Procès Verbal - PV 28 01 2025?1738224384

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Procès Verbal - PV 28 01 2025?1738224384 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Sauvetat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 01 2025?1738224384)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Suivant les articles L.2121-7, 2121-9 à L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil municipal, se réuniront à la mairie de La Sauvetat, mardi 28 janvier 2025 à 20h conformément aux convocations du 21 janvier 2025. Est inscrit à l’ordre du jour :

Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 26 novembre 2025. 2. SIVOM du Charlet nomination des délégués 3. Transfert de la compétence « assainissement collectif » au SIVOM du Charlet 4. Convention de coopération public-public entre le département du Puy de Dôme et la commune 5. Régime indemnitaire-RIFSEEP 6. Protection sociale complémentaire 7. Journée de solidarité 8. Régime indemnités horaires pour les travaux supplémentaires (I.H.T.S) et précisant les modalités en matière d’heures complémentaires des agents de la FPT 9. Frais de déplacement 10. Modification du tableau des effectifs

SEANCE DU 28 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, le Conseil municipal de La Sauvetat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame TROQUET, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Date de la convocation : 21 janvier 2025

Présents : Mmes Bernadette TROQUET, Nelly BERTHELOT, Marie-Josèphe BONHOMME, Evelyne CAILLEY, Florence CHISSAC, Jocelyne GAILLARD, Chrisine MOMPLOT, Valérie RICHARD, Florence VARACHE, Mrs Pierre CRUEIZE, Cyriaque ECHEVIN, Didier FOURNIER, Cédric GARNIER,

Pouvoirs : Monsieur Mikaël FONTFREYDE donne pouvoir à Madame Bernadette TROQUET

Le Conseil a désigné Monsieur Cyriaque ECHEVIN, secrétaire de séance

Après lecture du procès-verbal de la séance précédente, adopté à l’unanimité l’assemblée aborde les questions à l’ordre du jour.

SIVOM DU CHARLET

NOMINATION DES DELEGUES

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération N°38/24 approuvant les nouveaux statuts du SIVOM du CHARLET.

Considérant que l’article 5 des nouveaus statuts du SIVOM du CHARLET précise la désignation de 2 délégués pour la commune de La Sauvetat

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer les délégués suivants pour représenter la Commune de La Sauvetat au sein du SIVOM du Charlet :

─ Madame Bernadette TROQUET

─ Monsieur Didier FOURNIER

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025Page 2 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » AU SIVOM DU CHARLET

Vu la loi NOTRe N°2015-991 du 07/08/20215 portant la nouvelle organisation territoire de République. Vu la loi N°2018-702du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement.

Vu la délibération N° 19/2024 DU 14/05/2024 demandant l’adhésion du service assainissement de la commune au SIVOM du CHARLET à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’arrêté N°20242188 en date du 19/12/2024 de la Préfecture du Puy de Dôme portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du CHARLET

Vu la délibération 38/24 approuvant les nouveaux statuts du SIVOM du CHARLET

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération du 14/05/2024 demandant l’adhésion du service assainissement au SIVOM du CHARLET à compter du 01/01/2025. Il est nécessaire de formaliser les conséquences du transfert de compétence « Assainissement collectif » au SIVOM du CHARLET à compter du 1er janvier 2025.

1) Sur plan patrimonial

Il est rappelé que la commune de La Sauvetat est propriétaire de tous les biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces biens seront mis à disposition du SIVOM à compter du 1er janvier 2025.

Un procés verbal signé des deux parties établira la liste des biens.

2) Sur le plan comptable

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service assainissement de la commune présents sur le budget annexe du service assainissement de la commune seront transférés sur le budget du syndicat.

Il en sera ainsi pour les comptes du bilan, et notamment ceux de la classe 4.

Il est aussi convenu :

- Que les restes à recouvrer seront pris en charge par le SIVOM du CHARLET. - Que le résultat de la section d’investissement 113 756.28€ sera transféré dans sa totalité au SIVOM, avec un échelonnement sur 2 exercices :

2025 pour un montant de 56 878.14€

2026 pour un montant de 56 878.14 €

- Que le résultat de fonctionnement ne sera pas transféré

- Que le SIVOM du CHARLET bénéficiaire du transfert des biens aura pour obligation de continuer l’amortissement de ceux-ci.

