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Déliberation - 12 slow Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - 12 slow)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, VILLE DE TARBES

EXTRNT DU REG'STRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CO'VSE'L MUNICIPAL

Étaient présents à l'ouvefture de la séance :

M. GéTaTd TRÉMÈGE.

M. Pasca| CLAVERIE - Mme Andrée DOUBRÈRE - M. GiIIes CRASPAY -

M.Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - MmeAnne-Marie BELTRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET - M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER TRÉ-HARDY, adjoints au Maire.

M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXEIRA - M. Amaury TROUSSARD . Mme ÉIisabeth BRUNET - Mme Cinthia PEYRET. M. A|ain ROS, conseillers municipaux délégués.

Avaient donné pouvoir :

- M. Roger-Vincent CALATAYUD à M. Gérard TREMEGE

- Mme Catherine MARALDI à M. Romain GIRAL

- M. Jean-Claude PIRON à M. Bruno LARROUX

- Mme Myriam MENDEZ à M. Sélim DAGDAG

Mme JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance

Conseil Municipal de Tarbes

réuni en séance publique le 'ler juillet 2024 à 18 h 00

sous la présidence de M. Gérard TRÉMÈGE, fUaire

Mme Jocelyne LAFOURCADE - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Elisabeth ARHEIX - Mme Angélique BERNISSANT - M. Kévin GIORDAN - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Christophe CAVAILLÈS - M. Hervé CHARLES - Mme Héloise DASSE, conseillers municipaux.

Étaient excusées :

- Mme Marion MARIN

- Mme Virginie SIANI WEMBOU

Étaient absents :

- Mme Laurence ANCIEN

- M. Frédéric LAVAL

B.P 31329 - 65013 TÀRBËS CEDEX 9 A 05 62 44 38 38 Fax : 05 62 44 38 00 E-mail : secrgen@maiie-tafbes.fr Site : w,w,wtarbes./r12 . ADOPTION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE cADRE DU MARcHÉ oe rRevaux DE posE DE RAILS pouR L'TNSTALLATIoN D'uN pETtr rRAIN ÉlecrntouE AU JARDTN MASSEY

Le marché de travaux de pose de rails pour l'installation d'un petit train au jardin Massey a été attribué à COLAS France - Établissement de Tarbes, situé 108 rue Kléber prolongée 65000 TARBES.

Par counier en date du 10 novembre 2023, l'entreprise COLAS a porté réclamation en raison de dépenses imprévues liées, d'une part, à la mauvaise exécution des plans de recollement et au retard de livraison des matériaux par l'entreprise PRAT, titulaire du marché de fourniture des rails et du petit train électrique, mais aussi à des travaux imprévus rendus nécessaires.

Ces travaux/dépenses supplémentaires ont été soumis pour accord à l'équipe technique en charge du suivi du marché de travaux avec justificatifs à l'appui (rapport de chantier, bon de livraison du transporteur, facture du locatier, et photos sur site).

Dans ce cadre, les parties ont conclu un protocole transactionnel portant acceptation de leur réclamation indemnitaire, soumis à votre approbation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 , L.1111-2, 1.2121-12;

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 :

Vu le code de la commande publique et notamment, les articles L2197-1 et suivants;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;

Considérant les échanges entre les parties et l'accord transactionnel proposé en annexe.

Après avis de la commission Administration générale - Finances - Ressources humaines et Commande publique du 24 juin 2024, il est proposé au Conseil municipal :

- d'approuver le protocole transactionnel joint à la présente ;

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole transactionnel ;

de procéder au règlement de la somme de 11 413,41 € HT, présenté au Décompte Général Définitif du marché, pour solde du marché.Nombre de conseillers en exercice:

Présents ou représentés à la séance :

43

39

Pour :

Contre :

Abstention

Ces propositions sont adoptées.

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le [Vlaire,

Jordane JOUANOLOU rara tRÉMÈee

La présente détibérction peut faire I'objel d'un tecouts contentieux devant le libunal administatif de Pau dans un délai dê deux mois à compter de sa notification ou de sa pubtication électonique. Le tribunal administratif peul être saisi pat t'application infomatique « Télérêcouts Citoyens » accessible par le site intemel www.tele.ecours.fr (htt p s : //tuww. t e I e re co u t s. fr/).

39

0

0

È nET

TARBES

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

coLAs France - Etablissement de Tarbes, situé 10g rue Kléber prolongée 65000 TARBES, immatriculé au registre des sociétés sous n' SIRET 32g 338 g-g3 03322, code APE 42112, représenté par Monsieur D'AUBERT Mathieu, chef de centre,

La ville de Tarbes, sise à r'Hôter de viile, prace Jean Jaurès, 6s 0oo TARBES, représentée par le Maire, Monsieur Gérard TREMEGE, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 1., juillel i024,

ARTICLE 1 . OBJET DU PROTOC OLE

Le marché de travaux de pose de rails pour l'installation d'un petit train au jardin Massey a été attribué à :

COLAS France - Etablissement de Tarbes

108 rue Kléber prolongée 65000 TARBES

l:lLfeq"Llqmontant gtobat et forfaitaire du marché s,étève à 6B 480.72 € HT, soit 82 176.86 € TTC.

