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Compte-Rendu - 2020 09 14 CR CM Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 14 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2020

Le Quatorze Septembre Deux Mil Vingt, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Huit septembre Deux Mil Vingt, s’est réuni à la salle de l’Etrier, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.

Le quorum étant atteint, Madame Anne-Flore DESAINT a été nommée secrétaire de séance.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT,

Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean

Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE,

Stéphan CHOJEAN.

PROCURATIONS :

De Marine HOGIE à Marlène SAINT AUBERT,

De Daniel DOLPHIN à Sandrine FRANÇOIS-LAGNY

De Cécile DUTILLEUL à Anne-Flore DESAINT

ABSENTS excusés: ,

Jean-Marc RICHARD, Éric CHEVALIER, Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL

ORDRE DU JOUR

$& Délocalisation du Conseil à la Salle de L’Etrier

$ Approbation du Procès Verbal du Conseil municipal du 24 juillet 2020 $ Désignation des représentants de la Commune de Préseau à la CLETC de Valenciennes Métropole pour le mandat 2020-2026

$ Convention CLAP/Commune de Préseau

$& Convention OGEC/Commune de Préseau

$ Rectification de transcription matérielle CA/BA Pôle commercial 2019 & Transcription matérielle de la délibération BP 2020 Commune (Ajout de la mention annule et remplace) $ Décision modificative budgétaire BA Pôle commercial 2020

$ Délibération générale sur le remboursement des locations de salles

$ Délibération générale sur le remboursement de la cantine et l’ALSH

& Règlement intérieur du Conseil municipal de PréseauMadame le Maire tient à informer l’assemblée que Monsieur Jean Marc RICHARD avait formulé auprès du Tribunal Administratif de Lille un recours en annulation suite aux élections municipales du 15 Mars 2020. Celui-ci s’est vu débouté en date du 10 septembre 2020. Sa demande est donc rejetée.

LIEU DE SEANCE

Au vu de la crise sanitaire actuelle, afin de procéder à la meilleure distanciation sociale, Madame le Maire

précise que le conseil municipal a élu domicile pour sa présente séance à la salle de l’Etrier. Monsieur le Sous-préfet en a été averti. La Sous-préfecture de Valenciennes a en retour rappelé l’importance des règles de la distanciation physique et du port du masque. Le Conseil à l'UNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL), Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, approuve le choix de la Salle de l’Etrier pour lieu de la présente séance du Conseil municipal.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 juillet 2020.

Le Procès-Verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. II doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance concernée par l’approbation du PV. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal : il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l'affichage. II a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.

Monsieur Jean Marc Richard a indiqué par mail souhaité voir ajouter que Monsieur Chevalier et lui-même s'étaient excusés lors de la séance du 24 juillet. Madame le Maire indique que Monsieur Richard a en effet prévenu de son absence le 24 juillet dans l’après-midi. Elle souhaiterait pour des raisons de pragmatisme et d'efficacité administratives qu’à l’avenir les conseillers préviennent de leur absence au moins la veille des séances. Cette exigence figurera d’ailleurs dans le règlement intérieur du Conseil.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 24 Juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des votes des présents à la séance du 24 juillet soit 12 Voix POUR, dont 1 procuration (Daniel DOLPHIN), Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Cécile DUTILLEUL, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS.

Monsieur Michel ROYER souhaite connaître le nom des agents qui ont été titularisés ou sont en cours de titularisation.

Madame le Maire indique que Madame Sandra DA VENNE sera titularisée le 01/10/2020 et que Messieurs Maxime GRUMERMER et Samir MEKIBES sont en stagiarisation depuis le 01/02/2020

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE PRESEAU A LA CLETC DE VALENCIENNES METROPOLE POUR LE MANDAT 2020-2026

Madame le Maire présente la CLETC Conformément aux dispositions du IV® de l’article de nonies C du

Code Général des Impôts. le Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 a institué une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2020-2026.La CLETC a pour mission l'évaluation des charges transférées des communes, membres à Valenciennes

Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence. Il nous revient de délibérer sur les représentants de notre collectivité au sein de cette instance en reprenant la configuration du Conseil communautaire, comme demandé par la CAVM.

