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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL29032018 15 DPU Vals LES Bains)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE PP AO eee ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 29 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit et Le 29 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages à UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H10 en présence de :
PRESENTS: Messieurs JP. LARDY, E. FARGIER, A. CHIRAUSSEL, J. DURIEU, A. LOYET, M BOUSCHON, P.GAILLARD, S. CIVIER, G. JALADE, A. BASTIDE, B. PERRUSSET (+procuration de P. ROUX), P.MAISONNEUVE, R. THIOLLIERE, L. JOFFRE (procuration de JC. COURT), L. BUFFET, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY, D.BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS, R. ROURESSOL, F. BRECHON, P. ABEILLON (+procuration de D.RECCHIA), J. SEBASTIEN, G. FANGIER, S. REYNIER, J. SARTRE (+procuration de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE (+procuration de (C. GARCIA), P. MANENT. Mesdames R. DUPLAN (procuration de G. DOZ), M. ALLAMEL (+procuration de JP. CONSTANT), MN. DURAND, C. FAURE, F. DUMAS, M. DUBOIS (+procuration de A. LACOSTE), C. DUCHAMP (procuration de JY.PONTHIER), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, D. CHARITA (+procuration de JC. FLORY).
Nombre de conseillers Absents : Monsieur F.JOUFFRE , Mesdames
En exercice : 55 F.NOGIER, N. BARACAND
ST ÉRens 45 7 En présence des suppléants non votants: rocurations : Monsieur C. BOUTONNET, P. AYMARD, J. LE Votants : 52 BELLEGO Absents : 3
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Date de convocation : 23/03/2018
Objet : DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DEMANDE DE DELEGATION DE L'EXERCICE DU DPU POUR LA COMMUNE DE VALS LES BAINS
Le transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas est effectif depuis le 1% janvier 2018 et il emporte également le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU).
Pour autant la communauté de communes ne peut exercer le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences mais ne peut le faire pour des projets d'intérêt communaux. L'article L 213-3 du code de l'urbanisme permet à la CCBA à présent titulaire du droit de préemption urbain (DPUÜ) de déléguer l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent « sur une ou plusieurs parties des zones concernées ». Cette délégation ne peut porter que sur une où plusieurs parties des zones urbaines ou d'urbanisation future du PLU en vigueur, où ponctuellement à l'occasion de l’aliénation d’un bien, dans le cadre de ses compétences.
Dans cette hypothèse, les communes qui souhaitent que la CCBA leur délègue le DPU sur certaines zones de leur territoire sont invitées, à en délibérer expressément. C'est notamment au visa de ces délibérations que le conseil communautaire pourra décider de leur déléguer son DPU.
La commune de VALS LES BAINS a sollicité par délibération n° 2018.05 en date du 13 février 2018 une délégation du DPU sur le périmètre rue Jean Jaurès et quartier ancien classés en zone UA, à l'exception du périmètre de la convention 07D015, ilot Combier délégué à EPORA par délibération du conseil communautaire n° DEL 08022018-01 en date du 8 février 2018, ainsi que sur l'ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune. Considérant que la demande de délégation de la commune de VALS LES BAINS recouvre une zone sur laquelle les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de la commune, il est proposé d'approuver cette délégation de DPU.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
— De donner délégation à la commune de VALS LES BAINS pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le périmètre rue Jean Jaurès et quartier ancien classé en zone UA, à l'exception du périmètre de l'ilot Combier délégué à EPORA par délibération du conseil communautaire n° DEL 08022018-01 en date du 8 février 2018, ainsi que sur l'ensemble des emplacements réservés au bénéfice de la commune
— D'autoriser le Président à toutes formalités pour le mise en œuvre des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 10 Avril 2018
transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le Le Président,
Louis BUFFET
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En date du Ÿ | Ayje 2018