3) Sur le plan financier

Le SIVOM du CHARLET rependra à son compte l’intégralité de la dette du service assainissement de la commune, soit un montant de 151 834.62€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité

─ de valider le transfert de l’intégralité de la compétence assainissement collectif des eaux usées au SIVOM du CHARLET selon les modalités définies ci-dessus.

─ d’autoriser Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités utiles et signer tout document afférent à la bonne exécution de ce dossier.

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025Page 3 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

DELIBERATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC – PUBLIC ENTRE LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ET LA COMMUNE

Mme le Maire informe l’assemblée que l’objet de la convention est de définir les modalités de coopération entre le département du Puy-de-Dôme et la commune concernant l’exercice du service de viabilité hivernale sur le domaine public routier respectif.

Cette coopération s'étend durant la période hivernale, telle que fixée par le département du Puy-de- Dôme, ainsi que lors d'épisodes exceptionnels nécessitant des opérations de déneigement en dehors de cette période. Plus précisément, la convention définit les conditions dans lesquelles la commune de La Sauvetat et le département du Puy-de-Dôme autorisent l'autre partie à intervenir sur leur domaine public routier respectif afin de réaliser des prestations de viabilité hivernale. Cette convention se substitue à toutes conventions relatives à la gestion de la viabilité hivernale conclues précédemment entre les parties qui seraient toujours en vigueur.

Aux termes de la présente convention, le département du Puy-de-Dôme autorise la commune de La Sauvetat à procéder au déneigement des voiries départementales situées sur le territoire de la commune quand l'itinéraire de déneigement décidé par la commune emprunte la voirie départementale.

La commune de La Sauvetat autorise à son tour le département du Puy-de-Dôme à procéder au déneigement des voiries communales quand l’itinéraire de déneigement décidé par le département du Puy-de-Dôme emprunte la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention avec le Département du Puy de Dôme.

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales

- Vu la loi N° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20

- Vu la loi N° 84 – 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88

- Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

- Vu le décret N° 2014 -513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’état

- Vu le décret N° 2014 -1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux

- Décret N°2024 – 641 du 27 juin 2024 relatif aux conditions de maintien du régime indemnitaire

pendant le congé de longue maladie et grave maladie pour les agents de l’Etat.

- Vu la circulaire NOR RDFF 142 7139 C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’état

- Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017

- Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret N° 2014-513 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état

- Vu les arrêtés ministériels:Page 4 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Du 19 mars 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs

territoriaux

Du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs territoriaux

Du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques territoriaux

- Vu l’avis du comité social territorial en date du 14/01/2025

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé au conseil municipal d’instaurer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le maire propose à l’assemblée délibérante :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération ─ Les fonctionnaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,

─ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,

─ Les agents contractuels de droit public temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,

positionnés sur un emploi permanent et au bout de 1 an de contrat pour l’IFSE et ainsi que

pour la part du CIA.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions de la présente délibération.

Article 2 : Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

─ Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expertise professionnelle

─ Une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l’état.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou sur un

emploi à temps non complet.

Le montant annuel minimal du CIA par agent sera de 120 € pour un temps complet.

Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

▪ Définition des groupes de fonctions:

Les fonctions d’un cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivant:

─ 1er fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception

─ 2ème Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

─ 3ème sujétions particulières au degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

▪ Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonction:

La part fixe tiendra compte des critères ci-après:

─ La capacité à faire évoluer la méthode de travail

─ Le parcours professionnel de l’agent

─ La capacité à exploiter l’expérience acquise (force de propositions et diffusion du savoir à autrui)

─ Les formations suiviesPage 5 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Définitions des critères pour la part variable (CIA). Le complément indemnitaire tiendra compte des

éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation annuelle professionnelle:

1 – Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs:

─ -capacité à partager l’information, à transférer les connaissances et à rendre compte

─ sens des responsabilités

─ capacité de travail, à s’investir dans les projets

─ capacité à respecter l’organisation collective du travail

─ contribution au respect des règles d’hygiène et de sécurité

─ rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des

procédures, sens de l’organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité du service

rendu)

─ realisation des objectifs fixes par l’autorité hiérarchique

2 – Compétence professionnelle et technique:

─ Maitrise technique du domaine d’activité

─ Implication dans l’actualisation de ses connaissances professionnelles, volonté de s’informer et

de se former

─ Qualité d’ expression écrite / orale

─ Autonomie, discernement et sens des initiatives dans l’exercice de ses attributions