Le fonds de compensation qui cette année est d'environ 32 000€ est calculé pour l’instruction des dossiers urbanisme par l’ADS de l’Agglo ainsi que pour la compétence assainissement transférée à la CAVM. L'année dernière la commune avait versé 70 000€ au Syndicat SIASEP pour l’assainissement.

Madame le Maire relit pour l’assemblée le courrier de VALENCIENNES METROPOLE. Il est demandé de reprendre la même configuration dans le conseil communautaire soit Madame le Maire Titulaire et Monsieur Daniel DOLPHIN suppléant.

Le Conseil à PUNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, accepte la désignation de Madame le Maire et de Monsieur Daniel DOLPHIN en qualité de représentants de la commune à la CLETC.

CONVENTION CLAP COMMUNE DE PRESEAU

Le CLAP (Comité Local d'Aide aux Projets) est un dispositif à travers lequel l'OVJS (Office Valenciennois

de la Jeunesse et des Sports) apporte une aide technique et/ou financière aux jeunes de 16 à 30 ans dans la réalisation de leurs projets. La commune de PRESEAU a conclu un partenariat OVJS-Commune de Préseau durant la précédente mandature.

Monsieur Stéphan CHOJEAN rappelle à l'assemblée le fonctionnement du CLAP. La commune adhère au Clap pendant 6 ans afin que des projets de jeunes Présellois puissent recevoir des aides financières à hauteur maximale de 1000 euros. C’est dans ce cadre que Monsieur Stéphan CHOJEAN. référent CLAP pour la Commune de Préseau a reçu récemment un jeune Présellois en train de fonder son entreprise - l’entreprise NDRC - et qui dans ce cadre sollicite l’appui du CLAP afin de développer son programme de prestations de démarches et de devis aux entreprises. La Commune de Préseau va prochainement accueillir la Commission CLAP qui statuera sur le montant de l’aide financière apportée à ce jeune Présellois ainsi que sur les aides financières à attribuer à des jeunes gens habitant dans d’autres communes adhérentes.

La convention sera signée pour 3 ans reconductibles expressément. Le montant versé par la commune

représente 0.15 centime d’euros par habitant.

Au vu des éléments présentés. il est demandé au Conseil de valider la nouvelle Convention et d’autoriser le

Maire à la signer.

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que Messieurs Stéphan CHOJEAN et Didier CAVROIS ont été désignés en conseil comme conseillers en charge du CLAP, Monsieur Samir MEKIBES, Coordonnateur Enfance/Jeunesse en est le référent technique.

Le Conseil à PUNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN autorise Madame le Maire à signer la convention CLAP dont ils acceptent le contenu.

CONVENTION OGEC COMMUNE DE PRESEAU

Une convention entre la Commune et l'OGEC de l'Ecole Sainte Thérèse s’avère obligatoire afin de régler la Subvention à celle-ci. En effet, la subvention est supérieure à 20 000 euros.Afin d'éviter tout problème dans le traitement des mandats par la Trésorerie, Madame le Maire souhaïiterait que soit précisé l’article 9 de la convention par l'ajout des mots suivants ‘” Du coût de la vie ‘’ comme suit :

« La présente convention sera de plein droit soumise à révisions en fonction des évolutions législatives,

règlementaires et du coût de la vie. ». Dans ce même article, il convient de reformuler la phrase précédente de la façon suivante: « Les parties conviennent qu’au terme de chaque année scolaire, une nouvelle évaluation du coût moyen par élève pourra être réalisée pour actualiser le forfait communal.

