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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 11B Demande Delegation Dpur Commune Aubenas
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 11B Demande Delegation Dpur Commune Aubenas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE L DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 29032018-11B ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 29 mars, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL, J. DURIEU, A. LOYET, M. BOUSCHON, P.GAILLARD, S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de P. ROUX), P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, L. JOFFRE (procuration de JC. COURT), L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D.BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D.RECCHIA), J. SEBASTIEN, G. FANGIER, S. REYNIER, J. SARTRE (+procuration de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de (C. GARCIA), P. MANENT. Mesdames R. DUPLAN (procuration de G. DOZ), M. ALLAMEL (+procuration de JP. CONSTANT), MN. DURAND, C. FAURE, F. DUMAS, M. DUBOIS (+procuration de A. LACOSTE), C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA (+procuration de JC. FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Monsieur F.JOUFFRE , Mesdames En exercice : 55 F.NOGIER, N. BARACAND
Présents : 45 En présence des suppléants non votants :
Procurations : 7 Monsieur C. BOUTONNET, P. AYMARD, J. LE
Votants : 52 BELLEGO
Absents : 3
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 23/03/2018
Objet : Demande de délégation de l’exercice du DPUR pour la commune d’AUBENAS
Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas est effectif depuis Le 1° janvier 2018 et il emporte également le transfert automatique du droit de préemption urbain renforcé (DPUR).
Pour autant la communauté de communes ne peut exercer le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences maïs ne peut le faire pour des projets d’intérêt communaux.
L'article L 213-3 du code de l’urbanisme permet à la CCBA à présent titulaire du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) de déléguer l’exercice du DPUR aux communes qui le souhaitent « sur une ou plusieurs parties des zones concernées ». Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d’urbanisation future du PLU en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans le cadre de ses compétences.
Dans cette hypothèse, les communes qui souhaitent que la CCBA leur délègue le DPUR sur certaines zones de leur territoire sont invitées, à en délibérer expressément. C’est notamment au visa de ces délibérations que le conseil communautaire pourra décider de leur déléguer son DPUR.
La commune D’AUBENAS a sollicité par délibération n° 18 en date du 16 février 2018 une délégation du DPUR sur l’ensemble des zones U et AU à l’exclusion des zones UE, UE1, AUE, AUEC et AUES à vocation économique et des périmètres des conventions 07D0001, Centre historique/Pont d’Aubenas et 07D012, Ile de Jastres délégués à EPORA par délibération du conseil communautaire n° DEL 08022018-01 en date du 8 février 2018, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune. Considérant que la demande de délégation de la commune D’AUBENAS recouvre des zones sur lesquelles les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de la commune, il est proposé d’approuver cette délégation de DPUR.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
— Décide de donner délégation à la commune D’AUBENAS pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur les zones U et AU ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune, à l'exclusion des zones UE, UE 1, AUE, AUEC et AUES à vocation économique et des périmètres des conventions 07D0001 (Centre historique/Pont d’Aubenas) et 07D012 (Ile de Jastres) délégués à EPORA par délibération du conseil communautaire n° DEL 08022018-01 en date du 8 février 2018.
— Autorise Le Président à toutes formalités pour Le mise en œuvre des présentes.
Pour extrait certifie conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 6 Avril 2018
CO en Sous-Préfecture de
Largerts Ordonnateur soussigné Le Président,
RS le caractère exécutoir Louis BUFFET
Dar réception en Préfecture
endatedu À 5 AVR. 2018