─ Capacité d’analyse, de synthèse et de résolution des problémes

3 – Qualités relationnelles:

─ Aptitudes relationnelles (avec le public et dans l’environnement professionnel)

─ Capacité à travailler en équipe

─ Aptitude au dialogue, à la communication

Article 4 : Classification des emplois et plafonds

Filière administrative:

Rédacteurs

Groupe Fonctions Montants annuels retenus par la collectivité

IFSE CIA

TOTAL

MAXI

Montant

minimum

Montant

maximum

Montant

minimum

Montant

maximum

Groupe 1

Secrétaire de mairie, agent

d'accueil/Etat civil,

gestionnaire urbanisme

3 060 17 480 120 2 380 19 860Page 6 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Adjoints administratifs:

Groupe Fonctions Montants annuels retenus par la collectivité

IFSE CIA

TOTAL

MAXI

Montant

minimum

Montant

maximum

Montant

minimum

Montant

maximum

Groupe 2 Gestionnaire/assistant

administratif

120 10 800 120 1 200 12 000

Filière technique:

Adjoints techniques

Groupe Fonctions Montants annuels retenus par la collectivité

IFSE CIA

TOTAL

MAXI

Montant

minimum

Montant

maximum

Montant

minimum

Montant

maximum

Groupe 1

Agent voirie, agent espaces

verts, agent d'entretien des

locaux

120 11340 120 1260 12 600

Groupe 2 Agent technique polyvalent 120 10 800 120 1 200 12 000

Filière sociale:

ATSEM

Groupe Fonctions Montants annuels retenus par la collectivité

IFSE CIA

TOTAL

MAXI

Montant

minimum

Montant

maximum

Montant

minimum

Montant

maximum

Groupe 1 Responsable de service,

d'équipe, coordonnateur

120 11340 120 1260 12 600

Groupe 2 ATSEM 120 10 800 120 1 200 12 000

Article 5: Modalité de versement

Le montant annuel de l’ IFSE fera l’objet d’un examen à chaque changement de fonction ou de grade.

En l’absence de changement le réexamen intervient tous les quatre ans.

La part fixe (IFSE) est versée mensuellement.

Le cas échéant l’IFSE est cumulable avec:

-l’indemnité des dépenses au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement)

-les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes)

La part variable (CIA) est versée annuellement, sa reconduction n’est pas systématique et surtout peut

varier d’une année à l’autre.Page 7 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Article 6 : Maintien des indemnités aux agents absents

L’IFSE sera maintenue pendant les congés annuels, les congés pour accident de service ou de maladie professionnelle, les congés de maternité, de paternité et d’adoption.

L’IFSE sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement individuel, notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, à demi traitement, de congé de maladie ordinaire et en cas de temps partiel thérapeutique

Cette indemnité sera suspendue en cas de longue maladie, maladie de longue durée ou de grave maladie.

Article 7 : Montants indemnitaires

Les montants individuels de l’IFSE et du CIA seront fixés par arrêté de l’autorité territoriale.

Article 8 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondant au RIFSEEP seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.

Article 9 : Date d’effet

Les dispositions de la présente de la délibération prendront d’effet au 1er février 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- que les primes et indemnités seront revalorisées dans la limite fixée dans le texte,

- d’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent,

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires aux paiements de ces indemnités.

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial du 22/11/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Madame le Maire expose au Conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La participation de l’employeur devient obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet au 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel - pour le risque santé à effet au 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

Article 1 - d’opter pour la procédure de labellisation aidant les agents ayant un contrat qui est au niveau

national labellisé.Page 8 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Article 2 - d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de

droit privé.

Article 3 - de fixer le niveau de celle-ci comme suit :

- Versement d’un montant unitaire mensuel

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide de participer

- Au risque de santé à compter (1er janvier 2026)

- Au risque de prévoyance à compter du 1er janvier 2025

Décide de verser un montant de participation identique à tous les agents soit :

- 7€ brut par mois pour la complémentaire Prévoyance à compter du 1er janvier 2025

- 15€ brut par mois pour la participation à la complémentaire santé à compter du 1er janvier

2026

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 012

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025

INSTITUANT UNE JOURNEE DE SOLIDARITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.621-11 et L 621-12 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, notamment son article 6 Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/11/2024 et 04/12/2024 Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, d’une durée de sept heures pour les personnels nommés sur des emplois à temps complet, ramenée au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