Madame le Maire propose de passer au vote; Monsieur Stéphan CHOJEAN exerçant une activité professionnelle au sein de l'Ecole Sainte Thérèse ne participe pas au vote. Le vote pour cette délibération portera donc sur 16 Voix

Le Conseil à PUNANIMITE soit 16 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, autorise Madame le Maire à signer la Convention OGEC.

RECTIFICATION DE TRANSCRIPTION MATERIELLE CA BA POLE COMMERCIAL

2019

Une rectification de transcription matérielle est à réaliser dans le CA du BA 2019 : en effet, un euro quatre- vingt transcrit en opération d'ordre 042 est à reporter en opération ordre mixte au compte 75. Cette somme correspond à l’arrondi de crédit de TVA des factures de travaux du Pôle Commerce.

L'assemblée délibérante accepte à PUNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Audrey DELVALLEE la rectification de la transcription matérielle de 1, 80 euro reporté au compte 75 au lieu du 042.

TRANSCRIPTION MATERIELLE DE LA DELIBERATION BP 2020 COMMUNE (AJOUT DE LA MENTION ANNULE ET REMPLACE)

Dans la transcription matérielle de la délibération du 24 juillet 2020 sur le vote du BP Commune

2020, afin d'éviter tout recours, est à ajouter la mention « annule et remplace la délibération précédente en date 9 juillet 2020 portant sur le même sujet » à savoir le vote du BP Commune 2020.

Le Conseil à l'UNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel

DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN valide l’ajout de la transcription « annule et remplace la délibération précédente en date 09 juillet 2020 portant sur le même sujet, à savoir le vote Budget Prévisionnel Primitif de la Commune de 2020 ».

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE BA POLE COMMERCIAL 2020

Madame le Maire rappelle quelques éléments sur le fonctionnement d’un budget public. Elle informe aussi l'assemblée de l'impact de la crise sanitaire actuelle sur l’exécution du budget

communal : en vue de protéger son personnel, les enfants scolarisés dans ses écoles et toutes autres

personnes intervenant dans les salles et bâtiments communaux. Madame le Maire, soucieuse d'éviter

la propagation du virus dans notre commune, a opté pour un dispositif et des moyens de sécurité drastiques, notamment par l’achat de divers produits désinfectants, de masques, de gants.Chacun conviendra que ces achats ont été une charge imprévue au budget communal et pèsent sur celui-ci.

Dans un budget, les dépenses imprévues ne doivent pas dépasser 7.5% du montant des dépenses de

fonctionnement, en période courante. Celles-ci ont été portées à 15% en cette période de crise sanitaire.

Concernant le Budget Annexe Pôle Commercial. il convient de procéder à une DMB pour le BA réalisant un transfert des dépenses imprévues de fonctionnement comme suit :

Au 022, à déduire 11850.26€ => restent alors 1050.40€

Au chapitre 011. ajout des 11850.26€ répartis ainsi :

- 60632 Fourniture de petit équipement : 4850.26€

- 60633 Fourniture de Voirie : 5587.20€

- 6156 Maintenance : 2463.20€

Le Conseil à l’UNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT,

Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME,

Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier

CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN approuve la DMB

modifiant le compte des dépenses imprévues du Budget prévisionnel 2020 du Pôle commercial.

Monsieur Patrice NOEL informe l’assemblée que certaines réparations seront éventuellement à

envisager au niveau de la terrasse et de la baie vitrée de la friterie. Pour le moment, ce dossier est

entre les mains des assureurs.

DELIBERATION GENERALE SUR LE REMBOURSEMENT DES SALLES DES FETES

Dans le contexte de la crise sanitaire, des locations de salle ont dû être annulées ; il convient de

procéder aux remboursements des réservations déjà réglées. Le Conseil Municipal est invité à prendre une délibération générale de principe autorisant ces remboursements. Le conseil à lUNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN autorise le remboursement des réservations des salles des fêtes annulées par la Commune à cause de la Covid.

