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Conseil Municipal - 2025 12 28 D Avis derogation aux heures
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 12 28 D Avis derogation aux heures)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Las Gage V3
Nombre de conseillers... 43
ENÉRBrCIC.. nez sa ceacs 43
Présents à la séance.........32
POUVOITS:rmsremenr ares 09
EXCUSÉ......................... 01
Absent........................ 01
N°2025-12-28 :
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2025
AVIS SUR LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES À
L'INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDÉES PAR MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Le jeudi 11 décembre 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, à la suite de la convocation faite le vendredi 28 novembre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
ARNAUD Philippe
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène
TRILLAUD Laurent
Pouvoirs :
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
ADLANI Myriam
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés :
RENAULT Bernadette
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BARATTA Jean-Pierre
CRALIS Christophe
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
DJABALI Sara
HAMZA Ali
à MARTIN Pierre-Yves
à MILOTI Donni
à MANTEL Serge
à AOUATI Kheireddine
à ARNAUD Philippe
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
MILOTI Donni
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
LAFARGUE Jean-Claude
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
AÏDOUDI Salem
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. M. BARATTA a été désigné pour remplir ces fonctio
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 84 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
n°
00- F. 0143 30 38 43
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. KOUCEM rapporteur ;
- DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-3, L3132-26, L3132-27 et R3132-21 ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du
02 décembre 2025 ;:
Vu les demandes d'avis aux organisations syndicales et leur réponse ;
Vu le courrier de sollicitation de la Métropole du Grand Paris en date du 22 septembre
2025 ;
Considérant qu'il est souhaitable, pour la bonne vie économique de la Commune,
d'autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détails,
lors de certaines dates propices à l’activité commerciale au cours de l’année 2026 ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour
l’année suivante après avis du Conseil Municipal ;
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale dont la commune est membre ; qu’à défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
ARNAUD Philippe
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
BERNARD Anne
MOULINAT-KERGOAT Hélène
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
ADLANI Myriam
ROSSINI Christel
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adm un délai de deux mois à compter de sa date de publica
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BARATTA Jean-Pierre
CRALIS Christophe
BERTHE Éloïse
CHASSAIN Clément
DJABALI Sara
à MARTIN Pierre-Yves
à MILOTI Donni
à MANTEL Serge
à AOUATI Kheireddine
à ARNAUD Philippe
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à HODÉ Laurence
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheiïreddine
MILOTI Donni
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
LAFARGUE Jean-Claude
HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem
HAMZA Ali
insu aur Ue IMOrreUI Uaris
ON.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- 4 voix contre :
TRILLAUD Laurent BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
Article 1: Émet un avis favorable à la dérogation au repos hebdomadaire du personnel salarié dans les commerces de détail situés sur la commune de Livry-Gargan les dimanches suivants :
- les 11, 18 janvier 2026;
- le 31 mai 2026;
- les 21, 28 juin 2026;
- le 5 juillet 2026;
- les 6, 13 septembre 2026 ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre 2026.
Annexe 1 : Demandes d’avis de Monsieur le maire aux organisations syndicales
Annexe 2: Réponses aux avis sollicités
Annexe 3 : Courrier de sollicitation de la Métropole du Grand Paris en date du 22 septembre 2025
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 11 décembre 2025.
Jean-Pierre BARATTA Pierre-Yves MARTIN
Secrétaire de séance Maire de Livry-Gargan
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratit de Montreui! dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025
date de publication : le 17/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE Ep
64 A es
FEH
Fédération des Enseignes de
l'Habillement
13 rue la Fayette
75009 Paris
Livry-Gargan, le 2.2 SEP, 20%
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l'année 2026 :
- les 11, 18 janvier;
- le 31 mai;
- les 21, 28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Livfy-Gargan
HÔTEL DE VILLE “as
3, place François-Mitterrand - B.P. 56- 93891 Livry-Gargan Cédex- T. O1 41 70 88 00 - F. OI 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE Fe
ay LA 3
CFDT
Confédération Française et
Démocratique du Travail
Bourse départementale du Travail
1 place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Livry-Gargan, le 2 2 SEP, 2075
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l'année 2026 :
- les 11, 18 janvier ;
- le 31 mai;
- les 21, 28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre-Yves MARTIN
«Maire de A'ivrykGargan
( Onseiller épartemental
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3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -TérAf: courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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HÔTEL DE VILLE SR 1.
