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Arrêté - 2023 574
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 574)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE
DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE
DETAIL POUR L'ANNEE 2024
N° 2023 - 574
Livry-Gargan, le ? 7 DEC, 2023
Service du Commerce de Proximité et de l'Artisanat
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2122-27 à L2122-29, L2131-1, L 2131-2 et R2122-7 ;
Vu le code du travail et notamment l’article L3132-26 ;
Vu le code de commerce :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L131-1, L200-1, L221-2, L221-5 et L221-6;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l’article L3132-26 du code du travail ;
Vu l'avis conforme du Conseil métropolitain du Grand Paris en date du 20 décembre 2023 ; délibération CM 2023/12/20/39 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-12-12 en date du 21 décembre 2023 portant sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu'il est souhaitable, pour la bonne vie économique de la Commune, d'autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates propices à l’activité commerciale au cours de l’année 2024 ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 6 : Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
Monsieur l’Inspecteur du Travail ;
Monsieur le Commandant de Police Nationale ;
Monsieur le Chef de la Police Municipale ;
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de
Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour le Maire et par délégation,
Kaïssa BOUDJEMAI
Adjointe au maire chargée des affaires
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
Commerce de détail de la chaussure.
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments
pour ces animaux en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.
Commerces de détail d'optique.
Commerces de détail de charbons et combustibles.
Autres commerces de détail spécialisés divers.
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin commerce.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés commerce.
Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
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