DELIBERATION GENERALE SUR LE REMBOURSEMENT DE LA CANTINE, DE L’ALSH ET DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle COVID-19, des familles se sont confrontées à

lannulation des activités de l’ALSH, de la garderie périscolaire et de la cantine scolaire. Ces services avaient été réglés par anticipation via le Portail Famille. Sont concernées plus particulièrement les familles dont les enfants sont entrés en sixième et pour lesquelles un avoir n’est plus possible. Il convient donc de procéder à des remboursements. Le Conseil Municipal est invité à prendre une délibération générale de principe autorisant ces remboursements.

Le Conseil à l'UNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel DOLPHIN,

Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène SAINTAUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul

LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey

DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN autorise les remboursements des prestations de cantine, de l’ALSH et

de la garderie périscolaire annulées à cause de la COVID.

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRESEAU

Madame le Maire rappelle que Le Règlement Intérieur doit être voté dans les 6 mois suivant l'installation du Conseil Municipal. Elle rappelle aussi qu’un projet originel de texte a été présenté plusieurs fois aux conseillers. Monsieur Jean Marc RICHARD a souhaité par mail du 08 juillet 2020 qu'y soient insérés deux points: l’un concernant l’expression des élus d'opposition dans le Bulletin d’Informations Municipales et l’autre concernant l’organisation une fois par an d’un débat de politique générale à la demande d’un dixième au moins des membres du Conseil.

Madame le Maire souhaïiterait également voir ajouter un certain nombre d’éléments dans

certains articles:

-_ Article 5 sur les Questions orales : ajouter au titre entre parenthèses « (ou diverses) »

- Article 8 sur les Mandats : ajouter « Les procurations peuvent être envoyées par le mandant de façon dématérialisée par mail, en version manuscrite ou tapée informatiquement, mais toujours signées à la main. » ; ajouter aussi dans cet article: « Un conseiller municipal est tenu, s’il veut être considéré comme absent excusé, de prévenir par mail de son absence au moins la veille du conseil municipal : ajouter enfin que le mandataire doit voter selon les consignes de sens de vote données par la mandant.

- Article 16 : ajouter un point sur la police de l’assemblée (à laquelle il est fait référence dans l’article idoine du CGCT).

Madame le Maire indique que le point sur le débat de politique générale sera inséré dans le chapitre III du règlement «Débats et votes des délibérations à V’article 17 ; les articles originels 17 et SQQ s’en trouvent donc décalés. Un chapitre V Expression des Elus est à agréger au projet de règlement originel avec deux articles : article 27 Espace réservé dans le Bulletin d'Informations Municipales (version papier) et article 28 Règles de publication.

Pour l’expression des élus, les conseillers s’accordent sur le terme « encart » (colonne occupant 1/3 d’un demi A4 comme il se fait ailleurs dans le Valenciennois). Monsieur Michel ROYER indique que les groupes d’opposition ne s’exprimeront pas forcément ni systématiquement dans les Bulletins d'informations municipales et qu’en cas d’absence d’articles d’opposition, il serait préférable de ne pas laisser un encart vide. Madame le Maire propose que dans ce genre de situation, une phrase indique que le ou les groupes d’opposition n’ont pas transmis d’articles pour la publication.

CHAPITRE I : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

> Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Article L. 2121-7 du CGCT). > Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. En cas de nécesgfé È 4 Ùpeut également se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

> Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile (Article L. 2121-9 du CGCT).

Article 2 : Convocations

> Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ( article L. 2121-10 du CGCT). L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

> Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (Article

L. 2121-11 du CGCT).

Article 3 : Ordre du jour

> Le Maire fixe l’ordre du jour.

> L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (Article L. 2121-13 du CGCT). Y

>. La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus appropriés( article L.2121-13-1 du CGCT), à savoir par voie dématérialisée, conformément à la loi sur la modernisation.

> Sur demande écrite adressée au Maire, les Conseillers municipaux peuvent consulter sur

place et demander copie (soumise à un accusé réception) de la notice du conseil et des

documents afférents à l’ordre du jour durant les 3 jours précédant la séance aux heures

ouvrables de la Mairie.

> Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du

Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire par courrier ou par

mail (avec accusé réception enregistré par l’agent d’accueil ou par voie dématérialisée) sous

couvert du Maire, de l’Adjoint et du Conseiller en charge du dossier, sous réserve de

l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2.

Ces demandes ne doivent pas être abusives ni entraver le bon fonctionnement des Services

Municipaux.

Y

Article 5 : Questions orales (ou diverses)

> Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Article L. 2121-19 du CGCT).

> Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partiepourra être limitée à 15 minutes au total.

Y Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des

débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Afin de permettre une préparation des réponses, les questions doivent être adressées au préalable par courrier ou par mail au moins 48h avant le conseil au Maire, à l’ Adjoint et au Conseiller en charge du dossier sur lequel portent la ou les questions. Elles doivent faire l’objet d’un accusé réception enregistré par l’agent d’accueil ou par voie dématérialisée.

V

Lors de cette séance, le Maire, l’Adjoint ou le Conseiller en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux. Les questions déposées après lPexpiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Y

> Une question qui aura donné lieu à une réponse ne sera pas posée une nouvelle fois.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.

vY

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux groupes de travail ou aux élus concernés.

Y

CHAPITRE II TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 6 : Présidence

> Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit

se retirer au moment du vote. Le président procède ä l’ouverture des séances, vérifie le quorum,

dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. II met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour (article L. 2121-14 du CGCT)

Article 7 : Quorum

> Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (Article L. 2121-17 du CGCT). Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors

valablement sans condition de quorum.

> Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

> Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.Article 8 : Mandats

>

V

vY

vY

Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter selon ses consignes de sens de vote en son nom.

Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir (Article L. 2121-20 du CGCT). Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du Conseiller empêché.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. A fin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Les procurations peuvent être envoyées par le mandant de façon dématérialisée par mail, en version manuscrite ou tapée informatiquement, mais toujours signées à la main.

Un conseiller Municipal est tenu, s’il veut être considéré comme absent excusé, de prévenir par mail de son absence au moins la veille du Conseil Municipal.

Article 9 : Secrétariat de séance

> Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (Article L. 2121-15 du CGCT). Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le Maire pour la

vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon

déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 10 : Accès et tenue du public

>

>

Les séances des Conseils Municipaux sont publiques (Article L. 2121-18 alinéa ler du CGCT). Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.Article 11 : Enregistrement des débats

>

Article

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT).

Pour la diffusion, plusieurs conditions doivent être réunies. L'enregistrement des débats ne doit pas troubler l’ordre de l’assemblée, sous peine de l’exercice par le Maire de ses pouvoirs de police du Conseil Municipal. Il convient aussi de respecter le droit ä l’image des personnes assistant aux séances publiques. Ainsi, saufà ce que soit recueilli le consentement préalable des intéressés, il ne faut procéder qu’à des plans larges ou éviter de filmer et diffuser les visages de ces derniers.

Les élus locaux, ceux-ci intervenant dans l’exercice de leur mandat public, n’ont pas à

donner leur autorisation préalable à ce filmage. Dans la mesure ou l’image et la voix en

particulier sont des données personnelles, l’enregistrement et la retransmission audiovisuelle des séances des Conseils Municipaux relevant donc de la loi informatique et libertés, la diffusion en ligne des séances des Conseils Municipaux est soumise aux règles suivantes : déclaration du traitement auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), information des personnes concernées par un affichage dans la salle du conseil : durée de conservation des enregistrements adaptée à la finalité poursuivie, celle-ci devant être définie par celui qui enregistre

et retransmet (exemple : une durée limitée au temps nécessaire pour établir les comptes rendus).