8800 -F. 01 43 30 38 43
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Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE RÈG>
OR ce
CFTC
UD CFTC de Seine-Saint-Denis
Bourse du Travail
1 place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Livry-Gargan, le 2.7 SEP. 2075
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical aux salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R 3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent préalablement être consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2026 :
- les 11, 18 janvier ;
- le 31 mai;
- les 21, 28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre-YÿeS MARTIN a f.
Maire de Livry-Gargan
eiller départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 B8 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Lors
CGPME Seine-Saint-Denis
97 rue du 11 novembre 1918
93330 Neuilly-sur-Marne
Livry-Gargan, le 9 cp 209
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l’artisanat
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Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2026 :
- les 11, 18 janvier;
- le 31 mai;
- les 21, 28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
HÔTEL DE VILLE :
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VILLE DE HS
ay À D
CGT-FO
Bourse Départementale du
Travail
1 place de la Libération
BP 96
93016 BOBIGNY CEDEX
Livry-Gargan, le 2-2 SEP. 2075
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
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Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de
douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2026 :
- les 11, 18 janvier;
- le 31 mai;
- les 21, 28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs
délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre-Y ARTIN
, Maire de/Livrÿ-Gargan
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 B809-F014338384 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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VILLE DE ED
y LA D
CGT
Bourse départementale du
Travail
1 place de la Libération
93016 Bobigny Cedex
Livry-Gargan, le ?,9 Ep 7095
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
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Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
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Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l'article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2026 :
- les 11, 18 janvier;
- le 31 mai;
- les 21, 28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
HÔTEL DE VILLE ESLD2E 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 - E 01 43 30 38 43
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Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE HN Ep
LY 1 mn
FCD
Fédération des Entreprises du
Commerce et de la Distribution
12 rue Euler
75008 Paris
Livry-Gargan, le 22 SEP. 2025
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
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Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : commerces@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Madame, Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l’article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2026 :
- les 11, 18 janvier ;
- le 31 mai;
- les 21,28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LRNRES Pierre-Yv
CPE REC). Maire db Liv
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cèdex 2T-O}- BB 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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093-219300464-20251211-2025-12-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 [ D F rat
um \ des Enseignes
feh ÿ de l'Habillement
Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Maire
Hôtel de Ville
3, place François-Mitterrand
B.P. 56
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX
commerces@livry-gargan.fr
Paris, le 24 septembre 2025
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Monsieur le Maire,
Nous faisons suite à votre courrier du 22 septembre 2025, par lequel vous demandez l'avis de
notre Fédération sur l'ouverture dominicale exceptionnelle de l’ensemble des commerces de
votre commune, relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de
vente au détail d’habillement (brochure n°3065, IDCC n° 675) pour les 11, 18 janvier, 31 mai,
21, 28 juin, 5 juillet, 6, 13 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Compte tenu des usages de la profession et pour une meilleure satisfaction du consommateur,
nous émettons un avis favorable pour l’ouverture dominicale des magasins aux dates que vous proposez.
A la suite de cette consultation, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous
communiquer les dates définitives que vous retiendrez pour l'ouverture des commerces le
dimanche sur votre commune ainsi que la copie de l’arrêté municipal officiel.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.
Yohann PETIOT
Délégué Général
Fédération des Enseignes de l'Habillement
13, rue La Fayette - 75009 PARIS
Tél. 01 40 15 60 71 MEMBRE DE
contact@alliancecommerce.org
www.f-e-h.com
TO +
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251211-2025-12-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Les
Métropole du Grand Paris
Monsieur Ronan MAHEO
15-19 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Livry-Gargan, le 7 ? SEP. 2075
Direction Générale des Services Techniques
Direction du Développement Territorial
Service du commerce de proximité et de l'artisanat
Affaire suivie par : Jennifer HOUET
Tél : 01.41.70.88.00 poste 86.03
Mail : jennifer.houet@livry-gargan.fr
Objet : Dérogation au repos dominical des salariés relevant de la compétence du Maire
Monsieur,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » confère au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés de chaque catégorie de commerce de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile.
Aux termes de l'article R3132-21 du Code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées doivent être préalablement consultées.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la liste des dimanches arrêtée pour l’année 2026 :
- les 11, 18 janvier ;
- le 31 mai;
- les 21,28 juin;
- le 5 juillet ;
- les 6, 13 septembre ;
- les 6, 13, 20, 27 décembre.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette consultation dans les meilleurs délais.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pierre-Yves MARTIN
Maire da Livry-Gargan
onseiller départemental
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Date de télétransmission : 16/12/2025
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