Plusieurs modifications en cours d'exécution du chantier ont eu lieu : o Montant de l'avenant n" 1 : 6 625,00 € HT . Montant du marché après avenant n. 1 : 75 1OS,72CHT o Montant de l'avenant n' 2 : I 650,00 € HT o Montant du marché après avenant n" 2 : 76 ZSS,72 € Hf . Pourcentage d'augmentation : 11 %

Date de notification du marché : 1er juin 2023

Démarrage du chantier : 9 juin 2023

Délai d'exécution : 3 semaines (en jours ouvrés)

Fin du chantier : 3 août 2023, soit 1s jours ouvrés de délais supplémentaires en raison du retard de livraison des rails et du petit train

Par courrier en date du i0 novembre 2024, l'entreprise coLAS a porté réclamation en raison de dépenses imprévues liées, d'une part, à la mauvaiàe exécution des plans de recollement et au retard de livraison des matériaux par l,entreprise PRATT, titulaire du marché de fourniture des rails et du petit train élecirique, mais aussi à des

Itravaux imprévus rendus nécessaires. La société coLAS a dû pallier ces imprévus qui ont engendré plusieurs dépenses supplémentaires et non prévues au marché initial.

ces travaux/dépenses supplémentaires ont été soumis pour accord à l'équipe

technique en charge du suivi du marché de travaux avec justificatifs à r'appui (rapport de chantier, bon de livraison du transporteur, facture du locatier, et photos' sui siie).

A la suite de plusieurs échanges, res parties ont accepté des concessions, réciproques

et de ce fait, ont conclu un protocole transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu les points suivants :

Projet modifié 3 fois par Pratt lors du

tenassement de la petite boucle :

08/06 à 19h34 il 09/06 à 15h13 il 12t06

à 1th50

Perte de temps (une 1/2jr le

'12106 après-midi),

élargissement de la

tranchée (+ de remise en

état et GNT

2 062.23 €

Découverte d'un puisard

Reprise du sable lors de la

mise en place des rails :

sable réalisé le 12107 et

livraison le 'l 9i07

2 521 ,00 €

TOTAL EN € HT 11 413 1€

DESIGNATION CONSEQUENCE MONTANTS

son initiale prévue : 12106 puis

repoussée 4 fois les 26106, 12107,

18t07, 19t07

Livrai

Livraison le 19107

Planification du sable le 23106 =>

Annulation le 22106 au soir r'é UI e

lmpossible de replacer

2 581 ,28 €

Modification de livraison après

application du sable

mmande d'un minÈfinisseur depuis

Trèbes (34) pour le 12107, avec bon de

Co

ar la suite livraison date modifiée

Perle fina ncière (transfert)

Déchargement des wagons +

révu au marché locomotive non manusco I ue Utilisation d'un 592,00 €

Modification du regard 400x400 entre la

cabane et le quai

Démolition + création d'un

300x300 + F+P d'un PVC

sur 1,5 ml pour

raccordement dans la noue

450,00 €

+ value: coffrage I'aide de

cornière pour passage des

galets de la locomotive

530,00 €

Grille EP rendue borgne +

réhausse d'un regard diam

800+F&Pd'unegrilte

ronde diam 650

1 050,00 €

:,t

I

I

I

1 626,00 € I

I

l

Réajustement du devis du passage à

niveau

Le présent protocole a pour objet de statuer sur |acceptation des charges

supplémentaires indus et leur règlement.Les.parties conviennent que la demande en réclamation indemnitaire sera présentée au décompte général définitif pour règlement.

ARTICLE 2 - MODALITÉ DE PAIEMENT

Le dépôt et la transmission des factures sont effectuées exclusi vement sur le portail de facturation Chorus à l'adresse suivante : https:/lch orus-pro qouv.fr

lnformations à utiliser pour la facturation électronique

- ldentifiant de la structure pubtique (StRET) :216à04407A001B

chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent acte vaut transaction au sens et en application des articles 2044 el suivants du code civil et notamment de l'article 2052 aux termes duquel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d;une action en justice ayant le même objet.

ARTICLE 3. CARACTÈRE TRANS ACTIONNEL

ARTICLE4-ENTRÉEE N VIGUEUR

Le protocole entre en vigueur dès rors qu'ir sera signé par res deux parties.

Pour la Ville de Tarbes,

Le lMaire,

Gérard TRÉMÈcE

Pour COLAS France - Tarbes

Le chef de centre,

Matthieu D'AUBERT

J/ J