─ le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir : le lundi de Pentecôte

─ Pour les agents à temps partiel ou qui occupent un emploi à temps non complet, ces 7 heures sont proratisées proportionnellement à leur quotité de temps de travail.

sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial, de reconduire ces dispositions d’année en année.

que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 01/01/2025

Adopte à l’unanimité des membres présents les modalités ainsi proposées

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025Page 9 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S) ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Considérant que les agents peuvent être appelés, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 janvier 2025

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1 :

D’instituer des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux Secrétaire générale de Mairie

Adjoints Administratifs Agent d’accueil

Adjoints Techniques Agent technique, Agent de restauration, Agent d’entretien Agents spécialisés des écoles maternelles ATSEM

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées. Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Article 6 : Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.Page 10 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné si agents stagiaires ou titulaires ou à l’article 6413 si contractuels. Article 9 : Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : Transmise au préfet le 28 janvier 2025

DELIBERATION PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNELS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,

Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023, Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14/01/2025Page 11 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

DECIDE :

Article 1 : Les bénéficiaires

Les personnels territoriaux qui reçoivent de la commune de La Sauvetat une rémunération au titre de leur activité principale.

Sont donc concernés :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - les agents contractuels,

- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …).

Pour bénéficier du remboursement, il faut que les agents concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.

Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais

Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :

- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;

- la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux (, les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Techniques, les Comités d’Hygiène et de Sécurité, les Conseils de Discipline ;

- la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.

Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations

Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.

➢ Le recours au véhicule personnel :

Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le remboursement :

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.

L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement

- Pour les véhicules (article 1er) :

Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €Page 12 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :

Motocyclettes

(cylindrée supérieure à 125

cm 3)

Vélomoteurs et autres

véhicules à moteur

0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre

Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.

➢ Le recours aux transports collectifs :

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.

Aussi, les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.

Les autres moyens de transports collectifs :

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission

Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.

➢ L’indemnisation de l’hébergement :

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :

Lieu de mission Paris intra- muros Communes du Grand Paris

Communes de

plus de

200 000

habitants

Autres

communes

Taux de

remboursement

(incluant le

petit-déjeuner)

140 € 120 € 120 € 90 €

Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.Page 13 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

➢ L’indemnisation des repas :

Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 17.50 euros.

Les repas sont pris en charge si la mission de l’agent est comprise pendant la totalité :

- Entre 11h et 14h, pour le repas de midi,

- Entre 18h et 21h, pour le repas du soir.

L’indeminité de repas n’est pas attribuée en cas de repas fourni gratuitement.

Article 5 : Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.

Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements

➢ Les déplacements en stage ou formation :

L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.

Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.

Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.

Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.

Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la commune de La Sauvetat pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.

L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.

➢ Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :

Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.

Le Conseil municipal parès en avoir délibéré :

─ Accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus.

─ Donne pourvoir à Madame le maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025

PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DES EFFECTIFS

Le Maire informe l’assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Page 14 sur 14

Commune de La Sauvetat – délibérations du 28 janvier 2025

Le Maire propose à l’assemblée :

Date et numéro de la

délibération portant création

du temps de travail

Grade Catégories Durée hebdomadaire du poste en centième Statut Temps de travail en %

N°48/24 du 26/11/2024 Rédacteur territorial B 35,00 H Titulaire 100%

N°41/23 du 24/10/2023 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 35,00 H Titulaire 100%

N° 07/20 du 11/02/2020 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 15,00 H Titulaire 42,86%

N°07/20 du 11/02/2020 Adjoint technique principal de 2ème classe C 35,00 H Titulaire 100%

N°04/24 du 28/02/2024 Adjoint technique principal de 2ème classe C 21,00 H Titulaire 61%

N° 07/23 du 07/03/2023 Adjoint technique territorial C 27,00 H CDD 77,14%

N° 07/20 du 11/02/2020 ATSEM principal 1ère classe C 30,50 H Titulaire 88,10%

COLLECTIVITE LA SAUVETAT TABLEAU DES EFFECTIFS AU 28/01/2025

Poste occupé

Filière Technique

Filière Médico / Sociale

Filière Administrative

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Délibération : Transmise au préfet le 30 janvier 2025

La séance est levée à 21h30

Adoption des délibérations n°01 à 09

Bernadette TROQUET Monsieur Cyriaque ECHEVIN Maire Secrétaire de séance