des
finances
publiques
—
M.
David
LAW-KAM,
Contrôleur
principal
des
finances
publiques
—
Mme
Laureen
CAFAFA,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
M.
Naïm
NOSBE,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
Mme
Pascale
HOARAU,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
Mme
Annie
FONTELLIO
, Contrôleur
des
finances
publiques
-
—
M
Philippe
CHEVALIER,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
Mme
PAULE
GONTHIER,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
Mme
Marie
NATIVEL,
Contrôleur
Principal
des
finances
publiques
—
Mme
Bettina
BENARD,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
Mme
Miguy
TARBY ,
Contrôleur
des
finances
publiques
—
M
Christian
ROBLIN,
Contrôleur
des
finances
publiques
ARTICLE
3
: PUBLICITÉ
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la
Réunion.
Gilles
LE
PODER
Administrateur
des
Finances
publiques