12 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à

la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (Article L. 2121- 18 alinéa 2 du CGCT). La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit ä huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 13 : Police de l’assemblée

> Le Maire a seul la police de l'assemblée (Article L. 2121-16 du CGCT). Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos

injurieux ou diffamatoires ), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE III : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article 14 : Compétence du Conseil municipal

5 >

y >

Article

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune (Article L. 2121-29 du CGCT). Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le Conseil Municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

15 : Déroulement de la séance

Aov Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des Conseillers, constate le quorum, proclame

la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-

verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles concernant le contenu de ce procès-verbal. Tout conseiller émettant des remarques étrangères au contenu du procès-verbal de la séance précédente verra sa parole suspendue. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Le Maire appelle ensuite les

affaires inscrites à l’ordre du jour.

> Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. II demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

>. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent. Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

> Enfin, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 : Débats ordinaires

> La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, faire application des dispositions prévues à l'article 2121-16 du CGCT qui prévoit que la police du conseil municipal est assurée par le Maire. Toutefois, conformément à l’article L.2122- 17 du CGCT, la police peut être assurée par l’Adjoint ou le Conseiller municipal qui assure le remplacement du Maire. Par conséquent, tout conseiller municipal qui exerce les fonctions de président de séance est investi de l’autorité de police de l’assemblée.

> Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération

VV

Article 17 : Débat de politique générale

> A la demande d’un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur la politique générale de la Commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal. En application du L2121-19 du CGCT, ce débat ne peut être organisé qu’une seule fois par an.

Article 18 : Suspension de séance

> La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voixtoute demande émanant d’un conseiller. I] revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 19 : Référendum local

5 >

V

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet

de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ( Article L.O.

1112-1 du CGCT).

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette

collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il

exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel (Article L.O. 1112-3

alinéa1 du CGCT).

Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la

collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du

référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la

transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet

d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum

de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat

dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal

administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le

président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un

mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande

si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à

la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum. Lorsque la

délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à

référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le

président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans

les quarante-huit heures.

Article 20 : Votes

> Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Article L. 2121-20 du CGCT).

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public (Article L. 2121-21 du CGCT).

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas,

si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou

AËréglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. > Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

> Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire

qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

> Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire

doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice (sauf circonstances exceptionnelles). Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 21 : Clôture de toute discussion

Fr Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de

séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

CHAPITRE IV PROCES-VERBAUX, COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS, REGLEMENT INTERIEUR

Article 22 : Procès-verbaux

> Les délibérations sont inscrites par ordre de date (Article L. 2121-23 du CGCT). Elles sont signées (sur la feuille d’émargement) par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la

cause qui les a empêchés de signer. Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant. Le procès-verbal est publié sur le site preseau.fr

Article 23: Comptes rendus

>

Y

Il appartient au Maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine (Article L. 2121-25 du CGCT) dans le hall d’entrée de la Mairie.

Le Compte rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des Conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de

A3vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des Conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet.

Article 24 : Document unique

> Le Conseil d'État ayant admis que la transcription des délibérations pouvait être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article L. 2121-26 du CGCT le même texte tiendra lieu à la fois de compte rendu et de procès-verbal, dès lors que les décisions sont présentées de façon claire et que le document permet de répondre aux différents objectifs impartis au Procès-Verbal et au Compte rendu.

Article 25 : Modification du règlement

> Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Mire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 26 : Application du règlement

> Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Préseau installé le 24 mai 2020 ; il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.

CHAPITRE V EXPRESSION DES ELUS DANS LE BULLETIN D'INFORMATIONS MUNICIPALES

Article 27 : Espace réservé

> Conformément à la Loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, modifié par la Loi NOTRe, codifié à l’article L2121-27-1 du CGCT, dans le Bulletin papier relatant les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des Conseillers élus autre que celle des Conseillers ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la Majorité Municipale. L’encart prévu à cet effet (colonne occupant 1/3 d’un A4) sera partagé entre toutes les listes non majoritaires représentées au Conseil Municipal.

> Lorsque aucun texte n’aura été transmis par ces listes, une phrase l’indiquera dans le Bulletin papier.

Article 28 : Règles de publication

> Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil Municipal au moins 3 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos prévus pour le Journal Municipal.

> Le Maire est le Directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Le responsable de publication a le devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique lexistence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes susdits, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire,

Atd’en refuser la publication. Dans ce cas, le ou les groupes en seront immédiatement avisés.

Le Conseil à lUNANIMITE soit 17 Voix POUR dont 3 procurations (Marine HOGIE, Daniel

DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Marlène

SAINT AUBERT, Fabienne SARRUT, Patrice NOEL, Jean Claude NICODEME, Chantal

CHARLES, Paul LAMAND, Jean Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Michel ROYER, Audrey DELVALLEE, Stéphan CHOJEAN, approuve le Règlement Intérieur.

QUESTION DIVERSES

Monsieur Michel ROYER interpelle l’assemblée concernant le départ en retraite du docteur Jean Marc ZAMBONI et de la surcharge de malades qui sont venus augmenter la patientèle des 2 autres médecins de la commune. Beaucoup de Présellois se retrouvent aujourd’hui sans praticien. Monsieur ROYER propose de faire d’interpeller TF1 par le bais du journal de Jean Pierre PERNAUT.

Madame le Maire indique avoir échangé à plusieurs reprises avec le DR Jean Marc Zamboni sur le sujet afin de trouver une solution avant son départ en retraite. Envisager de faire employer un médecin par la Commune de Préseau n’est pas possible à double titre: les locaux des cabinets médicaux appartiennent à une SCI privée (nous ne sommes donc pas dans le cas de figure des communes qui accueillent un médecin dans un bâtiment public municipal). En outre, la Commune n’est pas en capacité financière ni légale de financer le salaire d’un médecin. Madame le Maire informe aussi l’assemblée de ses démarches auprès des médecins remplaçants habituels de Monsieur Zamboni : ceux-ci, pour des raisons personnelles (projet professionnel, lieu du domicile...) n’ont pas souhaité pratiquer à temps plein à Préseau. En tout, c’est plus de 80 praticiens quoi ont été sollicités par le Dr Zamboni.

Madame Chantal CHARLES informe l'assemblée de l’organisation par la commune d’un marché de Noël les 18/19 et 20 Décembre 2020. Ce marché se situera en extérieur afin de respecter les distanciations sociales préconisées. Des chalets seront à la disposition des associations préselloises et assimilées et des producteurs et commerçants. Le montant de la location d’un chalet pour les associations s’élèvera à 20€ et 50€ pour les producteurs et commerçants. Le produit de ces locations reviendra au CCAS de la commune.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un habitant de la commune de MARESCHES serait éventuellement intéressé par la reprise du commerce tabac-presse de Monsieur DELFABRO. Elle doit le rencontrer prochainement pour l'accompagner dans son projet.

Madame le Maire avise ensuite l’assemblée de l’achat de tapis pour le dojo. Elle précise que ceux-ci n’avaient jamais été remplacés depuis la création du dojo.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un devis a été demandé concernant le changement des chauffages de la Verrière au Parc des Loisirs.

Madame le Maire avertit l’assemblée de l’urgence de procéder à l’agrandissement du cimetière communal. La Commune compte faire appel à un géomètre afin de réaliser le bornage des terrains

1attenant à l’actuel cimetière. Il apparaît qu’une petite parcelle appartient au diocèse de Cambrai ; un courrier sera transmis à Monsieur l’Archevêque afin de convenir des conditions de cession à la Commune de Préseau.

Messieurs Patrice NOEL et Jean Claude NICODEME tiennent à informer l’assemblée du problème électrique survenu sur l’éclairage public de la commune peu après le 14 Juillet. Cet incident provient d’une défaillance du réseau ERDF impactant l’éclairage public municipal et le fonctionnement des installations électriques des particuliers. La SNEF a été contactée. A ce jour, la situation est en passe de revenir à la normale.

L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.

AG